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1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui, en République tchèque il est possible d’engager n’importe quelle action par voie électronique.

Il est possible de le faire a) par courrier électronique revêtu d’une signature électronique reconnue, ou b) au moyen d’une boîte de données électronique, qui est un service de dépôt électronique spécial destiné à la notification et à l’accomplissement des actes à l’égard d’une autorité publique. Ces procédures sont équivalentes au dépôt d’une requête papier classique. Une action peut également être engagée au moyen d’un simple courrier électronique non revêtu d’une signature électronique reconnue, mais un tel dépôt électronique doit alors être suivi, dans les trois jours, du dépôt d’une requête aux termes identiques effectué sous forme papier classique ou selon les modalités indiquées aux points a) et b) ci-dessus. Pour les modalités détaillées de toutes ces procédures, voir question 6.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Il est possible d’engager une action par voie électronique dans n’importe quel type d’affaires. La voie électronique constitue la seule manière d'introduire une demande d’injonction de payer électronique.

La procédure d’injonction de payer électronique est une procédure accélérée spéciale. Le demandeur intente son action au moyen d’un formulaire électronique qu’il remplit sur le site internet ePodatelna http://epodatelna.justice.cz/ et signe au moyen de sa signature électronique reconnue. Le demandeur peut demander le recouvrement d’une somme allant jusqu’à 1 million de couronnes tchèques (CZK), sachant que la délivrance de l’injonction de payer électronique est soumise à certaines conditions comme le fait que le formulaire doit être rempli sans erreur ou l’acquittement des frais de justice. Si toutes les conditions sont remplies, le juge peut délivrer une injonction de payer électronique. Il y enjoint au défendeur de payer au demandeur, dans les 15 jours suivant sa notification, la créance revendiquée et les frais de procédure, ou, dans ce même délai, de former opposition auprès de la juridiction qui a délivré l’injonction de payer électronique. Une injonction de payer électronique n’ayant pas fait l’objet d’une opposition a les effets d’un jugement définitif. Si ne serait-ce qu’un des défendeurs forme opposition en temps voulu, l’injonction de payer électronique est annulée en totalité et le juge ordonne la tenue d’une audience.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Le dépôt électronique est possible en permanence.

En cas de dépôt au moyen d’un courrier électronique revêtu d’une signature électronique reconnue, il est conseillé de se rendre sur le site internet ePodatelna http://epodatelna.justice.cz/ (qui n’est cependant disponible qu’en tchèque). Le dépôt peut également se faire à l’adresse de courrier électronique du greffe de la juridiction compétente. Les adresses de courriel des greffes sont disponibles sur le site https://justice.cz/soudy.

En ce qui concerne le dépôt dans la boîte de données électronique de la juridiction compétente, les personnes intéressées peuvent trouver les identifiants de ces boîtes sur le Portail de l’administration publique, dans la liste des détenteurs de boîtes de données électroniques (https://www.mojedatovaschranka.cz/sds) – rubrique «Autorités publiques» («Orgány státní správy»), ou sur le site internet de la justice tchèque https://www.justice.cz/, dans les coordonnées des différentes juridictions.

Le dépôt peut également se faire en remplissant directement le formulaire électronique au moyen de l’application web https://epodatelna.justice.cz/ePodatelna/homepage – voir la section «Dépôt devant la juridiction» («Podání k soudu»).

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

En règle générale, les parties peuvent poser leurs actes sous n’importe quelle forme, à moins que, dans certains cas, la loi ne prescrive une forme précise. L’acte de procédure doit surtout être compréhensible et explicite.

En optant pour certaines procédures électroniques, le demandeur peut être limité par les paramètres techniques des différents moyens de communication. Par exemple en utilisant le portail ePodatelna http://epodatelna.justice.cz/ (voir questions 2, 3 et 6), la taille maximale de l’ensemble des pièces jointes est limitée à 10 Mo et les formats de document acceptés sont pdf, rtf, xls, doc et txt. De même, en communiquant à l’aide de boîtes de données électroniques, la taille d’un message est limitée à 10 Mo et les messages électroniques sont acceptés dans ces boîtes aux formats pdf, PDF/A, xml (s’il correspond au schéma XSD public publié par le destinataire du message électronique), fo/zfo, html/htm, odt, ods, odp, txt, rtf, doc/docx, xls/xslx, ppt/pptx, jpg/jpeg/jfif, png, tif/tiff, gif, mpeg1/mpeg2, wav, mp2/mp3, isdoc/isdocx, edi, dwg, shp/dbf/shx/prj/qix/sbn/sbx, dgn et gml/gfs/xsd. Un dépôt effectué à une adresse de courrier électronique devrait être au format HTML, PLAIN TEXT avec codage du texte ISO-8559-2, ISO-8559-1(LATIN-1), Unicode ou UTF-8. La taille du courriel, pièces jointes comprises, est limitée à 5 Mo. Les systèmes d’exploitation supportés sont: Windows 98, Windows 2000, Windows 2003, Windows XP, Windows Vista (dans le cas de Windows Vista, un problème a été identifié avec certains supports de certificats électroniques qualifiés – par exemple Smart card reader SCR3320 –, il n’est pas possible pour l’instant de signer et d'envoyer un document électronique à l’aide de ce lecteur – le document peut être signé et envoyé si Java Applet comprend le fichier pfx (p12) et si le mot de passe de clé privée est saisi). Pour les détails, il est possible de renvoyer les demandeurs qui entendent utiliser le portail ePodatelna ou des boîtes de données électroniques aux instructions et guides de l’utilisateur disponibles sur le site concerné.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Les juridictions ou huissiers de justice procèdent conformément à la législation relative à la protection des données à caractère personnel [principalement le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD)] et aux autres normes juridiques pertinentes.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Pour engager une action civile courante, le demandeur a le choix entre quatre démarches électroniques:

