Traitement automatique - Slovaquie

TABLE DES MATIÈRES

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Il est possible d’engager une action en justice ou, plus précisément, de déposer des requêtes et d'autres actes de procédure par voie électronique, à condition qu’ils soient revêtus d’une signature électronique avancée.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Le dépôt électronique est possible pour tous les types d’actions et actes de procédure. Si un acte au fond est déposé par voie électronique sans autorisation (sans signature électronique avancée), il doit également être envoyé en version papier ou en version électronique avec autorisation dans les 10 jours. À défaut, le tribunal n’en tient pas compte. Le tribunal n’invite pas l’auteur d’un dépôt électronique sans autorisation à effectuer l'envoi complémentaire .

Dans les affaires non contentieuses, il est possible d’effectuer un dépôt auprès de n’importe quel tribunal de district, celui-ci étant tenu d’inscrire le dépôt dans son registre et de le transférer sans délai à la juridiction compétente. Un tel dépôt produit les mêmes effets que s’il avait été enregistré par la juridiction compétente.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Sans interruption.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Aucun format spécifique n’est requis; les actes déposés sont examinés d'après leur contenu. Si le dépôt est incomplet, le tribunal rend une ordonnance invitant la partie à la procédure à corriger ou à compléter celui-ci dans un délai ne pouvant être inférieur à 10 jours.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Les conditions applicables à la conservation et à la transmission des données sont fixées par la loi nº 543/2005 Rec., telle que modifiée, fixant les règles de fonctionnement interne et relatives au greffe pour les tribunaux de district, les tribunaux régionaux, la Cour spéciale et les juridictions militaires (ci-après les «règles de fonctionnement interne et relatives au greffe» – zákon č. 543/2005 Z. z. v znení neskorších zmien doplnení – Spravovacom a kancelárskom poriadku pre okresné súdy, krajské súdy, Špeciálny súd a vojenské súdy).

a) La procédure applicable à la réception des actes de procédure déposés par voie électronique et signés au moyen d’une signature électronique avancée est prévue par la loi nº 215/2002 Rec. relative à la signature électronique et modifiant certaines autres lois, telle que modifiée par la loi nº 679/2004 Rec. (zákon č. 215/2002 Z. z. o elektronickom podpise a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení zákona č. 679/2004 Z .z.) et par le décret de l’Office national de la sécurité nº 542/2002 Rec. relatif aux modalités et à la procédure à suivre pour utiliser une signature électronique dans les rapports commerciaux et administratifs (vyhláška NBÚ č. 542/2002 z. z. o spôsobe a postupe používania elektronického podpisu v obchodnom a administratívnom styku). Les actes de procédure ainsi reçus sont transmis au greffe qui agit ensuite conformément aux prescriptions de l’article 129 des règles de fonctionnement interne et relatives au greffe. Le greffe du tribunal consigne le dépôt au moyen d’une application.

b) Les actes de procédure non revêtus d’une signature électronique avancée sont immédiatement transmis au greffe qui agit ensuite conformément aux prescriptions de l’article 129 des règles de fonctionnement interne et relatives au greffe.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Un acte de procédure déposé par voie électronique et non revêtu d’une signature électronique avancée doit également être envoyé en version papier ou par voie électronique avec une signature électronique avancée dans les 10 jours, à défaut de quoi le tribunal n’en tient pas compte. Si le dépôt est revêtu d’une signature électronique avancée, il n’y a pas à le compléter. Le moment précis du dépôt est noté et consigné.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Oui, des frais de justice sont facturés au titre de l’établissement d’une copie de l'acte de procédure et de ses annexes qui constituent le dossier de procédure et au titre de l’établissement d’une copie de l’acte de procédure et de ses annexes qui sont notifiés aux parties, si le dépôt a été effectué par voie électronique et signé au moyen d’une signature électronique avancée conformément à la loi nº 215/2002 Rec. relative à la signature électronique et modifiant certaines autres lois, telle que modifiée par la loi nº 679/2004 Rec., et au décret de l’Office national de la sécurité nº 542/2002 Rec. relatif aux modalités et à la procédure à suivre pour utiliser la signature électronique dans les rapports commerciaux et administratifs, à raison de 0,10 euro par page et au moins 10 euros par acte constituant une requête ou une demande introductive d’instance, annexes comprises, et au moins 3 euros pour les autres actes, annexes comprises (point 20a de l’annexe de la loi nº 71/1992 Rec. relative aux frais de justice, telle que modifiée – zákon č. 71/1992 Zb. o súdnych poplatkoch v znení neskorších zmien a doplnení).

