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TABLE DES MATIÈRES

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui.

Pour les avoués et autres représentants légaux des parties, c’est obligatoire.

Pour les particuliers (personnes physiques et morales), cette option est facultative depuis le 1er janvier 2017 et sera progressivement ouverte à tous au cours de l’année 2017. Le ministère de la justice possède un registre accessible par voie électronique à l’aide des médias et adresses appropriés.

Il est nécessaire d’utiliser une signature électronique garantissant l’authenticité du contenu des documents pertinents et d’avancer une preuve irréfutable de leur envoi et de leur réception.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Toutes les procédures civiles sont concernées.

Cependant, cette option étant progressivement ouverte aux particuliers à l’heure actuelle, elle pourrait être temporairement limitée aux procédures d’injonction de payer dans certains territoires.

Pour les avoués et autres représentants légaux des parties, l’ouverture de la procédure doit obligatoirement se faire sur Internet. Pour les particuliers, cette option est facultative.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Ce service est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, si l’acte est établi pendant un jour non ouvrable, il ne produira ses effets que le jour ouvrable suivant.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Ce n’est pas obligatoire. Si le document est trop volumineux et bloque le système, il sera nécessaire d’en présenter la version papier.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Les administrations publiques compétentes doivent fournir les médias électroniques adéquats. La sécurité est garantie à l’aide d’un système de certification préalable de la signature numérique des représentants légaux, des cartes cryptographiques et des certificats numériques permettant l’accès des agents autorisés. Il est nécessaire de recourir à un système qui puisse garantir l’authenticité du contenu des documents envoyés et apporter une preuve irréfutable de leur envoi et de leur réception.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Oui, à l’aide d’un système de certification préalable.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Les actions en justice initiées par des personnes morales sont soumises à des frais de justice, contrairement à celles initiées par des personnes physiques. Que l’action soit introduite par voie électronique ou non, ces frais doivent être acquittés par voie électronique, via Internet, et la preuve de paiement doit être jointe à la requête (cette exigence est facultative).

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, dans les mêmes termes que pour une requête physique: moyennant un désistement formel. Il n’est pas possible d’annuler une action qui a déjà été introduite.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Non, chaque intervenant fera ce qui est approprié selon qu’il s’agit ou non d’un représentant légal. Pour les particuliers, cette option est facultative.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Cela ne change rien à la procédure. L’aspect électronique ne concerne que la présentation de documents et d’actes de communication aux représentants légaux des parties. La procédure suivie par le tribunal n’est pas automatique. Le tribunal fournira le document au format numérique et/ou papier et le notifiera par voie électronique ou physique, selon le cas et les choix opérés.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Cela ne change rien à la procédure. L’aspect électronique ne concerne que la présentation de documents et d’actes de communication aux représentants légaux des parties. La procédure suivie par le tribunal n’est pas automatique. Le tribunal fournira le document au format numérique et/ou papier et le notifiera par voie électronique ou physique, selon le cas et les choix opérés.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Oui. Les cours et tribunaux sont techniquement adaptés pour recevoir les copies des différents documents par voie électronique, celles-ci étant envoyées par le représentant légal de l’une des parties.

Ces documents peuvent être utilisés dans toutes les procédures.

La seule condition est l’accréditation préalable du représentant légal avec signature électronique.

Les particuliers peuvent eux aussi recourir à ce système, dans les mêmes termes qu’indiqué ci-dessus, s’ils ont opté pour cette possibilité.

Si le tribunal réclame l’original d’un document, celui-ci doit lui être remis, mais il peut être envoyé par courrier postal.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Oui. Pour les représentants légaux des parties, c’est obligatoire. Les particuliers peuvent également recourir à cette possibilité, moyennant une accréditation préalable.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Oui. Pour les représentants légaux des parties, c’est obligatoire. Les particuliers peuvent également recourir à cette possibilité, moyennant une accréditation préalable.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Oui. Pour les représentants légaux des parties, c’est obligatoire. Les particuliers peuvent également recourir à cette possibilité, moyennant une accréditation préalable.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Oui. Pour les représentants légaux des parties, c’est obligatoire. Les particuliers peuvent également recourir à cette possibilité, moyennant une accréditation préalable.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Non, ni les parties ni leurs représentants légaux ne peuvent consulter les dossiers en ligne, car il n’y a aucune possibilité de consulter le dossier numérique à l’échelle nationale lors d’une procédure civile. Dans certains territoires, cette possibilité est actuellement introduite.


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Dernière mise à jour: 04/05/2018