Répertoire d'entreprises dans les États membres

En Europe, les répertoires d'entreprises ou registres du commerce proposent un éventail de services, qui est susceptible de varier selon les États membres.


Toutefois, les services essentiels que fournissent tous ces répertoires ou registres consistent à permettre l'enregistrement, la consultation et le stockage des informations sur les entreprises concernant, notamment, leur forme juridique, leur siège social, leur capital et leurs représentants légaux, et à mettre ces mêmes informations à la disposition du public.

Afin d'obtenir des informations détaillées sur les répertoires ou registres tenus dans les États membres, ainsi qu'en Islande, au Liechtenstein et en Norvège, veuillez cliquer sur l’un des drapeaux de la liste figurant sur la droite de votre écran.


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Dernière mise à jour: 24/01/2019

Répertoire d'entreprises dans les États membres - International

Les informations des registres des entreprises sont également disponibles pour les pays de l’Espace économique européen qui ne sont pas des États membres de l’Union européenne.


Norvège

Islande

Liechtenstein




Norvège

Le centre des registres de Brønnøysund est un organe gouvernemental qui dépend du ministère du commerce, de l’industrie et de la pêche. Le registre des entreprises est l’un des 14 registres nationaux gérés par ce centre.

Y sont enregistrées toutes les entreprises norvégiennes et étrangères en Norvège. En plus d’assurer une protection juridique et de donner un aperçu de la situation financière, le registre constitue une source importante pour toute personne ayant besoin d’informations précises sur les acteurs de l’économie norvégienne.

Qu’offre le registre des entreprises norvégien?

Le registre des entreprises norvégien donne des informations sur les entreprises enregistrées. Depuis le site internet du centre des registres de Brønnøysund, vous pouvez accéder à des informations essentielles grâce à notre moteur de recherche. Des informations du registre des entreprises sont disponibles dans les annonces, et vous pouvez commander des informations supplémentaires et des extraits auprès de la boutique en ligne et par l’intermédiaire du registre européen des entreprises (EBR).

Principales informations:

  • numéro d’identification de l’entreprise;
  • raison sociale, siège et autres adresses;
  • date de constitution de l’entreprise;
  • statuts et type d’activité de l’entreprise;
  • rôles dans l’entreprise;
  • informations en matière de faillite.

Avis:

Le registre des entreprises annonce tous les événements majeurs d’une entreprise: lorsqu’une nouvelle entreprise est enregistrée, lorsque des changements importants dans une entreprise ont été enregistrés, ainsi que la dissolution ou la radiation d’une entreprise, p.ex. La base de données des avis est interrogeable et contient des données remontant jusqu’au 1er novembre 1999. La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.version anglaise des avis est disponible à partir d’août 2006.

Des informations supplémentaires peuvent être commandées moyennant paiement. Il s'agit d'extraits et de certificats tels que:

  • le certificat d’enregistrement;
  • les comptes annuels.

L’accès au registre des entreprises est-il gratuit?

Toutes les informations principales accessibles à partir de notre moteur de recherche et les informations de la base de données des avis sont gratuites. Certains services tels que les extraits et les certificats sont payants.

Comment interroger le registre des entreprises norvégien?

Des informations de base au sujet des entreprises enregistrées dans le registre sont disponibles sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet du centre des registres de Brønnøysund. Dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.base de données des avis, il est possible d’effectuer une recherche sur la base de la raison sociale ou du numéro d’identification.

Dans quelle mesure les documents figurant dans le registre sont-ils opposables?

Les tiers peuvent faire valoir les informations contenues dans le registre des entreprises, qui sont les informations juridiquement valables au sujet d’une entreprise. Les informations enregistrées sont réputées avoir été portées à l’attention des tiers. Cela vaut tant pour les informations elles-mêmes que pour les documents qui servent de base à l’enregistrement. Dans la pratique, cela signifie qu’un tiers devrait vérifier les informations enregistrées au sujet d’une entreprise avant de faire des affaires avec celle-ci.

Les règles concernant la mesure dans laquelle un tiers peut faire valoir des informations enregistrées au registre des entreprises norvégien sont énoncées à l’article 10-1 de la loi sur l’enregistrement des entreprises. En bref, les informations enregistrées sont réputées avoir été portées à l’attention des tiers.

Pour l’expliquer de manière plus détaillée, lorsqu’une règle de droit détermine la situation juridique d’un tiers quant à savoir s’il était au courant ou non d’un point particulier, les informations enregistrées dans le registre des entreprises sont réputées avoir été portées à l’attention du tiers.

Les points au sujet desquels une notification aurait dû être envoyée au registre (mais ne l’a pas été) et qui sont en contradiction avec les informations enregistrées ne peuvent être opposés à un tiers. Constitue une exception à cette règle la situation dans laquelle le tiers était ou aurait dû être au courant de ce point. Dans ce cas, le tiers ne peut prétendre à bon droit qu’il pouvait faire valoir les informations enregistrées.

Historique du registre des entreprises norvégien

Le registre des entreprises norvégien a été créé en 1988 et regroupe les fonctions de près de 100 anciens registres du commerce locaux.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur l’enregistrement des entreprises, en norvégien

 



Islande

Qu’offre le registre des entreprises islandais?

Le registre des entreprises est une division de la direction des contributions depuis 2003 et gère un fichier public contenant des informations au sujet des entités suivantes:

  1. particuliers, entreprises et autres entités exerçant des activités commerciales;
  2. institutions et entreprises détenues par l’État;
  3. institutions et entreprises détenues par les municipalités;
  4. associations, organisations et entités, autres que des particuliers, chargées de la gestion d’actifs ou de l’acquittement d’obligations fiscales;
  5. autres activités qui, aux yeux de la direction des contributions/du registre des entreprises, devraient, pour une raison ou une autre, être enregistrées dans un fichier officiel.

Le registre contient, le cas échéant, les informations suivantes sur les entités susmentionnées:

  1. nom;
  2. numéro d’identification et adresse;
  3. forme juridique;
  4. date d’établissement;
  5. nom, adresse et numéro d’identification des dirigeants;
  6. code d’activité (nº ISAT);
  7. liquidation;
  8. d’autres informations qui doivent être enregistrées en vertu de la loi.

Une fois que l’entité est enregistrée, le registre lui délivre un numéro d’identification unique.

Le registre des entreprises donne aux organes publics, aux entreprises et aux particuliers des informations du registre conformément à la réglementation élaborée par le ministère concernant la portée des informations et les frais.

L’accès au registre des entreprises est-il gratuit?

Les informations au sujet du nom, de l’adresse, de la forme juridique, du code ISAT et du numéro de TVA sont accessibles publiquement et gratuitement sur le site internet de la direction des contributions/du registre des entreprises.

D’autres informations sont payantes et devraient être disponibles auprès de notre boutique en ligne courant 2016.

Comment interroger le registre des entreprises islandais?

Sur le site internet de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.direction des contributions, il est possible d’effectuer une recherche pour trouver des informations gratuites. Celles-ci ne sont hélas encore disponibles qu’en islandais. Pour obtenir davantage d’informations, dans l’attente de l’ouverture de la boutique en ligne l’année prochaine, il faut contacter le bureau par téléphone ou par courrier électronique.

Historique du registre des entreprises islandais

Jusqu’en 1980, les entreprises étaient enregistrées auprès des commissaires locaux dans toute l’Islande. En 1980, un registre spécial a été créé pour les sociétés à responsabilité limitée, mais c’est l’office des statistiques d’Islande qui délivrait les numéros d’identification à ces entreprises. Depuis 1997, toutes les sociétés sont enregistrées dans le registre des entreprises à l'exception des sociétés en responsabilité non limitée, et depuis 2014, toutes les sociétés sans exception. Il n’y a donc plus qu’un seul registre des entreprises officiel en Islande.

 



Liechtenstein

Il existe un registre du commerce (Handelsregister) pour l’ensemble du pays, tenu par le ministère de la justice (Amt für Justiz) à Vaduz.

Le registre du commerce est un registre public et est censé être correct. Son objectif principal est d’assurer la sécurité juridique du commerce en divulguant des relations juridiques de droit privé, et en particulier la situation des personnes physiques et morales qui font des affaires en ce qui concerne leur responsabilité et leur qualité pour agir.

Qu’offre le registre du commerce?

Le registre du commerce contient des informations sur toutes les entités juridiques enregistrées qui ont leur siège social dans la Principauté de Liechtenstein ainsi que sur les fiducies liechtensteinoises (Treuhänderschaften). Ces informations couvrent des faits et des relations, certains devant être transcrits au registre en vertu de la loi, d’autres y étant transcrits sur une base volontaire, accompagnés des pièces justificatives pertinentes.

Les documents relatifs aux fiducies non enregistrées sont également déposés au registre du commerce, de même que les données relatives aux fondations (Stiftungen) qui ne sont pas enregistrées.

L’accès au registre du commerce est-il gratuit?

L’accès au registre du commerce est payant.

Des informations partielles sur toutes les entités juridiques enregistrées au registre du commerce ainsi que d’autres informations juridiques sont disponibles gratuitement dans l’index des entreprises (Firmenindex) du registre à l’adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.oera.li/cr-portal/suche/suche.xhtml, et un extrait certifié conforme peut être commandé moyennant paiement sur la même page internet.

Comment interroger le registre du commerce liechtensteinois?

Le registre du commerce est public, y compris les notifications et les pièces justificatives.

L’index des entreprises (Firmenindex) peut être utilisé pour rechercher une entité juridique enregistrée à l’aide de son nom, de son nom commercial ou de son numéro d’enregistrement.

Dans quelle mesure les informations figurant dans le registre sont-elles opposables?

L’article 3 bis de la directive 2009/101/CE, telle que modifiée par la directive 2012/17/UE, exige des États membres qu’ils donnent des informations visant à expliquer les dispositions du droit national en vertu desquelles des tiers peuvent se fier aux actes des entreprises et aux indications visés à l’article 2. La décision du Comité mixte de l’EEE du 8 octobre 2013 indique que la directive 2012/17/UE doit être intégrée dans l’accord EEE.

Hormis lorsque la législation prévoit que seule une publication partielle ou la publication d’extraits est exigée, le ministère de la justice publie les transcriptions au registre du commerce dans le Journal officiel de manière complète et immédiate [article 956, paragraphe 1, de la loi sur les personnes et les sociétés (Personen- und Gesellschaftsrecht, PGR)]. La publication officielle de la Principauté de Liechtenstein est le Journal officiel électronique (Amtsblatt) [article 16 de la loi sur la publication (Kundmachungsgesetz)].

Toute personne de bonne foi peut se fier aux transcriptions, modifications et suppressions effectuées dans le registre du commerce. Il est possible de faire valoir le contenu des transcriptions, modifications et suppressions contre la partie enregistrée, pour autant qu’il ait été soumis avec l’accord de cette partie (article 948, paragraphes 1 et 2, de la PGR).

Une transcription au registre du commerce est effective à l’égard des tiers le lendemain de sa publication, toujours à condition qu’il existe une exigence légale de publication (article 947, paragraphe 2, de la PGR).

En vertu de l’article 949 de la PGR, la transcription au registre du commerce vaut divulgation et, une fois que l’enregistrement a pris effet à l’égard des tiers, plus personne ne peut faire valoir qu’il n’était pas au courant de la transcription. Cependant, si un fait donné devait obligatoirement être enregistré mais qu’il ne l’a pas été, il ne peut être opposé à un tiers que s’il peut être prouvé que celui-ci était au courant de ce fait.

Historique du registre du commerce

Les données du registre du commerce liechtensteinois étaient initialement enregistrées sur des fiches. Toutes les données actuelles ainsi qu’une grande partie des données historiques sont désormais disponibles électroniquement.

Informations complémentaires

Les transcriptions au registre du commerce sont publiées, dans le format exigé par la loi, au Journal officiel électronique et ne peuvent être invoquées par des tiers qu’à compter du lendemain de leur publication. En cas de divergence entre la transcription au registre et les informations publiées, la transcription au registre prime.

Publication et effet des transcriptions au registre du commerce

Nature publique du registre du commerce

Le registre du commerce est public, y compris les notifications et les pièces justificatives. Tout le monde peut accéder aux transcriptions. Les documents du registre concernant les sociétés anonymes (Aktiengesellschaften), les sociétés en commandite par actions (Kommanditaktiengesellschaften) et les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung) sont accessibles sans restriction. Pour les organes constitués sous d’autres formes juridiques, la personne qui demande l’accès doit prouver un intérêt légitime (article 953 de la PGR).

Publication des transcriptions

Hormis lorsque la législation prévoit que seule une publication partielle ou la publication d’extraits est exigée, le ministère de la justice publie les transcriptions au registre du commerce dans le Journal officiel de manière complète et immédiate. Tous les actes et toutes les indications qui doivent être présentés et publiés en vertu de la loi sont publiés de la même manière (articles 956 et suivants de la PGR). Les informations publiées sont directement opposables dès la fin du jour de leur publication.

Les avis concernant les sociétés anonymes (Aktiengesellschaften), les sociétés en commandite par actions (Kommanditaktiengesellschaften) et les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung) prennent la forme d’une référence publiée au Journal officiel à la transcription ainsi qu’aux pièces justificatives et aux indications. Il en va de même dans le cas de toute personne morale effectuant des échanges commerciaux. Dans les autres cas, les avis prennent la forme d’une référence à la transcription au registre (article 957 de la PGR).

Effectivité des transcriptions à l’égard des tiers

Une transcription au registre du commerce est effective à l’égard des tiers le lendemain de sa publication, toujours à condition qu’il existe une exigence légale de publication (article 947, paragraphe 2, de la PGR).

Dans le cas des sociétés anonymes (Aktiengesellschaften), des sociétés en commandite par actions (Kommanditaktiengesellschaften) et des sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung), un fait qui a été enregistré et publié ne peut être opposé à un tiers s’il concerne un acte juridique effectué dans les quinze jours suivant la date à laquelle la transcription devient effective et si le tiers peut prouver qu’il n’était pas au courant de celui-ci et n’aurait pas dû l’être (article 949, paragraphe 1a, de la PGR).

Une fois que l’enregistrement est devenu effectif à l’égard des tiers, plus personne ne peut faire valoir qu’il n’était pas au courant de la transcription (article 949, paragraphe 1, de la PGR).

Les transcriptions au registre du commerce constituent des preuves complètes des faits qu’elles attestent, à moins qu’il soit prouvé qu’elles sont incorrectes (article 949, paragraphe 3, de la PGR).

Divergences entre la transcription soumise et la transcription publiée

S’il existe une divergence entre la transcription au registre et les informations publiées, c’est la transcription au registre qui prime, puis les informations publiées et, enfin, le contenu des pièces justificatives. En cas de divergence entre la transcription au registre et les informations publiées, les tiers de bonne foi peuvent également faire valoir les informations publiées à l’encontre de la partie pour laquelle la transcription a été faite (article 959, paragraphes 2 et 3, de la PGR).

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur les personnes et les sociétés(Personen- und Gesellschaftsrecht, PGR) du 20 janvier 1926 (publiée au Journal officiel liechtensteinois LGBl. 1926 nº 4)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur la publication (Kundmachungsgesetz) du 17 avril 1985 (publiée au Journal officiel liechtensteinois LGBl. 1985 nº 41)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Règlement sur le Journal officiel (Amtsblattverordnung) du 4 septembre 2012 (publié au Journal officiel liechtensteinois LGBl. 2012 nº 284)


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Dernière mise à jour: 20/05/2019

Répertoire d'entreprises dans les États membres - Belgique

Cette section donne un aperçu concernant le registre de commerce belge.


Qu'offre le registre de commerce belge ?

Le répertoire d'entreprises belge, la Banque carrefour des Entreprises (BCE), est géré par un service au sein du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service public fédéral Économie Le registre a été créé dans le cadre de la simplification administrative et l'identification unique des entreprises. La BCE contient toutes les entreprises, la législation les oblige à se faire enregistrer. Les unités d'établissement des entreprises y sont également répertoriées. Il s'agit des adresses où ou à partir desquelles l'entreprise exerce ses activités. La BCE contient également le lien vers d'autres banques de données. Elle contient non seulement les entreprises, mais aussi les autres personnes morales. Les entreprises-personne physique, les entités publiques et dans certains cas également les entreprises étrangères sont incluses dans cette banque de données.

L'accès au registre de commerce belge est-il libre d'accès ?

Tout le monde peut consulter gratuitement les données publiques des entreprises sur le Public Search website.

Ce moteur de recherche permet de rechercher des entreprises ou des unités d'établissements sur la base de différents critères de recherche. Un fichier Open Data est également proposé gratuitement et peut être réutilisable après l'enregistrement de toute personne intéressée. Les services web « Public search » sont également proposés, ceux-ci permettent d'intégrer une grande partie des données publiques dans les applications de l'utilisateur. Ce dernier service est toutefois payant.

Comment effectuer une recherche dans le registre de commerce belge ?

La fonction « Public Search » vous permet de rechercher des données relatives à toutes les entreprises actives ou arrêtées, qu'il s'agisse de personnes morales ou d'entreprises-personne physique, et à leurs unités d'établissement.

Quelles données trouvez-vous ?

Au niveau de l'entreprise :

  1. numéro d'entreprise
  2. statut
  3. situation judiciaire
  4. date de début
  5. nom
  6. adresse du siège social
  7. numéro de téléphone
  8. fax
  9. adresse électronique‑
  10. site internet
  11. type de forme juridique d'entreprise
  12. nombre d'unités d'établissement
  13. fonctions
  14. compétences professionnelles et connaissances de gestion de base dont la preuve a été apportée
  15. qualités
  16. autorisations
  17. activités de l'entreprise (TVA et ONSS)
  18. données financières
  19. lien avec d'autres entreprises
  20. Liens externes (Moniteur belge, 
    Banque nationale de Belgique,
    et répertoire des employeurs ONSS)

Au niveau de l'unité d'établissement :

  1. numéro d'entreprise
  2. statut
  3. numéro de l'unité d'établissement
  4. date de début
  5. nom de l'unité d'établissement
  6. adresse
  7. numéro de téléphone
  8. fax
  9. adresse électronique
  10. site internet
  11. autorisations
  12. activités ONSS et activités (non) commerciales

Quelle est la fiabilité des données figurant dans le registre ?

