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Traitement automatique - Grèce

TABLE DES MATIÈRES

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Une application a été mise en place et fonctionne pour le dépôt électronique de documents de procédure auprès du Conseil d’État ainsi qu'auprès du Tribunal de première instance d’Athènes. Les éléments suivants continuent d’être disponibles: a) les éléments de suivi des documents de procédure déposés par voie électronique et traditionnelle au Tribunal de première instance d’Athènes, b) la possibilité de suivre de manière électronique l’avancée de la demande, déposée de manière traditionnelle, sur les sites internet du Tribunal de première instance du Pirée et du Tribunal de première instance de Thessalonique. En outre, une application a été mise en place pour le dépôt électronique de documents de procédure devant les tribunaux administratifs et devrait être rapidement mise en place pour la Cour des comptes.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Le dépôt électronique de documents de procédure concerne toutes les affaires relevant de la procédure civile qui sont progressivement intégrées au service en ligne. Le suivi de l’avancée électronique des documents de procédure concerne toutes les procédures. Il n’existe pas à l’heure actuelle de procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Le service de suivi électronique des documents de procédure est disponible 24 h/24. Le dépôt électronique de documents de procédure auprès du Tribunal de première instance d’Athènes se fait actuellement pendant les heures et jours ouvrables, mais il sera bientôt possible 24 h/24, 7 jours/7.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Lors de l’introduction électronique de documents de procédure, l’utilisateur du système (l’avocat) complète un formulaire électronique qu’il envoie ensuite au tribunal accompagné du texte intégral de la requête au format Word. Lorsque la procédure d’introduction de la demande est terminée, celle-ci est renvoyée à son expéditeur dans sa forme initiale, non modifiable, et portant mention qu’elle a bien été enregistrée.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

L’accès au système actuel et à toutes ses fonctionnalités est protégé par l’utilisation de mots de passe spéciaux et de la signature électronique.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

La signature électronique a été intégrée à l’utilisation du système.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Des frais de justice sont exigibles et acquittés au moyen d’un paiement électronique qui constitue une étape dans l’introduction électronique d’une demande. Les frais sont les mêmes que ceux d’une demande introduite de manière traditionnelle.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Non. La renonciation à une demande n’est admise que selon les mêmes conditions que celles applicables aux demandes introduites de manière traditionnelle, conformément aux règles du code de procédure civile.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

L’introduction électronique des conclusions et autres documents devant les tribunaux civils a été établie par le décret présidentiel 142/2013. Actuellement, ce service n’est pas encore disponible sur le plan technique. Un groupe de travail œuvre à l’élaboration du cadre technique approprié. La réponse du défendeur par l’intermédiaire de l’internet uniquement n’est pas obligatoire.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Toutes les pièces et les actes relatifs à la procédure sont à la disposition du tribunal pendant le débat.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Si le défendeur ne présente aucune conclusion de quelque manière que ce soit, il est jugé par contumace.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Le décret présidentiel 142/2013 a établi (outre l’introduction électronique des conclusions) l’introduction électronique des documents relatifs à la procédure devant les tribunaux civils.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Pas encore, mais cela est prévu.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Pas encore, mais cela est prévu.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Pas encore, mais cela est prévu.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Non.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Voir la réponse à la question 1.


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Dernière mise à jour: 03/05/2018