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Accès à la justice dans le domaine environnemental - Royaume-Uni

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  1. Fondements constitutionnels
  2. Pouvoir judiciaire
  3. Accès aux dossiers
  4. Accès à la justice et participation du public
  5. Accès à la justice contre des actes ou des omissions
  6. Autres voies d’accès à la justice
  7. Qualité pour agir
  8. Représentation juridique
  9. Preuves
  10. Injonctions
  11. Coûts
  12. Mécanismes d’aide financière
  13. Actualité
  14. Autres questions
  15. Statut d’étranger
  16. Affaires transfrontalières

Introduction

Le Royaume-Uni est composé de l’Angleterre, de l’Écosse, du Pays de Galles et de l’Irlande du Nord. Il dispose également de responsabilité internationale à l’égard de Gibraltar, Guernesey, Jersey et l’île de Man. Le droit applicable pour l’Angleterre et le pays de Galles, l’Irlande du Nord et l’Écosse est expliqué dans le corps du texte. Veuillez voir les annexes pour des informations sur Gibraltar, Guernesey, Jersey et l’île de Man.Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.contentMaximisation.do?clang=en&idTaxonomy=300&idCountry=UK&idSubpage=1&member=1&action=maximizeMSLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.contentMaximisation.do?clang=en&idTaxonomy=300&idCountry=UK&idSubpage=3&member=1&action=maximizeMSLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.contentMaximisation.do?clang=en&idTaxonomy=300&idCountry=UK&idSubpage=4&member=1&action=maximizeMSLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.contentMaximisation.do?clang=en&idTaxonomy=300&idCountry=UK&idSubpage=2&member=1&action=maximizeMS

I. Fondements constitutionnels

Le Royaume-Uni ne possède pas de constitution écrite codifiée unique. Les actions en faveur de l’environnement à l’égard des décisions d’une autorité publique peut être formé en vertu de l’article 8 ou de l’article 1 du protocole 1 de la convention européenne des droits de l’homme lorsqu’il y a interférence caractérisée dans la jouissance paisible d’un possession. La convention est mise en œuvre au Royaume-Uni par la loi sur les droits de l’homme 1998. Bien que les parties ne peuvent invoquer directement les dispositions d’un traité international qui n’a pas été transposé dans le droit britannique par une loi adoptée par le Parlement ou un acte de droit dérivé, la juridiction s’efforcera et interpréter la législation d’une façon qui s’accorde avec les obligations internationales du Royaume-Uni.

Tribunaux et organes administratifs ne s’appliquent pas la convention d’Aarhus, sauf en ce qui concerne les dispositions de celui-ci qui ont été mises en œuvre à la suite d’un acte ou d’une ordonnance, ou par le droit de l’Union, qui est directement applicable en droit interne — Morgan/Hinton Organics (Wessex) Ltd [2009] EWCA Civ 107. Toutefois, Walton/Scottish Ministers [2012] UKSC 44, il a été indiqué que les décisions du comité d’examen du respect des dispositions d’Aarhus doivent être traités avec respect.

Il convient de noter qu’à compter de sa signature (après ratification) confirme que le Royaume-Uni a fait la déclaration suivante à propos de la convention d’Aarhus:

«Le Royaume-Uni croit comprendre les références à l’article 1 et le septième alinéa du préambule de la convention au «droit» de toute personne «à vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être» d’exprimer un souhait qui a motivé la négociation de la présente convention, qui est pleinement partagée par le Royaume-Uni. Les intérêts juridiques que chaque partie s’engage à assurer en vertu de l’article 1 sont limitées aux droits d’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement conformément aux dispositions de la présente convention.»

Justice ii

Juridictions

Il n’existe pas de tribunaux spécialisés en matière d’environnement au Royaume-Uni. En Angleterre et au Pays de Galles (e&w) et en Irlande du Nord (Irlande du Nord) sur l’environnement des affaires pénales commencent à la Magistrates’ Court — présidés par des juges non professionnels (lay magistrates ou un juge d’instance. Les cas les plus graves sont jugés par la Cour de la couronne par un juge et un jury. En Écosse mineure des affaires pénales sont traitées par les tribunaux des juges de paix, tandis que des infractions plus graves soient jugés par le Tribunal de shérifs (Sheriff Court), seuls ou par un shérif aux côtés duquel siège un jury. Les cas les plus graves sont jugées par la Haute Cour de justice (High Court of Justiciary) par un juge et un jury.

Magistrats (Shérifs) peut connaître d’affaires — nuisances nuisances réglementaires définis par le statut — dont l’objectif est de réduire les nuisances plutôt qu’à obtenir des dommages et intérêts. Les affaires civiles en Irlande du Nord, tel que les nuisances e&w et actions sont généralement jugés par le tribunal de comté par un juge itinérant (Circuit Judge à e&w et par un juge de tribunal de comté en Irlande du Nord. Les cas plus complexes ou de haute valeur sont jugés par la Haute Cour par un juge de la Haute Cour. Le Technology and Construction Court, tribunal compétent est une division de la High Court en e&w spécialisé dans les questions techniques complexes. En Écosse, les petits litiges sont entendues au Tribunal de shérifs et plus précieux dans la Outer House de la Court of Session.

Les cas où un contrôle juridictionnel est dirigé contre des décisions de l’État ou des collectivités locales sont entendues dans e&w et Irlande du Nord par la division administrative de la Cour suprême par un juge de la Haute Cour. En Écosse, le litige doit être résolu par la Court of Sessions.

Les juges sont tirées de la profession juridique et avoir été en pratique pendant un certain nombre d’années avant de pouvoir introduire une demande en vue de devenir juge. Dans de nombreux appareils e&w débuter le temps partiel — juges — avant de devenir juges d’arrondissement ou de la Haute Cour. En Écosse, les shérifs à temps partiel, ils partent souvent des juristes expérimentés ou ont été en Irlande du Nord et on trouve d’abord députés siégeant à temps partiel. Les juges sont indépendants de l’État. Il n’y a pas de juges spécialisés dans le domaine de l’environnement, bien que les juges chargés des affaires environnementales ont naturellement accumulé une expertise dans ce domaine.

Tribunaux

En e&w, où une décision d’aménagement est contestée la requérante — mais pas les opposants — peut former un recours contre la décision. L’appel sera porté par un inspecteur du planning Inspectorate. Ces inspecteurs assisteront également à la partie requérante ou du détenteur du permis des recours contre les décisions prises en matière de permis environnementaux, permis de prélèvement d’eau et d’autres questions réglementaires dans le domaine de l’environnement. En Écosse, ces recours ont été traitées par un rapporteur désigné par la direction des recours d’aménagement du territoire et d’environnement ou, pour certaines demandes de permis de construire, de garantir à l’autorité de planification l’organe d’évaluation locales, en fonction de l’importance du développement et les autorités de planification propres procédures. En Irlande du Nord, les appels sont entendus par les commissaires de la Commission des recours en matière d’aménagement.

Lorsqu’une personne ne respecte pas certaines législations en matière d’environnement e&w l’agence compétente peut imposer les sanctions civiles plutôt que de prendre une procédure pénale — Sanctions civiles dans le domaine de l’environnement (Angleterre) Order 2010 (SI 2010/1157 (W. doc. 2010/1821). Recours en ce qui concerne ces sanctions sont entendues par le First Tier Tribunal (environnement). Les pouvoirs législatifs de l’Irlande du Nord et de l’Écosse envisagent des dispositions similaires.

Recherche des règles les plus favorables

Il n’existe pas de forum shopping pour différents types de Cour disponibles dans les actions civiles au Royaume-Uni. Toutefois, un requérant puisse intenter une action devant différentes juridictions locales s’il réside dans une région, mais le préjudice est survenu dans un autre domaine. En Écosse, les demandeurs peuvent, dans certains cas, avoir le choix entre intenter une action devant le Tribunal de shérifs ou la Cour de session (Court of Session). Dans les affaires pénales (e&w) Le défendeur peut choisir d’être jugés par le tribunal d’instance ou la Cour de la couronne si l’infraction est une garantie qui peut être entendu par cette juridiction.

Recours et voies de recours extraordinaires

Les appels interjetés de jugements rendus par les magistrates en e&w et Irlande du Nord sont entendues par un juge de la Cour de la couronne (département du Nord). Si le pourvoi est en droit, le défendeur peut demander les magistrats à exposer une cause à la High Court. Les appels interjetés des décisions de la Crown, County Court devant la Court of Appeal, Criminal Division). Appels des décisions de la Cour d’appel aller devant la Cour suprême.

Les recours formés contre une décision d’un tribunal de comté dans une affaire civile ira à un juge de la Haute Cour ou la Cour d’appel, en fonction de la nature de l’affaire. Toute personne qui souhaite introduire un recours doivent obtenir une autorisation auprès du Tribunal. Les recours formés contre une décision de la Haute Cour dans une affaire civile ou administrative aller devant la Court of Appeal, puis autorisation est nécessaire.

En Écosse, les décisions rendues par un shérif sont entendues par la Court of Session, Inner House). Appels des décisions de la Cour suprême se rendent au Royaume-Uni. Les affaires pénales sont entendues par un shérif auprès de la Haute Cour de justice (High Court of Justiciary). Il existe une autre voie de recours à la CEDH en Écosse pour aller devant la Cour suprême.

Il existe des voies de recours extraordinaires en droit britannique comme des injonctions ou ordres interdicts, et interdisant les commandes obligatoires. Ils seront examinés ci-après.

Cassation

Au Royaume-Uni, où un contrôle juridictionnel d’une décision administrative, la Cour n’est habilitée à défendre cette décision, de la briser ou d’exiger d’une autorité à remédier à une carence. La Cour ne peut pas se mettre à la place de l’organe administratif et à prendre une décision à cet effet. Dans les affaires pénales, les tribunaux d’appel imposera la phrase qu’ils estiment approprié, elles n’ont pas envoyé le dossier à la juridiction de fond (e&w). Permis d’urbanisme/d’environnement dans les recours administratifs décideur peut changer le fond de la décision initiale.

