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Traitement automatique - Angleterre et Pays de Galles

En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2022.

TABLE DES MATIÈRES

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui, il est possible d’engager une action en justice en ligne, soit sur Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Money Claim Online (MCOL), soit sur Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Possession Claim Online (PCOL). Ces deux systèmes bénéficient d’un service d’assistance aux utilisateurs (qui ne fournit cependant pas de conseils juridiques). Ce service est joignable au 0845 601 5935 (au Royaume-Uni) et au +44 1604 619 402 (depuis l’étranger).

Par ailleurs, les demandes qui relèvent des différentes juridictions siégeant dans le Rolls Building, à Londres [la division de la Chancery de la Haute Cour (Chancery Division of the High Court), le tribunal de commerce (Commercial Court), le tribunal compétent en matière de technologies et de construction (Technology and Construction Court), la Cour marchande (Mercantile Court) et la Cour d'amirauté (Admiralty Court)], peuvent être présentées et traitées de manière électronique dans le cadre du système de gestion des dossiers CE Filing.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Money Claim Online (MCOL) peut être utilisé pour les demandes de recouvrement de créances auprès des tribunaux de comté (County Courts) d’un montant fixe inférieur à 100 000 GBP (environ 125 000 EUR), frais de justice et honoraires d’avocat compris. La demande ne doit pas être intentée contre plus de deux personnes, et la ou les personnes poursuivies doivent être domiciliées en Angleterre ou au pays de Galles. Le demandeur doit également avoir élu domicile en Angleterre ou au pays de Galles.

Possession Claim Online (PCOL) peut être utilisé pour introduire une demande de restitution d'un bien-fonds (y compris de constructions ou de parties de constructions). Il peut s'agir de la restitution d’un bien immobilier résidentiel réclamé par un propriétaire à un locataire, mais uniquement sur la base d’arriérés de loyer (pas sur la base d’une résiliation de bail); ou d'une demande d'un créancier hypothécaire faite à un débiteur hypothécaire, uniquement pour cause de défaut de paiement de sommes dues dans le cadre d’une hypothèque. Ce système ne convient pas pour des demandes de réparation autres que celles qui concernent le paiement d’arriérés de loyers ou de sommes dues au titre d’un prêt hypothécaire, d’intérêts ou de frais. Comme pour Money Claim Online, tous les défendeurs doivent avoir élu domicile en Angleterre ou au pays de Galles et le créancier doit avoir un domicile en Angleterre ou au pays de Galles où les documents peuvent lui être transmis. Le demandeur doit également être en mesure de fournir un code postal pour les biens à récupérer et avoir une adresse électronique.

Que ce soit pour utiliser MCOL ou PCOL, les créanciers doivent être âgés d’au moins 18 ans, jouir de toutes leurs capacités mentales, ils ne peuvent pas être sous assistance juridique au sens de la loi de 1988 relative à l’aide juridictionnelle (Legal Aid Act 1988) ni être des plaideurs abusifs (c'est-à-dire une personne à laquelle un juge de la Haute Cour a interdit d’intenter une action devant n’importe quel tribunal de comté d’Angleterre et du pays de Galles sans y avoir été autorisé). Il n’est pas possible d'introduire un recours contre le gouvernement ou la monarchie.

Ces types de procédures ne peuvent pas être introduites en ligne.

CE Filing est disponible pour toutes les demandes (à l’exception des demandes d’exonération de frais) qui, à défaut, seraient présentées dans le Rolls Building; les procédures qui ne sont pas engagées dans le cadre de CE Filing peuvent utiliser l’un ou l’autre système.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Tant MCOL que PCOL sont disponibles à tout moment. Si une demande est reçue avant 9 heures un jour ouvrable du tribunal, la demande sera traitée le jour même. Si elle est reçue après 9 heures, elle sera traitée le jour ouvrable suivant. La demande est généralement imprimée et envoyée au défendeur le jour où elle est traitée.