Les sociétés sont tenues de publier certaines indications et certains actes. Ceci vise notamment à garantir l'opposabilité aux tiers. En Belgique, cela se fait via la publication des actes et indications au Moniteur belge et la publication des comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. L'article 76 du Code des sociétés contient les règles relatives à l'opposabilité des actes et des indications après leur publication.

L'article 76 du Code des sociétés dispose que les actes et indications dont la publicité est prescrite ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour de leur publication par extraits ou par mention aux Annexes du Moniteur belge, sauf si la société prouve que ces tiers en avaient antérieurement connaissance.

Les tiers peuvent néanmoins se prévaloir des actes dont la publicité n'a pas été effectuée.

Pour les opérations intervenues avant le seizième jour qui suit celui de la publication, ces actes ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.

En cas de discordance entre le texte déposé et celui qui est publié aux Annexes du Moniteur belge, ce dernier n'est pas opposable aux tiers. Ceux-ci peuvent néanmoins s'en prévaloir, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé.

En cas de discordance entre les documents devant être rédigés dans une langue officielle et les traductions volontairement déposées dans une ou plusieurs langues officielles de l'Union européenne, cette dernière traduction volontairement publiée n'est pas opposable aux tiers. Ceux-ci peuvent toutefois se prévaloir des traductions volontairement publiées, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version visée à l'article 67, § 1er, alinéa 2, du Code des sociétés, à savoir les expéditions des actes authentiques, les doubles ou les originaux des actes sous seing privé et les extraits [, sous forme électronique ou non,] qui doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.

Sur le site "Public Search" de la BCE, les données des entreprises comportent un lien direct vers les publications au Moniteur belge et vers la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique.

Mode de recherche

Ceci est le lien qui vous envoie vers le site des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Public Search.

Il y a quatre différentes possibilités de recherche séparées par des onglets :

  • recherche par numéro (si vous connaissez le numéro d’entreprise ou le numéro d'unité d'établissement)
  • recherche par nom
  • recherche par adresse
  • recherche par activité

Le site internet est disponible en quatre langues : allemand, anglais, français et néerlandais.

Vous trouverez des informations générales sur la BCE via le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet du Service public fédéral Économie (section « Entreprises et Indépendants », rubrique « Banque carrefour des Entreprises »).

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre de Commerce européen, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service Public Fédéral Justice, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
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Dernière mise à jour: 18/01/2017

Répertoire d'entreprises dans les États membres - Bulgarie

La présente section vous donne une vue d’ensemble des registres du commerce et du registre BULSTAT en Bulgarie. La Bulgarie garantit que les principes de publicité, de transparence et de sécurité des informations sont respectés en ce qui concerne ces registres.


Quelles sont les informations proposées dans le registre bulgare du commerce?

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le registre bulgare du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif (TRRYULNTs) sont tenus par l'Agence de gestion des registres auprès du ministère de la justice. Ils contiennent des informations sur les opérateurs, les succursales d’opérateurs étrangers, les personnes morales à but non lucratif et les succursales de personnes morales étrangères à but non lucratif, ainsi que les circonstances qui s’y rapportent et dont la loi prévoit qu’elles soient inscrites aux registres. Sont également enregistrés dans le TRRYULNTs des documents concernant les opérateurs, les succursales d’opérateurs étrangers, les personnes morales à but non lucratif et les succursales de personnes morales étrangères à but non lucratif, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif partagent une base de données électronique commune qui contient les circonstances qui y sont inscrites en vertu de la loi, ainsi que les actes qui y sont publiés en vertu de la loi, relatifs aux opérateurs et aux succursales d’opérateurs étrangers, aux personnes morales à but non lucratif et aux succursales de personnes morales étrangères à but non lucratif. Pour chaque opérateur, succursale d’opérateur étranger, personne morale à but non lucratif, et succursale de personne morale étrangère à but non lucratif, est créée une fiche sous forme électronique. À cette fiche sont joints les demandes, les documents attestant les circonstances inscrites au registre, les actes publiés et autres documents, qui peuvent contenir également des données personnelles d’identification des représentants ou dirigeants de l’opérateur ou de la personne morale à but non lucratif.

L’accès au registre bulgare du commerce est-il gratuit?

Le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif sont publics. Toute personne a le droit d’accéder librement et gratuitement à la base de données constituant les registres. L’Agence de gestion des registres veille à donner accès, dans le cadre d'une procédure d'enregistrement, à la fiche de l’opérateur ou de la personne morale à but non lucratif, qui peut être mis à disposition au sein des antennes locales de l’Agence après présentation d’une demande et d’un document d’identité. La personne qui demande un accès par voie électronique doit s’identifier au moyen de sa signature électronique ou par un certificat numérique délivré par l’Agence et, en cas d’un accès d’office, en vertu d’une réglementation spéciale. L’Agence de gestion des registres garantit également l’accès libre et gratuit aux circonstances inscrites et aux actes publiés au moyen du système d’interconnexion des registres.

Comment interroger le registre bulgare du commerce?

Le registre du commerce est accessible 24 heures sur 24 à l’adresse électronique Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.brra.bg/Default.ra.

Toute personne peut effectuer une recherche pour vérifier la présence ou l’absence d'une circonstance inscrite ou d'un acte publié dans le registre du commerce et dans le registre des personnes morales à but non lucratif.

Le portail du TRRYULNTs permet les recherches selon les critères suivants:

  • raison sociale/nom ou code d’identification unique (CIU) de l’opérateur, de la succursale d’un opérateur étranger, de la personne morale à but non lucratif et de la succursale d’une personne morale étrangère à but non lucratif; noms ou numéro d’identification national, respectivement raison sociale ou CIU de l’associé ou de l'associé unique de sociétés commerciales;
  • noms ou numéro d’identification national, respectivement raison sociale/nom, ou CIU d’un membre des organes d’une personne morale-opérateur, ou d’une personne morale à but non lucratif. La fiche d’un opérateur individuel, d’une succursale d’un opérateur étranger, d’une personne morale à but non lucratif et d’une succursale d’une personne morale étrangère à but non lucratif, ainsi que de ses prédécesseurs et de ses successeurs légaux peuvent faire l'objet de recherches sur la base de toute circonstance inscrite ou de tout acte publié.

La possibilité a été créée, pour les utilisateurs, d'effectuer des recherches dans la base de données du TRRYULNTs selon leurs propres critères. La redevance pour consulter l’intégralité de la base de données est de 100 BGN par an (selon le tarif des redevances publiques collectées par l’Agence de gestion des registres, ci-après le «tarif»); pour les pouvoirs publics, la base de données est mise à disposition gratuitement.

Des attestations peuvent également être obtenues auprès du guichet de l'Agence de gestion des registres ou par voie électronique (avec perception des redevances conformément au tarif des redevances perçues par l’Agence de gestion des registres).

Les copies de documents conservés dans le registre peuvent également être délivrées, soit au guichet soit par voie électronique (avec perception des redevances conformément au tarif des redevances perçues par l’Agence de gestion des registres).

Dans quelle mesure peut-on se prévaloir des documents figurant dans le registre?

La République de Bulgarie a adopté les principes réglementant l’activité d’enregistrement et de suppression des circonstances au registre du commerce et au registre des personnes morales à but non lucratif, et de publication des actes concernant les opérateurs/personnes morales sans but lucratif, conformément à la réglementation pertinente au niveau de l’UE. Au niveau national, les dispositions applicables sont arrêtées dans la loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif et dans la loi sur le commerce.

Conformément aux dispositions de la loi sur les registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif, une circonstance inscrite aux registres est présumée connue des tiers de bonne foi à partir du moment de son inscription. Dans un délai de 15 jours à compter de l’inscription, elle ne peut pas être opposée à des tiers qui prouvent qu’il leur était impossible d’en avoir pris connaissance. Les tiers peuvent se prévaloir d’une circonstance soumise à inscription même si l’inscription n’a pas encore été effectuée, sauf si la législation prévoit explicitement qu’elle ne produit ses effets qu’après inscription. Lorsqu’une inscription est supprimée, ses effets prennent également fin à partir de ce moment. Les actes figurant dans les registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif sont présumés connus des tiers à partir du moment de leur publication.

Les tiers de bonne foi peuvent se prévaloir de l’inscription, ainsi que de la publication, même si la circonstance inscrite, ou l’acte publié, n’existe pas. Vis-à-vis des tiers de bonne foi, les circonstances non inscrites dans le registre sont présumées inexistantes.

Historique du registre bulgare du commerce et du registre des personnes morales à but non lucratif

La réforme de la procédure d’inscription a débuté le 1er janvier 2008, lorsque la loi sur le registre du commerce est entrée en vigueur et qu’un registre électronique d’opérateurs et succursales d’opérateurs étrangers est devenu opérationnel. Les opérateurs devaient se réenregistrer pour le 31 décembre 2011.

À partir du 01.01.2018, conformément à l’article 17 de la loi sur les personnes morales à but non lucratif, l’agence de gestion des registres tient le registre des personnes morales à but non lucratif. § L’article 25, paragraphe 1, des dispositions transitoires et finales de la loi sur les personnes morales à but non lucratif prévoit que les personnes morales à but non lucratif inscrites au registre des personnes morales à but non lucratif auprès des juridictions provinciales peuvent demander leur réinscription à l’Agence de gestion des registres au plus tard le 31 décembre 2020. Les deux registres font l’objet d’une base de données commune.

La réforme a eu les conséquences suivantes:

  1. La procédure d’enregistrement a quitté le giron des juridictions et est maintenant effectuée par un organe administratif, l’Agence de gestion des registres.
  2. Tous les registres des 28 juridictions provinciales ont été regroupés dans une base de données électronique unifiée et centralisée. La base de données contient les circonstances soumises à inscription et les actes soumis à publication ainsi qu’une copie électronique de tous les documents communiqués, des refus délivrés, des instructions données et des fiches des entreprises.
  3. Le principe de publicité des informations est d’importance fondamentale pour la procédure d’inscription.
  4. L’inscription est effectuée au moyen de formulaires de demande de différents types. Le type de formulaire dépend du type d’opérateur ou de personne morale à but non lucratif, ainsi que des circonstances à inscrire.

Comment introduire une demande d’inscription au registre du commerce?

Les demandes peuvent être présentées aussi bien au guichet de chaque service d’enregistrement de l’Agence de gestion des registres que par voie électronique via le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.portail du TRRYULNTs.

Les demandes écrites peuvent être présentées à tout bureau territorial de l’Agence de gestion des registres, indépendamment du siège de l’opérateur. Les demandes sur papier sont réceptionnées par les services chargés de l’enregistrement, scannées et jointes au système informatique du TRRYULNTs. Les documents joints doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes par le demandeur ou un notaire.

Les demandes électroniques peuvent être présentées à tout moment via le portail du TRRYULNTs.

Comment se déroule l’examen des demandes d’inscription?

Chaque document reçu en vue de son inscription au système informatique du TRRYULNTs (demande d’inscription, décision de justice, demande de rectification d’une erreur, demande de désignation d’experts, de vérificateurs, de contrôleurs, etc.) est doté d'un numéro unique d'entrée au format «aaaammjjhhmmss» (année, mois, jour, heure, minute, secondes). Après avoir reçu un numéro unique d’entrée, le document en question est attribué de façon aléatoire par le système informatique du TRRYULNTs à un fonctionnaire chargé de son examen. Les demandes d’inscription, de suppression et de publication d’actes au titre de l’article 14 sont automatiquement attribuées pour examen aux fonctionnaires chargés de l’enregistrement, dans l’ordre de leur arrivée, par le système informatique du TRRYULNTs. L’attribution d’une nouvelle demande ou décision de justice est effectuée une fois que le fonctionnaire chargé de l’enregistrement a signalé, en apposant sa signature électronique, qu’il a terminé le traitement de la demande précédente et qu’il a donc le statut «disponible» dans le système informatique.

Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif, le fonctionnaire chargé de l’enregistrement statue sur les demandes d’inscription, de suppression et de publication d’actes, trois jours ouvrables après leur introduction, à moins que la loi n’en dispose autrement. Les demandes d’inscription d’opérateurs introduites pour la toute première fois sont examinées au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant celui de leur dépôt au registre du commerce, et la décision est rendue immédiatement après l’examen de la demande, sauf dans les cas visés à l’article 22, paragraphe 5, de la loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif, lorsqu’une instruction est donnée. Les demandes de notification d’états et de rapports financiers annuels, lorsque la législation l’exige, sont traitées dans l’ordre de leur introduction séparément des autres demandes.

En fonction du type de décision, les résultats suivants sont possibles:

  • avis, revêtus de la signature électronique du fonctionnaire chargé de l’enregistrement à l’issue de l’examen de la demande concernée, qui sont publiés immédiatement sur le compte de l’opérateur et à exécuter dans le délai prévu à l’article 19, paragraphe 2, de la loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif;
  • refus, revêtus de la signature électronique du fonctionnaire chargé de l’enregistrement à l’issue de l’examen de la demande, publiés immédiatement sur le compte de l’opérateur;
  • inscriptions, revêtues de la signature électronique du fonctionnaire chargé de l’enregistrement à l'issue de l’examen de la demande, qui, jusqu’à l’expiration du délai prévu à l’article 19, paragraphe 2, de la loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif, sont visibles sur le compte de l’opérateur avec mention du statut «En attente – délai de trois jours». L'inscription et la création du numéro d'inscription sont réalisées automatiquement par le système informatique du TRRYULNTs à l'issue du délai fixé par la législation, le numéro étant à nouveau généré selon le format susmentionné: l’année, le mois et le jour sont ceux de la publication automatique par le système informatique, et l’heure, la minute et les secondes celles auxquelles l’inscription a été réalisée, le jour précédent par le fonctionnaire chargé de l'enregistrement.

Quelles sont les informations proposées dans le registre bulgare BULSTAT?

Le registre bulgare Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.BULSTAT (Balgarskiyat registar BULSTAT) contient des informations concernant:

  1. les personnes morales qui ne sont ni des opérateurs ni des personnes morales à but non lucratif au sens de la loi sur les personnes morales à but non lucratif, soumises à inscription au registre du commerce ou au registre des personnes morales à but non lucratif;
  2. les succursales d’entités étrangères qui ne sont ni des opérateurs ni des personnes morales à but non lucratif;
  3. les agences d’entités étrangères au titre de l’article 24 de la loi sur la promotion des investissements;
  4. les personnes morales étrangères qui exercent une activité économique en Bulgarie, y compris à partir d'un lieu d'activité économique,d'un établissement ou d'un site déterminé;
  5. les personnes morales étrangères dont le siège de gestion effective est situé sur le territoire bulgare;
  6. les personnes morales étrangères qui détiennent des biens immobiliers en Bulgarie;
  7. les donneurs de gage au sens de la loi sur les nantissements enregistrés;
  8. les sociétés non dotées de la personnalité juridique au titre de la loi sur les obligations et les contrats, y compris celles qui sont de type artisanal et les caisses d’assurance sociale en vertu de l’article 8 du code de sécurité sociale;
  9. les personnes qui cotisent à l’assurance sociale et ne sont pas des personnes physiques;
  10. les succursales et les filiales, ainsi que les filiales des opérateurs inscrits au registre du commerce;
  11. les personnes physiques qui exercent une profession libérale ou une activité artisanale;
  12. les ressortissants étrangers qui n’ont pas de numéro d’identification national ni de numéro personnel pour étranger, et qui:
    • offrent des services personnels indépendants en Bulgarie, y compris à partir d’un lieu d’activité économique, d’un établissement ou d’un site déterminé,
    • acquièrent un bien immobilier,
    • cotisent à l’assurance sociale;
  13. les autres personnes physiques qui cotisent à l’assurance sociale;
  14. les personnes étrangères soumises à un enregistrement spécial en vertu de la loi fiscale, y compris lorsqu’elles sont exemptées d’impôt en vertu d’un accord international en vigueur auquel la République de Bulgarie est partie;
  15. Les personnes physiques ou morales et autres entités juridiques opérant sur le territoire de la République de Bulgarie, en leur qualité de fiduciaires d’opérations fiduciaires, de fonds de conservation et d’autres entités juridiques étrangères similaires établies et relevant de juridictions permettant ces fiducies.

L’accès au registre bulgare BULSTAT est-il gratuit?

Les informations introduites dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre BULSTAT sur la base des documents communiqués pour fournir les données visées aux articles 7, paragraphe 1, points 1 à 7, point 19, et paragraphe 9 de la loi sur le registre BULSTAT, sont publiques. Toute personne peut vérifier la présence ou l’absence d’une circonstance inscrite.

Historique du registre BULSTAT

Le registre BULSTAT a été créé sur la base du registre des opérateurs tenu à l’institut national de statistique (INS), conformément à l’article 6, paragraphe 7, de la loi sur les statistiques. Par décret 206 de 30 octobre 1995, le conseil des ministres a adopté le règlement portant création du registre. Le registre national unique des opérateurs économiques BULSTAT est opérationnel depuis le 1er janvier 1996 en République de Bulgarie. Par décision n° 379 du conseil des ministres du 30 juillet 1998, le code d’identification du registre national unique des opérateurs économiques a été adopté comme code d’identification unique (EIK) pour toutes les unités (entités) juridiques et autres, exerçant une activité sur le territoire de la Bulgarie. Le 17 juin 1999, l’Assemblée nationale a adopté la loi sur les statistiques. Cette loi définit les modalités de création, de fonctionnement et d’utilisation du registre unique d’identification des opérateurs économiques exerçant une activité sur le territoire de la République de Bulgarie, appelé registre BULSTAT. Le registre BULSTAT devient le principal registre administratif du pays. En 2000, ses données sont mises à disposition via Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la.