Procédures judiciaires

Au Royaume-Uni, des poursuites pénales engagées par le ministère public (et en e&w par des autorités publiques ou personnes privées). Ils ont commencé par la délivrance d’une fiche de renseignements devant la Magistrates’ Court (e&w), la citation à comparaître devant le Magistrates Court (Tribunal (ni) ou par plainte auprès du Tribunal de shérifs (Sheriff Court) ou le Tribunal des Juges de paix ou un acte d’accusation dans les tribunaux de shérifs ou la Cour suprême (Écosse). Les affaires portant sur l’environnement (e&w) sera généralement intentées par l’Environment Agency, l’organisme des ressources naturelles du pays de Galles ou par les autorités locales.

Des actions civiles en vue de l’obtention de dommages-intérêts et N.I. e&w sont traitées par les tribunaux de comté et la Haute Cour dans le cadre du Civil Procedure Rule 1988, qui décrit la façon dont les affaires devraient être portées et déterminée. En Irlande du Nord, le règlement de procédure des tribunaux de comté (Irlande du Nord) de 1981 ou les règles de la Court of Judicature (Northern Ireland) 1980 s’appliquent. En Écosse, la procédure est prévue dans les litiges ordinaires (Ordinary Cause Rules) de shérifs (Sheriff Court) ou le règlement de procédure la Court of Session. Les affaires portant sur l’environnement sont généralement les actions en nuisance, ni alléguer une négligence.

Les actions visant à procéder au contrôle juridictionnel de la décision d’une autorité publique est lancée par la Haute Cour en vertu de la règle 54 du règlement de procédure civile en e&w, règle 53 du règlement de procédure la Court of Judicature (Northern Ireland) 1980 et de la règle 58 du règlement de procédure la Court of Session. Les affaires portant sur l’environnement sont examinées d’un point de vue procédural, au même titre que d’autres contrôles juridictionnels.

L’action judiciaire à l’égard de propre initiative

Les juridictions britanniques sur le principe du contradictoire, plutôt qu’une approche inquisitoire, à l’image des pays de «common law» du patrimoine. Ce cas doivent être introduits par les parties et le juge ne peut engager l’action de leur propre initiative. Lorsqu’une affaire se trouve devant la Cour, la Cour peut soulever d’office des questions, mais les parties doivent pouvoir s’adresser au juge pour ceux-ci.

III L’accès à l’information

Les dispositions pertinentes de la convention d’Aarhus et la directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement sont mis en œuvre en Irlande du Nord par le e&w et Environmental Information Regulations 2004 (SI 2004/3391), en Écosse, par les informations environnementales (Scotland) Regulations 2004 (SSI No 2004/52). Ils complètent le Freedom of Information Act 2000 (e&w et Irlande du Nord) et la liberté de l’information (Scotland) Act de 2002.

Mesures correctives

Lorsqu’un demandeur d’informations estime que l’autorité compétente ne s’est pas conformée à la demande, la première étape consiste à retourner à l’autorité en vertu du règlement 11 (e&w et Irlande du Nord) ou 16 (Écosse) et de lui demander de revoir sa décision. Si le demandeur est toutefois déçue après ce processus a ensuite déposé une réclamation peut être introduite en e&w n.i.to et le bureau du commissaire à l’information en vertu de la section 50 de la loi de 2000 ou à l’Information Commissioner écossais en vertu de la section 47 de la loi de 2002. Recours contre la décision de l’Information Commissioner et s’effectuent généralement en e&w N.I. devant le First-tier Tribunal ou, en Écosse, à la Court of Session.

Si une autorité refuse une demande, elle doit écrire au requérant et expliquer les raisons pour lesquelles la demande a été rejetée. Elle doit préciser les régimes d’exemption qui s’applique (règle 14(3)&(4) E&w et Irlande du Nord (13 (b) (c) & E)) et à ce que la requérante peut faire s’il souhaite contester la décision — reg. 14(5) OR13 (e)

Procédure

Les règlements imposent une obligation incombant à une autorité publique qui détient l’information environnementale mise à disposition sur demande. Cette obligation est assortie d’un certain nombre d’exceptions contenues dans les règlements 12 et 13 e&w et Irlande du Nord (10 & 11 e). Le rejet d’une demande d’information environnementale doivent être présentées par écrit dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 20 jours (ou de 40 jours dans une affaire complexe, reg. 7 (deux) à compter de la date de réception de la demande, reg. 14, paragraphe 13 e). Une personne dont la demande a été refusée peut demander à l’Autorité de revoir sa décision. La décision de réexamen doit être communiqué dès que possible, et au plus tard 40 jours après réception de la demande de réexamen, la partie Reg. 11, paragraphe 16 e). Si le refus de divulgation est maintenue, la personne dont la demande a été refusée (ci-après la «plaignante») peut demander une décision du commissaire, la section 50 de la loi de 2000 telle qu’appliquée par Reg. 18 (e&w et Irlande du Nord) (point 47, e). Le commissaire émettra une décision formelle communication au titre de la section 50(3) (e), 49(5) sur la demande. Le plaignant ou l’organisme public peut former un recours devant le Tribunal contre la décision de l’Information Commissioner communication, section 54 ibid — telles qu’elles ont été appliquées à la Court of Session, Écosse (section 56). En e&w et N.J., un pourvoi devant le Tribunal est régi par le Tribunal (FTT) (General Regulatory Chamber) Rules de 2009 . Un recours doit être reçue par le Tribunal de la fonction publique dans un délai de 28 jours à compter de la décision de l’Information Commissioner, la règle 28(1). Il existe un recours sur un point de droit auprès du Tribunal devant le Upper Tribunal.

Les commissaires se voir les indications contestées et que des pouvoirs d’entrée et d’inspection et N.I. e&w (section 55) (section 54 e) afin d’obtenir davantage d’informations s’ils estiment que les dispositions de la législation ne sont pas respectées. Lorsque la communication d’informations est contesté en justice, la Cour aura accès à l’information et quant à la question de savoir si elle doit être libérée, eu égard à son contenu.

Les tribunaux peuvent ordonner que des informations soient divulguées dans les procédures civiles et pénales. Il s’agira conformément à la règle 31 des règles de la procédure civile (e&w) (art. 9 bis, Sheriff Court aux litiges ordinaires (Ordinary Cause Rules (Écosse) ou de parties de 21 à 26 du code de procédure pénale (e&w) chapitre 7 bis du code de procédure pénale (Écosse).

IV L’accès à la justice et participation du public

Procédures administratives

Permis environnementaux, permis de gestion des déchets telles que les sites de prélèvement d’eau ou la licence est délivrée par l’Environment Agency (e), le ministère de l’environnement en Irlande du Nord par l’intermédiaire du Northern Ireland Environnement Agency, The Scottish Environment Protection Agency, l’organisme ou les ressources naturelles du pays de Galles, ci-après dénommées « les agences »). Les agences à faire respecter la législation en matière de protection de l’environnement, telles que les transferts transfrontaliers de déchets Regulations 2007 et les Producer Responsibility Obligations (Packaging Waste) Regulations 2007. Le règlement du milieu marin est principalement entre les mains des affaires marines — Marine Management Organisation (e&w et du Nord) qui délivrent les certificats au titre de la partie 4 de la loi Marine and Coastal Access Act de 2009. Autorisations décentralisées de Marine Scotland a un rôle semblable dans les eaux adjacentes à l’Écosse. En matière de conservation de la nature, notamment par la mise en place et la surveillance des sites d’intérêt scientifique spécial (de ni connus comme des zones d’intérêt scientifique spécial) sont gérées par l’organisme Natural England, Northern Ireland Environnement Agency, par le Scottish Natural Heritage et ressources naturelles au Pays de Galles par l’organisme.

Ces organes sont chargés de questions environnementales majeures. Les collectivités locales auront également un rôle à jouer. Ils auront permis certaines installations susceptibles de provoquer une pollution atmosphérique, de contrôler la qualité de l’eau potable et de l’impliquer dans des questions de conservation de la nature. Ils jouent un rôle majeur dans l’assainissement de sols contaminés en vertu de la partie II de l’Environmental Protection Act 1990. La loi sur la protection de l’environnement de 1990 ne s’étend pas à l’Irlande du Nord. Les sols contaminés en ni est couverte par la partie III des déchets et sols contaminés (NI) Order 1996» qui n’a pas été engagée.

Les décisions de ces organes, agences locales ou nationales, comme le font généralement l’objet de recours devant le gouvernement (secrétaire d’État, les ministres écossais et gallois). Ainsi, par exemple, une décision par les agences de refuser une licence/permis voiture du captage d’eau (Controlled Activities Regulations licence) peut faire l’objet d’un appel devant le ministre ou les ministres par le requérant qui a succombé. De ni de tels recours incombe à la Commission des recours en matière d’aménagement.

L’introduction d’un recours auprès du secrétaire d’État, les ministres ou la Commission des recours en matière d’aménagement sont accessibles uniquement aux demandeurs de la licence, etc., ou la personne qui fait l’objet d’une mise en demeure. Elles sont rarement autorisés à aller directement à la Cour. Toute autre personne ayant un intérêt à la question et désireux de contester une décision de première instance peut demander l’autorisation de former un recours judiciaire à l’encontre de celui-ci.

Contrôle judiciaire des procédures administratives

Généralement, toutes les alternatives doivent être épuisées avant d’introduire une demande de contrôle juridictionnel. Cette règle n’est pas décisive, mais le demandeur doit disposer du Tribunal l’autorisation d’introduire le recours et l’autorisation peut être refusée si d’autres voies de recours n’ont pas été épuisées — par exemple R (Davies & RUP)/Financial Services Authority [2003] EWCA Civ 1128. En Écosse, la «Court of Session», chapitre 58.3 prévoient que les réexamens ne peut être formé que si la question pourrait être confiée à un recours ou à un réexamen prévu ou en vertu d’un acte normatif.

Un contrôle juridictionnel en Écosse et Irlande du Nord e&w, se penchera sur une irrégularité de procédure. Que peuvent impliquer des questions comme n’ayant pas dûment consulter les personnes qui peuvent être affectées par un régime — R (Greenpeace Ltd)/Secretary of State [2007] EWHC 311 (Admin) — non-respect de formalités procédurales requises par la législation applicable ou des règles — R (KERR/Cambridge City Council [2011] EWHC 1623 (Admin), et d’un défaut de motivation de la décision — R (membre du Conseil de l’arrondissement londonien de Hillingdon) contre Secretary of State for Transport [2010] EWHC 626 (Admin).