CE Filing est également disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la maintenance périodique.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Pour MCOL et PCOL, le demandeur sera invité à fournir des informations dans plusieurs rubriques figurant à l'écran. Chaque rubrique concerne un certain type d’information requise, par exemple le nom et l’adresse complets du créancier, le nom et l’adresse du ou des défendeurs ainsi que le montant réclamé et les détails de la créance.

Les systèmes MCOL et PCOL enregistrent automatiquement les informations à mesure qu'elles sont fournies. Si une rubrique est partiellement complétée, le créancier peut sauvegarder ces informations en sélectionnant l’option d’enregistrement qui apparaît dans les parties supérieure et inférieure de l'écran. Dans MCOL, ces informations sont conservées pendant 28 jours afin de laisser suffisamment de temps au créancier pour obtenir toute autre information requise. Dans PCOL, un projet de demande est conservé sans limite de temps jusqu’à ce que la demande soit introduite ou supprimée par l’utilisateur.

Les informations initiales concernant les parties et leurs avocats sont présentées dans un formulaire électronique. CE Filing permet à la partie concernée de télécharger des documents comme si elle les présentait en personne. La seule contrainte est la taille: si un document est trop volumineux, il devra être soumis en plusieurs parties.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

La sécurité revêt une importance capitale, tant dans le système MCOL que dans le système PCOL. Étant donné que certaines des informations que fournit un créancier peuvent être de nature sensible, leur sécurité est assurée grâce à un identifiant et des mots de passe uniques. Le site bénéficie également d’une protection sécurisée et crypte les données transmises par l’internet. Toutefois, les parties doivent se rendre compte qu'aucun courrier électronique envoyé ou reçu ne peut être considéré comme sûr.

Les créanciers doivent s’enregistrer dans MCOL et PCOL avant de pouvoir présenter des demandes en ligne. Une fois enregistrés, ils sont invités à choisir un identifiant et un mot de passe. Ceux-ci doivent tous deux être composés de 8 à 12 caractères et comprendre des chiffres et des lettres.

Dans MCOL et PCOL, il est également demandé au créancier de choisir une question de sécurité et de fournir la réponse à celle-ci au moment où il s'enregistre. Cela lui permettra d’accéder à son compte au cas où il oublie son mot de passe. Le système lui enverra le mot de passe par courrier électronique, pour autant qu'il ait fourni la réponse correcte à la question de sécurité. Les identifiants, une fois oubliés, sont irrécupérables.

CE Filing est un moyen sûr de transmission d’informations entre les juridictions, les parties et leurs banquiers.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Des signatures électroniques ne sont pas requises, bien que la procédure de connexion décrite en réponse à la question 5 s’applique. Comme expliqué dans la réponse à la question 3, le moment où la demande est présentée déterminera le jour où elle sera traitée.

CE Filing étant un système de gestion de dossiers, aucune signature électronique n’est requise. La date de la soumission est soit le moment d'exigibilité du montant dû, soit la date et l’heure indiquées dans la réglementation applicable.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Les frais liés aux demandes présentées en ligne sont moins élevés que pour celles qui sont présentées en personne, car elles nécessitent l'intervention de moins de membres du personnel judiciaire. Les frais de justice dans MCOL et PCOL doivent être payés par carte de crédit ou par carte de débit; PCOL permet également le paiement par prélèvement automatique pour les organisations et les avocats. Les personnes en droit de bénéficier d’une exonération des frais ne peuvent pas utiliser MCOL ou PCOL. Si une exonération est demandée, la demande doit s’accompagner d'éléments de preuve qu’un membre du personnel judiciaire devra vérifier. C'est pourquoi il n'est pas possible de soumettre des demandes d’exonération de frais en ligne. Les demandeurs qui estiment remplir les conditions requises pour bénéficier d’une exonération des frais doivent contacter leur juridiction locale et présenter une demande d’exonération en personne en même temps que leur demande.