Depuis le 11 août 2005, le registre BULSTAT est géré par l'Agence de gestion des registres. Il enregistre toutes les personnes morales et succursales d’entités étrangères autres que les opérateurs et les personnes morales à but non lucratif au sens de la loi sur les personnes morales à but non lucratif, soumises à inscription au registre du commerce, ou au registre des personnes morales à but non lucratif, respectivement. Les personnes exerçant une profession libérale et celles exerçant une activité artisanale sont également soumises à inscription. Jusqu’au 1er janvier 2008, les opérateurs étaient tenus de s’enregistrer à Bulstat dans un délai de 7 jours; ensuite, cet enregistrement a été placé sous la compétence du registre du commerce.

Comment introduire une demande d’inscription au registre BULSTAT?

L’inscription et la suppression sont effectuées sur la base d’un formulaire de demande standard.

Les demandes peuvent être présentées aussi bien au guichet de chaque service d'enregistrement de l'Agence de gestion des registres que par voie électronique via le portail du registre BULSTAT Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.registryagency.bg/bg/registri/registar-bulstat/.

Les demandes écrites peuvent être présentées à tout bureau territorial de l’Agence de gestion des registres, indépendamment du siège de l’entité. Les demandes écrites sont réceptionnées par les services chargés de l’enregistrement, scannées et jointes au système informatique du registre BULSTAT. Les documents joints doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes par le demandeur ou un notaire.

Les demandes électroniques peuvent être présentées à tout moment via le portail du registre BULSTAT.

Pour être enregistrée au registre BULSTAT, une personne communique, en fonction de son statut:

  1. la copie d’une décision de justice ou d’un autre document, selon le cas:<33/> a) personne morale: son statut ou l’acte qui détermine la personne qui la dirige et/ou la représente;<34/
    b) agence d'une entité étrangère au titre de l'article 24 de la loi sur la promotion des investissements: un document d'enregistrement à la Chambre de commerce et d’industrie bulgare (BTPP);
    c) personne morale étrangère: un document attestant l’exercice d'une activité sur le territoire de la République de Bulgarie; un document légalisé attestant la création de la personne morale étrangère dans le pays concerné;
    d) unité organisationnelle non dotée de la personnalité juridique au titre de la loi sur les obligations et les contrats et caisses d’assurance sociale en vertu de l’article 8 du code de sécurité sociale: le contrat de société, l’attestation d’inscription à l’Agence nationale des recettes;
    e) succursale ou filiale: son statut ou l’acte qui détermine la personne qui la dirige et/ou la représente;<38/
    f) autres entités non visées aux points a) à e), qui cotisent à l’assurance sociale: titres de légitimation et/ou, selon les exigences légales, documents prouvant l’exercice d'une activité donnée;
  2. une demande conforme au modèle approuvé par le directeur exécutif de l’Agence de gestion des registres;
  3. une déclaration d’authentification des circonstances invoquées, signée par le demandeur;
  4. le document attestant le paiement de la redevance publique selon le tarif adopté par le conseil de ministres.

Chaque document reçu en vue de son inscription au registre (demande d’inscription ou demande de rectification d’une erreur) est doté d'un numéro unique d’entrée au format «aaaammjjhhmmss» (année, mois, jour, heure, minute, secondes).

Les demandes et les demandes d’inscription et de radiation sont examinées par un agent chargé de l’enregistrement dans l’ordre de leur arrivée. L’agent chargé de l’enregistrement statue sur les demandes et les demandes d’inscription et de radiation le jour suivant celui de leur réception.

En fonction du type de décision, les résultats suivants sont possibles:

  • avis, revêtus de la signature électronique du fonctionnaire chargé de l’enregistrement à l’issue de l’examen de la demande, qui sont publiés immédiatement sur le compte électronique de l’entité et à exécuter dans un délai de 5 jours ouvrables;
  • refus, revêtus de la signature électronique du fonctionnaire chargé de l’enregistrement à l’issue de l’examen de la demande, publiés immédiatement sur le compte électronique de l’entité;
  • inscriptions revêtues de la signature électronique du fonctionnaire chargé de l’enregistrement à l’issue de l’examen. Après l’inscription, la création du numéro d’inscription est réalisée automatiquement par le système informatique du registre BULSTAT, selon le format susmentionné, à savoir que l’année, le mois et le jour sont ceux de la publication automatique par le système informatique, tandis que l’heure, la minute et les secondes sont celles auxquelles l’inscription a été réalisée par le fonctionnaire chargé de l’enregistrement.

La consultation en ligne peut être effectuée au moyen des éléments suivants:

  • le nom ou le CIU/le numéro d’identification national des entités;
  • la fiche de l’entreprise/année/juridiction provinciale;
  • le numéro de la demande, numéro d’enregistrement;
  • le lien entre les entités.

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Dernière mise à jour: 09/03/2020

Répertoire d'entreprises dans les États membres - République tchèque

Cette partie présente un aperçu du registre public (veřejný rejstřík) en République tchèque. Le registre public comprend le registre des associations, le registre du commerce, le registre des fondations, le registre des instituts et institutions, le registre des associations de copropriétaires et le registre des entités d’utilité publique.


Qu’offre le registre public tchèque?

Dans le registre public sont consignées des données, définies par la loi, relatives aux personnes morales de droit privé. L'organisation générale des registres publics est déterminée à l'article 120 de la loi n° 89/2012 Rec. (code civil). L'organisation plus détaillée du registre public tenu par des juridictions est définie dans la loi n° 304/2013 Rec. relative aux registres publics des personnes morales et physiques. Le recueil des actes (sbírka listin) fait partie du registre public; il contient des actes prescrits par la loi, par exemple les actes fondateurs d'une entité, ses statuts, ses comptes, etc.

Le registre public est tenu par un tribunal désigné à cet effet. L’administrateur du registre public est le ministère de la justice.

Les sujets de droit suivants sont inscrits au registre public:

  • les associations
  • les organisations syndicales
  • les organisations syndicales internationales
  • les organisations patronales
  • les organisations patronales internationales
  • les associations de succursales
  • les organisations syndicales des associations de succursales
  • les organisations syndicales internationales des associations de succursales
  • les organisations patronales de succursales
  • les organisations patronales internationales de succursales
  • les entrepreneurs personnes physiques inscrits au registre du commerce
  • les sociétés en nom collectif
  • les sociétés en commandite
  • les sociétés à responsabilité limitée
  • les sociétés par actions
  • les coopératives
  • les entreprises d'État
  • les entreprises créées par essaimage (spin-offs)
  • les entités d'utilité publique
  • les fondations
  • les fonds de dotation
  • les instituts et institutions
  • les organismes cofinancés par le budget de l'État
  • les associations de copropriétaires
  • les groupements européens d'intérêt économique
  • les établissements des entités ou personnes étrangères
  • les sociétés coopératives européennes
  • les sociétés (anonymes) européennes (Societas Europaea)

Les données à consigner dans le registre public sont énumérées dans la loi n° 304/2013 Rec. relative aux registres publics des personnes morales et physiques. Les principales d'entre elles sont: le nom ou la raison sociale de l'entité, le siège de celle-ci, la nature de l'activité ou de l'occupation de l'entité, sa forme juridique, son numéro d'identification, le nom et le domicile ou la raison sociale et le siège de la personne qui en est le fondé de pouvoir.

L’accès au registre public tchèque est-il gratuit?

Le registre public est tenu sous forme électronique. Sa consultation est gratuite via le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.portail web et/ou des recherches peuvent y être effectuées directement sur le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://or.justice.cz/ias/ui/rejstrik. Le registre public est accessible à tous, chacun pouvant le consulter et s'en procurer des copies ou des extraits.

Comment interroger le registre public tchèque?

Le registre public tchèque propose un moteur de recherche avancée en ligne. Vous pouvez y effectuer vos recherches en saisissant le nom du sujet de droit ou son numéro d'identification.

Quelle est la fiabilité des actes figurant dans le registre?

La publicité des actes

Le tribunal chargé de la tenue du registre public publie toute mention qui y est portée, toute modification ou suppression de cette mention, ainsi que tout dépôt de documents, y compris sous forme électronique, au recueil des actes, dans les plus brefs délais après l'inscription de la mention ou le dépôt du document. Les données consignées dans le registre public et les documents déposés au recueil des actes sont publiés selon des modalités permettant leur consultation à distance. Le tribunal chargé de la tenue du registre public publie les données pertinentes et fait en sorte qu'il soit possible d’en obtenir une copie électronique certifiée conforme. Le document ainsi obtenu est revêtu d'une signature électronique à l'aide d'un certificat qualifié du tribunal compétent. Il est accessible gratuitement sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère tchèque de la justice. Sur demande, le tribunal chargé de la tenue du registre public délivre, sous forme papier, une copie intégrale ou partielle, certifiée conforme, de toute mention portée au registre ou de tout document déposé au recueil des actes, ou il adresse au demandeur une attestation de l'absence de certaines données du registre public, à moins que le demandeur ne sollicite explicitement une copie non certifiée conforme. Pour ce qui concerne les faits inscrits au registre public et les documents déposés au recueil des actes avant le 1er janvier 1997, le tribunal chargé de la tenue du registre ne délivre chaque fois qu’une copie papier, sauf si les mentions relatives à ces faits ou les documents concernés sont déjà consignés sous forme électronique.

L'opposabilité des actes et des données

Une personne concernée par une mention portée au registre public n'a pas le droit d'objecter à une personne qui agit en droit en se fondant sur cette mention que ladite mention ne correspond pas à la réalité.

Une personne inscrite au registre ne peut opposer à un tiers des données et des contenus de documents dont la loi impose la publication qu’à partir de la date de leur publication, sauf si elle démontre que le tiers en avait préalablement connaissance. La personne inscrite ne peut toutefois pas invoquer les données et le contenu des documents susmentionnés dans le cadre des actions qu'elle entreprend avant le seizième jour suivant celui de leur publication, si le tiers démontre qu’il ne pouvait en avoir connaissance.

Les tiers peuvent toujours se prévaloir de données et de contenus de documents non publiés, pour autant que leur non-publication ne les prive pas de tout effet juridique.

En cas de non-conformité des mentions

Si le contenu d'une mention inscrite au registre public est contraire à des dispositions légales contraignantes et si une rectification de la mention ne peut être obtenue d'une autre manière, le tribunal chargé de la tenue du registre enjoint à la personne inscrite au registre de remédier à cette situation. Dans le cas d’une personne morale qui ne procède pas à la rectification requise dans le délai imparti, le tribunal peut prononcer d’office sa dissolution et liquidation, si cela est dans l’intérêt de la protection des tiers.

En cas de discordance entre les termes de la mention portée au registre public en langue tchèque et dans une autre langue ou entre des documents déposés au recueil des actes en langue tchèque et leur traduction en une langue étrangère, volontairement déposée en vertu de l'article 74, paragraphe 1, de la loi relative aux registres publics des personnes morales et physiques, les termes de la mention publiée ou du document déposé en langue étrangère ne sont pas opposables aux tiers. Un tiers peut se prévaloir d'une mention publiée ou d'un document déposé au recueil des actes dans une langue étrangère, sauf si la personne inscrite au registre prouve que le tiers avait connaissance du contenu de la mention publiée ou du document déposé en langue tchèque.

Traduction de la loi relative aux registres publics

Le ministère de la justice a établi une traduction non officielle en anglais de la loi n° 304/2013 Rec. relative aux registres publics des personnes morales et physiques et au registre des fiducies, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Cette traduction est uniquement fournie à titre d’information. Seul le texte en langue tchèque publié au Recueil des lois de la République tchèque fait foi. Voir Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
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Dernière mise à jour: 15/06/2020

Répertoire d'entreprises dans les États membres - Danemark

Présentation du registre danois des entreprises.


L’autorité danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen)

Histoire de l’autorité danoise des entreprises

L’autorité danoise des entreprises a été créée le 1er janvier 2012.

Elle compte quelque 500 collaborateurs et dispose d’un vaste portefeuille de tâches et de responsabilités qui, globalement, sont destinées à simplifier et à rendre plus attrayant l’exercice d’une activité au Danemark. Elle s’occupe de nombreuses disciplines, de la loi sur la planification et du développement rural à la numérisation en passant par la surveillance et le contrôle efficaces des fonds, les sociétés, le blanchiment d’argent, la comptabilité, l’audit, les exportations et les vérifications de l’UE. L’autorité danoise des entreprises est responsable du registre danois des entreprises (Det Centrale Virksomhedsregister – CVR), qui est le registre central de l’État contenant des informations sur toutes les entreprises danoises.

L’autorité danoise des entreprises fait partie du ministère danois des entreprises (Erhvervsministeriet).

Que contient le registre danois des entreprises?

Le site web de l’autorité danoise des entreprises (erhvervsstyrelsen.dk) comporte des informations sur tous les domaines d’activité de l’autorité, et inclut le site (CVR.dk) du registre danois des entreprises.

Le site CVR.dk sur le portail Virk est le point d’accès centralisé aux informations et données sur toutes les entreprises du Danemark. Vous y trouverez des informations tant sur les entreprises mêmes («entités juridiques») que sur leurs «unités de production», toutes formes juridiques confondues. Le registre fournit également des informations sur les fondateurs, les propriétaires et les directeurs.

Pour certaines formes juridiques — notamment les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée — d’autres informations sont également disponibles: états financiers, données et rapports sur les entreprises et leurs dirigeants.

Quelles informations contient le CVR?

  • Le numéro d’enregistrement (CVR) de l’entité
  • Le nom et l’adresse
  • La date de création et de dissolution, le cas échéant
  • La forme juridique
  • L’indication d’une éventuelle protection publicitaire
  • Les données de crédit
  • Le secteur et les éventuels sous-secteurs
  • Les données de contact, le cas échéant
  • Le nombre de salariés, le cas échéant
  • Les associés pleinement responsables, les fondateurs, les propriétaires et les directeurs
    • Le nom et l’adresse
    • Le numéro CPR (Det Centrale Personsregister, numéro d’identité) ou CVR (le numéro CPR n’est pas transmis à des particuliers)
  • Les unités de production liées
    • Le numéro P de l’unité
    • Le nom et l’adresse
    • La date de création et de dissolution, le cas échéant
    • L’indication d’une éventuelle protection publicitaire
    • Le secteur et les éventuels sous-secteurs
    • Les données de contact, le cas échéant
    • Le nombre de salariés, le cas échéant

Comment interroger le registre danois des entreprises?

Le CVR sur le portail Virk permet d’effectuer des recherches individuelles grâce à un grand nombre de paramètres de recherche et de filtrage, notamment par le nom de l’entreprise, le nom d’une personne, le numéro CVR, le numéro P, l’adresse de l’entreprise, de l’unité de production ou d’une personne. On peut y trouver des données de base sur toutes les entreprises enregistrées dans le CVR.

La page Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Sådan søger du des données du CVR vous propose une aide pour rechercher des informations sur les entreprises dans le CVR.

Plusieurs solutions sont disponibles pour les plus grandes quantités de données du CVR, comme un «accès de système à système» et les «services web du CVR». Pour en savoir plus Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.cliquez ici.

L’accès au registre danois des entreprises est-il gratuit?

Les documents et services du CVR qui n’impliquent pas de traitement manuel sont gratuits. Il s’agit des éléments suivants:

  • Différents affichages
  • États financiers
  • Accès de système à système et services web du CVR

Plusieurs documents impliquent un traitement manuel et sont facturés par la suite. Les produits sont cependant exonérés de TVA:

  • Ajout d’une signature: 120 DKK
  • Comptabilité plus ancienne sur microfilms ou à distance: 300 DKK
  • Certificat d’enregistrement: 300 DKK
  • Certificat de changement de nom: 500 DKK
  • Projet de fusion: 150 DKK
  • Compte rendu d’assemblée générale: 150 DKK
  • Documentation sur les fonds propres: 150 DKK
  • Copie du formulaire d’enregistrement: 150 DKK
  • Déclaration de la direction: 150 DKK
  • Rapport sur les acquisitions suivantes: 150 DKK
  • Rapport sur l’autofinancement: 150 DKK
  • Projet de scission: 150 DKK
  • Statuts: 150 DKK

Ces tarifs sont en vigueur à partir du 5 décembre 2014.

Dans quelle mesure les informations figurant dans le registre sont-elles fiables?

L’article 14 de la loi sur les sociétés (Selskabsloven) transpose l’article 3 de la première directive sur le droit des sociétés dans le droit danois et décrit comment les informations enregistrées peuvent être utilisées. Cet article 14 se lit comme suit:

«Les informations publiées dans le système informatique de l’autorité des entreprises sont réputées portées à la connaissance des tiers. Cette disposition ne s’applique toutefois pas avant le 17e jour suivant la publication de ces informations, pour autant qu’il soit prouvé qu’un tiers n’aurait pas pu prendre connaissance des éléments publiés.

Tant que la publication dans le système informatique de l’autorité des entreprises n’a pas eu lieu, les éléments devant être enregistrés et publiés ne sont pas opposables à un tiers, à moins qu’il ne soit prouvé que celui-ci en a eu connaissance. Le fait que ces éléments n’aient pas encore été publiés n’empêche pas un tiers de s’en prévaloir.»

Responsabilité quant à l’exactitude des informations enregistrées

Les déclarants sont responsables de l’exactitude des informations publiées, conformément à l’article 8 de l’ordonnance sur les déclarations (anmeldelsesbekendtgørelsen) et à l’article 15, paragraphe 2, de la loi sur les sociétés. Ils sont pénalement responsables de la légalité de la déclaration et de l’exactitude des informations fournies.

L’autorité danoise des entreprises enregistre les informations fournies, sans en vérifier l’exactitude, qu’elles aient été enregistrées manuellement ou par l’intermédiaire du site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Virk.dk.

L’autorité danoise des entreprises peut être tenue responsable du préjudice causé par l’utilisation de données ou documents enregistrés dont le caractère erroné lui est imputable, et notamment en cas d’erreur dans leur traitement.