Le Tribunal examinera la légalité au fond de la décision. Une autorité publique doit agir dans les limites des pouvoirs qui lui sont accordés par le Parlement — Stewart/Perth and Kinross Council [2004] SC (hl) 71. Si ce n’est pas le cas, l’exercice d’un prétendu pouvoir est ultra vires — en dehors des compétences de l’organe et sera annulé. Cependant les tribunaux ne préjugera pas une autorité ou un organe démocratiquement élu, comme l’Agence pour l’environnement qui est nommé par le Parlement pour exercer leurs pouvoirs réglementaires; Comme l’Autorité d’exercer cette compétence a été confiée à l’Agence, et non aux juges. Mais si la décision de fond sont tellement erronées qu’aucune autorité raisonnable, d’être correctement informé, aurait tenu ensuite un tribunal peut réformer — R (technoprint Ltd) contre le Conseil municipal de Leeds [2010] EWHC 581 (Admin).

En général, les juridictions ne procède à aucune vérification du matériel et les constatations techniques et les calculs dans un contrôle juridictionnel. À moins qu’une partie ne soulève la question de ces questions sont considérées comme ayant été correctement défini par l’autorité publique. Si un litige apparaît, il peut être traité dans le document ou, dans de rares cas, par le contre-interrogatoire des témoins — R (McVEY) contre Secretary of State for Health, [2010] EWHC 437 (Admin).

Réexamen des décisions en matière d’aménagement du territoire

La planification de l’utilisation des sols e&w est prévue par un règlement, le Town and Country Planning Act 1990 (planification (Irlande du Nord) Order 1991. Écosse — Town and Country Planning (Scotland) Act 1997). En e&w, stratégies régionales sont requis en vertu de la partie 5 de la démocratie locale, le développement économique et la construction Act 2009 alors que le développement local des documents se fera conformément à la partie 3 (partie 6, point w) de la planification et l’expropriation Act de 2004. Le Planning Act 2008 prévoit un régime spécial pour les grands projets tels que les aéroports et les réservoirs de grande capacité. En Irlande du Nord, ces projets pourront être couverts par l’article 31 des Planning (Northern Ireland) Order 1991. En Écosse, la loi de 1997 prévoit le cadre de planification nationale (partie 1a) et à des fins stratégiques et des plans de développement local (partie II).

En Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, toutes ces stratégies ou plans seront généralement soumis à une enquête publique. Un inspecteur (commissaire N.I. notifiant (s) procédera à l’enquête et fait rapport au Secretary of State (e) ou Ministres s&w (Irlande du Nord). Le secrétaire d’État ou ministres peuvent exiger d’une autorité à reconsidérer certaines parties du plan.

En Écosse, le cadre de planification national sera publiée à la suite d’une consultation publique et l’examen parlementaire; des plans de développement stratégiques et locales et feront l’objet d’examens, effectués par les rédacteurs, en questions en suspens issues de la consultation publique.

Une fois qu’une stratégie ou un plan d’occupation des sols a été approuvé formellement par l’autorité toute action judiciaire doit être faite dans un délai de six semaines à compter de cette approbation. Ce défi ne pourra être faite par une «personne lésée» par le document en question au motif qu’il n’entre pas dans la compétence ou qu’une exigence procédurale n’a pas été respectée. L’affaire est instruite par la Haute Cour ou e&w (Irlande du Nord) et la Court of Session (s) — Planning Act 2004, section 113, t&cp (S) A 1997, s. 238. La Haute Cour peut annuler le document correspondant en tout ou en partie ou à remettre à l’autorité qui l’adopte avec les directions — PA 2008, s. 113 (7) — (7c), tandis que la Cour de session peuvent annuler dans sa totalité ou partiellement — s. 238(2) (b). Ces actions sont intentées au titre de la partie 54 des règles de la procédure civile (e&w) Order 53 du Rules of the Court of Judicature (Northern Ireland) 1980, chapitre 58 du règlement de procédure la Court of Session (s) par des éléments probants et des preuves et des déclarations écrites — voir par exemple entend/broadland District Council & ors [2012] EWHC 344 (Admin).

Évaluation des incidences environnementales (EIE)

Évaluation des incidences sur l’environnement est prescrite pour les demandes de permis de construire à certaines évolutions en Angleterre, par un règlement, le Town and Country Planning (Environmental Impact Assessment) Regulations 2011 — SI/2011/1824 et de ni par le Planning (Environmental Impact Assessment) Regulations (Northern Ireland) 2012 (Irlande du Nord 2012/59, S 2011/139 W. SI 1999/293). Ces règlements sont complétés par d’autres régimes particuliers tels que les ressources en eau (Environmental Impact Assessment) (e&w) Regulations 2003 — SI 2003/164.

Inspection/filtrage des décisions peuvent être examinées par les tribunaux à une demande de contrôle juridictionnel. Une demande (e&w) doit être introduit dans un délai de trois mois à compter de la décision — R U & ptnrs (East Anglia) Ltd/Broads Autorité [2011] EWHC 1824 (Admin). La révision est introduite au titre de la section 54 du règlement de procédure civile (e&w) (chapitre 58 des règles de la Court of Session (s) L’Order 53 des Rules of the Court of Judicature (Northern Ireland) 1980). Le réexamen peut être pour manquement à l’obligation de suivre la procédure R (Birch) contre Barnsley MBC [2010] EWCA Civ 1180 — défaut de motivation adéquate quant à la raison pour laquelle aucune EIE n’est nécessaire — R (Bateman) v. South Cambridge DC [2011] EWCA Civ 157, soit parce qu’il n’y a pas suffisamment d’informations sur lesquelles l’autorité de planification pourrait déterminer si une EIE est requise ou non — R (Cooperative Group Ltd), conseil du comté de Northumberland [2010] EWHC 373 (Admin).

La délimitation des décisions peuvent aussi être examinées par les tribunaux. Les règles applicables sont les mêmes que pour tout autre contrôle juridictionnel d’une décision EIE. Or, le statut fournissent à l’autorité de planification afin de donner un avis exploratoire sur demande du maître d’ouvrage. S’il manque à cette obligation, la mesure corrective vise à demander au Secretary of State (ministre) pour donner un sens. Par conséquent scoping réexamen ne devrait intervenir que très exceptionnellement si un avis a été demandé; Bien qu’un opposant puisse contester l’avis ou d’orientation.

Les décisions finales peuvent également être contestées par voie de recours juridictionnel au même titre que les autres EIE juridictionnels. La révision d’une décision définitive peut examiner l’adéquation de l’EIE, mais les tribunaux sont réticents à l’idée de trouver un document déjà à travers le processus EIE insuffisante — R (Edwards et Pallikaropoulos & /Environment Agency) [2008] UKHL 22. Les tribunaux considèrent que les dispositions réglementaires reconnaissent qu’une déclaration environnementale peut être déficient, et prévoient des règles au moyen de la publicité et du processus de consultation pour identifier les déficiences détectées grâce aux «informations sur l’environnement» prévoit l’autorité de planification locale avec un tableau le plus complet possible. Il peut y avoir des cas où le document qui se présente comme une déclaration environnementale ne pouvait pas raisonnablement être décrite comme une déclaration environnementale définies par les règlements, mais celles-ci devraient être rares — R (blewett) v Conseil du comté du Derbyshire [2003] EWHC 2775 (Admin).

Le Tribunal examinera la légalité externe des décisions d’EIE. Elles ne vont pas au fond de l’affaire, sauf s’il peut être démontré que la décision était déraisonnable — R (Bowen ouest)/SOS for Communities and Local Government [2012] EWCA Civ 321, la Cour examinera de nouvelles preuves liées aux résultats matériels et techniques, etc. Une erreur de fait générateur de l’abus est un motif valable de contrôle, mais une telle erreur serait d’avoir fait une différence matérielle pour la décision concernée — Eley/SOS for Communities and Local Government [2009] EWHC 660 (Admin).

Une demande de réexamen peut être introduite par toute personne «lésés» par la décision de 1990, s. 288(1) t&cpa t&cp (s) (A 1997, s. 239, tel qu’appliqué par la règle 42 des Town and Country Planning (Environmental Impact Assessment) (Scotland) Regulations 2011). Alors que normalement la participation à la décision sollicitée soit contestée est exigée, elle peut ne pas être un facteur décisif si le demandeur a un intérêt substantiel qui est lésée par la décision — Ashton/SOS for Communities and Local Government & ors [2010] EWCA Civ 600. Les organisations non gouvernementales peuvent avoir un intérêt suffisant mais il se peut qu’ils doivent avoir participé à la procédure de leur demande d’ examen judiciaire soit autorisée.

Un tribunal peut accorder une injonction provisoire afin de mettre un terme à un projet au cas où il est allégué que l’EIE était inadéquate dans l’attente de la résolution de cette question — Belize Alliance d’ONG spécialisées dans la conservation/Department of the Environment [2003] ukpc 63. Une demande d’injonction s’effectue en fonction de la mesure demandée dans le cadre d’un recours juridictionnel. Habituellement, le demandeur devra offrir à la Cour une entreprise qu’il se réunira tous les dommages causés au Maître d’ouvrage si une injonction est refusée. En E& W et ni si, dans un cas auquel s’applique la convention d’Aarhus, la Cour est convaincue qu’une ordonnance est nécessaire pour éviter d’importants dommages écologiques et pour préserver la base factuelle de la procédure, elle doit, en examinant s’il y a lieu d’exiger d’une entreprise et de ses termes, tenir compte en particulier de la nécessité de la commande globale qui serait susceptible d’entraîner la poursuite de l’affaire inabordable pour la requérante et les éventuelles injonctions requises pour garantir que l’affaire soit entendue dans les plus brefs délais. ([directive pratique 25, règles de procédure civile (e&w)] et la protection en matière de dépens (convention d’Aarhus) Regulations (Northern Ireland) 2013 (NI), le Tribunal examinera la mise en balance des intérêts entre les parties pour déterminer l’application — R (Save Britain’s Heritage)/SOS for Communities and Local Government & ou [2010] EWCA Civ 1500. Il n’existe pas de dispositions particulières en ce qui concerne les injonctions en cas d’EIE.

