Traitement automatique - Croatie

TABLE DES MATIÈRES

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

C’est impossible.

Les actes introductifs d’instance, les mémoires en défense, les recours et autres déclarations, requêtes et communications, qui sont introduits en dehors d’une audience, doivent être rédigés et introduits sous la forme d’un écrit (de pièces). Les pièces doivent être signées à la fin du document par la partie ou son représentant.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Sans objet.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Sans objet.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Sans objet.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Sans objet.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Sans objet.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Sans objet.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Sans objet.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Sans objet.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Sans objet.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Sans objet.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

La loi portant modification et complément du code de procédure civile («Journal officiel» de la République de Croatie, no 25/13), qui est entrée en vigueur le 1er avril 2013, prévoit la possibilité de procéder à la signification et à la notification par voie électronique dans le cadre des procédures devant les tribunaux de commerce. Dans la pratique, les dispositions précitées ne s’appliquent pas encore car un système informatique unifié n’a pas encore été mis en place.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Un service de panneau d’affichage électronique (e-Oglasna ploča) a été développé et mis en place. Il permet la notification et la signification d’écrits aux parties à une procédure judiciaire au moyen d’un panneau d’affichage qui utilise les technologies de l’information.

Les jugements sont affichés sur le panneau d’affichage électronique conformément aux conditions prévues à l’article 335 du code de procédure civile («Journal officiel» de la République de Croatie, nos 53/91, 91/92, 112/99, 129/00, 88/01, 117/03, 88/05, 2/07, 96/08, 84/08, 123/08, 57/11, 25/13 et 89/14), ainsi que tous les écrits visés à l’article 8 de la loi d’exécution («Journal officiel» de la République de Croatie, nos 112/12, 25/13, 93/14 et 55/16).

De plus, tous les écrits qui sont affichés sur le panneau d’affichage du tribunal conformément aux règles procédurales sont également publiés sur le panneau d’affichage électronique.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

C’est impossible.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Il est impossible de former un recours par l’intermédiaire de l’internet. Les parties peuvent prendre connaissance d’une décision rendue à la suite d’un recours par l’intermédiaire du panneau d’affichage électronique des tribunaux, si les conditions requises à cet effet par la loi sont remplies.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

C’est impossible.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Sans objet.


Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 23/08/2018