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Autorité danoise des entreprises

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre central des entreprises

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère danois des entreprises et de la croissance

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre européen des entreprises (EBR)


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
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Dernière mise à jour: 04/05/2020

Répertoire d'entreprises dans les États membres - Allemagne

La présente page offre un aperçu du répertoire des entreprises en Allemagne.


Quelles informations peut-on trouver dans le répertoire des entreprises?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.portail du registre du commerce allemand (Deutsches Handelsregisterportal) est administré par le ministère de la justice du Land Rhénanie-Du-Nord-Westphalie pour le compte de tous les autres États fédérés (Bundesländer). C'est un point d'accès unique à tous les registres allemands locaux du commerce, des coopératives et des sociétés de partenaires ainsi qu'aux publications qu'ils contiennent.

Sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.portail du registre du commerce, on peut également obtenir des informations complémentaires en anglais, espagnol, français, italien, néerlandais, polonais et turc mais les informations mêmes y figurant sont, pour la plupart, fournies en allemand.

D'autres informations sur les déclarations de faillite, les rapports comptables/financiers et le marché financier peuvent être recherchées sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.répertoire des entreprises allemandes. Bien que les informations en tant que telles soient avant tout présentées en allemand (les informations sur le marché financier sont toutefois disponibles partiellement en anglais et dans d'autres langues), il existe également des versions anglaise, espagnole, française et italienne de cette plateforme. Le répertoire des entreprises allemandes reprend, en outre, les données du portail du registre du commerce dans lesquelles on peut donc également effectuer des recherches.

La consultation du répertoire des entreprises est-elle gratuite?

L'inscription au répertoire des entreprises est gratuite. La recherche d'une entreprise particulière et la consultation des publications et des données de base de l'entreprise (Unternehmensträgerdaten - UT) le sont également. Chaque extraction des données figurant sous un numéro de registre (copie actuelle, copie chronologique, copie historique et arborescence des documents fournis pour le répertoire) coûte respectivement 4,50 euros (impression) ou 1,50 euro (arborescence des documents).

Comment interroger le répertoire des entreprises?

Le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.portail du registre du commerce propose deux fonctions de recherche (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.recherche simple et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.recherche avancée) selon les informations dont dispose l'utilisateur. Le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.répertoire des entreprises allemandes offre également une fonction de recherche.

Quel est le degré de fiabilité des documents figurant dans le répertoire?

L'article 15 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de commerce allemand (Deutsches Handelsgesetzbuch) énonce les dispositions nationales sur la base desquelles les tiers, en vertu de l'article 3, paragraphes 5, 6 et 7, de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO L 258 du 1.10.2009, p. 11), peuvent invoquer les actes et indications énumérés à l'article 2 de cette même directive.

En vertu dudit article 15: la société ne peut opposer à un tiers que les faits qui sont enregistrés et publiés ou les faits dont ce tiers avait déjà connaissance (article 15, paragraphe 1, du code de commerce). Un tiers doit se voir opposer des faits correctement enregistrés et publiés. Il n'en va pas ainsi des actes effectués dans les quinze jours suivant celui de la publication pour autant que le tiers prouve qu'il n'avait ni ne devait avoir connaissance de ce fait (article 15, paragraphe 2, du code de commerce).

Si un fait à enregistrer n'est pas correctement publié, un tiers peut se prévaloir du fait publié à l'encontre de celui pour le compte duquel le fait devait être enregistré, à moins que ce tiers ne fût au courant de l'inexactitude (article 15, paragraphe 3, du code de commerce).

Genèse du répertoire des entreprises

Les informations figurant dans le répertoire depuis l'année 2007 sont toutes disponibles sous format électronique.

Liens sur le sujet

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Portail allemand du registre du commerce

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Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre européen des entreprises


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
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Dernière mise à jour: 29/08/2019

Répertoire d'entreprises dans les États membres - Estonie

La version originale de cette page estonien a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

La présente partie donne un aperçu du registre du commerce estonien, ainsi que du registre des associations à but non lucratif et des fondations.


Quelles sont les informations disponibles dans le registre du commerce estonien et dans le registre des associations à but non lucratif et des fondations?

Le registre du commerce et le registre des associations à but non lucratif et des fondations sont tenus par le service d’immatriculation du tribunal de région de Tartu. Les registres sont tenus auprès du tribunal afin d'assurer l'indépendance et la compétence juridique du greffier du registre. Ces registres ont une grande force juridique et leur objectif est de garantir la sécurité juridique. Une inscription au registre est opposable aux tiers, sauf si le tiers concerné savait ou aurait dû savoir que l'inscription n'était pas correcte. L'inscription n’est pas considérée comme opposable en ce qui concerne les opérations qui sont réalisées dans un délai de 15 jours à compter de l'inscription, si le tiers concerné prouve qu'il n'avait pas ni ne pouvait avoir connaissance du contenu de l'inscription. Un tiers de bonne foi peut ainsi se fier à la véracité de l'inscription au registre et supposer, par exemple, lors de la conclusion d'un contrat, que la personne inscrite au registre en tant que membre d'un organe de direction dispose d'une délégation de signature au nom de l'entreprise.

Certains éléments de droit ne sont opposables que lorsqu'ils sont inscrits au registre: par exemple, la délégation de signature d'un membre d'un organe de direction peut être limitée par les statuts ou un contrat conclu avec le membre de l'organe de direction, mais seules les restrictions inscrites au registre sont opposables aux tiers.

Certains faits essentiels entrent en vigueur lorsqu'ils sont inscrits au registre: par exemple, l'augmentation du capital social d'une entreprise prend effet au moment de son inscription au registre du commerce, et pas lors de l’adoption de la décision d'augmentation ou du versement des contributions. Il en va de même par exemple pour la création d'une personne morale, la modification de ses statuts, sa fusion, sa scission et sa transformation.

La totalité des registres sont tenus électroniquement.

Le service d'immatriculation du tribunal de région de Tartu tient le registre du commerce des indépendants, des sociétés [sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, coopératives commerciales, sociétés anonymes européennes (Societas Europaea), sociétés coopératives européennes (Societas Cooperativa Europaea) et groupements européens de coopération territoriale] et des filiales des sociétés étrangères se trouvant en Estonie.

Le registre des associations à but non lucratif et des fondations détient des informations sur les associations à but non lucratif et les fondations (sont également considérés comme des associations à but non lucratif les coopératives à but non lucratif, les partis politiques, les syndicats, les églises, les congrégations, les associations de congrégations et les monastères) situées en Estonie. Le registre des associations à but non lucratif et des fondations comprend aussi le registre des copropriétés.

Le registre du commerce ou le registre des associations à but non lucratif et des fondations ouvre pour tout indépendant, toute personne morale et toute filiale d'une société étrangère:

  • une fiche de registre;
  • un dossier commercial (dans le cas du registre du commerce) ou un dossier public (dans le cas des associations à but non lucratif, des fondations et des copropriétés);
  • un dossier de registre.

Le dossier commercial et le dossier public contiennent des documents qu'une personne morale, un indépendant ou une filiale d'une société étrangère a présentés au greffier conformément à la loi, par exemple, un acte constitutif, des statuts et autres documents déposés publiquement. Les jugements des tribunaux, les recours, les échanges de correspondance et autres documents qui ne sont pas conservés dans le dossier commercial ou le dossier public sont conservés dans le dossier de registre.

Les données suivantes sont enregistrées sur la fiche de registre d'une personne morale, d'un indépendant ou d'une filiale de société étrangère:

  • la dénomination commerciale ou le nom et la référence dans le registre;
  • la résidence ou le siège et l'adresse de la personne morale, de l’indépendant ou de la filiale de société étrangère;
  • les coordonnées de l'indépendant et des informations concernant la suspension des activités de ce dernier et la nature saisonnière ou temporaire des opérations;
  • les coordonnées des personnes ayant pouvoir de représentation (membres de conseil d'administration, commandités, commanditaires ou tiers ayant pouvoir de représentation, liquidateurs, administrateur de faillite), les accords relatifs aux pouvoirs de représentation ainsi que les mandats conférés aux fins de la représentation d'une personne morale;
  • les données du fondé de pouvoir;
  • la forme juridique ou le type de société;
  • la date d'approbation des statuts;
  • la valeur financière du capital de la société;
  • une indication selon laquelle la société à responsabilité limitée a été créée sans l'apport de contributions;
  • une indication selon laquelle les parts ont été enregistrées au registre estonien des titres ou une indication de la personne tenant le registre des actionnaires;
  • le début et la fin de l'exercice financier;
  • les informations sur la faillite prévues par la loi;
  • une indication relative à la fusion, à la scission et à la transformation de la société et concernant sa dissolution et sa radiation du registre;
  • une référence aux inscriptions faites par le greffier du registre conformément à la loi, sans que l'entreprise n'en fasse la demande;
  • les coordonnées du dépositaire de documents relatifs à une société mise en liquidation;
  • l'objectif de la fondation;
  • d'autres informations prévues par la loi.

Les questions liées au registre sont examinées en tant qu'affaires civiles en matière gracieuse au moyen de procédures écrites. Les inscriptions aux registres sont faites sur la base d'une demande d'inscription ou d’une décision d’un tribunal ou sur d’autres bases prévues par la loi. Une demande d’inscription doit être soit signée numériquement soit introduite au moyen d’un acte notarié.

Les inscriptions au registre du commerce et au registre des associations à but non lucratif et des fondations sont publiques. Toute personne peut consulter les données contenues dans la fiche du registre et les documents du dossier commercial ou public et en obtenir des copies. Les dossiers du registre peuvent être consultés par les autorités publiques compétentes, un tribunal pendant la procédure et toute autre personne ou entité légitimement fondées à le faire.

Le centre des registres et des systèmes d’information gère la base de données centrale du registre du commerce et du registre des associations à but non lucratif et des fondations. Ce centre propose également les services suivants:

e-registre du commerce:

Le e-registre du commerce est un service utilisant la base de données du service d’immatriculation du tribunal de région de Tartu, qui affiche des données en temps réel relatives à la totalité des personnes morales, des indépendants et des filiales de sociétés étrangères immatriculés en Estonie. Le e-registre du commerce permet:

  • de consulter gratuitement les fiches du registre, des données générales et des données sur les dettes fiscales;
  • d'effectuer des recherches par nom, référence dans le registre, lieu, domaine d’activité, etc.;
  • de consulter à titre onéreux des rapports annuels, des statuts, et autres documents électroniques, des données concernant des nantissements personnels ou de fonds de commerce, etc., contenus dans les dossiers commerciaux ou publics;
  • de suivre en temps réel des informations procédurales sur les sociétés et les modifications des données les concernant;
  • de vérifier gratuitement l’existence d’interdictions commerciales imposées à des personnes ou sociétés/entités estoniennes;
  • de consulter gratuitement la liste des membres des partis politiques;
  • de visualiser les liens entre différentes sociétés et personnes.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet du centre des registres et des systèmes d’information contient des informations supplémentaires sur le e-registre du commerce.

Portail d’immatriculation des entreprises

Le portail d’immatriculation des entreprises est un environnement qui permet aux personnes de transmettre elles-mêmes des documents au service d’immatriculation du tribunal. Il est possible de demander au moyen du portail l’immatriculation d’une nouvelle société, la modification de ses données inscrites sur le registre, sa liquidation et sa suppression du registre. De même, des rapports annuels peuvent être élaborés et transmis par le portail. Les citoyens estoniens (notamment les e-résidents), finlandais, lettons et belges peuvent se connecter au portail en utilisant leur carte d’identité comme moyen d’authentification. Les citoyens estoniens et lituaniens peuvent se connecter à ce portail en utilisant le service d'identification de leur téléphone portable. Le portail d’immatriculation des entreprises se trouve sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet du centre des registres et des systèmes d'information.

Registre européen du commerce (EBR)

Le registre européen du commerce (EBR) est un système de recherche en ligne fournissant des informations officielles sur des sociétés européennes. Les recherches se font à partir de son Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet.

  • Il contient des informations provenant des registres du commerce de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.24 pays au total.
  • Les recherches peuvent porter sur des entreprises et sur des personnes.
  • La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.liste des données disponibles varie d'un pays à l'autre.
  • Les effets juridiques des données contenues dans le registre sont différents selon les pays.
  • La fonction de recherche peut être utilisée tant par des personnes privées que par des sociétés.
  • Ce service est payant.

L’accès au registre du commerce estonien est-il gratuit?

Les données du registre peuvent être obtenues Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.en ligne et dans les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.études de notaire.

Aucun frais n’est facturé pour les recherches en ligne concernant des personnes morales, des indépendants ou des filiales d’entreprises étrangères, pour les informations relatives aux procédures judiciaires ou pour l’accès aux données contenues dans les fiches du registre. Aucun frais n’est non plus facturé aux personnes effectuant une recherche en ligne les concernant. En revanche, toutes les autres recherches, y compris l'historique des fiches du registre, l'accès aux rapports annuels, aux statuts et aux autres documents sont payantes. Lorsque l’obtention d’informations est facturée, le paiement est effectué immédiatement par virement bancaire électronique. Les abonnés qui peuvent utiliser des paramètres de recherche élargis acquittent des factures mensuelles. Les tarifs pratiqués pour l'utilisation des données informatiques contenues dans le registre du commerce sont fixés par un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement du ministre de la justice.

La consultation des données du registre et des documents du dossier dans les études de notaire est payante. Les tarifs sont fixés par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur les honoraires des notaires.

Comment interroger le registre du commerce estonien?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet du centre des registres et des systèmes d’information permet d’interroger le registre du commerce et le registre des associations à but non lucratif et des fondations en utilisant le e-registre du commerce.

Quelle est la fiabilité des documents contenus dans le registre du commerce?

La présente partie explique comment est réglementée l'utilisation des données et documents contenus dans le registre du commerce estonien.

Le service d'immatriculation du tribunal de région de Tartu tient le registre du commerce. Les indépendants, les filiales de sociétés étrangères, et les sociétés [sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, coopératives commerciales, sociétés anonymes européennes (Societas Europaea), sociétés coopératives européennes (Societas Cooperativa Europaea) et groupements européens de coopération territoriale] sont inscrits au registre du commerce. Le registre électronique a une grande force juridique et son objectif est de garantir la sécurité juridique. Le registre du commerce est tenu en estonien.

Une inscription au registre du commerce est opposable aux tiers, sauf si le tiers concerné savait ou aurait dû savoir que l'inscription n'était pas correcte. L'inscription n’est pas considérée comme opposable en ce qui concerne les opérations qui sont réalisées dans un délai de 15 jours à compter de l'inscription, si le tiers concerné prouve qu'il n'avait pas ni ne pouvait avoir connaissance du contenu de l'inscription. Un tiers de bonne foi peut ainsi se fier à la véracité de l'inscription au registre et supposer, par exemple, lors de la conclusion d'un contrat, que la personne inscrite au registre en tant que membre d'un organe de direction dispose d'une délégation de signature au nom de l'entreprise.

Certains éléments de droit ne sont opposables que lorsqu'ils sont inscrits au registre: par exemple, la délégation de signature d'un membre d'un organe de direction peut être limitée par les statuts ou un contrat conclu avec le membre de l'organe de direction, mais seules les restrictions inscrites au registre sont opposables aux tiers.

Certains faits essentiels entrent en vigueur lorsqu'ils sont inscrits au registre: par exemple, l'augmentation du capital social d'une entreprise prend effet au moment de son inscription au registre du commerce, et pas lors de l’adoption de la décision d'augmentation ou du versement des contributions. Il en va de même par exemple pour la création d'une personne morale, la modification de ses statuts, sa fusion, sa scission et sa transformation.

Le registre du commerce contient pour tout indépendant, toute personne morale et toute filiale d'une société étrangère:

  • une fiche de registre;
  • un dossier commercial;
  • un dossier de registre.

Le dossier commercial contient des documents qu'une société, un indépendant ou une filiale d'une société étrangère a présentés au greffier conformément à la loi, par exemple, un acte constitutif, des statuts et autres documents déposés publiquement. Les jugements des tribunaux, les recours, les échanges de correspondance et autres documents qui ne sont pas conservés dans le dossier commercial sont conservés dans le dossier de registre.

Les documents rédigés dans une langue étrangère sont présentés au greffier accompagnés d'une traduction en estonien certifiée par un traducteur juré ou un notaire ou d'une traduction en estonien pour laquelle un notaire a authentifié la signature du traducteur. Une entreprise ne peut se fonder sur une traduction qui diffère du document original. Un tiers peut s'appuyer sur une traduction d'un document présentée au greffier, sauf lorsque l'entreprise prouve que le tiers avait connaissance de l'inexactitude de la traduction.

Les inscriptions au registre du commerce sont publiques. Toute personne peut consulter les données contenues dans la fiche de registre et les documents du dossier commercial et en obtenir des copies. Les dossiers du registre peuvent être consultés par les autorités publiques compétentes, un tribunal pendant la procédure et toute autre personne ou entité légitimement fondées à le faire.

Les documents contenus dans le dossier peuvent être consultés et des copies demandées auprès du e-registre du commerce ou d'un notaire.

Historique du registre du commerce estonien

Les données du registre du commerce estonien sont compilées depuis le 1er septembre 1995 et régulièrement mises à jour.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre européen des sociétés

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Recherche dans le registre du commerce

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Portail d’immatriculation des entreprises

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.e-registre du commerce

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service d'immatriculation

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Dernière mise à jour: 11/12/2019

Répertoire d'entreprises dans les États membres - Irlande

La présente section donne un aperçu du registre des sociétés en Irlande.


Qu’offre le registre irlandais des sociétés?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre des sociétés contient certains documents qui sont enregistrés et conservés par le Companies Registration Office (CRO - bureau d'immatriculation des sociétés) , conformément aux obligations de dépôt des documents auxquelles sont soumises les entreprises en vertu de la loi irlandaise sur les sociétés (Companies Acts, 1963-2012).  Le registre fournit des informations de base sur les sociétés, telles que:

  • Adresse,
  • Date de constitution,
  • Date de dépôt de la dernière déclaration annuelle.