Les décisions de PRIP

Dans les décisions de PRIP e&w entraîne sur les permis environnementaux (Angleterre et Pays de Galles) Regulations 2010-2010/675. En Irlande du Nord, ils sont effectués dans le cadre de prévention et de contrôle de la pollution (NI) Regulations 2013 — DI 2013/160. En Écosse, ils sont effectués dans le cadre de prévention et de contrôle de la pollution (Scotland) Regulations 2000 (SSI No 2000/323) et de prévention et de contrôle de la pollution (Scotland) Regulations 2012 (SSI No 2012/360).

Les décisions de PRIP peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de la même manière que d’autres décisions administratives. Une personne qui entend contester une décision doivent avoir une qualité pour agir. Le défi consiste dans la partie 54 des règles de la procédure civile (e&w), Ordonnance 53 du règlement de procédure la Court of Judicature (Northern Ireland) 1980, chapitre 58 des règles de la Court of Session (s)). La preuve en est fournie conformément à la réglementation pertinente et est habituellement le témoignage écrit et des documents.

Les juridictions examinent si les procédures correctes ont été suivies — R (Rockware) V Chester City Council, [2006] EWCA Civ 992. Ils se pencheront sur la question de savoir si l’usine concernée relève de la réglementation — Scottish Power Generation (No.2)/Scottish Environment Protection Agency (2005 SLT 641. Elles ne considèrent pas le bien-fondé de la décision, au motif que cela serait de se substituer au pouvoir constituant de l’organe chargé par le Parlement de prendre une décision. Ils se pencheront sur des éléments techniques et si la décision repose sur une erreur matérielle ayant influencé la décision, il peut annuler cette décision.

Dans l’arrêt R (Edwards) contre l’Agence pour l’environnement [2004] EWHC 736 M. Edwards résidait dans une ville dans laquelle une cimenterie a demandé une autorisation au titre des règlements IPPC. Il n’a pas formulé d’observations à l’Agence au cours de la consultation. Il a introduit une procédure de contrôle juridictionnel de la décision. Bien qu’il ait été temporairement sans-abris à l’époque où il a été jugé qu’il avait un intérêt suffisant pour agir en tant que résident pour introduire le recours.

L’injonction est disponible dans les procédures de contrôle juridictionnel de la même manière que pour des cas d’EIE. Il n’existe pas de règles spéciales applicables aux procédures de PRIP que ceux généralement applicables au niveau national.

V. Accès à la justice contre des actes ou des omissions

Des actions de droit civil

— par opposition à une matière civile — Créance pénale puisse être engagée à l’encontre d’une personne dont les activités portent atteinte à la propriété privée. Cela est habituellement un recours en nuisance, qui doit être formé par des personnes qui aiment exclusifs de possession du bien. Les principes pour déterminer si une nuisance a été subie par le requérant étaient énoncés dans l’arrêt Barr/Biffa [2012] EWCA Civ 312. L’anglais (W et ni) droit de nuisance figure dans le texte des livres comme greffier & lindsell on Torts 20ème édition Chapitre 20. Dans ces pays, il n’est pas nécessaire d’établir la faute de la part de la défenderesse. En Écosse, l’essai de nuisances est légèrement différente — ce qui peut raisonnablement être qualifiée «d’insupportable» ou comme un comportement qui ne serait pas toléré par une personne raisonnable — Robb/conseil municipal de Dundee 2002 SC 301. En outre, il doit s’agir d’une faute — RHM averment des boulangeries (s)Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Ltd/Strathclyde RC 1985 SC 17 (hl)

Dans le cas où une personne, de contaminants découlent de terres à un autre est la personne dont les terres sont contaminées peut avoir une action en violation de propriété. Elle peut également être due à la négligence d’atteinte à l’environnement, de sorte que, si un dommage est causé et l’auteur du dommage est tenue par une obligation de diligence pour la victime, il lui sera soumise. Dans tous les cas, les tribunaux peuvent exonérer des dommages pécuniaires et peut également émettre une injonction d’empêcher qu’il ne se reproduise.

Créances en nuisance, intrusion ou négligence ne peut être directement introduite à l’encontre d’organismes publics lorsque leurs activités ont causé le préjudice — Dennis/ministère de la défense [2003] EWHC 793 (QB). Toutefois, si la cause du préjudice est le résultat d’un organisme réalisant des opérations autorisées par la loi, il devra être démontré que cette technique a agi par négligence — arrêt Allen/Gulf Oil Refining Ltd (1981, AC 1001). Si l’allégation de négligence revient à dire que l’organisme en question ont dû consacrer des fonds publics pour éviter le préjudice allégué une Cour considérerait que la question n’est pas susceptible de recours dans la mesure où les décisions quant à l’affectation de crédits pour cet organisme — Dobson/Thames Water Utilities Ltd [2011] EWHC 3253 (TCC). Lorsque la délivrance des permis environnementaux et urbanistiques nécessaires préjudiciable à quelqu’un, organe de l’État qui a délivré le permis ou l’autorisation est rarement responsable de négligence, organe qui généralement ne doit pas devoir de sollicitude à l’égard de la personne concernée.

Les autorités ne sont généralement pas tenu d’indemniser un particulier pour violation de l’obligation — simple Bourgoin/Ministry of Agriculture Fisheries and Food [1986] QB 716. Toutefois, lorsque dans le cadre d’un contrôle juridictionnel de la Cour constate une violation des droits qu’il peut accorder des dommages et intérêts aussi longtemps que l’indemnisation ne sont pas la seule mesure demandée. En outre, des dommages et intérêts peuvent être accordés lorsqu’une violation de ses droits de l’homme est constaté. Une réclamation contre une entité étatique peut comporter une demande d’injonction.

Responsabilité environnementale

La directive de l’UE sur la responsabilité environnementale (2004/35/CE) soit mise en œuvre en Angleterre par les dommages environnementaux (prévention et remédiation) Regulations 2009 — SI 2009/153 (W. doc. 2009/995) en Irlande du Nord, elles sont mises en œuvre par le RS 2009/252 et, en Écosse, par la directive sur la responsabilité environnementale (Scotland) Regulations (SSI 2209/266). Les autorités compétentes aux fins de la directive sont e&w généralement l’Agence pour l’environnement ou les ressources naturelles du pays de Galles l’organisme Natural England, mais peuvent l’être pour les habitats ou les espèces à terre ou le Secrétaire d’Etat à la mer. En Irlande du Nord, le Department of the Environment est l’autorité tandis qu’en Écosse, c’est généralement le SEPA, mais le Scottish Natural Heritage pour les dommages aux espèces et habitats protégés sur le sol ou les eaux intérieures et les ministres écossais pour le préjudice des eaux marines côtières ou les eaux territoriales.

Les règlements prévoient une «personne intéressée» — qui inclurait une organisation non gouvernementale œuvrant pour la protection de l’environnement — pour être en mesure de demander que l’autorité compétente prenne des mesures en vertu de celui-ci. La demande doit être présentée par écrit et a fixé les intérêts de la personne (e&w et Irlande du Nord) et fournissent suffisamment d’informations pour permettre à l’autorité de déterminer la nature et la localisation de l’incident.

Un contrôle juridictionnel des décisions prises par les autorités compétentes concernant les demandes d’action entrant dans le cadre des règlements seront les mêmes que pour d’autres un contrôle juridictionnel. La Cour veille à ce que les procédures correctes ont été suivies. Il contrôle la légalité de la décision. Il peut intervenir sur des questions techniques ou autres erreurs matérielles et si ces erreurs avaient affecté la décision qu’elle peut annuler cette décision.

Une action en responsabilité sera engagée au titre de la partie 54 des règles de la procédure civile (e&w), Ordonnance 53 du règlement de procédure la Court of Judicature (Northern Ireland) 1980, chapitre 58 des règles de la Court of Session (s)). La partie à une procédure de recours délivre un formulaire de demande à la Haute Cour (e&w) conformément à la partie 54 ou Order de 53 (Irlande du Nord) ou en Écosse une pétition au titre du chapitre 58 du règlement. La preuve en est fournie conformément à la réglementation pertinente et est habituellement le témoignage écrit et des documents.

VI autres voies d’accès à la justice

Dans un recours e&w et s une nuisance pour les contrôleurs légaux des nuisances, telles que définies par le statut — peuvent être introduites devant un tribunal de shérifs (Sheriff Court) ou de l’unité «magistrats» au titre du volet III de l’Environmental Protection Act 1990. La section 79(1) de la loi précise ce qui constitue une nuisance légal. En vertu de la section 82, une personne peut saisir la juridiction compétente s’il est «lésés» par les nuisances. Le tribunal peut rendre une ordonnance en ce qui concerne la réduction de la nuisance et une amende en vertu de la section 82 de la partie défenderesse. Cette procédure est accessible en Irlande du Nord au titre du volet 7 du des quartiers propres and Environment Act (Northern Ireland) 2011.

Le Médiateur parlementaire (Assemblée e&w), le médiateur (Irlande du Nord) ou le Médiateur des services publics écossais enquêter sur des questions de mauvaise administration par des organismes publics. En e&w, le gouvernement local médiateurs fera de même pour les autorités locales, tandis que ni cette mise à jour sera réalisée par le Médiateur d’Irlande du Nord — les spso instruit les collectivités locales en Écosse. La e&w les médiateurs peuvent agir conjointement dans un cas de mauvaise administration impliquant l’agence pour l’environnement et les deux collectivités locales qui ont été condamnée aux plaignants un total de 95,000 GBP pour manquement à l’obligation de répondre correctement à une décharge illégale. Plaintes auprès du médiateur parlementaire e&w doit être mentionnée par un député du Parlement européen — Assemblée médiateur par un membre de l’Assemblée. Une plainte au médiateur de l’administration locale, ni médiateur ou spso ne devrait avoir lieu qu’après que l’organe compétent a eu l’occasion de traiter cette question. Les médiateurs peuvent demander à l’organisme pour des excuses, restitution d’argent en raison, par exemple, du droit fiscal ou de l’avantage, l’indemnisation, par exemple, en cas de retard, l’amélioration des procédures ou des procédures administratives à l’entité concernée.

