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Règlement Bruxelles I (refonte) - Chypre


Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

Article 74 — Description des règles et procédures nationales relatives à l’exécution de la réglementation

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

Sans objet.

Article 74 — Description des règles et procédures nationales relatives à l’exécution de la réglementation

Ces procédures sont décrites de manière détaillée à la page intitulée Procédures d'exécution d'une décision de justice.

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

À Chypre, les tribunaux de district («Επαρχιακά Δικαστήρια/Eparchiaka Dikastiria»)

  • Adresse: Charalambos Mouskos Street, 1405 Nicosia, Cyprus
  • Téléphone: (+357) 22865518
  • Télécopieur: (+357) 22304212 / 22805330
  • Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.chief.reg@sc.judicial.gov.cy

Tribunal de district de Limassol

  • Adresse: 8, Lord Byron Avenue, P. O. Box 54619, 3726 Limassol, Cyprus
  • Τéléphone: (+357) 25806100 / 25806128
  • Τélécopieur: (+357) 25305311
  • Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.chief.reg@sc.judicial.gov.cy

Tribunal de district de Larnaca

  • Adresse: Artemidos Avenue, 6301 Larnaca, P.O. Box 40107- Cyprus
  • Téléphone: (+357) 24802721
  • Télécopieur: (+357) 24802800
  • Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.chief.reg@sc.judicial.gov.cy

Tribunal de district de Paphos

  • Adresse: Corner of Neophytou & Nicos Nicolaides str., 8100 Paphos, P.O. Box 60007- Cyprus
  • Τéléphone: (+357) 26802601
  • Τélécopieur: (+357) 26306395
  • Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.chief.reg@sc.judicial.gov.cy

Tribunal de district de Famagouste

  • Adresse: 2, Sotiras str., Megaro Tzivani, 5286 Paralimni, Cyprus
  • Téléphone: (+357) 23730950 / 23742075
  • Télécopieur: (+357) 23741904
  • Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.chief.reg@sc.judicial.gov.cy

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

à Chypre, la Cour suprême de Chypre

Cour suprême

  • Adresse: Charalambos Mouskos Street, 1404 Nicosia, Cyprus
  • Téléphone: (+357) 22865741
  • Télécopieur: (+357) 22304500
  • Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.chief.reg@sc.judicial.gov.cy

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

à Chypre, la Cour suprême de Chypre

Cour suprême

  • Adresse: Charalambos Mouskos Street, 1404 Nicosia, Cyprus
  • Téléphone: (+357) 22865741
  • Télécopieur: (+357) 22304500
  • Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.chief.reg@sc.judicial.gov.cy

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

- à Chypre, le grec et l’anglais.

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

- à Chypre, l’article 21 de la loi sur les tribunaux (loi 14/60).

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

Sans objet.

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

  • le traité de 1982 entre la République socialiste tchécoslovaque et la République de Chypre relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale;
  • la convention de 1981 entre la République de Chypre et la République populaire de Hongrie relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale;
  • la convention de 1984 entre la République de Chypre et la République hellénique relative à la coopération judiciaire en matière civile, familiale, commerciale et pénale;
  • l’accord de 1983 entre la République de Chypre et la République populaire de Bulgarie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale;
  • le traité de 1984 entre la République de Chypre et la République fédérale socialiste de Yougoslavie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale (à laquelle a notamment succédé la Slovénie);
  • la convention de 1996 entre la République de Chypre et la République de Pologne relative à la coopération judiciaire en matière civile et pénale.

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Dernière mise à jour: 18/04/2019