Premièrement, il peut déposer sa requête par courrier électronique revêtu de sa signature électronique reconnue. La signature électronique reconnue est définie à l’article 11 de la loi nº 227/2000 Rec. relative à la signature électronique (zákon č. 227/2000 Sb., o elektronickém podpisu). Il s’agit a) d’une signature avancée reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire tchèque agréé de services de certification et contenant les informations qui permettent d’identifier sans aucune ambiguïté le signataire (la liste des prestataires agréés en République tchèque est disponible sur le site du ministère de l’intérieur de la République tchèque http://www.mvcr.cz/clanek/prehled-udelenych-akreditaci.aspx ed-udelenych-akreditaci.aspx) ou b) d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de certification domicilié hors de République tchèque, à condition que ce certificat qualifié ait été délivré dans le cadre d’un service figurant sur la liste des services de certification de confiance en tant que service pour la prestation duquel le prestataire de services de certification est agréé, ou en tant que service dont la prestation fait l’objet d’une surveillance conformément à la norme juridique de l’UE applicable. Un tel dépôt est équivalent à un dépôt papier classique. Il est conseillé aux demandeurs qui entendent introduire leur requête sous cette forme de se rendre sur le site ePodatelna http://epodatelna.justice.cz/. Le dépôt peut également se faire à l’adresse de courrier électronique du greffe de la juridiction compétente. Les adresses de courriel des greffes sont disponibles sur le site https://justice.cz/soudy, dans les coordonnées des différentes juridictions.

Deuxièmement, il est possible de recourir aux boîtes de données électroniques qui représentent un service de dépôt électronique spécial destiné à la notification et à l’accomplissement des actes vis-à-vis des autorités publiques tchèques. Les boîtes de données électroniques sont notamment régies par la loi nº 300/2008 Rec. relative aux actes électroniques et à la conversion autorisée de documents (zákon č. 300/2008 Sb., o elektronických úkonech a autorizované konverzi dokumentů). Un tel dépôt est équivalent à un dépôt papier classique. De plus amples informations sur le système de boîtes de données électroniques sont disponibles sur le site http://www.datoveschranky.info/; les utilisateurs accèdent à leur compte via le site https://www.mojedatovaschranka.cz/.  Toutes les juridictions sont équipées de boîtes de données électroniques. Les identifiants des boîtes de données électroniques des juridictions sont disponibles sur le Portail de l’administration publique, dans la liste des détenteurs de boîtes de données électroniques (https://www.mojedatovaschranka.cz/sds) – rubrique «Autorités publiques» («Orgány státní správy»), ou sur le site internet de la justice tchèque https://www.justice.cz/, dans les coordonnées des différentes juridictions.

Troisièmement, une action peut également être engagée au moyen d’un simple courrier électronique non revêtu d’une signature certifiée. Un tel dépôt doit cependant être suivi, dans les trois jours, du dépôt d’une requête aux termes identiques effectué sous forme papier classique ou selon les modalités susmentionnées, sans quoi la juridiction n’en tiendra pas compte (article 42 du code de procédure civile).

Quatrièmement, il est possible d’engager une action devant une juridiction et de lui envoyer les pièces jointes sous forme électronique en remplissant directement le formulaire électronique au moyen de l’application web https://epodatelna.justice.cz/ePodatelna/homepage. Un guide en ligne est disponible à cette fin – voir la section «Dépôt devant la juridiction» («Podání k soudu»). Ce guide permet de remplir un certain type de formulaire électronique et de générer la requête sous forme de document pdf. Pour pouvoir procéder dûment au dépôt devant une juridiction, le demandeur doit avoir Adobe Acrobat Reader et «posséder une signature électronique reconnue».

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Oui, les actions en justice donnent lieu à des frais. Le demandeur paie des frais tarifaires soit sur le compte de la juridiction compétente, tenu par la Banque nationale tchèque, soit – s’ils n’excèdent pas 5 000 couronnes tchèques (CZK) – en timbres fiscaux. Si les frais de justice ne sont pas payés dès l’introduction de la requête, la juridiction invite le redevable à les régler, lui alloue pour ce faire un certain délai et l’informe des conséquences d’un non-paiement. Après expiration du délai imparti, la procédure concernée est close.