Tous les documents déposés par les sociétés en vertu de la loi sur les sociétés sont accessibles au public. Les profils des sociétés peuvent être achetés. Ces derniers fournissent un extrait des informations figurant au registre, notamment les cadres dirigeants de l'entreprise, ses charges et une liste des documents déposés.

L’accès au registre irlandais des sociétés est-il gratuit?

Oui, l’accès aux informations de base est gratuit. Cependant, des frais sont facturés pour l'obtention d’autres informations.

Comment interroger le registre irlandais des sociétés et des raisons sociales ?

Les recherches peuvent être menées par numéro d’immatriculation ou par nom. Les recherches par nom peuvent être menées selon quatre critères:

  • «Contains all these words»: recherche sur un nom contenant tous les mots indiqués (conseillé);
  • «Starts with this phrase»: recherche sur un nom commençant par l’expression indiquée;
  • «Contains this phrase»: recherche sur un nom contenant l’expression indiquée.
  • Le mode de recherche «alphasort» supprime les mots communs tels que «Ireland», «Limited», «The» «And», ainsi que les espaces, les virgules, les tirets et autres signes, du nom de la société. Pour effectuer une recherche «alphasort», vous devez procéder de la même manière.

Les recherches par nom peuvent être affinées en incluant l'adresse.

Dans quelle mesure les documents figurant dans le registre sont-ils fiables ?

Le CRO centralise les informations publiques fournies en vertu de la réglementation concernant les sociétés implantées en Irlande. La loi sur les sociétés de 2014 (Companies Act 2014) et la législation connexe constituent la base règlementaire contraignant les entreprises à fournir des informations au CRO en vue de leur enregistrement et de leur publication.

Les informations contenues dans le registre des sociétés sont fournies au CRO par des tiers en vertu des obligations prévues par la réglementation, dont l'obligation de ne pas fournir volontairement ou involontairement de fausses informations. Le CRO ne saurait se porter garant de l'exactitude des informations qui lui sont fournies par des tiers.

En ce qui concerne la soumission de certains documents et renseignements, la réglementation impose à la personne effectuant cette soumission de signer une déclaration solennelle indiquant qu'à sa connaissance les renseignements et documents demandés ont été soumis en bonne et due forme. Conformément à la loi sur les déclarations solennelles de 1938 (Statutory Declarations Act 1938) telle que modifiée, toute personne faisant sciemment une déclaration solennelle fausse ou trompeuse s'expose à des poursuites et, si elle est déclarée coupable, à une amende et/ou à une peine d'emprisonnement.

De plus, conformément à l'article 876 de la loi sur les sociétés de 2014, notifier volontairement ou involontairement des informations erronées au CRO au moyen des formulaires officiels constitue une infraction pénale.

Historique du registre irlandais des sociétés

En ce qui concerne toutes les sociétés en situation normale, les données électroniques figurant dans le registre sont complètes.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre européen des sociétés


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Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Dernière mise à jour: 10/09/2019

Répertoire d'entreprises dans les États membres - Grèce

La version originale de cette page grec a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.


Qu’offre le répertoire des entreprises grec?

En Grèce, le répertoire des entreprises s'appelle le registre général du commerce [Geniko Emporiko Mitroo (G.E.M.H.)] conformément aux dispositions de la loi n° 3419/2005 (Journal officiel du gouvernement grec - FEK A 297/6-12-2005). Il contient l'ensemble de la publicité des entreprises relative aux données et aux actes relatifs aux sociétés de capitaux et de personnes. Le site internet du registre général du commerce (GEMI) est le «Bulletin national de publicité des entrprises». Les personnes ou les groupements de personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1, de la loi n° 3419/2005 sont tenus de s'inscrire au registre général du commerce.

De manière plus générale, cette plateforme de publicité permet de rechercher la publicité des formes de sociétés suivantes:

a. les personnes physiques qui sont des commerçants et qui possèdent un domicile ou un établissement professionnel ou exercent une activité commerciale par l'intermédiaire d'une installation principale ou secondaire en Grèce;

b. le groupement de personnes exerçant une activité commerciale par l'intermédiaire d'une installation principale ou secondaire en Grèce et toute société commerciale, pour autant qu'elle ait été constituée en vertu du droit grec, c’est-à-dire la société en nom collectif et en commandite (simple ou par actions), la coopérative, qui comprend la coopérative mutualiste ou de crédit, la société de capitaux privée, la société à responsabilité limitée et la société anonyme, ainsi que les personnes ayant une obligation de notification en vertu de l’article 39 du décret présidentiel 27.11/14.12.1926;

c. les groupements d'intérêt économique, prévus par le règlement 2137/1985/CEE (JO L 199, rectificatif L. 247) et qui ont leur siège en Grèce;

d. les sociétés européennes, prévues par le règlement (CEE) n° 2157/2001/CE (JO L 294) et qui ont leur siège en Grèce;

e. les sociétés coopératives européennes prévues par le règlement (CE) n° 1435/2003/CEE (JO L 207) et qui ont leur siège en Grèce;

f. les assujettis visés aux tirets précédents et ayant leur principal établissement ou leur siège en Grèce portent une obligation autonome d’enregistrement, en ce qui concerne les succursales qu'ils exploitent sur le territoire national;

g. les sociétés étrangères visées à l'article 1er de la directive 68/151/CEE (JO L 65), tel que modifié par l'article 1er de la directive 2003/58/CE (JO L 221) et qui ont leur siège dans un État membre de l'Union européenne (UE), en ce qui concerne les succursales ou les agences qu'elles exploitent sur le territoire national;

h. les sociétés étrangères ayant leur siège dans un pays tiers et dont la forme juridique est comparable à celle des sociétés étrangères visées au point g), en ce qui concerne les succursales ou agences qu'elles exploitent sur le territoire national;

i. d’autres personnes physiques ou morales ou groupements de personnes qui ont leur établissement principal ou leur siège à l’étranger et qui ne relèvent pas des points g) et h), en ce qui concerne les succursales ou les agences par l’intermédiaire desquelles ils exercent leur activité sur le territoire national.

j. les consortiums

j1 Les sociétés civiles prévues à l’article 784 du code civil et

j2. Les personnes physiques ou morales ou els groupements de personnes qui exercent ou ont l’intention d’exercer une activité économique ou professionnelle sans avoir acquis la qualité de commerçant dans l'exercice de cette activité.

Quels sont les actes ou les informations contenus dans le répertoire des entreprises en Grèce?

Les renseignements suivants sont enregistrés dans la fiche de chaque assujetti:

a. le numéro GEMI de l'assujetti, de la succursale ou de l'agence;

b. le service ou la division du GEMI qui a procédé à l'inscription ou à l'enregistrement ultérieur et le nom et le prénom de l'agent compétent;

c. le numéro de dossier attribué à la demande d’inscription et le code d’enregistrement;

d. les références de la décision des autorités ou des services compétents qui délivrent une autorisation d'exercer le métier ou la profession ou une autorisation d’établissement et d’exploitation d’une entreprise ou d’une succursale, si cette autorisation est une condition préalable à la création d'une société ou au commencement des activités en vertu de la législation en vigueur;

e. les décisions judiciaires de déclaration de faillite ou de mise en conciliation de l'assujetti ou concernant une autre procédure collective de remboursement de ses créances; la fiche comprend également le nom et le prénom, le nom et le prénom des parents, le numéro de la carte d’identité ou du passeport, le lieu et la date de naissance, la nationalité et le domicile des liquidateurs, des administrateurs judiciaires, des commissaires, et des syndic de l'assujetti;

f. les références des décisions judiciaires de clôture, suspension ou révocation des situations légales visées au tiret précédent;

g. les informations dont la publication est prévue par la législation sur les faillites;

h. les informations sur les demandes pendantes de mise en faillite ou de conciliation ou de toute autre procédure collective visant à satisfaire les créanciers;

i. le nombre des succursales ou d'agences de l'assujetti sur le territoire national, ainsi que l'adresse et le numéro d'enregistrement GEMI pour chacune d'elles;

j. le nom, l’adresse et les coordonnées des succursales ou agences de l'assujetti à l’étranger.

I. Pour les sociétés de capitaux résidentes, il y a lieu d'enregistrer et de publier également les informations suivantes:

a) l'acte constitutif et les statuts;

b) les modifications de l’acte constitutif ou des statuts, y compris la prorogation de la société, ainsi qu'après chaque modification de l’acte constitutif ou des statuts, le texte intégral de l'acte modifié dans sa rédaction mise à jour;

c) la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes qui, en tant qu'organe légalement prévu, ou membres de tel organe:

aa) ont le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers. Au cas où il s'agit de plusieurs personnes, il est précisé si ces personnes qui ont le pouvoir d'engager la société peuvent le faire seules ou doivent le faire conjointement;

bb) représentent la société devant une juridiction;

cc) participent à l’administration, à la surveillance ou au contrôle de la société;

d) au moins annuellement, le montant du capital souscrit, lorsque l'acte constitutif ou les statuts mentionnent un capital autorisé, à moins que toute augmentation du capital souscrit n'entraîne une modification des statuts;

e) les documents comptables de chaque exercice, dont la publication est obligatoire en vertu des directives du Conseil 78/660/CEE (JO L du 222 14.8.1978), 83/349/CEE (JO L193 du 18.7.1983), 86/635/CEE (JO L 372 du 31.12.1986) et 91/674/CEE (JO L 374 du 31.12.1991),

f) tout transfert du siège social;

g) la dissolution de la société;

h) la décision judiciaire prononçant la nullité de la société;

j) la nomination et l’identité des liquidateurs;

k) la clôture de la liquidation et la radiation du registre.

II. Les succursales de sociétés étrangères visées à l'article 1er de la directive 68/151/CEE (JO L 65), tel que modifié par l'article 1er de la directive 2003/58/CE (JO L 221) et qui ont leur siège dans un État membre de l'Union européenne doivent être enregistrées et les éléments suivants doivent être publiés.

a) l'adresse de la succursale;

b) les activités de la succursale;

c) le registre de l’État membre auprès duquel un dossier est ouvert pour la société, avec mention du numéro d'immatriculation de celle-ci;

d) la dénomination et la forme de la société, ainsi que la dénomination de la succursale si elle ne correspond pas à celle de la société;

e) la nomination, la cessation des fonctions, ainsi que l'identité des personnes qui ont le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice:

aa) dans la mesure où la loi les considère comme des organes d'administration de la société ou en tant que membre d'un tel organe, en conformité avec la publicité relative à la société selon l'article 2, paragraphe 1, point d) de la directive 2009/101/CE (JO L 258/1.10.2009);

bb) en tant que représentants permanents de la société pour l'activité de la succursale, avec indication de l'étendue de leurs pouvoirs;

f) la dissolution de la société, la nomination, l’identité et les pouvoirs des liquidateurs, ainsi que la clôture de liquidation, la mention qui en est faite dans le registre d’un État membre, la procédure de faillite, de concordat ou tout autre procédure analogue dont la société fait l’objet;

g) les documents comptables de la société tels qu’établis, contrôlés et publiés selon le droit de l’ État membre dont elle relève, en conformité avec les directives 78/660/CEE (JO L 222 du 14.8.1978), 83/349/CEE (JO L 193 du 18.7.1983) et 84/253/CEE. (JO L 126/20 du 12.5/1984)

h) la fermeture de la succursale.

Comment interroger le répertoire d’entreprises en Grèce?

En navigant sur le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre général du commerce et sur le champ consacré à la publicité, on peut rechercher toute information de publicité relative aux entreprises. Il suffit pour cela de connaître une seule des informations suivantes relatives à l'entreprise, à savoir:

  1. [le numéro d'enregistrement fiscal (Α.Φ.Μ.)] ou
  2. le numéro du registre général du commerce ou
  3. le nom ou
  4. l’enseigne.

L’accès au répertoire des entreprises est-il payant?

La fiche relative à la société dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre général du commerce permet à toute personne physique de consulter, de télécharger, d'imprimer et de manière générale de reproduire tout acte, information ou annonce rendus publics sur le site du GEMI, soit par le GEMI même, soit par les assujettis. De plus, toute personne physique souhaitant obtenir des certificats (authentiques) ou des copies des informations et des actes enregistrés dans la fiche de la société figurant sur le registre général du commerce, peut s'inscrire gratuitement au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.service des relations avec l'extérieur du registre général du commerce.

L'obtention de certificats officiels ou les copies d'actes et d'informations est subordonnée au versement préalable d'un droit au moyen de l'application disponible. La livraison des certificats ou des copies des actes ou des informations demandées est effectuée selon deux modalités. Numériquement, via l'interface des relations avec l'extérieur du registre commercial général ou par l'envoi des éléments demandés à l’adresse postale du destinataire dans le monde entier.

Comment s’effectue le contrôle d’authenticité des certificats officiels ou des copies délivrés par le registre des entreprises de la Grèce?

Le contrôle d’authenticité des certificats ou des copies officiels est effectué par le biais du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre général du commerce de la Grèce.

En indiquant le numéro de référence du certificat ou de la copie en question, le numéro de registre général du commerce attribué à la société et le service général du registre général du commerce qui l'a délivré, l'intéressé obtient le document demandé.

Dans quelle mesure les documents figurant dans le répertoire sont-ils fiables?

Les documents enregistrés dans les fiches des sociétés sont fiables car le registre général du commerce est la seule plateforme de publicité des entreprises et constitue la «fiche nationale de publicité des entreprises» au sens de l’article 3, paragraphe 5, de la directive 2009/101/CE. Le registre de commerce général est relié aux registres des autres États membres visés dans cette disposition (registres nationaux) via un faisceau d'outils des technologies de l’information («plateforme centrale européenne»), dans le cadre du système d’interconnexion des registres conformément à la directive 2012/17/UE. L’enregistrement des actes et des informations dans le registre général du commerce intervient après un contrôle effectué par les services du registre général du commerce portant sur la légalité, l’exactitude, la clarté, l’exhaustivité et le paiement de toute redevance prévue par la législation en vigueur. Si cette vérification ne révèle aucun obstacle concernant l’enregistrement, le service responsable du registre général du commerce saisit les informations requises dans la fiche tenue auprès du registre général du commerce pour cette société. Si la demande, les documents présentés et les autres pièces justificatives ne remplissent pas les conditions légales et ne sont pas exacts et complets, le service compétent du registre général du commerce invite l'assujetti, soit par écrit, soit par courrier électronique ou encore par télécopie, à apporter les précisions, les corrections ou les compléments d'informations et à fournir des pièces justificatives et les documents d’accompagnement, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception de l’invitation à le faire. Ce délai peut être prorogé d'un (1) mois maximum si cela est requis par les circonstances et le type de données enregistrées. L’octroi de ce délai proroge tout délai légal d'enregistrement des données dans ledit registre. Si ce délai de cinq jours (5) ou le délai prorogé expirent sans que l'assujeti ait pris les mesures requises ou s'il soumet les données requises mais qu'il est considéré qu'elles ne remplissent pas les conditions légales et qu'elles ne sont pas exactes et complètes, la demande d'enregistrement est rejetée par décision motivée des services d'inscription au registre et les droits d'enregistrement correspondants sont acquis. L'enregistrement dans le registre des faits juridiques, des déclarations, des documents et des autres éléments, entraîne, pour les sociétés en nom collectif et en commandite (simple ou par actions), les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés de capitaux privées, les coopératives, les groupements européens d'intérêt économique, visés par le règlement n°2137/1985/CEE (JO L. 199, rectificatif L. 247) ayant leur siège en Grèce, les sociétés européennes visées par le règlement n° 2157/2001/CE (JO L. 294) ayant leur siège en Grèce et les sociétés coopératives européennes prévues par le règlement n° 1435/2003/CE (JO L. 207) ayant leur siège en Grèce, et les sociétés civiles visées par l'article  784 du code civil, produit les résultats suivants:

a. l'acquisition, par les personnes morales en cours de constitution visées au premier alinéa, de la personnalité juridique;

b. la conversion, sous réserve des dispositions spéciales de la législation en vigueur qui régissent la conversion ou la transformation des sociétés, des sociétés assujetties en sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, en sociétés de capitaux privées, en coopératives, en groupements européens d’intérêt économique, en sociétés européennes et en sociétés coopératives européennes;

c. la modification des statuts;

d. la fusion ou la division, avec la seule inscription et avant la radiation de la société absorbée ou scindée;

e. la dissolution, après décision des actionnaires ou l'émission d'un acte administratif à cet égard;

f. la reprise.

Enfin, conformément à la disposition expresse du paragraphe 4 de la loi n° 3419/2005, les entrées pertinentes dans le registre du commerce sont présumées être légales et correctes.

Existe-t-il des informations plus précises relatives au registre des entreprises en Grèce dont je devrais avoir connaissance?

Le site internet du registre général du commerce constitue le «bulletin national grec de la publicité des entreprises» au sens du paragraphe 5 de l’article 3 de la directive 2009/101/CE/16.9.2009 (JO L 258). Il rend public le répertoire général des dénominations commerciales, la fiche et toute autre information requise en vue de l'usage public du registre général du commerce. Toute personne physique a le droit de consulter, de télécharger, d'imprimer et en général de reproduire tout acte, information ou annonce rendus publics sur le site du registre, soit par le service compétent soit par les assujettis.

Dans le cadre du système d'interconnexion des registres, le GEMI: a) communique en ligne avec les autres registres nationaux et aa) reçoit des informations relatives aux données enregistrées dans un autre registre national et qui concernent des sociétés de capitaux ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne et leurs succursales établies dans un autre État membre que celui où se trouve le siège social de la société et bb) fournit des informations sur les données visées à l’article 6, paragraphes 2a et 2b, de la loi 3419/2005, en ce qui concerne les sociétés de capitaux résidentes et les succursales relevant du point g) du paragraphe 1 de cette même loi et b) répond aux questions posées par les différents utilisateurs au guichet unique européen d’accès électronique au système d’interconnexion des registres (ci-après dénommé «portail»), concernant des informations visées au point a), sous paragraphe bb).

