Chemin de navigation

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Règlement Bruxelles I (refonte)


Le règlement 1215/2012 vise à simplifier l’accès à la justice, notamment en prévoyant des règles relatives à la compétence judiciaire et à la reconnaissance et l’exécution simples et rapides des décisions des États membres en matière civile et commerciale.

Ce règlement remplace le règlement 44/2001 (règlement Bruxelles I), qui continue toutefois de s’appliquer aux actions judiciaires intentées avant l’entrée en vigueur du règlement 1215/2012 le 10 janvier 2015 (pour plus d’informations, se reporter à l’article 66 du règlement 1215/2012).

Le règlement s’applique entre tous les États membres de l’Union européenne, y compris le Danemark, qui a conclu l’accord de 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Les amendements législatifs nécessaires au Danemark sont déjà entrés en vigueur le 1er juin 2013.

Le règlement détermine les juridictions des États membres compétentes en cas de litiges civils et commerciaux incluant un élément international.

Le règlement prévoit qu’une décision prise dans un État membre soit reconnue dans les autres États membres sans nécessiter de procédures spéciales.

Une décision prise dans un État membre et exécutoire dans cet État devra être exécutée dans tous les autres États membres sans nécessiter de déclaration constatant la force exécutoire.

Le règlement prévoit deux formulaires, à savoir le certificat concernant une décision et le certificat relatif à un acte authentique/une transaction judiciaire.

Conformément au règlement, les États membres ont notifié les juridictions compétentes devant lesquelles la demande de refus d’exécution doit être portée et les juridictions compétentes pour traiter les appels. Pour visualiser une notification, veuillez sélectionner l'un des drapeaux figurant dans la partie droite de l'écran.

Conformément à l'article 26, paragraphe 2, dans certaines matières, avant de se déclarer compétente, la juridiction s’assure que le défendeur est informé de son droit de contester la compétence de la juridiction et des conséquences d’une comparution ou d’une absence de comparution. À cette fin, le Réseau Judiciaire Européen en matière civile et commerciale a établi un document type non contraignantPDF(197 Kb)fr qui contient les informations pouvant être utilisées par la juridiction pour informer le défendeur, conformément à l'obligation prévue à l'article 26, paragraphe 2, du règlement.

Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application du règlement et propose un outil convivial pour remplir les formulaires.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, JO L 299 du 16.11.2005.


Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour: 16/11/2016