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Adaptation des droits réels - Grèce

1 Quels sont les droits réels qui pourraient naître d'une succession en vertu du droit de l’État membre?

Selon le droit grec, les droits réels pouvant faire l’objet d’une succession sont la propriété, les servitudes réelles, le nantissement, le nantissement sans dépossession, l’hypothèque et la propriété minière.

2 Ces droits réels sont-ils inscrits dans un registre de droits de propriété immobilière ou mobilière et, dans l’affirmative, cette inscription est-elle obligatoire? Dans quel(s) registre(s) sont-ils inscrits et quelles sont les exigences et la procédure en matière d’inscription?

Parmi les droits réels susmentionnés, doivent obligatoirement faire l’objet d’une inscription la propriété d’un bien immobilier, l’hypothèque, la propriété minière et le nantissement sans dépossession. En particulier, la propriété d’un bien immobilier, l’hypothèque et la propriété minière sont inscrites au bureau du cadastre de la région où se trouve le bien immobilier, tandis que le nantissement sans dépossession est inscrit au bureau des gages et nantissements du lieu où le donneur en gage ou en nantissement a son domicile ou son siège ou, s’il n’a pas de domicile ou de siège sur le territoire grec, au bureau des gages et nantissements d’Athènes.

Pour l’inscription auprès du bureau du cadastre, il convient de déposer une demande et de payer en même temps les taxes prévues par la loi (voir loi nº 2664/1998). La demande susmentionnée est accompagnée de l’acte dont l’enregistrement est demandé, d’une copie du relevé topographique qui a été établi et annexé à l’acte écrit à enregistrer, d’un résumé de l’acte écrit et d’un extrait certifié du relevé cadastral pour le bien immobilier concerné par l’acte écrit.

Pour l’inscription auprès du bureau des gages et nantissements, il convient de déposer une demande et le formulaire prévu.

3 Quels sont les effets liés à l'inscription des droits réels?

L’inscription des droits réels susmentionnés a, en vertu de la loi (voir article 12 de la loi nº 2664/1998), un caractère constitutif, en ce sens où son omission éventuelle a pour effet la non-mutation de la propriété du bien immobilier, ou la constitution, le transfert et l’abolition d’un droit réel sur ledit bien. Il en va de même en ce qui concerne l’inscription d’un nantissement sans dépossession.

4 Des règles et des procédures spécifiques ont-elles été mises en place pour l'adaptation d'un droit réel auquel une personne peut prétendre en vertu de la loi applicable aux successions pour le cas où la loi de l’État membre dans lequel ce droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question?

En Grèce, il n’a pas été instauré de règles de droit ou de procédures concernant l’adaptation d’un droit réel inconnu de la législation grecque au droit le plus proche connu de cette même législation.


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Dernière mise à jour: 06/06/2019