La direction des sociétés et du GEMI, qui relève de la direction générale du marché de secrétariat général du commerce et de la protection des consommateurs du ministère de l’économie, du développement et du tourisme, est compétente pour répondre à des questions transmises via la plateforme européenne en ligne, concernant les actes et informations visés à l’article 6, paragraphes 2a et 2b, de la loi 3419/2005, en ce qui concerne les sociétés dont les actions sont cotées à la bourse d’Athènes, les banques et agences bancaires des États membres et de pays tiers, les compagnies d’assurance et leurs succursales d’assurance des États membres et de pays tiers, les fonds d'investissement non monétaires, les sociétés de gestion de fonds communs de placement, les sociétés anonymes de gestion des fonds communs immobiliers, les sociétés de placement immobilier, les sociétés anonymes de gestion et liquidation des actifs et passifs, les entreprises d’investissement, et les sociétés anonymes de football et de basketball.

En outre, chaque chambre de commerce dispose d'un service du GEMI compétent, entre autres, pour répondre à des questions transmises via la plateforme électronique et qui concernent les actes et les informations visées à l'article 6, paragraphes 2a et 2b, de la loi 3419/2005 et toutes les formes juridiques de sociétés, en dehors de celles qui ont été précisément citées.

Remarque: les informations précitées sont succinctes et visent à permettre aux personnes intéressées de s'informer de manière générale sur la connexion du registre grec, c’est-à-dire du registre général du commerce, aux autres registres nationaux des États membres. Des informations détaillées sur le cadre législatif, sont fournies sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre général du commerce

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Publicité en ligne du registre général du commerce (G.E.M.I.)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Inscription d'une personne physique aux services en ligne du registre général du commerce (G.E.M.I.)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Inscription d'une entreprise aux services en ligne du registre général du commerce (G.E.M.I.)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Contrôle de l'authenticité des pièces justificatives et des copies émises par les services du registre général du commerce (G.E.M.I.)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Législation du registre général du commerce (G.E.M.I.)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Circulaires concernant les services en ligne du registre général du commerce et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Circulaire sur le registre général du commerce (G.E.M.I.).


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Dernière mise à jour: 03/07/2019

Répertoire d'entreprises dans les États membres - Espagne

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En Espagne, il incombe aux conservateurs de registre (Registradores) de tenir les registres suivants:

  • registres de propriété des biens immobiliers, regroupés sous le terme générique de «registre foncier»,
  • registres de propriété des biens meubles,
  • registres de commerce,
  • registre des conditions générales applicables aux contrats.

L’explication relative aux registres fonciers et les liens correspondants se trouvent sur le portail e‑Justice, dans la section relative aux registres fonciers.

Sur la présente page figurent:

  • une explication sur les registres du commerce en Espagne, ainsi que les liens correspondants,
  • une explication brève sur les registres de propriété des biens meubles, ainsi que les liens correspondants,
  • une explication brève sur les registres des conditions applicables aux contrats, ainsi que les liens correspondants.

Qu’offre le registre du commerce en Espagne?

Sécurité juridique et économique.

Certains des aspects les plus caractéristiques du système espagnol de registre du commerce sont présentés ci-dessous.

1.- Objet du registre du commerce.

1.1.- Entités qui doivent s’inscrivent au registre du commerce.

  • les entrepreneurs individuels
  • les sociétés commerciales
  • les sociétés civiles
  • les établissements de crédit et les sociétés d’assurance ainsi que les sociétés de garantie mutuelle
  • les organismes de placement collectif
  • les groupements d’intérêt économique
  • les caisses d’épargne
  • les fonds de pension
  • les succursales de toute entité susmentionnée
  • les succursales de sociétés étrangères
  • les sociétés étrangères qui transfèrent leur siège sur le territoire espagnol
  • toutes les entités exerçant une activité commerciale, pour autant que le montant correspondant aux acquisitions réalisées directement ou par un intermédiaire ou à leurs ventes soit supérieur à 600 000 EUR.

1.2.- Objet matériel du registre du commerce.

  • Actes relatifs aux sociétés commerciales.- La formalité d’immatriculation pour la constitution des sociétés commerciales correspond à la première entrée dans l’historique des inscriptions au registre relatives à une société. Par la suite seront consignés les actes et contrats relatifs à chaque société (augmentation ou réduction de son capital social, modifications de la structure de son organe d’administration, nominations ou cessations de fonction d’administrateurs ou de fondés de pouvoir, situations d’insolvabilité de l’entreprise, actions judiciaires intentées contre ses accords sociaux...).
  • Les livres comptables.- Les entrepreneurs et les sociétés ont l’obligation de tenir une série de livres comptables qui devront impérativement être présentés au registre du commerce correspondant à leur siège social, aux fins de leur légalisation par ledit registre. Il convient de procéder à cette présentation dans un délai de quatre mois à compter de la date de clôture de l’exercice social de l’entreprise. Ainsi, les entreprises dont l’exercice social est clos le 31 décembre devront normalement les présenter avant le 31 mai.
  • Le dépôt des comptes annuels des entrepreneurs et d’autres sujets soumis à l’obligation de dépôt.- La tenue des comptes annuels conformément au plan comptable général revêt un caractère obligatoire. Les comptes doivent être approuvés par les sociétaires ou les actionnaires dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice et, une fois approuvés, être présentés dans le mois suivant aux fins de leur légalisation obligatoire par le registre du commerce correspondant. Ainsi, normalement les entreprises dont l’exercice social est clos le 31 décembre et qui ont approuvé leurs comptes le 30 juin devront obligatoirement les déposer avant le 30 juillet.
  • Le traitement des demandes de désignation d’auditeurs et d’experts.- Tout actionnaire qui détient 5 % du capital social d’une entreprise a le droit de demander, dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice social, la désignation d’un auditeur par le registre du commerce dans le ressort duquel l’entreprise a son siège social. Dans les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre, les sociétaires ou les actionnaires qui détiennent une part de 5% auront le droit de demander la nomination d’un auditeur avant le 31 mars de l’exercice suivant. Il est également possible de demander la nomination d’experts commerciaux au conservateur du registre du commerce dans le ressort est situé le siège social de l’entreprise qui fera l’objet d’apports autres qu’en numéraire, et en cas de fusion ou de scission.

2.- Sécurité juridique du registre du commerce espagnol.

Le registre du commerce est le principal instrument légal pour formaliser les opérations commerciales. Il est essentiel au développement économique, en tant que moyen de réduire les coûts de transaction.

Le conservateur du registre procède aux inscriptions après avoir vérifié le respect de plusieurs conditions: contrôle de la légalité et de la validité du contenu des actes et des accords sociaux ainsi que de la capacité et de la qualité de ceux qui les ont souscrits.

Ce contrôle effectué par le conservateur du registre confère aux inscriptions des effets juridiques importants:

  1. le contenu du registre est présumé exact et valide,
  2. les actes inscrits sont opposables aux tiers de bonne foi,
  3. les inscriptions au registre sont protégées par les tribunaux et produisent leurs effets tant qu’une déclaration judiciaire constatant leur caractère inexact ou nul n’est pas portée au registre,
  4. la déclaration judiciaire constatant le caractère inexact ou nul des inscriptions ne porte pas préjudice aux droits que des tiers de bonne foi ont acquis en toute légalité.

Ainsi, tant les entreprises que les citoyens et les administrations publiques évitent des coûts de transaction élevés, en ayant à leur disposition des informations jugées suffisantes sur les entités avec lesquelles ils envisagent de faire affaire, ainsi que sur leur situation juridique et économique.

3.- Procédure d’inscription.

Le principe général est celui de la nécessité d’acte authentique, pour l’inscription au registre du commerce. Les actes authentiques peuvent être notariés, judiciaires ou administratifs. Un acte sous seing privé ne pourra donner lieu à une inscription au registre du commerce que dans les cas expressément prévus par la législation et par le règlement relatif au registre du commerce. Parmi les actes sous seing privé donnant lieu à inscription, on peut citer par exemple: l’inscription de l’entrepreneur individuel non maritime; la nomination, la destitution, l’acceptation et la démission des fonctions d’administrateurs, de liquidateurs et d’auditeurs.

La procédure doit faire l’objet d’une demande de l’intéressé, ce qui signifie que, sauf exception, elle est ouverte par la personne qui souhaite faire procéder à l’inscription.

L’accès au registre du commerce est-il gratuit?

En Espagne, l’accès au registre du commerce n’est pas gratuit.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tarif des conservateurs des registres du commerce (Arancel de los Registradores Mercantiles) et le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement relatif au registre du commerce déterminent les frais d’inscription et de publicité.

Les frais d’inscription dépendent de plusieurs facteurs et doivent être consultés directement dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tarif des conservateurs des registres du commerce.

Les frais de publicité, qui varient entre 1,20 euro et 24 euros, peuvent être consultés directement dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tarif des conservateurs des registres du commerce ou sur le site web de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association des conservateurs de registre d’Espagne(Colegio de Registradores de España).

Comment consulter le registre du commerce espagnol?

1.- Caractère public du registre.

Le registre du commerce est public; il incombe à son conservateur de procéder, à des fins professionnelles, au traitement des informations qui figurent dans les inscriptions au registre.

2.- Note d’information.

Définition.- La note simple revêt une valeur simplement informative et n’atteste pas le contenu des inscriptions au registre. Elle contient la totalité ou une partie des données correspondant à une inscription.

Comment l’obtenir.- Il existe deux moyens de demander et d’obtenir une note simple:

  • par écrit sur support papier. Faire la demande en personne au registre du commerce correspondant;
  • par internet. Utiliser le premier des liens qui figurent au bas de cette page.

3.- Certification.

Définition.- Les certifications sont des copies, transcriptions ou reports reprenant de manière littérale ou indirecte le contenu du registre, qui, avant de faire l’objet d’un traitement à des fins professionnelles par le conservateur du registre, représentent le seul moyen de prouver de manière irréfutable le contenu des inscriptions au registre du commerce. Les conservateurs du registre pourront également certifier les documents archivés ou déposés au registre.

Comment l’obtenir.- Il convient, pour l’obtenir, de demander la certification par écrit sur support papier. Il convient de faire la demande en personne, par courrier ou télécopie ou par une procédure analogue. Il est également possible de demander et d’obtenir des certifications par voie télématique, à l’aide d’une signature électronique reconnue par le conservateur du registre.

4.- Consultation du registre du commerce sur Internet.

Il y a lieu de se reporter aux «LIENS UTILES» indiqués en fin de page. En tout état de cause, la procédure est très simple et il suffit de suivre les indications figurant sur la page web ci-dessous:

Cette page offre la possibilité de paiement par carte de crédit si vous n’êtes pas abonné ou si vous ne disposez pas d’un certificat préalablement reconnu par l’Association des conservateurs de registre:

  • «pagos con tarjeta» («paiements par carte»). Il convient de renseigner les données de la carte de crédit;
  • puis cliquer sur «Entrar» («Entrer»).

Cette page donne la possibilité de choisir entre les registres suivants: registre foncier, registre du commerce, registre des biens meubles et registre des conditions générales applicables aux contrats. Il convient de sélectionner: «Publicidad Mercantil» («Publicité commerciale»).

  • Puis choisir le domaine d’intérêt.

Toute personne peut, sur cette page web, accéder, en temps réel, aux informations commerciales interactives fournies par l’Association des conservateurs de registre. Les informations correspondant à certaines données des sociétés, ainsi qu’au contenu exact des comptes annuels déposés, pourront être obtenues immédiatement 24h sur 24h et 365 jours par an. Les informations obtenues à partir des actes de société enregistrés sont actualisées et correctes.

Quel est le degré de fiabilité des documents inscrits au registre?

La directive 2012/17/UE relative à l’interconnexion des registres du commerce introduit, entre autres, un article 3 bis dans la directive 2009/101/CE, en ce qui concerne certaines obligations incombant aux États membres de fournir des informations actualisées sur les dispositions nationales en vertu desquelles des tiers peuvent se fier aux indications et à chaque type d’acte visés à l’article 2, conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphes 5, 6 et 7. Concrètement, les États membres fournissent ces informations pour leur publication sur le portail européen e-Justice, en se conformant aux règles et aux exigences techniques du portail. Lesdites informations concernent, d’une part, les modalités selon lesquelles, dans chaque ordre juridique, on peut, sur simple demande, accéder aux données mentionnées à l’article 2 de la directive, et, d’autre part, les effets de l’opposabilité aux tiers des actes inscrits au registre.

Les données visées à l’article 2 de la directive sont publiées au registre du commerce espagnol, lequel est régi par les principes suivant: système des feuillets personnels (folio personal), caractère authentique, légalité, légitimité, foi publique, opposabilité, transmission successive des titres et publicité.

L’article 19 de la loi n° 14/2013, et sa 13è disposition additionnelle, sur le soutien aux entrepreneurs et leur internationalisation, prévoient que le registre du commerce est tenu sous forme électronique, au moyen d’un système informatique unique, selon les modalités définies par la réglementation.

La publicité des données du registre du commerce est effectuée par certification ou note d’information simple.

La certification délivrée par le conservateur du registre du commerce est le seul moyen de prouver de manière irréfutable le contenu des livres; il est fait référence à la certification à l’article 23, paragraphe 1, du code de commerce ainsi qu’à l’article 12 et à l’article 77 du règlement relatif au registre du commerce.

La note d’information simple relative à la totalité ou à une partie des données figurant dans les inscriptions au registre est visée à l’article 12 du règlement relatif au registre du commerce et fait l’objet de son article 78.

Il est également possible de consulter le registre par ordinateur, comme le prévoit l’article 79 de ce même règlement.

Conformément à l’article 23, paragraphe 4, du code de commerce et à l’article 80 du règlement relatif au registre du commerce, les règles de publicité prévues dans la législation hypothécaire, notamment les articles 221, 222, 222 bis, 227 et 248 de la loi hypothécaire, sont d’application supplétive, de sorte qu’il est possible de procéder aux formalités de publicité par des moyens télématiques. L’article 110, paragraphe 1, de la loi n° 24/2001, qui mentionne la publicité assurée par le conservateur du registre à l’aide de la signature électronique, s’applique également aux registres du commerce, dans le cadre de l’intégration de techniques électroniques, informatiques et télématiques (articles 106 à 115).

Le registre du commerce central a pour objet, conformément à l’article 379 du règlement relatif au registre du commerce, l’organisation, le traitement et la publicité purement informative des données qu’il reçoit des registres du commerce, l’archivage et la publicité des dénominations des entités et personnes morales, la publication du Bulletin officiel du registre du commerce, la tenue du registre relatif aux sociétés et établissements ayant transféré leur siège à l’étranger sans perdre la nationalité espagnole et la communication des données mentionnées à l’article 14 du règlement (CE) n° 2157/2001. Le registre du commerce central peut délivrer des notes simples, conformément à l’article 23 du code de commerce et à l’article 382 du règlement relatif au registre du commerce mais pas de certifications sauf celles relatives aux raisons sociales et dénominations de sociétés et d’entités enregistrées.

La publicité peut être demandée par courrier ou télécopie ou par une procédure analogue.

Sur le site web des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conservateurs de registre d’Espagne, vous pouvez demander ces informations par voie télématique au moyen de ce que l’on appelle le Fichier localisateur des entités enregistrées (Fichero Localizador de Entidades Inscritas, FLEI).

Aux termes de l’article 9 du règlement relatif au registre du commerce, qui porte sur l’opposabilité, «1. Les actes dont l’inscription est requise ne seront opposables qu’aux tiers de bonne foi à partir de leur publication au Bulletin officiel du registre du commerce. Ladite règle n’est pas applicable aux effets propres de l’inscription. 2. Lorsqu’il s’agit d’opérations effectuées dans les quinze jours suivant la publication, les actes inscrits et publiés ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu’il leur était impossible d’en avoir connaissance. 3. En cas de discordance entre la teneur de la publication et la teneur de l’inscription, les tiers de bonne foi peuvent invoquer la version publiée si elle leur est favorable. Les personnes à l’origine de cette discordance sont tenues d’indemniser la personne lésée. 4. La bonne foi du tiers est présumée aussi longtemps qu’il n’a pas été établi que celui-ci avait connaissance de l’acte dont l’inscription était requise et qui ne l’est pas, de l’acte qui a été inscrit mais n’a pas été publié ou de la discordance entre la teneur de la publication et la teneur de l’inscription.»

Vous trouverez de plus amples informations sur:

Histoire du registre du commerce en Espagne

1.- Historique.

Les instruments juridiques antérieurs à la législation actuelle relative au registre du commerce en Espagne sont les suivants:

  • les ordonnances de Bilbao de 1737 (Ordenanzas de Bilbao), qui ont instauré un registre des immatriculations et des pavillons des navires;
  • le code de commerce (Código de Comercio) de 1885;
  • le règlement provisoire pour l’élaboration du registre du commerce de 1885, et les règlements ultérieurs de 1919, et du 14 décembre 1956 modifié par décret du 21 juillet 1973.

2.- Législation actuelle relative au registre du commerce.

Normes générales figurant dans le code de commerce du 22 août 1885. La matière relative au registre du commerce, bien que rassemblée dans ce code, a été réformée à plusieurs reprises, en dernier lieu par la loi n° 19/1989 du 25 juillet 1989.

  • Décret-loi royal n° 1/2010 du 2 juillet 2010 sur les sociétés de capitaux. Loi n° 3/2009 du 3 avril 2009 sur les modifications structurelles.
  • Législation spécifique correspondant à certaines sociétés en raison du secteur particulier d’activité dans lequel elles opèrent (organismes financiers, compagnies d’assurance, secteur de l’électricité, sociétés de leasing, …).
  • Règlement relatif au registre du commerce du 19 juillet 1996. Un nouveau texte de règlement est actuellement en cours d’élaboration.

3.- Organisation.

Le registre du commerce est un office public, qui existe dans toutes les capitales de province et d’autres villes prévues par voie réglementaire, placé sous la responsabilité d’un ou de plusieurs conservateurs des registres du commerce, et qui dépend du ministère de la justice, plus précisément, de la direction générale des registres et du notariat.

