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Règlement Bruxelles I (refonte) - Luxembourg


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Luxembourg

Brussels I recast


Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

Article 74 — Description des règles et procédures nationales relatives à l’exécution de la réglementation

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

Sans objet

Article 74 — Description des règles et procédures nationales relatives à l’exécution de la réglementation

Voir à ce sujet la fiche nationale du Luxembourg "Procédures d'exécution d'une décision de justice - Luxembourg"

publiée sur le portail e-Justice par le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1


Pour la demande de refus d’exécution, la demande de reconnaissance et la demande de refus de reconnaissance est compétent le Président du Tribunal d’arrondissement siégeant comme en matière de référé:

 

Tribunal d’arrondissement du Luxembourg

Cité judiciaire

L-2080 Luxembourg

Tél : (352) 47 59 81-1

Fax : (352) 47 59 81-421

 

Tribunal d’arrondissement de Diekirch

Palais de Justice

Place Guillaume

L-9237 Diekirch

Tél : (352) 80 32 14 -1

Fax : (352) 80 71 19

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

Cour d’appel siégeant comme en matière de référé :

Cité judiciaire

L-2080 Luxembourg

Tél : (352) 47 59 81-1

Fax : (352) 47 59 81-396

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

Cour de cassation:

Cité judiciaire

L-2080 Luxembourg

Tel: (352) 475981-1

Fax: (352) 475981-396

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

Le Luxembourg accepte la langue française et la langue allemande.

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

- Articles 14 et 15 du Code civil

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

Pas concerné.

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

  • Convention entre le Luxembourg et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Luxembourg le 29 juillet 1971
  • Traité entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sur la compétence judiciaire, sur la faillite, sur l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signé à Bruxelles le 24 novembre 1961, pour autant qu’il est en vigueur

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Dernière mise à jour: 19/03/2019