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Adaptation des droits réels - Allemagne

1 Quels sont les droits réels qui pourraient naître d'une succession en vertu du droit de l’État membre?

Selon le droit allemand, à la mort du testateur, l’ensemble de son patrimoine, c’est-à-dire tous les droits et obligations, est transféré aux héritiers. Si un testateur a plusieurs héritiers, la succession devient le patrimoine commun des héritiers, conformément à l’article 2032 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, ci-après le «BGB»). La succession ne crée pas de nouveaux droits réels. En particulier, les ordonnances de partage ou les legs du testateur ne produisent des effets qu’au titre du droit des obligations.

Il ressort cependant de l’expérience pratique depuis que le règlement (UE) nº 650/2012 en matière de successions est applicable, que des problèmes peuvent apparaître du fait des restrictions à la liberté de disposition découlant de l’ordre des héritiers grevés et héritiers subséquents prévu par le droit allemand (articles 2100 à 2146 du BGB). Selon l’ordre des héritiers grevés et héritiers subséquents, le testateur institue plusieurs héritiers de manière telle qu’une personne (héritier subséquent) n’hérite, à titre subséquent, qu’après qu’une autre personne (héritier grevé) a hérité. L’héritier subséquent obtient cependant un droit en cours d’acquisition dès la mort du testateur. Le droit en cours d’acquisition est une position garantie juridiquement qui naît lors des situations d’acquisition reposant sur plusieurs actes, quand le premier acquéreur ne peut plus empêcher unilatéralement l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.acquisition de propriété ultérieure de l’autre acquéreur. Le droit en cours d’acquisition n’est pas expressément régi par le BGB. En raison du numerus clausus des droits réels, le droit en cours d’acquisition ne peut donc pas être considéré comme un droit réel. Il constitue cependant un droit subjectif, avec un effet réel.

L’ordre des héritiers grevés et héritiers subséquents entraîne pour l’héritier grevé de nombreuses restrictions et obligations, notamment des restrictions de sa liberté de disposition: les actes de disposition sur les terrains sont sans effet en cas d’héritage subséquent si elles entravent les droits de l’héritier subséquent (article 2113, paragraphe 1, du BGB). Il en est de même pour les libéralités (article 2113, paragraphe 2, du BGB). Le testateur peut toutefois exonérer l’héritier grevé de certaines de ces restrictions par acte de disposition pour cause de mort.Les restrictions à la liberté de disposition en raison de la dévolution à un héritier subséquent doivent être mentionnées dans le registre foncier.

2 Ces droits réels sont-ils inscrits dans un registre de droits de propriété immobilière ou mobilière et, dans l’affirmative, cette inscription est-elle obligatoire? Dans quel(s) registre(s) sont-ils inscrits et quelles sont les exigences et la procédure en matière d’inscription?

En vertu du droit allemand, l’ensemble des droits du testateur sont transférés automatiquement, à la mort de celui-ci, à l’héritier ou aux cohéritiers, sans qu’il soit nécessaire pour cela de procéder à un enregistrement – y compris pour les droits soumis à obligation d’enregistrement. Lorsque des droits soumis à obligation d’enregistrement sont concernés, le registre en question (registre foncier, registre commercial) devient inexact à l’ouverture de la succession, et doit être rectifié. L’ouverture de la succession doit être prouvée par un acte public ou un acte authentifié, ou un certificat successoral européen. La rectification par inscription de l’héritier ou des cohéritiers dans le registre foncier est une condition préalable à certaines transactions successives (p. ex. une hypothèque du terrain hérité).

Les restrictions à la liberté de disposition liées à l’ordre des héritiers grevés et héritiers subséquents, ou le droit en cours d’acquisition de l’héritier subséquent naissent immédiatement à la mort du testateur. L’ordre des héritiers grevés et héritiers subséquents est cependant inscrit dans le registre foncier afin d’empêcher une acquisition sans charges de bonne foi par des tiers.

Si des héritiers ou légataires en particulier ont, en vertu de la loi ou d’un acte de disposition pour cause de mort, un droit (au titre du droit des obligations) à obtenir certains biens du patrimoine, la propriété sur ces biens doit leur être transférée par un contrat en ce sens avec les héritiers; pour les éventuels droits réels immobiliers, il faut également une inscription au registre foncier sur la base d’actes publics ou authentifiés.

3 Quels sont les effets liés à l'inscription des droits réels?

L’inscription de droits réels qui sont transférés en raison de la succession à l’héritier ou aux cohéritiers est purement déclaratoire. Elle constitue cependant la base de la bonne foi des tiers et est nécessaire pour certaines transactions ultérieures.

4 Des règles et des procédures spécifiques ont-elles été mises en place pour l'adaptation d'un droit réel auquel une personne peut prétendre en vertu de la loi applicable aux successions pour le cas où la loi de l’État membre dans lequel ce droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question?

Les droits réels inconnus du droit allemand sont en principe adaptés par effet de la loi à une institution comparable du droit allemand. Dans la mesure où une éventuelle procédure d’enregistrement doit toujours reposer sur une base certaine, il peut être nécessaire, le cas échéant, de disposer d’un acte de transfert complémentaire, tel qu’il est nécessaire selon le droit allemand pour les présentations relevant du droit des obligations. La procédure d’inscription est exclue du champ du règlement (UE) nº 2012/650, conformément à son article 1er, paragraphe 2, point l).


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Dernière mise à jour: 06/09/2019