Le conservateur de registre est un professionnel du droit qui exerce une fonction publique: il apprécie et contrôle, sous sa responsabilité, la légalité de tous les documents qui doivent être portés au registre.

Il existe un seul registre du commerce dans chaque capitale des provinces espagnoles. Il en existe également dans les villes de Ceuta, Melilla, Ibiza, Mahón, Arrecife, Puerto del Rosario, Santa Cruz de la Palma, San Sebastián de la Gomera, Valverde et Saint Jacques de Compostelle. Il existe également un seul registre du commerce central chargé de tout ce qui a trait aux dénominations des sociétés et des entités commerciales.

Les sociétés acquièrent la personnalité juridique par leur immatriculation au registre du commerce dans le ressort duquel elles ont leur siège social; en d’autres termes leur immatriculation au registre revêt un caractère obligatoire et constitutif.

Liens connexes

REGISTRE DES BIENS MEUBLES.

1.- Qu’offre le registre des biens meubles en Espagne?

Sécurité juridique et économique.

1.1.- Objet du registre des biens meubles.

Le registre des biens meubles a pour objet l’inscription de la propriété et d’autres droits réels sur des biens meubles susceptibles qui peuvent être enregistrés.

1.2.- Quels sont les biens meubles pouvant être enregistrés?

Les biens meubles proprement dits: véhicules à moteur, biens de consommation, machines industrielles, établissements industriels, stocks, biens liés à l’agriculture et à l’élevage, ainsi que les autres biens prévus par la loi.

Certains biens incorporels ou droits pouvant être enregistrés: propriété industrielle et intellectuelle, droits d’exploitation de films, licences administratives et crédits en général.

1.3.- Quels droits afférents aux biens meubles pouvant être enregistrés peut-on inscrire au registre?

La propriété, les saisies, les réserves de propriété, les interdictions de disposer des biens, les hypothèques mobilières, les gages sans dépossession et autres actes pouvant faire l’objet d’une inscription ou d’une annotation, selon ce que la loi prévoit.

2.- Caractéristiques du registre des biens meubles en Espagne.

Il s’agit d’un registre national qui dépend du ministère de la justice. Ce registre est juridique et pas uniquement administratif. Il est généralement utilisé à titre facultatif. Cette démarche facultative est encouragée, compte tenu des effets favorables de l’inscription. Elle obéit à un système de liberté formelle: les contrats sont inscrits, normalement sous forme de documents sous seing privé mais également par recours à des modèles officiels. Il s’agit, en outre, d’un registre dans le cadre duquel le conservateur du registre vérifie la légalité avant de procéder à l’inscription, l’appréciation donnée couvrant à la fois le titre et le fait à inscrire.

3.- Organisation.

Ce registre est tenu selon le système des «feuillets réels» (folio real) et sur support électronique.

Le décret royal n° 1828/1999 divise le registre des biens meubles en 6 sections:

  • bateaux et aéronefs,
  • automobiles et autres véhicules à moteur,
  • machines industrielles, établissements commerciaux et biens d’équipement,
  • autres sûretés réelles,
  • autres biens meubles inscrits au registre,
  • registre des conditions générales applicables aux contrats.

4.- L’accès au registre des biens meubles en Espagne est-il gratuit?

Non. Les tarifs sont régis par l’ordonnance du 20 juillet 1999, dont l’article 36 énonce les montants à percevoir en fonction de la valeur des biens inscrits:

  • jusqu’à 600 EUR de la valeur du bien inscrit: 2,4 EUR
  • entre 600 et 6 000 EUR de valeur: 6 EUR
  • entre 6 000 et 12 000 EUR de valeur: 10 EUR
  • entre 12 000 et 18 000 EUR de valeur: 13 EUR
  • au-delà de 18 000 EUR de valeur du bien inscrit: 1,20 EUR par tranche de 3 000 EUR ou par fraction de cette somme.

En matière d’hypothèque mobilière et de gage sans dépossession, c’est le tarif du registre foncier qui s’applique, partant c’est le montant que ce registre prévoit qui est perçu (voir la section consacrée au registre foncier).

Quant aux informations inscrites au registre des biens meubles, le montant perçu est de 3 EUR par note informative et de 6 à 24 EUR pour chaque certification.

À cela s’ajoute la TVA en vigueur.

5.- Consultation du registre des biens meubles sur Internet.

Il y a lieu de se reporter aux «LIENS UTILES» indiqués en fin de page. En tout état de cause, la procédure est très simple et il suffit de suivre les indications figurant sur la page web ci-dessous:

Puis: «Acceso Registro Electrónico» («accès au registre électronique»). La page suivante offre la possibilité de paiement par carte de crédit si vous n’êtes pas abonné ou si vous ne disposez pas d’un certificat préalablement reconnu par l’Association des conservateurs de registre:

  • «pagos con tarjeta» («paiements par carte»). Il convient de renseigner les données de la carte de crédit,
  • puis de cliquer sur «Entrar» («Entrer»).

Cette page donne la possibilité de choisir entre les registres suivants: registre foncier, registre du commerce, registre des biens meubles et registre des conditions générales applicables aux contrats. Il convient de sélectionner: «Publicidad Bienes Muebles» («Publicité biens meubles»).

  • Puis choisir le domaine d’intérêt.

6.- Liens utiles.

REGISTRE DES CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX CONTRATS.

1.- Qu’offre le registre des conditions générales applicables aux contrats en Espagne?

Ce registre permet de protéger les intérêts des consommateurs et des utilisateurs qui s’engagent contractuellement avec une personne physique ou morale qui a recours aux conditions générales applicables aux contrats. Il permet d’accroître la sécurité des opérations juridiques privées et définit également les moyens nécessaires pour éviter les litiges.

1.2.- Objet du registre des conditions générales applicables aux contrats en Espagne.

Le registre des conditions générales applicables aux contrats poursuit les objectifs suivants.

1.- Le dépôt des conditions générales applicables aux contrats.

On entend par conditions générales applicables aux contrats les clauses contractuelles qui ont été rédigées unilatéralement par l’une des parties contractantes («predispuestas»), en vue de leur inclusion dans une multitude de contrats. Il s’agit, en définitive, de conditions qui n’ont pas fait l’objet d’une négociation individuelle. Elles ne doivent pas être abusives.

Dans la pratique, malgré les facilités du système, les conditions générales qui figurent dans des contrats d’adhésion ne sont pas toutes déposées à ce registre. Leur dépôt est facultatif, excepté pour des secteurs contractuels spécifiques que le gouvernement peut déterminer.

Lorsque les conditions générales ont été déposées, la partie qui les a déposées se réfère fréquemment à ce dépôt au registre lorsqu’elle conclut d’autres contrats dans lesquels elle les insère; au lieu de les reproduire dans ces contrats, elle se borne à renvoyer au dépôt de ces conditions générales au registre ad hoc. De nombreux utilisateurs qui ont souscrit un contrat contenant des conditions générales de ce type ne savent pas exactement quelles sont les conditions qui les lieront, de sorte qu’il peut s’avérer indispensable de savoir quelles étaient les conditions du contrat, à quoi elles les engagaient et comment ils peuvent ultérieurement obtenir la rupture du contrat et, le cas échéant, quelles en seraient les conséquences.

2.- Décisions rendues par les tribunaux déclarant nulles certaines clauses intégrées en bloc dans ces contrats.

Il s’agit de décisions définitives rendues en faveur du plaignant dans des procédures engagées par un particulier lésé (action individuelle) ou par une organisation de consommateurs qui représentent de nombreux particuliers lésés (action collective).

Lorsqu’une décision définitive est inscrite au registre, elle produira des effets dans d’autres procédures portant sur des clauses identiques.

Le but poursuivi est que, par une seule décision prononcée sur le caractère abusif de certaines clauses, il soit possible de statuer sur des milliers de réclamations, de sorte que, si par la suite, des clauses abusives identiques à celles frappées de nullité étaient utilisées, il ne serait pas nécessaire d’ester à nouveau en justice, pour autant qu’il s’agisse de la même partie ayant initialement inséré ces clauses. D’où l’importance de publier, par l’intermédiaire du registre, la teneur des décisions en question.

Le caractère éminemment juridique de ce registre tient aux effets que l’inscription confère à la déclaration judiciaire de nullité d’une clause abusive. L’inscription d’une clause déclarée abusive produit des effets à l’égard des tiers. Le registre prévoit que, dans les cas où persisterait, après inscription de la décision définitive de nullité, l’utilisation de clauses déclarées nulles par voie judiciaire à la suite d’une action individuelle ou collective, le conservateur du registre peut faire état de cette persistance et porter ce fait à la connaissance du ministère de la justice.

2. – Législation du registre des conditions générales applicables aux contrats.

La loi sur les conditions générales de 1998 a créé le registre des conditions générales applicables aux contrats, en le confiant aux conservateurs des registres fonciers et du commerce. Ce registre fait partie du registre des biens meubles.

3.- Organisation.

Le registre des conditions générales constitue l’une des sections du registre des biens meubles. Il peut être consulté à l’aide des liens indiqués au bas de cette page.

4. – L’accès au registre des conditions applicables aux contrats en Espagne est-il gratuit?

Oui.

5.- Consultation du registre du commerce sur Internet.

Il y a lieu de se reporter aux «LIENS UTILES» indiqués ci-dessous. En tout état de cause, la procédure est très simple et il suffit de suivre les indications figurant sur la page web ci-dessous:

  • Adresse: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.registradores.org/
  • Puis: «Consulta Registro Condiciones Generales» («Consulter le registre des conditions générales»),
  • puis choisir le domaine d’intérêt.

6.- Liens utiles.


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Dernière mise à jour: 11/03/2020

Répertoire d'entreprises dans les États membres - France

Cette page vous informe des possibilités de consulter les registres du commerce en France.


Quelle est l'offre en matière de registre du commerce en France?

Des registres du commerce et des sociétés (RCS) locaux sont tenus par des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils à compétence commerciale (les tribunaux d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les tribunaux mixtes de commerce dans les régions et départements d’outre-mer). Les informations qui figurent dans ces registres sont contrôlées. Les greffiers doivent vérifier que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe et sont sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier compatibles, dans le cas d'une demande de modification ou de radiation, avec l'état du dossier.

L'extrait Kbis qui est délivré par les greffiers représente la véritable «carte d'identité», l’état civil d'une entreprise immatriculée au RCS. Ce document regroupe l'ensemble des renseignements que l'entreprise doit déclarer, et fait état, le cas échéant, des mentions portées par le greffier chargé de la tenue de ce registre. Cet extrait Kbis atteste de l'existence juridique de l'entreprise et donne une information vérifiée. Il s'agit d’un document officiel prouvant l'identité et l'adresse de la personne (physique ou morale) immatriculée, son activité, ses organes de direction, administration, gestion ou contrôle, ainsi que l'existence ou non d'une procédure collective engagée à son encontre. Ce document officiel délivré et signé par le greffier du tribunal fait foi jusqu’à inscription de faux des informations portées par la société au RCS.

Un registre national du commerce et des sociétés (RNCS), est tenu par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui centralise les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe. L’INPI est ainsi chargé de la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le RNCS.

Ces registres contiennent toute l'information relative aux commerçants et sociétés. Ils donnent accès à l’ensemble des inscriptions et pièces figurant dans les registres du commerce et des sociétés.

Le site internet Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Infogreffe donne accès de façon centralisée aux informations du registre du commerce et des sociétés et permet, en outre, d’effectuer ces formalités (immatriculation, modification, radiation, dépôt des comptes annuels) en ligne. Le service est proposé en français et en anglais.

Le site de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.INPI permet l’accès, en open data, des données des immatriculations, modifications, radiations et des comptes annuels des sociétés.

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.BODACC assure la publicité des actes enregistrés au RCS, de la création à la radiation de l’entreprise: ventes et cessions, procédures collectives, dépôt des comptes, notamment. La transmission au BODACC est faite en dehors des intéressés sans qu’ils n'aient à prendre aucune initiative. Les insertions sont à la diligence et sous la responsabilité du greffier qui reçoit les déclarations.

La publicité au BODACC, qui permet d’assurer une diffusion la plus large possible des inscriptions au RCS, dépend de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Direction de l’information légale et administrative (Dila).

La consultation d'un registre du commerce est-elle un service payant?

Les utilisateurs du site Infogreffe peuvent accéder gratuitement à certaines informations sur les entreprises qui y sont répertoriées, mais le plus grand nombre des informations contenues dans la base de données ne peut être obtenu que moyennant finances.

La diffusion des données du RNCS par l’INPI, qui peut se faire par courrier ou via la boutique électronique du site de l’INPI, n’est plus payante désormais. La réutilisation des données est toutefois soumise à l’acceptation d’une licence.

Depuis le 1er juillet 2015, le BODACC est diffusé exclusivement par voie dématérialisée. Le contenu du site (les annonces BODACC elles-mêmes) est devenu gratuit en juillet 2011.

Enfin, a été créé en juin 2016 un nouveau portail d'accès numérique, intitulé «Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Portail de la Publicité Légale des Entreprises». Il permet aux usagers d'accéder par le biais d’une seule interface aux annonces et informations légales publiées sur les trois sites internet que sont respectivement Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.infogreffe.fr/, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://actulegales.fr/, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.bodacc.fr/.

Comment chercher dans un registre du commerce en France?

Le site Infogreffe permet de rechercher une entreprise par:

  • son nom,
  • le nom de ses dirigeants et administrateurs,
  • la ville ou le département de son siège, de son domicile, ou de ses établissements,
  • son numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises),
  • son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le site du BODACC permet de rechercher une annonce relative à un entreprise par son numéro SIREN ou sa dénomination sociale.

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre de Commerce européen (European Business Register)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Infogreffe

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.INPI

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.CNGTC

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.BODACC

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.PPLE


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Dernière mise à jour: 06/12/2019

Répertoire d'entreprises dans les États membres - Croatie

En République de Croatie, le registre du commerce est géré par les tribunaux de commerce (trgovački sudovi).


Registre du commerce (sudski registar)

Le registre du commerce est un registre public contenant des données et des documents sur les entités qui doivent légalement y être inscrites. Chaque tribunal procédant à des inscriptions au registre est responsable de l'authenticité de ces dernières. Sont inscrits au registre: les sociétés commerciales publiques (javna trgovačka društva), les sociétés en commandite (komanditna društva), les groupements d'intérêt économique (gospodarska interesna udruženja), les sociétés anonymes (dionička društva ou d.d.), les sociétés à responsabilité limitée (društva s ograničenom odgovornošću ou d.o.o.), les entrepreneurs individuels (trgovci pojedinci), les sociétés européennes (SE), les groupements européens d'intérêt économique (GEIE), les sociétés coopératives européennes (SCE), les institutions (ustanove), les communautés d'institutions (zajednice ustanova), les coopératives (zadruge), les unions de coopératives (savezi zadruga), les unions de crédit (kreditne unije), les sociétés à responsabilité limitée simples (jednostavna društva s ograničenom odgovornošću ou j.d.o.o.) et les autres personnes morales devant légalement y être inscrites. Les filiales sont inscrites au registre lorsque la loi l'exige.

Le registre ne contient pas de données sur les artisans ou les associations.

Sans avoir à démontrer un intérêt légitime, toute personne a le droit de consulter les données inscrites au registre principal, les documents sur lesquels une inscription est fondée, ainsi que les autres documents et données conservés dans la collection de documents, à l'exception des documents que la loi exclut du domaine public. Toute personne peut également demander un extrait, une copie certifiée conforme ou une transcription de documents et de données conservés dans la collection de documents.

Registre

Informations concernant l'inscription au registre et la publication des données relatives aux entités inscrites

Les principaux actes législatifs régissant l'établissement des entités devant être inscrites au registre et leur inscription proprement dite sont les suivants: la loi sur le registre du commerce (Zakon o sudskom registru ou ZSR), la loi sur les sociétés commerciales (Zakon o trgovačkim društvima ou ZTD) et le règlement sur le mode d'inscription au registre du commerce (Pravilnik o načinu upisa u sudski registar). Les données dont l'inscription est requise par la loi sont inscrites au registre et modifiées conformément à ces actes.

Les données relatives aux entités inscrites au registre sont disponibles 24 h sur 24 et peuvent être consultées gratuitement sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet du registre du commerce.

Lancement de la procédure d'inscription

La procédure d'inscription au registre est lancée par l'introduction d'une demande écrite tendant à obtenir l'inscription de données ou la modification de données déjà inscrites. Cette demande est présentée au tribunal compétent sur papier ou par voie électronique. Sauf dispositions légales contraires, la demande doit être présentée au tribunal dans un délai de 15 jours à compter de la date où les conditions d'inscription sont remplies. Dans les cas prévus par la loi, le tribunal engage d'office la procédure d'inscription.

Dans les limites de leurs compétences et conformément aux dispositions de la loi sur le registre du commerce, les notaires peuvent également communiquer par voie électronique avec le tribunal procédant à l'inscription.

Il existe une procédure d'inscription simplifiée pour les SARL simples (j.d.o.o.) (sociétés ne comptant pas plus de trois membres et ayant un conseil d'administration à un membre et un capital social d'au moins 10,00 HRK). Pour s'établir sous forme de SARL simples, les intéressés doivent utiliser des formulaires notariés.

Peuvent introduire des demandes d'inscription au registre:

  • les notaires (qui peuvent introduire des demandes par voie électronique et délivrer des extraits, des copies et des transcriptions en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la loi sur le registre du commerce);
  • les personnes qui sont légalement habilitées à demander une inscription au registre (en personne ou par l'intermédiaire d'un mandataire);
  • les personnes qui travaillent au sein des guichets HITRO.HR (qui sont habilitées à introduire des demandes en vue de l'établissement de sociétés commerciales via le système e-Tvrtka, conformément aux compétences qui leur sont conférées par des dispositions spéciales).

Effet de l'inscription

Une inscription prend effet juridiquement pour l'entité enregistrée le jour suivant le jour de son inscription au registre (sauf dispositions légales contraires) et devient opposable à des tiers le jour de sa publication.

