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Adaptation des droits réels

Des héritiers d’un pays de l’UE peuvent bénéficier de droits de succession d’un autre pays de l’UE lorsque les droits sont adaptés pour correspondre étroitement aux droits applicables dans leur pays de résidence.


Pour permettre à des héritiers ou légataires de jouir, dans un autre État membre de l’UE, des droits qui ont été créés ou leur ont été transférés par succession, le règlement relatif aux successions prévoit l'adaptation d'un droit réel inconnu (droit mobilier ou immobilier) au droit réel équivalent le plus proche en vertu du droit de cet autre État membre en tenant compte des objectifs et des intérêts visés par le droit réel en question et des effets qui y sont liés.

Dans ce contexte, le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale a publié des fiches d'information sur la législation nationale qui fournissent des explications sur les points suivants:

  • les droits réels susceptibles de découler d'une succession;
  • l’inscription éventuelle de ces droits dans un registre de droits de propriété immobilière ou mobilière;
  • les effets liés à cette inscription;
  • les règles et procédures spécifiques pour l’adaptation d'un droit réel.

Pour consulter une fiche d'information sur la législation nationale et les procédures d'adaptation des droits réels dans un pays de l’UE, cliquer sur le drapeau national correspondant figurant sur cette page.


Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour: 27/11/2017