Sulje

UUSI BETA-VERSIO ON NYT KÄYTETTÄVISSÄ!

Tutustu Euroopan oikeusportaaliin uuteen beta-versioon ja anna siitä palautetta!

 
 

Navigointipolku

  • Etusivu
  • Brexitiin valmistautumista koskeva ilmoitus

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Communication sur le Brexit



Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020 et la période de transition consécutive à ce retrait a pris fin le 31 décembre 2020. Vous trouverez sur cette Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.page de plus amples informations sur les changements provoqués par le retrait.

La Commission met actuellement à jour une partie du contenu de ce site, dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

En matière civile et commerciale, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera donc les informations relatives au Royaume-Uni suivantes jusqu’à la fin de 2022:

  1. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.informations sur la législation nationale (fiches d'information nationales) gérées par le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale;
  2. informations et notifications officielles transmises à l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.atlas judiciaire européen en matière civile, à l’exception des informations relatives aux documents publics [règlement (UE) 2016/1191].

Jusqu’à la fin de 2022, le Royaume-Uni peut continuer à être sélectionné dans les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.formulaires (dynamiques) en ligne aux fins des procédures en cours et des procédures en matière civile et commerciale ouvertes avant la fin de la période de transition. Le Royaume-Uni ne devrait toutefois pas être sélectionné après le 1er janvier 2021 dans les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.formulaires joints aux documents publics, qui constituent l’exception à cette règle.

La Commission européenne a publié une communication révisée aux parties prenantes concernant le retrait du Royaume-Uni et les règles de l’UE en matière de justice civile et de droit international privé. Ce nouveau document est disponible Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.


Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Päivitetty viimeksi: 29/12/2020