Les frais exigibles sont les mêmes que pour les actions intentées en personne; le paiement des frais au guichet se fait soit par carte de crédit, soit par virement.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Il est possible de supprimer les requêtes et demandes introduites au moyen de MCOL et de PCOL avant leur soumission, mais pas après. Il est possible d'annuler une procédure lancée au moyen de MCOL ou de PCOL une fois qu’elle a été engagée, de la même manière que pour une procédure non électronique. Les frais de justice ne sont pas remboursables lorsqu’une demande d’annulation est introduite après l’ouverture de la procédure.

Avec CE Filing, une affaire peut être retirée de la même manière qu'elle le serait en personne.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Si une demande a été déposée au moyen de MCOL ou de PCOL, un défendeur peut répondre par voie électronique en utilisant le mot de passe de connexion fourni au recto du formulaire de demande. Il n’est pas obligatoire de répondre par l’internet.

En l’absence de règle, une affaire relevant de CE Filing se poursuivra sous CE Filing.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Le défendeur peut réagir en ligne de cinq manières à une demande introduite au moyen de MCOL. Il peut:

  • payer la totalité de la créance;
  • marquer une reconnaissance complète;
  • marquer une reconnaissance partielle;
  • envoyer un accusé de réception;
  • contester la demande;
  • introduire une action reconventionnelle contre le demandeur.

Lorsque le défendeur conteste la demande, l’affaire est renvoyée devant sa juridiction locale. Lorsqu’une action reconventionnelle est présentée, l’affaire est renvoyée devant la juridiction compétente. Dans les deux cas, l’affaire sera traitée comme si elle avait été introduite de manière non électronique.

Si le défendeur marque une reconnaissance partielle, il sera demandé au créancier s’il accepte cette reconnaissance. Dans l’affirmative, le demandeur peut demander au tribunal de rendre le jugement et d'adresser une injonction de paiement au défendeur. Dans la négative, la procédure se poursuivra.

Si le défendeur répond à la demande en possession, une copie est signifiée ou notifiée au demandeur et inscrite au dossier judiciaire en vue de la première audience. Avec PCOL, les défendeurs peuvent remplir le formulaire de réponse, qui est un état de leurs ressources financières et est requis avant l’audience relative à la demande en possession.

Un défendeur dans une affaire relevant de CE Filing dispose des mêmes possibilités qu’un défendeur dans une affaire ne relevant pas de CE Filing.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Si le défendeur ne répond pas à une demande, le créancier peut demander un jugement par défaut en ligne au moyen de MCOL. Il est possible d’introduire une demande en sélectionnant l’option «Judgment Start». Le créancier est invité à décider s’il souhaite que le défendeur paie la créance par tranches ou sous la forme d’un paiement unique. Si le créancier a réclamé des intérêts dans le cadre de la demande initiale, il est en droit de réclamer que les intérêts courent à compter de la date du dépôt de la demande jusqu’à la date du jugement. Tout comme pour l'introduction d’un recours, une demande de jugement, si elle est reçue par l'intermédiaire de MCOL avant 9 heures un jour ouvrable du tribunal, sera traitée à la fin de la journée. Si elle est reçue après 9 heures, elle sera traitée le jour ouvrable suivant et pourra ne pas figurer sur MCOL jusqu’au lendemain.

PCOL peut être utilisé pour demander au tribunal de fixer une date de restitution si le défendeur n’a pas respecté les termes d’une ordonnance de mise en possession. Toutefois, les pièces justificatives requises doivent être déposées directement auprès du tribunal et ne peuvent être jointes à une demande en ligne.

Si le défendeur ne réagit pas dans une affaire relevant de CE Filing, les conséquences seront les mêmes que dans une affaire ne relevant pas de CE Filing.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

PCOL permet aux demandeurs de soumettre les documents suivants par voie électronique:

  • correspondance générale
  • demande générale
  • demande d’ajournement d’une audition
  • retrait d’une demande

Pour MCOL, les demandeurs peuvent également effectuer les opérations suivantes par voie électronique:

  • demander qu'un jugement soit rendu sur la base d'une reconnaissance, d'une reconnaissance partielle ou par défaut;
  • émettre un ordre d’exécution.