Ministère public (en ce qui concerne les infractions liées à la criminalité environnementale e&w) sera généralement intentée par l’autorité compétente dans le cadre de cette infraction, par exemple l’Agence pour l’environnement. Ces autorités disposent des pouvoirs requis pour enquêter sur les infractions et de pénétrer sur des terrains ou des bâtiments et entretien des personnes à prélever des échantillons en rapport avec une infraction présumée.

Des poursuites privées peuvent être introduites en e&w pour de nombreuses infractions environnementales — loi de 1985 sur la poursuite d’infractions, section 6 — mais il ne peut être formé que par ou avec le consentement du procureur général. En Écosse, les poursuites privées sont très rares et nécessitent le consentement du «Lord Advocate». En Irlande du Nord, les poursuites privées peuvent avoir besoin du consentement du procureur général.

La plupart des organismes publics nationaux ou locaux auront aussi des mécanismes internes de plainte. Si le résultat n’est pas satisfaisant, le plaignant peut aller au médiateur ou un recours judiciaire. Il existe des organisations de griefs spécifiques dans des secteurs d’utilité publique tels que l’eau, le Conseil des consommateurs des services de l’eau (Water Industry e&w) ou la Commission pour l’Écosse, le Conseil des consommateurs (Irlande du Nord)

VII droit d’ester en justice

Les organisations non gouvernementales peuvent avoir un intérêt suffisant, mais probablement — la jurisprudence ne fournit aucune assurance — doivent avoir participé à la procédure de leur demande d’ examen judiciaire soit autorisée. Dans la pratique, il existe peu d’exemples de particuliers et les ONG se sont vus refuser qualité pour agir. Une association de fait comme un membre du club n’a pas de personnalité juridique et ne peut donc pas ester en justice. Actions à l’initiative ou à l’encontre de telles associations sont engagées par ou contre le président ou un autre membre. Toutefois, ces organismes peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel — R/groupe sur les rachats et fusions ex p. datafin [1987] QB 815.

Qualité pour agir

Procédure administrative

La planification ou PRIP (enquête)

Procédure judiciaire

(judicial review)

Développeur/titulaire du permis ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi

Participer à un appel

Toute personne ayant un «intérêt suffisant pour agir» — voir Axa assurances générales Ltd/The Lord Advocate [2011] UKSC 46.

Personnes physiques

Oui

Oui

ONG

Oui

Oui

Autres entités juridiques

Oui

Oui

Groupes ad hoc

Oui

Oui

ONG étrangères

Oui

Oui

Tout autre usage

Oui

Oui

D’introduire une action civile privés des nuisances telles que le bruit ou les odeurs, — le demandeur doit détenir en exclusivité la propriété affectée par le trouble. Toutefois, un «nuisances» réglementaires des mesures en vertu de la section 82 de la loi sur la protection de l’environnement de 1990 ne peut être introduite par une personne «lésés» par les nuisances.

Toute personne a qualité pour engager une poursuite pénale privée lorsque celle-ci est ouverte.

Il n’existe pas de règles différentes pour la législation sectorielle. Au Royaume-Uni, le contrôle juridictionnel s’appliquent à toutes les procédures de recours en révision. Bien que la législation comme les permis environnementaux (Angleterre et Pays de Galles) Regulations 2010 (SI 2010/675 annexe 5, partie 1) en e&w prévoit des dispositions spéciales pour la consultation publique, les personnes interrogées la définition du «public» est «une personne qui est affectée par l’autorité réglementaire estime, est susceptible d’être affecté par ces deux entités, ou qui a un intérêt dans une demande». Il n’y a pas de différence à cet égard entre la norme de contrôle juridictionnel ordinaire «intérêt suffisant». Le terme «intérêt suffisant» pour les affaires de contrôle juridictionnel a été considérée dans l’arrêt Axa assurances générales Ltd/The Lord Advocate [2011] UKSC 46.

Il n’existe pas d’actio popularis en droit britannique. Or les droits des ONG ou des particuliers à intervenir dans des décisions administratives, qu’il existe effectivement une telle action.

Un organisme d’État est une entité juridique comme le ferait une entreprise privée. L’Agence pour l’environnement, par exemple, est une personne morale. Elle peut ester en justice. Ainsi, l’Agence pourrait, en théorie, former un recours en contrôle juridictionnel de la décision par une autre institution publique. Il en va de même pour les médiateurs ou les procureurs de la Couronne (Crown Prosecution Service similaire. Toutefois, il est très peu probable qu’il parvienne à se produire dans la pratique et les tribunaux ne favorisent pas ce type d’actions et de s’attendre à ce que les organismes publics à régler leurs différends sans avoir recours à une action en justice.

VIII Assistance et représentation en justice

Le Royaume-Uni possède un système accusatoire, reflétant son patrimoine de common law. La procédure de recours juridictionnel en matière d’environnement e&w) le demandeur (avocat de formuler la demande d’autorisation d’introduire le recours, exposant les motifs sur lesquels elle s’appuie. Habituellement, la demande est traitée sur les éléments de preuve fournis par le demandeur, sans convoquer d’audience. Toutefois, si une audience est organisée, l’avocat du défendeur peuvent assister et expliquer à la Cour les raisons pour lesquelles il est estimé que l’autorisation ne devrait pas être accordée. Si l’autorisation est accordée, le défendeur doit présenter ses preuves. L’avocat déposera une argumentation réduite au strict minium, la Cour, en présentant une synthèse de leur affaire. Lors de l’audience, chaque avocat viendront compléter l’argumentation réduite au strict minium, des observations orales.

Il n’est pas obligatoire d’avoir un avocat dans tout l’environnement lors d’une audition, qu’il s’agisse de la planification ou de tout autre demande de renseignement ou d’un contrôle juridictionnel.

Les avocats spécialisés en droit de l’environnement sont disponibles dans les annuaires tels que les chambres de commerce ou les partenaires & juridique 500. Ces répertoires sont délivrés chaque année. La législation environnementale Foundation (ELF) est spécialisé dans le droit environnemental et le UK Environmental Law Association (UKELA) est un organe composé de juristes dans le domaine de l’environnement. L’association du barreau d’aménagement du territoire et d’environnement (PEBA) est un organisme de barristers e&w qui n’en cas d’environnement et d’urbanisme.

Preuve IX

Dans les affaires pénales des preuves par témoignage oralement et pouvoir être soumis à un contre-examen. Dans les actions civiles témoignages écrits sont fournis sur laquelle les témoins sont l’objet d’un contre-interrogatoire sous serment (e&w). En Écosse, les preuves soient données oralement par des témoins. Dans les débats oraux tels que la planification des enquêtes sont fournis sur les déclarations des témoins dont les témoins de conditionnalité sont examinées, mais rarement sous serment. Dans le cadre du contrôle juridictionnel des auditions les preuves sont tous les témoignages écrits ou documents sans l’examen croisé (e&w). En Écosse, la plupart des contrôles juridictionnels sont décidées lors de la première audience sur la base d’arguments juridiques, mais si une audience est prévue en matière de preuve, qui serait donnée oralement par des témoins.

La déposition des témoins dans les affaires pénales est évaluée par un jury. Alors que le juge peut s’exprimer sur ces éléments de fait, le jury est seul juge des faits de la cause. Dans tous les autres essais, l’instructeur, juge ou contrôleur (rapporteur) évalue les éléments de preuve donnés. Il doit tenir compte de l’ensemble des éléments invoqués et indiquer les raisons de préférer l’un aux autres.

Il incombe aux parties de fournir les preuves pour la Cour. Sur un examen judiciaire que l’autorité administrative dont la décision fait actuellement l’objet d’un réexamen a l’obligation de rendre publics tous les documents — un devoir de sincérité. De nouvelles preuves peuvent être introduites le cas échéant. La Cour peut demander des preuves à l’une ou à l’autre partie, mais ne produit généralement pas.

Les parties peuvent charger des experts à témoigner dans une affaire. Par exemple dans le cas d’une action civile, chaque partie peut charger un groupe d’experts sur l’exploitation de l’installation concernée et comment les méfaits de celui-ci peut être évité. La Juridiction du brevet peut ordonner que cette preuve doit être apportée par un expert commun (e&w).

Témoignage d’expert ne lie le juge. Il appartient alors au juge d’évaluer l’ensemble des éléments de preuve et de l’accepter ou de le refuser. Dans les procédures pénales, le rôle de l’expert est de fournir au juge ou un jury avec les critères scientifiques nécessaires pour tester l’exactitude de leurs conclusions, de manière à permettre au juge ou un jury pour former leur propre jugement de manière indépendante par l’application de ces critères aux faits prouvés par des éléments de preuve.

X un redressement par injonction

Dans certaines législations, il est prévu que l’introduction d’un recours n’a pas d’effet suspensif de la décision ou la mise en demeure — par exemple sur les permis environnementaux (Angleterre et Pays de Galles) Regulations 2010, reg. 31. Dans d’autres textes législatifs, il est indiqué que l’avis pertinent n’aura aucun effet tant que le pourvoi est finalement déterminé ou retirée — Town and Country Planning Act 1990, s. 175(4) (en Écosse, 1997 Act s. 131(3)). Dans les procédures de contrôle juridictionnel, le demandeur peut demander au Tribunal d’adopter une mesure provisoire visant à suspendre les effets de la décision en cause jusqu’à ce que l’affaire soit résolue.