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, tous les dépôts peuvent être annulés – par désistement d’instance – en partie ou en intégralité, quelle que soit la manière dont ils ont été effectués.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Le défendeur a la possibilité, mais pas l’obligation, de le faire.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

La procédure applicable aux dépôts électroniques est fixée par la loi nº 543/2005 Rec., telle que modifiée, fixant les règles de fonctionnement interne et relatives au greffe pour les tribunaux de district, les tribunaux régionaux, la Cour spéciale et les juridictions militaires.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

La procédure applicable aux dépôts électroniques est fixée par la loi nº 543/2005 Rec., telle que modifiée, fixant les règles de fonctionnement interne et relatives au greffe pour les tribunaux de district, les tribunaux régionaux, la Cour spéciale et les juridictions militaires.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

S’agissant de l’administration des preuves, tous les moyens permettant d’établir l’état des choses peuvent servir de preuves; un moyen de preuve est tout moyen permettant d’établir l’état des choses. Ils sont admis dans tous les types de procédure. Les documents peuvent être transmis à la juridiction sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 125 du code de procédure civile contentieuse (Civilný sporový poriadok).

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

En application de l’article 105 du code de procédure civile contentieuse, les écrits sont également notifiés par voie électronique. Un document d’une juridiction est considéré comme notifié le cinquième jour suivant son envoi, même si son destinataire ne l’a pas lu.

La notification électronique est exclue pour les jugements et arrêts, les autres décisions de justice, les convocations à l’audience et autres écrits qui, en application de la loi, doivent être notifiés en main propre. Un jugement ou arrêt ne peut être notifié qu’en main propre; sa notification via internet n’est pas autorisée.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Non. Un exemplaire écrit d’un jugement ou arrêt est rédigé à l’aide de la technologie informatique en utilisant un modèle doté de l’emblème pré-imprimé de la République slovaque et sur lequel figure la phrase: «Jugement (Arrêt) au nom de la République slovaque». L’exemplaire écrit du jugement ou de l’arrêt est signé par le président de la chambre ou le juge unique.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Il est possible de former un recours par voie électronique. Si le recours est formé par voie électronique sans signature électronique avancée, il doit également être envoyé en version papier ou en version électronique revêtue d’une signature électronique avancée dans les 10 jours. À défaut, le dépôt n’est pas pris en considération. Une décision en appel ne peut être rendue via internet; elle doit impérativement prendre la forme écrite.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Une demande d’exécution d’une décision peut être déposée par voie électronique. Si elle est déposée par voie électronique sans signature électronique avancée, elle doit également être envoyée en version papier ou en version électronique revêtue d’une signature électronique avancée dans les 10 jours. À défaut, la demande n’est pas prise en considération.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Les parties ou leurs représentants légaux peuvent consulter le dossier uniquement en personne et exclusivement en présence d’un employé du tribunal.

Le site internet du ministère de la justice de la République slovaque permet d’effectuer des recherches dans la base de données des décisions de justice. Toute personne peut rechercher et consulter les décisions de justice, en utilisant comme critère la date du prononcé de la décision, la juridiction qui l’a prononcée, le numéro de dossier, la forme de la décision, la nature de la décision, le domaine législatif concerné, les articles de loi utilisés, les prénoms et noms des juges ou autres officiers juridictionnels ayant rendu la décision; il est également possible de lancer une recherche par mot clés (fulltext).


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Dernière mise à jour: 14/01/2019