Les demandeurs et les défendeurs peuvent soumettre leur correspondance et demandes électroniques au moyen de MCOL et PCOL. Ils ne peuvent toutefois pas soumettre de correspondance ou de demandes générales par voie électronique.

CE Filing permet d'incorporer tous les documents dans un dossier électronique.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Les décisions peuvent être rendues à la fois sur MCOL et sur PCOL, mais elles doivent être signifiées ou notifiées selon les modalités prévues par la réglementation.

Dans les affaires relevant de CE Filing, la partie dont émane la demande est responsable de la signification ou de la notification.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Les juges n’ont pas la possibilité d’adresser des décisions aux parties par voie électronique.

CE Filing n’a aucune incidence sur le prononcé des jugements.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Un recours peut être formé au moyen de PCOL sur la base d’une demande générale, mais aucune autre forme de recours ne peut être introduite par voie électronique au moyen de PCOL ou de MCOL. Les décisions ne peuvent pas être signifiées ou notifiées en ligne.

CE Filing ne s’applique pas dans le cadre des recours.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Lorsqu’un créancier demande un jugement par défaut avec paiement immédiat au moyen de MCOL, il peut solliciter un mandat d’exécution une fois que le statut sur MCOL indique que le jugement a été rendu et que le défendeur n'en a pas respecté les termes (que le jugement ait été rendu par défaut ou sur la base d’une reconnaissance). Le créancier sera invité à payer les frais liés à l'émission du mandat en utilisant une carte de crédit ou de débit. Ces frais de justice s’ajoutent à la somme due. Pour demander un mandat en ligne, le créancier doit se connecter au système en utilisant son identifiant et son mot de passe, sélectionner la demande puis l’option «mandat d’exécution».

Le mandat doit être délivré:

soit pour le solde dû en vertu du jugement,

soit, si le jugement prévoit un paiement par tranches, pour un montant minimal de 50 GBP ou un versement mensuel, la valeur la plus élevée étant retenue.

Une fois le mandat délivré, il est envoyé par voie électronique aux huissiers de justice du tribunal du domicile du défendeur. Les huissiers de justice feront plusieurs tentatives pour récupérer l’argent du créancier.

Les autres méthodes d’exécution (dont les détails figurent dans la fiche d’information sur les procédures d'exécution de la législation relative à l’Angleterre et au pays de Galles) ne sont pas disponibles sur MCOL.

PCOL peut être utilisé pour introduire une demande auprès de la juridiction compétente en vue de la délivrance d’un mandat de possession. Il s’agit d’un moyen d’exécuter un jugement ou une ordonnance pour la possession d'un bien-fonds (le terme «bien-fonds» désigne alors à la fois les constructions et les terrains non construits). Si les occupants du bien-fonds ne partent pas de leur plein gré, un huissier a le pouvoir, en vertu du mandat, de les expulser. Des frais sont exigibles

PCOL peut également être utilisé pour introduire une demande auprès du tribunal en vue de l’émission d’un mandat de restitution. Les mandats de restitution ne s’appliquent que lorsque l’huissier est parvenu à exécuter un mandat de possession et que l’occupant précédent a récupéré son bien. Toutefois, s'il s'agit de présenter une demande sur la base de la déposition ou d’informations d'un témoin, il n’est pas possible de présenter une demande en ligne. Aucune autre méthode d’exécution ne peut être demandée au moyen de PCOL.

CE Filing ne prévoit pas de dispositions d’exécution.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Les parties peuvent consulter le statut de leur dossier en ligne ainsi que l’historique des actions qu’elles ont intentées ou dont elles font l’objet.

Sous réserve des RPC, il est possible de rechercher des dossiers relevant de CE Filing à l’aide du terminal prévu à cet effet.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Money Claim Online

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Possession Claim Online

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Règles de procédure civile

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la justice


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Dernière mise à jour: 20/04/2021