Lorsque la législation prévoit que l’introduction du recours ne suspend pas la décision ou la mise en demeure, cette décision ou avis prend alors effet immédiatement. Dans le cas où la règle générale est que l’avis de tout effet tant que le pourvoi est déterminé, l’autorité peut être en mesure d’assurer un autre avis à stopper l’activité immédiatement une mise en demeure de cessation — par exemple — dans les affaires d’aménagement du territoire (Town and Country Planning Act 1990, section 183 (ou 1997 en Écosse, Act 140). Toutefois, il pourra avoir à compenser une personne affectée par la mise en demeure de cessation si la mise en demeure est infirmée. Lorsque la législation fournit une autorité un pouvoir d’appréciation pour déterminer s’il convient ou non de suspendre l’avis légal de nuisance — par exemple en attendant la procédure d’appel (recours) Regulations 1995, reg. 3 — l’autorité doit prendre dûment en considération l’équilibre entre l’intérêt public dans l’avis étant à effet immédiat et quelles en seraient les conséquences pour la personne qui reçoit l’avis — Cromarty Firth Port Authority/Ross & Cromarty District Council 1997 s.l.t. 254.

Un délinquant, par opposition à la Cour peut ordonner des mesures provisoires — en Écosse — visant à mettre un terme à un projet au cas où il est allégué que la décision administrative a été insuffisant dans l’attente de la résolution de cette question — Belize Alliance d’ONG spécialisées dans la conservation/Department of the Environment [2003] ukpc 63. Il n’existe pas de règles spécifiques pour les injonctions dans les affaires portant sur l’environnement. Les autorités locales et autres ainsi que la publication des avis d’exécution ou autres, pourraient être en mesure d’intenter une action en cessation à l’encontre d’une personne qui enfreint la législation applicable — par exemple, Environmental Protection Act 1990, s. 81(5).

Injonctions (interdicts) peuvent également être attribués aux affaires entre particuliers ou d’autres entités juridiques. Les actions en cessation sont généralement attribués à cesser une activité, mais obligatoire des injonctions sont parfois attribués à exiger d’une personne à faire quelque chose. Lorsqu’il existe un risque de préjudice imminent, une injonction préventive — une injonction lorsqu’un préjudice est à craindre, mais n’a pas — peut être accordée, mais étant plutôt rares.

Une demande d’injonction (interdire) seront faites au moment où la mesure demandée dans le cadre d’un recours juridictionnel ou à un recours opposant des particuliers, etc. Les délais d’ordre public sont celles demandant une injonction à agir. Une demande de procéder d’urgence à une injonction provisoire peut être faite avant qu’une affaire n’ait été introduite. Dans le cas où une injonction provisoire (interdire) est demandée, généralement le demandeur devra offrir à la Cour une entreprise qu’il rencontrera toutes pertes causées à la défense si une injonction est refusée. En E& W et ni si, dans un cas auquel s’applique la convention d’Aarhus, la Cour est convaincue qu’une ordonnance est nécessaire pour éviter d’importants dommages écologiques et pour préserver la base factuelle de la procédure, elle doit, en examinant s’il y a lieu d’exiger d’une entreprise et de ses termes, tenir compte en particulier de la nécessité de la commande globale qui serait susceptible d’entraîner la poursuite de l’affaire inabordable pour la requérante et les éventuelles injonctions requises pour garantir que l’affaire soit entendue dans les plus brefs délais. ([directive pratique 25, règles de procédure civile (e&w)] et la protection en matière de dépens (convention d’Aarhus) Regulations (Northern Ireland) 2013 (NI). Le Tribunal analysera la mise en balance des intérêts entre les parties pour déterminer l’application — R (Save Britain’s Heritage)/SOS for Communities and Local Government & ou [2010] EWCA Civ 1500. Les tribunaux ont le pouvoir de surseoir à l’exécution d’une injonction. La personne faisant l’objet de l’injonction peut faire une demande de l’apurer.

La décision, prise par une juridiction, d’accorder une injonction (interdire) peut faire l’objet d’un appel devant une juridiction supérieure. Habituellement, la requérante devra quitter soit auprès de la juridiction qui a délivré l’injonction ou de la Cour d’appel.

Coûts XI

Un demandeur sollicitant l’accès à la justice en matière d’environnement peut avoir à payer les frais de justice, les honoraires d’avocats, honoraires d’expert, frais d’autres témoins et les coûts associés à l’élaboration de documents, plans, etc.

Frais de justice

Aucun frais n’est dû à l’égard des affaires criminelles en première instance, mais un recours devant une instance supérieure peut entraîner des frais.

Les frais de justice pour entamer un recours s’élève à 60 GBP (e&w). Pour entamer une action civile en e&w la redevance varie en fonction du montant réclamé. Si la créance est compris entre £1,000 et £1,500, la redevance est de 70 £. S’il est compris entre £15,000 et £50,000, ils se montaient à 340 GBP. Une demande d’autorisation d’ interjeter appel devant la Court of Appeal est de 235 GBP, avec un montant additionnel compris entre 465 GPB à un stade ultérieur. Les demandeurs peuvent bénéficier d’exonération en fonction de leur situation.

Toutes les pétitions à l’intérieur ou extérieur House of the Court of Session, en Ecosse, coût de 180 GBP, recours à la Haute Cour de justice (High Court of Justiciary) s’élèvent à 90 GBP.

En Irlande du Nord, un autre avis de motion de contrôle juridictionnel sur les dépens à 200 GBP. Une action civile devant la Haute Cour des frais d’un montant de GBP 300. Former un recours s’élève à 500 GBP.

Coûts

Le niveau des coûts peut varier considérablement en fonction de la nature et de la complexité de l’affaire, de l’expérience de l’avocat et le nombre de documents. En e&w les honoraires d’avocat pour les cas qui sont sujets à contestation sont appelés «coûts litigieux.» L’avocat vous demandent généralement un taux horaire d’honoraires en fonction du niveau de revenus. Ainsi, une para-judiciaire pourraient exiger une redevance de 80 GBP par heure si un partenaire peut imposer de 200 GBP de l’heure. Dans cette affaire, un avocat gratuitement une brève d’honoraires et de redevances horaires pour rédiger ou d’autres travaux. En Écosse, les «coûts» sont connues sous le nom de «frais.» afin de donner une idée des coûts dans des affaires de contrôle juridictionnel dans l’arrêt Allen/Secretary of State for Communities and Local Government [2012] EWHC 671 (Admin), le/la candidat (e) a obtenu 9,456 UKL plus TVA par journée de l’affaire. Sens de la route/Scottish Ministers [2011] CSOH 10 que les frais d’un seul côté ont été estimées à 82,000 £à 90,000 £pour une audition de quatre jours. Cette fourchette de coûts est identique dans toutes les juridictions britanniques.

Coûts des litiges en matière civile peut être plus élevée, ce qui reflète la common law au Royaume-Uni, les systèmes juridiques qui sont fondés sur la jurisprudence plutôt qu’un code civil et l’absence d’un rôle d’investigation pour les juges (ce qui signifie qu’une charge plus lourde pèse sur les parties et leurs représentants légaux de présenter la jurisprudence pertinente devant les tribunaux). En cas de nuisances — Bontoft/East Lindsey District Council, [2008] EWHC 2923 (QB) — une partie des coûts s’élevait à 195,000 pour un essai de six jours. Les coûts peuvent être étendues dans les cas effectué au titre d’un accord d’honoraires conditionnels, mais la législation permettant de tels accords a été abrogée en avril 2013. En Écosse, ce sont les «honoraires» spéculatives qui sont prévus par l’ordonnance (Act of Sederunt) (honoraires d’avocats dans les opérations spéculatives) 1992/1879 (Act of Sederunt) et les frais d’avocat dans les opérations spéculatives) 1992/1897.

Injonctions

Il n’existe pas de niveau différent de redevance en injonction (interdire). Habituellement, la partie qui sollicite une ordonnance (interdire) devront prendre l’engagement de verser des dommages-intérêts, mais voir les Civil Procedure Rules, Practice Direction 25 (protection e&w) et les coûts (convention d’Aarhus) Regulations (Northern Ireland) 2013 (NI). Dans le cadre de la protection en matière de dépens (convention d’Aarhus) Regulations (Northern Ireland) 2013 (Irlande du Nord) et l’instruction pratique 25A modifié des règles de la procédure civile (e&w) il incombe à la Cour, dans les cas relevant de la convention d’Aarhus, notamment tenir compte de la nécessité que les termes de la décision ne sont pas globalement de nature rendrait la poursuite de l’affaire inabordable pour la requérante lorsqu’elle examine s’il y a lieu d’exiger que le demandeur s’engage à verser des dommages et intérêts.

Répartition des frais (frais s)

La règle générale dans les juridictions du Royaume-Uni est que les coûts (charges écossais.) suivent l’événement ou à la charge de la partie perdante, par exemple e&w Civil Procedure Rules (partie 44.3). Toutefois, les tribunaux ont un large pouvoir d’appréciation pour statuer sur les dépens. Le point de départ est que la partie qui succombe aux dépens de la partie gagnante, mais peut être réduite si cette partie a succombé sur certains points dans le cas ou a soulevé des questions dénuées de pertinence. En outre, les tribunaux favorisent la résolution extrajudiciaire des litiges et une partie qui ne parvient pas à s’engager dans un REL déraisonnablement peuvent subir des conséquences — Halsey/coûts de Milton Keynes général NHS Trust [2004] EWCA Civ 576. La Cour de rendre une ordonnance sur les dépens se penchera également sur le comportement des parties dès le début de la procédure et évaluent la nécessité d’adopter toute réduction des coûts ne devait être opéré étant donné que les abus .

Conformément à la partie 36 des règles de la procédure civile (e&w), une partie peut présenter une offre à l’autre pour régler la créance, généralement en proposant une somme d’argent — minute d’offre (SCoT). Si l’offre ou la soumission est refusée, la personne a rejeté celle-ci omet d’obtenir un jugement plus favorable, il peut y avoir des frais subséquents de sanctions.

Des réglementations concernant des frais spéciaux s’appliquent désormais à travers le Royaume-Uni pour certaines affaires environnementales limitant l’exposition de perdre des parties aux frais exposés par la partie adverse.

Des mécanismes d’assistance financière XII

Il n’y a rien à une exemption des frais de justice et frais en matière environnementale dans les juridictions britanniques. Il existe de telles exemptions de redevances aux personnes disposant de faibles revenus.