Les frais de justice et les modalités de règlement pour les procédures engagées sur le fondement d’une requête électronique ne diffèrent pas de ceux applicables aux procédures engagées de manière classique.  Les procédures d’injonctions de payer électroniques dérogent à cette règle, avec des frais de justice légèrement inférieurs à ceux des actions civiles courantes.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Oui. Pour une action engagée par l’intermédiaire de l’internet, le désistement d’instance est possible de la même façon que pour une action introduite de manière classique. Le désistement peut se faire par voie électronique comme de manière classique.

S’il est question d’une requête introductive d’instance, le demandeur peut se désister totalement ou partiellement jusqu’à ce que la décision au fond acquière l’autorité de la chose jugée. En cas de désistement d’instance, la juridiction clôt la procédure dans son intégralité ou dans l’étendue du désistement. En cas de désistement d’instance après que la juridiction a statué sur l’affaire, mais avant que la décision n’ait acquis l’autorité de la chose jugée, la juridiction se prononce aussi sur l’annulation de la décision dans l’étendue du désistement. Si pour des motifs sérieux, les autres parties n’approuvent pas le désistement d’instance, la juridiction déclare, à l’exclusion de certaines procédures, que le désistement d’instance n’est pas effectif (article 96 du code de procédure civile).

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Le défendeur a la possibilité, mais pas l’obligation, de communiquer par l’intermédiaire de l’internet.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Si le défendeur forme opposition contre une injonction de payer électronique dans le délai légal, cette injonction de payer est annulée dans son intégralité, la juridiction ordonne la tenue d’une audience et la procédure est ensuite conduite de façon standard, c’est-à-dire comme une procédure civile classique en première instance.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Si le défendeur ne forme pas opposition contre une injonction de payer électronique dans le délai légal, cette injonction de payer acquiert les effets d’un jugement définitif.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Il est possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction quel que soit le type de procédure. Pour les considérations techniques, voir question 4.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

La juridiction notifie les actes judiciaires dans la boîte de données électronique des entités qui en ont une. Concernant les boîtes de données électroniques, voir question 6.

La juridiction peut également notifier les actes judiciaires et les jugements et décisions par courrier électronique revêtu d’une signature reconnue à l’adresse électronique que le destinataire lui a communiquée, si celui-ci a demandé à la juridiction d’utiliser un tel mode de notification ou y a consenti, et s’il a indiqué le prestataire de services de certification agréé qui a délivré son certificat qualifié et tient son registre, ou s’il a présenté son certificat qualifié valide. Concernant les certificats qualifiés, voir question 6. Pour que la notification soit effective, le destinataire doit, dans les trois jours suivant l’envoi du document, accuser réception de l’acte judiciaire (par exemple à l’adresse de courrier électronique de la juridiction) au moyen d’un message électronique revêtu de sa signature électronique avancée.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Les décisions judiciaires sont notifiées dans la boîte de données électronique des entités qui en ont une. Concernant les boîtes de données électroniques, voir question 6.

Il est également possible de notifier les jugements et décisions de justice par courrier électronique revêtu d’une signature reconnue à l’adresse électronique que le destinataire lui a communiquée, si celui-ci a demandé à la juridiction un tel mode de notification ou y a consenti, et s’il a indiqué le prestataire de services de certification agréé qui a délivré son certificat qualifié et tient son registre, ou s’il a présenté son certificat qualifié valide. Concernant les certificats qualifiés, voir question 6. Pour que la notification soit effective, le destinataire doit, dans les trois jours suivant l’envoi du document, accuser réception de l’acte judiciaire (par exemple à l’adresse de courrier électronique de la juridiction) au moyen d’un message électronique revêtu de sa signature électronique avancée.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, un recours peut être formé par voie électronique, de la même façon qu’une action au principal. Voir question 6.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, une procédure d’exécution peut être engagée par voie électronique, de la même façon qu’une action au principal.

Si le demandeur opte pour une exécution par l’intermédiaire d’un huissier de justice, la réponse à la question 6 s’applique mutatis mutandis. La liste des huissiers et de leurs adresses de courrier électronique et identifiants de boîtes de données électroniques est disponible sur le site http://www.ekcr.cz/.

Pour l’exécution judiciaire d’une décision, il est possible de se reporter à la réponse à la question 6.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Les greffes des juridictions tchèques communiquent généralement avec les parties et leurs représentants légaux par courrier électronique ou par téléphone, et répondent à leurs questions sur le déroulement des procédures.

Les informations essentielles sur les événements survenus au cours de la procédure (sans indication des données à caractère personnel) sont également disponibles en ligne sur le site internet InfoSoud: http://infosoud.justice.cz/InfoSoud/public/search.jsp (disponible uniquement en tchèque). Les informations sur les audiences fixées sont disponibles sur le site internet InfoJednání: http://infojednani.justice.cz/InfoSoud/public/searchJednani.jsp. Pour entrer dans le système, il faut saisir le nom de la juridiction et le numéro de dossier de l’affaire.