Les tribunaux britanniques ont été l’application de l’article 9.4 de la convention d’Aarhus, qui prévoit que les affaires environnementales ne doivent pas présenter de «coût prohibitif» — au moyen d’ordonnances de protection des dépens (e&w et Irlande du Nord) ou (Écosse «protective expenses orders). La loi autour de ces ordonnances est relativement neuve et il est encore en cours d’élaboration. La convention d’Aarhus est désormais appliquée spécifiquement aux frais d’un recours juridictionnel en e&w par les règles (modifiées) de procédure civile 2013, partie 45; en Écosse, par des règles similaires applicables à toutes les affaires environnementales, formulées en mars 2013; et de ni par la protection en matière de dépens (convention d’Aarhus) Regulations (Northern Ireland) 2013, qui définit des règles spécifiques en ce qui concerne les ordonnances de protection des dépens pour les procédures auxquelles s’applique la convention.

En vertu de ces règles:

(1) En première instance, le recours qui fait l’objet de la convention d’Aarhus ne peut être condamné aux dépens excède 5,000 UKL et 10,000 UKL pour les personnes physiques des personnes morales et des personnes représentant des associations. Le recouvrement des frais à l’encontre d’une partie perdante est limité à 35,000 £.

(2) Dans le cadre du pourvoi, les règles de la procédure civile (Civil Procedure Rules) 52.9a régissant le recouvrement des frais, applicables, en vertu duquel le Tribunal peut rendre une ordonnance limitant les coûts.

(3) La Cour suprême peut également statuer qui limitent le montant des frais de recouvrement dans un cas d’Aarhus instruction pratique fondée sur les coûts (selon la dernière modification en novembre 2013).

Préalablement à ces règles, l’octroi d’une ordonnance de protection des dépens dans des affaires de recours juridictionnel étaient régis par les «principes Corner House» qui ont été énoncés dans l’arrêt R (Corner House Research) contre le Secretary of State for Trade and Industry, [2005] EWCA Civ 192, point 74:

(1) Une ordonnance de protection des dépens peut être prononcée à tout moment de la procédure, aux conditions que la juridiction juge appropriées, pour autant qu’elle soit convaincue que: (i) les questions soulevées revêtent une importance publique générale; (ii) l’intérêt public nécessite que ces questions soient tranchées; (iii) le requérant n’a aucun intérêt privé dans l’issue de l’affaire; (iv) qu’eu égard aux moyens financiers du requérant et du ou des défendeurs et du montant des dépens susceptibles d’être exposés, il est objectif et juste de prononcer la mesure; et (v) si la mesure n’est pas prononcée, le requérant abandonnera sans doute la procédure et ce faisant, il agira raisonnablement.

(2) Si ces agissant pour la requérante le font à titre gracieux ce sera probablement renforcer le bien-fondé de la demande d’ordonnance de protection des dépens.

(3) Il appartient à la Cour, dans le cadre de sa marge d’appréciation, de décider s’il est juste et équitable d’ordonner une mesure à la lumière des considérations exposées ci-dessus.

Ces principes sont modifiés dans les affaires portant sur l’environnement afin de supprimer l’exigence d’intérêt public et l’importance des ressources du demandeur — R (Garner) v. Elmbridge Borough Council, [2010] EWCA Civ 1006. Ils continuent de s’appliquer en ce qui concerne les cas non juridictionnel relevant du champ d’application de la convention d’Aarhus.

Aide juridictionnelle

L’aide judiciaire en matière civile dans e&w est fournie par le Service juridique communautaire (Community Legal Service, CLS). Il n’existe pas de section spécifique de financement pour les affaires environnementales. Toutefois, un financement peut être obtenu par l’intermédiaire de l’ «intérêt public». Par conséquent, le Service juridique du Conseil a accordé un financement pour les procédures de recours juridictionnel concernant la nécessité d’une enquête publique portant sur le démantèlement des sous-marins nucléaires que l’affaire présentait un intérêt public important. Mais de nombreuses actions potentielles ont échoué à ce test soit comme ne bénéficiant pas du grand public ou pas soulever de nouvelles questions de droit. Ainsi, une demande de financement pour contester la décision de l’Environment Agency d’octroyer un permis d’exploitation d’un incinérateur situé à proximité de la maison du requérant a été rejetée. Le Scottish Legal Aid Board a la même critères de «l’intérêt public supérieur».

L’aide juridictionnelle dans les affaires pénales peut être mise à disposition des parties défenderesses, mais pas pour ceux qui souhaitent intenter des poursuites privées.

Décisions de financement par le SJC sont déterminées par son «code de financement.» La section 7 du code porte sur le contrôle juridictionnel. La section 7.5 prévoit que «lorsque l’affaire ne semble pas avoir un important intérêt public supérieur, être d’une importance capitale pour le Maître d’Ouvrage ou pour soulever des questions relatives aux droits de l’homme, la représentation juridique sera refusée si: i) les perspectives de succès sont ambiguës ou pauvres; ou (ii) les coûts probables ne semblent pas être proportionnées aux avantages probables de la procédure compte tenu des perspectives de succès et toutes les circonstances.» Cela s’appliquerait à tous les individus. Les ONG ont peu de chances de pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle. En Écosse, l’octroi de l’aide judiciaire est déterminé par le Civil Legal Aid manuel, partie IV, chapitre 3, dans laquelle il s’agit d’apprécier cause probable et raisonnable.

Pro bono

Le travail à titre gracieux au Royaume-Uni uk.net probono est facilitée par le site web. Cette manière de procéder donne accès à des informations sur la manière d’obtenir des conseils juridiques gratuits. Dans le groupe pro bono e&w — «solicitors» dispose également d’un site web de celle-ci (LawWorks) indiquant où trouver de l’aide. En ce qui concerne les barristers, du barreau de pro bono e&w unité sert d’office de compensation pour égaler les avocats d’affaires. Le module reçoit des demandes d’assistance par des conseils des agences et des avocats. L’unité a pour objectif de contribuer, dans les cas où le demandeur ne peut se permettre de payer l’aide sollicitée ou obtenir un financement public, possède un dossier solide et a besoin de l’aide d’un avocat peut apporter. Ni l’une ni l’autre de ces organisations sont spécialisées dans leur action en faveur de l’environnement mais peuvent mettre une personne en contact avec ceux qui le font.

Il Scotland fournit un service similaire en Écosse à LawWorks en e&w; Même si les deux Entités sont des entités distinctes. La Faculty of Advocates dispose d’une unité des services juridiques gratuits dont le travail consiste notamment dans les affaires de droit urbanistique et environnemental.

L’Irlande du Nord pro bono fournit des conseils et la représentation par groupe de barristers et de solicitors qui se sont portés volontaires pour participer à une table ronde et qui couvrent tout l’éventail de spécialisations. Les volontaires ont offert leurs services gratuitement jusqu’à 3 jours ou 20 heures par an. Les cas les plus susceptibles de satisfaire le critère de l’unité Recours pro bono, demandes d’autorisation d’ interjeter appel, demandes de contrôle juridictionnel, des mesures particulières dans le cadre de la procédure, les audiences et travaux consultatifs

Consultation juridique

Il n’existe pas de consultation juridique se spécialisant dans les affaires portant sur l’environnement en e&w ou ni. Toutefois droit Citizens Advice Bureaux et centres vont contribuer à une affaire ayant trait à l’environnement ou de transmettre l’affaire à quelqu’un qui pourra l’aider. Le Centre de droit de l’environnement de l’Écosse fournit des conseils au public sur les questions environnementales.

Les organisations d’intérêt public

La législation environnementale de la fondation est l’organisation de référence pour le Royaume-Uni qui fournissent des conseils juridiques gratuits aux communautés locales avec les préoccupations environnementales. Pendant près de deux décennies, il a ouvert la voie à la fourniture de conseils gratuits aux populations vulnérables confrontées à une série de menaces environnementales, y compris les effets néfastes de la pollution et la perte de ses espaces verts et sa biodiversité. Le projet relatif à un droit public national est une organisation qui vise à améliorer l’accès aux modes de contrôle du droit public pour ceux dont l’accès à la justice est limité par la pauvreté ou d’une autre forme de désavantage. Il réalisera certaines affaires environnementales.

XIII actualité

Demandes de permis de construire doit être déterminée dans un délai de huit semaines s’ils nécessitent une EIE même si le délai est porté à seize semaines. En général, les autorités doivent déterminer les demandes IPPC statue dans un délai de trois mois, bien qu’il existe d’autres délais fixés par les règlements. Les demandes de certificats ne peuvent pas avoir une autre exigence légale de détermination dans un certain délai, mais les autorités sont encouragées à savoir combien de temps il leur faudra pour délivrer le certificat.

Si une décision d’aménagement ou demande d’autorisation écologique n’est pas déterminé, dans les délais impartis, elle sera réputée avoir été refusée. Qui permette à la requérante de faire appel auprès du secrétariat d’État ou des ministres, ou, dans certaines circonstances, un organisme de contrôle locales en Écosse.

Procédures judiciaires

Avant le 1 juillet 2013, les demandes de contrôle juridictionnel en matière d’environnement e&w doit être formé dans un délai de trois mois à compter de la décision pertinente. Les règles de procédure civile (54.5) indique une procédure doit être présentée dans les meilleurs délais et en tout cas au plus tard trois mois après que les motifs pour alléguer est apparue pour la première fois. Toutefois, l’aspect «avec promptitude» a été considéré comme n’étant pas suffisamment précis. Ainsi, lorsque la législation de l’Union est considérée comme le demandeur dispose d’un délai de trois mois — R U & ptnrs (East Anglia) Ltd/Broads Autorité [2011] EWHC 1824 (Admin). Depuis le 1 juillet 2013, les délais pour le dépôt d’un formulaire de demande de contrôle juridictionnel a été modifié à six semaines en ce qui concerne une décision au titre des «actes» (planification de la Town and Country Planning Act 1990 et le planning (bâtiments, zones de conservation) Act 1990 (loi sur l’aménagement (substances dangereuses) Act 1990 et le planning (indirects, provisions) Act 1990). (La procédure civile (amendement no 4) Rules 2013).

Délais pour l’introduction des actions civiles dans des nuisances, de violation de propriété privée ou des négligences sont énoncées dans la loi de 1980 sur la prescription (e&w). En vertu de la section 2 de la loi de 1980 sur la prescription d’une action fondée sur la responsabilité délictuelle, telles que les nuisances — doit être introduit dans un délai de six ans à compter de la date de la cause de l’action. En vertu de la section 6 de la prescription et de déchéance (Scotland) Act 1973, toute demande doit être introduite dans un délai de cinq années. En vertu de l’article 6 du Limitation Act (Northern Ireland) Order 1989, le délai est de six ans. Le délai commence à courir à partir de la date de l’accident ou la date — au plus tard — le demandeur a eu connaissance le préjudice est imputable, en tout ou en partie, de l’acte ou l’omission constituant selon eux une négligence, d ‘un avertissement parasite ou violation du droit. «connaissances» désigne ici une conviction raisonnable au regard des faits ayant conduit à l’attribution — ministère de la défense/AB & ors [2012] UKSC 9.

Lorsqu’une personne physique a l’intention de former un recours en vertu de la section 82 de la loi sur la protection de l’environnement une Magistrates’ 1990 tribunaux de shérifs, avis ou de l’action doit être envoyée 21 jours avant l’engagement d’une procédure. (S. 82(6)). Compte tenu de la nature de la procédure la nuisance resteront alors en place.

Durée

La durée de l’enquête dépend de la complexité des questions juridiques et factuelles. Affaires de contrôle juridictionnel — lorsqu’il n’y a pas de preuve testimoniale entendu — peut durer entre une demi-journée à quatre ou cinq jours. La procédure civile environnementale dans lesquels les deux parties citer des témoins et des experts peuvent prendre beaucoup plus de temps. Un cas relativement simples nuisances sonores pourrait prendre deux ou trois jours. Dobson/Thames Water Utilities Ltd [2011] EWHC 3253 (TCC) participe à plus d’une dizaine de témoins de chaque côté, et quatre experts de chaque partie, traitant des différentes disciplines. L’affaire a duré six semaines.

Dans les affaires pénales, l’enquête de l’agence de mise en œuvre peut prendre des mois, voire des années à compter de la date de l’infraction et la délivrance de la procédure. En règle générale, il tient une première audience dans une Magistrates’ ou Sheriff’s Court dans un délai de trois semaines à compter de la date d’ouverture de la procédure, ont été émis. Si un plaider-coupable est formulée, la juridiction est généralement la traiter dans un délai d’un mois; Bien qu’en Irlande du Nord, Angleterre & au Pays de Galles le magistrat peut renvoyer l’affaire à la Cour de la couronne s’ils estiment que leurs pouvoirs de sanction sont insuffisantes pour faire face à cette infraction. Une procédure sommaire devant la Magistrates’ Court (ou Sheriff’s Court peut prendre de un à trois jours; Bien que les enquêtes les plus longues sont possibles.

Une grave affaire sera renvoyée par les magistrats de la Cour de la couronne. Dans un cas, la Crown Court avec un jury iront à la phase d’examen qui peut prendre plus d’une audience afin d’étendre le cas depuis plusieurs mois. Le procès lui-même peut s’échelonner entre une journée et un mois ou plus — un récent de poursuites pour les infractions se sont traduits par un essai de six semaines.

Délai pour les décisions

Il n’y a pas de délais fixés aux juges de prononcer des jugements. Dans les cas les plus simples (e&w) le juge maygive arrêt oralement immédiatement à la suite de l’audition. Arrêt dans les affaires plus complexes peuvent être réservés et suivra généralement par écrit dans un délai de deux à six mois. Une période supérieure à six mois est possible, mais non commune.

Comme il n’y a pas de délais fixés, il n’existe pas de sanctions contre les juridictions rendant des décisions en retard. Toutefois, dans les cas impliquant des questions de droits de l’homme il existe une attente décisions publiera dans les moindres délais.

XIV Autres questions

Les décisions environnementales sont soit contestés au cours de la procédure d’EIE ou lorsqu’une décision est rendue. Si une enquête publique est organisée avant que les décisions ne soient délivrés aux membres du public sera en mesure de faire face à l’enquête.

Bien qu’il n’existe actuellement aucun site web du gouvernement britannique concernant l’accès à la justice en matière d’environnement, les informations relatives aux divers aspects de l’administration centrale est disponible sur le site internet (http://www.gov.uk/) et les sites web du gouvernement écossais et l’exécutif d’Irlande du Nord.Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.gov.uk/ Informations et avis sont également disponibles auprès des ONG telles que Les Amis de la terre ou UKELA et groupes comme le Royaume-Uni Environmental Law Association (UKELA).

Les modes alternatifs de résolution des conflits existe au Royaume-Uni. Il est vivement encouragée par les juridictions civiles. Protocole relatif aux procédures précontentieuses en matière de contrôle juridictionnel (e&w) dispose que «le demandeur et le défendeur peut être exigée par la Cour de fournir la preuve que les autres moyens de résoudre leur litige, ont été prises en considération. Les juridictions considèrent que la procédure judiciaire devrait être une solution de dernier recours, et que les allégations ne doivent pas être délivré de manière prématurée tant qu’une solution à l’amiable est activement recherchée.» Il est accessible au public au moyen de brochures tels que la Commission des services juridiques «alternatives à la Cour du feuillet d’information directe» 23.

La médiation est fréquemment utilisé, dans des actions de droit civil entre des particuliers ou des personnes morales. La médiation est possible dans des affaires de recours juridictionnel mais n’est pas beaucoup utilisée — projet de droit public: 2009 La médiation et le contrôle juridictionnel.

Le fait d’être un étranger XV

Il n’existe pas de clauses anti- discrimination spécifique en matière de langue ou de pays d’origine qui se retrouvent dans le droit de la procédure au Royaume-Uni. Toutefois, les tribunaux sont des organismes publics et donc liés par l’Equality Act de 2010 qui interdit de procéder à une discrimination fondée sur la race ou la nationalité. La loi impose un droit à l’égalité raciale que le juge doit se conformer. Les juridictions sont des orientations sur l’égalité de traitement de tous ceux qui leur sont soumises dans les «Bench Books» qui sont délivrés aux juges — Livre banc, en ce qui concerne par exemple l’égalité de traitement pour l’Angleterre et le pays de Galles.

Utilisation de différentes langues est facilitée dans les procédures judiciaires. Sur le plan interne, des langues telles que les auditions sont prévues en gallois. D’autres langues peuvent être utilisées avec un interprète. Juridictions aura une fonction consultative des brochures disponibles dans plusieurs langues.

Un tribunal dans les affaires pénales et de procédure, le Tribunal doit lui fournir un interprète et verse la redevance; Même si, dans les affaires pénales si le défendeur est reconnu coupable, la redevance peut faire partie des dépens de l’affaire, il est condamné à supporter. Dans les affaires civiles, il appartient aux parties de prendre de telles dispositions et payer les taxes.

XVI des affaires transfrontalières

Le Royaume-Uni est constitué d’îles dont seule l’Irlande/Irlande du Nord les frontières terrestres, les affaires transfrontalières sont très rares. Conformément à la Regulation 24, la planification de l’infrastructure (EIE) Regulations 2009 développement susceptible d’avoir des effets transfrontières notables sur l’environnement dans un autre État de l’EEE doit être notifié à cet État. L’État peut alors participer à la procédure en vertu des règlements. L’absence de règles de procédure concernant la participation, bien que la législation européenne telle que la directive sur la médiation a été mise en œuvre dans les règles de procédure au Royaume-Uni. La responsabilité civile est déterminée par application des conventions telles que la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1969, le cas échéant. Sinon, la partie III du [Private International Law (Miscellaneous Provisions) Act 1995 traite de la loi applicable. La section 11 (2) (a) prévoit que la loi du pays dans lequel le dommage survient, est le droit applicable.

Il n’y a aucune décision en droit britannique sur ce qu’il faut entendre par «le public» dans un litige transfrontière.

Il n’y a aucune décision en droit britannique sur le point de savoir si un ressortissant étranger qui est affectée par un projet au Royaume-Uni auraient un intérêt suffisant à participer à une enquête publique ou procède à un contrôle juridictionnel dans le cadre du projet. Toutefois, si il ou elle aurait un intérêt suffisant, il pourrait être contraire à la loi de 2010 sur l’égalité à exclure de la participation. S’il était admis que l’intéressé disposait d’un intérêt suffisant au résultat de la procédure sera le même que pour tout un chacun. L’aide judiciaire est peu susceptible d’être disponibles en fonction des critères de «l’important intérêt public supérieur» évoquée ci-dessus.

Si une personne a un «intérêt suffisant» à la procédure, ils peuvent alors participer à celles-ci.

Bien qu’il n’existe pas de décisions des tribunaux britanniques sur ce point, si une personne dans l’État étranger pourraient être affectées par la proposition, il n’y avait aucune raison pour laquelle il ne pouvait pas avoir un intérêt important à des fins de contrôle juridictionnel.

Le forum approprié est le pays qui est le plus préférable pour sécuriser les extrémités de la justice — l’arrêt Spiliada Maritime Corporation v. Cansulex Ltd [1987] AC 460. C’est vraisemblablement le pays dont la loi est applicable au litige. Au Royaume-Uni, en vertu de la section 11 du [Private International Law (Miscellaneous Provisions) Act 1995, la loi applicable est normalement le pays où le dommage s’est produit, mais il peut se déplacer conformément au point 12. Si un tribunal britannique a admis sa compétence dans le cadre d’un différend, cette décision peut être remise en question mais il appartiendra à la partie requérante de démontrer que cette décision est erronée.

Étant donné que Gibraltar a une frontière terrestre avec l’Espagne, il existe la possibilité, pour les affaires transfrontalières de se présenter. Voir l’annexe E pour plus de précisions.

Liens connexes

Accès à la justice

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Experts en environnement

Les avocats en matière d’environnement

Les barreaux

La législation environnementale à titre bénévole dans les bureaux

ONG nationales et internationales

Informations sur l’accès à la justice

Les informations relatives aux dépendances de la couronne


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Dernière mise à jour: 14/09/2016