Nul n'est censé ignorer les données inscrites au registre principal qui ont été publiées conformément aux dispositions de la loi sur le registre du commerce.

Toute personne peut se prévaloir de l'inscription au registre de données et de faits juridiquement établis qui y ont été légalement inscrits, à moins qu'il ne s'avère que ladite personne avait connaissance de l'inexactitude des données ou faits inscrits.
En ce qui concerne les actions engagées avant le seizième jour suivant la date de publication de l'inscription, les données inscrites et les documents mentionnés dans la publication ne sont pas opposables à un tiers, si ce dernier apporte la preuve qu'il n'en avait pas connaissance.

Une personne de bonne foi ne saurait subir de préjudice pour s'être fiée à l'inscription au registre de données et de faits établis juridiquement.

Infractions pénales et administratives et sanctions infligées par le tribunal ayant procédé à l'inscription au registre

Les infractions pénales et administratives et les sanctions infligées par les tribunaux d'inscription sont définies aux articles 624 à 632 de la loi sur les sociétés commerciales. L'engagement de la procédure de mise en demeure et de sanction des personnes auxquelles il incombait l'obligation légale d'introduire une demande d'inscription au registre est régi par les articles 81 et 81a de la loi sur les sociétés commerciales.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
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Dernière mise à jour: 06/09/2016

Répertoire d'entreprises dans les États membres - Italie

Cette section contient des informations générales sur le répertoire des entreprises en Italie.


Quelles informations figurent dans le répertoire italien des entreprises?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registro delle Imprese est tenu par les chambres de commerce, avec le concours d'Unioncamere, sous la surveillance d'un juge, le giudice del Registro, et du ministère du développement économique. L'infrastructure informatique est conçue et entretenue par InfoCamere, la société consortiale par actions des chambres de commerce.

Le répertoire fournit des informations détaillées sur les entreprises, telles que:

  • Nom complet de l'entreprise
  • Siège social
  • Numéro de TVA
  • Secteur d'activité et forme juridique
  • Organes administratifs
  • Capital social
  • Représentants légaux
  • Pouvoirs des représentants
  • Succursales

Il donne également accès à certains documents publics des entreprises, tels que:

  • États financiers complets
  • Statuts
  • Liste des actionnaires

Le répertoire italien des entreprises vise deux objectifs d'information:

  1. Information juridique
  • afin de garantir l'existence légale de l'entreprise
  • à des fins d'opposabilité aux tiers (article 2193 du code civil)
  1. Information économique
  • à des fins statistiques et économiques

La consultation du répertoire des entreprises est-elle gratuite?

Certaines informations du répertoire (nom et adresse de l'entreprise, par exemple) sont consultables gratuitement. En revanche, l'accès à l'ensemble des données du répertoire n'est possible que sur demande et contre paiement.

Les documents figurant dans le répertoire sont-ils fiables?

Le répertoire italien des entreprises est tenu par des bureaux spécialisés des chambres de commerce, d'industrie, d'artisanat et d'agriculture. Ces «bureaux du répertoire» sont placés sous la surveillance – juridictionnelle – d'un juge délégué par le tribunal territorialement compétent (pour le contrôle de la régularité formelle de l'inscription), ainsi que sous la surveillance administrative du ministère du développement économique.

L'organisation actuelle du répertoire des entreprises est le résultat d'une réforme menée en 1993 (article 8 de la loi nº 580 de 1993) et mise en œuvre par un règlement de 1995 (décret du président de la République nº 581 de 1995).

Jusqu'alors tenu par les greffes des tribunaux de commerce sous un format exclusivement papier, le répertoire a été transféré à la suite de la réforme aux chambres de commerce, d'industrie, d'artisanat et d'agriculture; celles-ci en assurent une gestion totalement informatisée, qui permet d'accéder immédiatement, sur tout le territoire national, aux données et documents figurant dans le répertoire.

Ces dispositions ont été complétées par l'article 31 de la loi nº 340 de 2000, qui a imposé à la quasi-totalité des entreprises (en particulier, à toutes les sociétés) l'utilisation de la signature électronique et des outils informatiques et télématiques pour la préparation et la présentation des demandes d'inscription, et des documents qui les accompagnent, au répertoire des entreprises.

À la suite d'une nouvelle modification législative (article 9 du décret-loi nº 7 de 2007), toutes les entreprises, notamment celles individuelles, sont tenues de signer électroniquement les communications qu'elles adressent au répertoire afin de remplir leurs obligations en matière de publicité, et de passer par les canaux informatiques prévus à cet effet.

Avant de procéder à l'inscription, le bureau du répertoire vérifie (article 11, paragraphe 6, du décret du président de la République nº 581 du 1995):

a) que la signature de la demande est authentique;

b) que le formulaire de demande est correctement rempli;

c) que le document ou l'information dont l'inscription est demandée répond aux dispositions légales;

d) que les documents légalement prescrits sont joints à la demande;

e) que les autres conditions légales d'inscription sont remplies.

Par ailleurs, il convient de souligner qu'un notaire intervient dans la préparation de la quasi-totalité des documents relatifs aux sociétés à inscrire au répertoire des entreprises. L'article 11, paragraphe 4, du décret du président de la République nº 581 de 1995, dispose que: «Le document à inscrire est déposé en original, avec signature authentifiée, s'il s'agit d'un acte établi sous seing privé et non déposé chez un notaire. Dans les autres cas, une copie conforme est déposée. L'extrait certifié conforme est déposé conformément à l'article 2718 du code civil».

Conformément à l'article 2193 du code civil:

  1. Les informations dont l'inscription au répertoire est prescrite par la loi ne sont pas opposables aux tiers si elles n'ont pas été inscrites par la personne qui y était tenue, à moins que celle-ci ne puisse prouver que les tiers en avaient connaissance.
  2. L'ignorance des informations dont l'inscription est prescrite par la loi ne peut être opposée aux tiers à compter du moment où l'inscription est effective.
  3. Les dispositions particulières de la loi ne sont pas affectées.

Historique du répertoire des entreprises

Le répertoire italien des entreprises a été créé en 1993.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre de commerce européen


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Dernière mise à jour: 24/02/2020

Répertoire d'entreprises dans les États membres - Chypre

Cette partie du site contient une introduction au répertoire des entreprises de Chypre.

La division des entreprises s’occupe de l’inscription, du suivi, du contrôle et de la radiation des sociétés chypriotes, des sociétés étrangères, des coopératives et des appellations commerciales, et relève du département du conservateur du répertoire des entreprises du ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme.


Les services disponibles en ligne sont les suivants :

  • Mise à disposition de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.formulaires et de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.demandes pour la division des entreprises.
  • Les citoyens peuvent s’informer des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.taxes et droits pour tout formulaire et toute demande déposés.
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Des données statistiques sont disponibles concernant la division des entreprises.

Qu’offre le répertoire des entreprises ?

Toute personne peut vérifier en ligne si une entreprise est inscrite dans le répertoire du département des entreprises et quelle est sa situation (si elle est radiée ou existe encore). Il est possible de rechercher en ligne les données se rapportant à toute entreprise et de consulter les documents de leur dossier informatisé.

Le département du conservateur du répertoire des entreprises et du receveur officiel est chargé de la tenue du répertoire.

L’accès au répertoire des entreprises est-il payant ?

L’accès en ligne est gratuit en ce qui concerne les informations de base de la société figurant dans le répertoire.

Dans quelle mesure les documents figurant dans le répertoire sont-ils fiables ?

La fiabilité des documents du répertoire est consacrée par les dispositions de la loi sur les sociétés, au chapitre 113. Ces dispositions garantissent la validité des informations qui seront fournies à des tiers en vertu de l’article 3 de la directive européenne 2009/101/CE, conformément aux articles suivants de la loi :

Article 365

Inspection, communication et preuve des documents conservés auprès du conservateur.

Article 365 bis

Notification par le conservateur du répertoire des entreprises de la conservation et de l’opposabilité des données enregistrées dans le répertoire ou publiées au Journal officiel de la République.

Article 365, paragraphe 7

Le conservateur du répertoire des entreprises garantit que les actes et les informations visés au deuxième alinéa sont disponibles et accessibles via le système d’interconnexion des registres de l’Union européenne, sous forme de message normalisé électronique, et veille au respect des exigences minimales de sécurité en ce qui concerne la transmission des données.

Article 366

Respect du devoir de soumettre des rapports au conservateur, y compris le rapport annuel et les états financiers pour chaque exercice (articles 118-121).

Comment interroger le répertoire ?

La recherche se fait à l’aide du nom et du numéro de l’entreprise De plus amples informations sur les modalités de recherche figurent sur la page de recherche.

Historique du répertoire

Le répertoire en ligne du conservateur du répertoire des entreprises et du receveur officiel comprend tous les organismes inscrits depuis 1923, y compris les entreprises étrangères, les coopératives et les marques commerciales.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Département du conservateur du répertoire des entreprises et du receveur officiel

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.mcit.gov.cy/mcit/mcit.nsf


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Dernière mise à jour: 23/07/2019

Répertoire d'entreprises dans les États membres - Lettonie

Cette section donne un aperçu du répertoire des entreprises letton.


Qu’offre le répertoire des entreprises letton?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.répertoire des entreprises de Lettonie est un organisme public qui enregistre les entreprises (sociétés), les commerçants, leurs filiales et représentations, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs documents fondamentaux, et qui accomplit d’autres actes prévus par la loi. Y sont également enregistrés les médias, les associations et fondations, les sûretés commerciales, l’influence déterminante exercée sur une entreprise, les contrats de mariage, les contrats de partenariat public et privé, les partis politiques, les tribunaux et cours d’arbitrage, les associations professionnelles, les organisations religieuses et leurs institutions, ainsi que les procédures d’insolvabilité.

L’accès au répertoire des entreprises est-il gratuit?

Non, il n’y a pas de répertoire des entreprises accessible en ligne gratuitement en Lettonie.

Toutefois, en utilisant les fonctions de recherche proposées sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du répertoire des entreprises, il est possible d’obtenir les informations de base suivantes concernant les entités juridiques enregistrées dans le répertoire des entreprises:

  • type d’entité juridique;
  • adresse du siège;
  • dénomination ou nom commercial actuel(le) ou nouveau(elle) et dénomination ou nom commercial enregistré(e) antérieur(e) ou historique;
  • numéro d’immatriculation;
  • code d’identification du bénéficiaire pour l’espace unique de paiement en euros (si attribué);
  • date d’immatriculation;
  • date de radiation de l’entité juridique du répertoire (ou date de restructuration, si c’est le motif de la radiation de l’entité);
  • délai d’enregistrement des organisations religieuses qui procèdent au réenregistrement;
  • vérification des agents habilités à représenter l’entité.

Le répertoire des entreprises de Lettonie permet d’obtenir les informations suivantes sur toutes les entités juridiques qui y sont enregistrées sous forme de données ouvertes - librement et gratuitement:

  • numéro d’immatriculation;
  • dénomination de l’entité;
  • type d’entité juridique;
  • registre dans lequel l’entité est immatriculée;
  • date d’immatriculation;
  • informations sur l’éventuelle radiation du registre ou restructuration de l’entité;
  • date de radiation de l’entité juridique du répertoire (ou date de restructuration, si c’est le motif de la radiation de l’entité);
  • adresse du siège;
  • activités des associations, des fondations, des syndicats.

Ces informations sont fournies en format csv, txt ou .xlsx et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.disponibles ici. Leur utilisateur peut choisir le format indépendamment de la finalité d’utilisation prévue pour les informations. Les données sont mises à jour quotidiennement.

Toutes les entrées dans le répertoire des entreprises sont publiées sous forme électronique sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet du journal officiel «Latvijas Vēstnesis». Il en est de même des informations relatives aux documents soumis séparément.

Comment interroger le répertoire des entreprises letton?

Le répertoire des entreprises de Lettonie fournit des informations sur toutes les entités et tous les faits juridiques qui y sont enregistrés.

Les informations du répertoire des entreprises de Lettonie sont payantes et peuvent être obtenues en présentant le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.formulaire de demande d’informations ou une autre demande au service concerné, ou en l’envoyant par la poste ou à l’adresse électronique officielle de l’autorité Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@ur.gov.lv sous forme de document électronique revêtu d’une signature sécurisée et d’un horodatage. Le formulaire de demande doit être accompagné d’informations relatives au paiement effectué en faveur du répertoire des entreprises (justificatif de paiement ou sa copie, ou relevé imprimé d’opérations bancaires en ligne). Il est recommandé aux demandeurs d’indiquer sous quelle forme ils souhaitent recevoir les informations (remise en main propre, par courrier, par voie électronique).

Des informations sur une personne morale ou physique, ou sur un fait juridique – contrat, peuvent également être demandées en ligne sur le portail Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Latvija.lv. Les informations sont préparées en 10 à 15 minutes. Après le traitement de la demande, les informations officielles de l’autorité, revêtues d’un cachet électronique, sont transmises sur le portail ou à l’adresse électronique du client. Ce cachet électronique atteste la fiabilité des données et leur conformité aux informations consignées dans les registres du répertoire des entreprises.

Les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tarifs peuvent être consultés sur l’internet.

Quelle est la fiabilité des documents figurant dans le répertoire?

Toutes les entrées dans le répertoire des entreprises sont publiées au journal officiel letton «Latvijas Vēstnesis», ainsi que sous forme électronique sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du journal officiel. Il en est de même des informations relatives aux documents soumis séparément.

Les entrées dans le répertoire des entreprises ne sont opposables aux tiers qu’après leur publication au journal officiel «Latvijas Vēstnesis», sauf si le tiers avait connaissance des informations avant leur publication. Par ailleurs, si le tiers démontre qu’il n’avait pas, et ne pouvait pas avoir, connaissance de ces informations, celles-ci ne peuvent être invoquées dans le cadre d’actions en justice engagées dans les quinze jours suivant la publication des informations.

Si les informations à entrer dans le répertoire des sociétés sont enregistrées ou publiées avec des erreurs, un tiers de bonne foi peut s’en prévaloir, même si elles ne correspondent pas aux entrées dans le répertoire des sociétés ou à la réalité de la situation. Le tiers ne peut toutefois se prévaloir d’informations erronées publiées s’il savait qu’elles étaient inexactes.

On trouvera des informations détaillées à l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 12 du code de commerce letton (une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.traduction en anglais est également disponible).

Comment obtenir d’autres informations sur le répertoire des entreprises letton?

Coordonnées:

Latvijas Republikas Uzņēmumu reģistrs (Répertoire des entreprises de Lettonie)
Pērses iela 2
Riga
Lettonie
LV 1011

Ligne d’information téléphonique: 67031703 (Remarque: aucune consultation juridique n’est donnée)
Télécopieur: 67031793

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@ur.gov.lv
Les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.horaires d’ouverture peuvent être consultés sur l’internet.

Historique du répertoire des entreprises letton

Le répertoire des entreprises de Lettonie a été créé le 1er décembre 1990.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Répertoire des entreprises de Lettonie
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre européen du commerce (accès par Lursoft)


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Dernière mise à jour: 10/12/2019

Répertoire d'entreprises dans les États membres - Lituanie

Cette section donne un aperçu du registre lituanien des personnes morales


Quelles informations figurent au registre lituanien des personnes morales?

Les données du registre des personnes morales, les documents conservés dans le registre et toutes les autres informations versées au registre sont publiques. Le registre contient des données et des documents concernant des personnes morales tant privées que publiques. Au total, y figurent 26 formes juridiques de personnes morales.

Le registre contient des données telles que: la dénomination légale; le numéro de code; la forme juridique; le statut juridique; le siège statutaire; les organes statutaires; les membres des organes de direction (nom, prénom, numéro d'identification, lieu de résidence) et les partenaires habilités à effectuer des opérations au nom de la personne morale ainsi que l'étendue de leurs droits; les filiales et représentants; l'étendue des activités de la personne morale; la fin de la personne morale; l'exercice financier; les dates de modification des données et documents du registre, les données sur les personnes physiques habilitées à effectuer des opérations au nom de la personne morale et d'autres données prévues par la législation.

Figurent également au registre des personnes morales: l'acte constitutif de la personne morale, les décisions des organes de la personne morale, les recueils des rapports financiers annuels transmis par la société et les autres documents imposés par la législation.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre lituanien des personnes morales est géré et supervisé par le Centre national d'enregistrement.

L'utilisation du registre lituanien des personnes morales est-elle gratuite?

L'utilisation du registre est gratuite pour y rechercher des personnes morales. Les données suivantes concernant les personnes morales sont fournies gratuitement:

  • le numéro de code;
  • la dénomination;
  • le siège statutaire;
  • la forme juridique;
  • le statut juridique.

Les données plus approfondies sont payantes et peuvent être obtenues comme suit:

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre lituanien des personnes morales offre gratuitement la possibilité de vérifier qu'une dénomination ne correspond pas à celle d'une autre personne morale ou d'une filiale ou d'un représentant ou à une dénomination temporairement inscrite au registre.

Les documents figurant au registre sont-ils fiables?

Une fois que le gestionnaire du registre a enregistré les modifications de données ou d'informations sur des personnes morales, il les publie au plus tard le jour ouvrable suivant et la date d'enregistrement des modifications est publiée au bulletin d'information électronique officiel.

Lorsqu'il publie ou diffuse des extraits de données ou d'informations et des documents issus du registre, les gestionnaire du registre indique qu'ils sont valides à première vue.

Comment effectuer une recherche dans le registre lituanien des personnes morales?

Il est possible de rechercher une personne morale gratuitement à l'aide des critères suivants:

  • le numéro de code;
  • la dénomination;
  • la dénomination historique.

Les utilisateurs enregistrés ayant conclu un contrat de services peuvent effectuer des recherches sur: le numéro de code, la dénomination, les personnes physiques ou les personnes morales étrangères.

Le système de libre-service permet de rechercher une personne morale sur le numéro de code, la dénomination et la dénomination historique (pour les personnes morales ayant modifié leur dénomination).

Historique du registre lituanien des personnes morales

Le registre des personnes morales a été créé en 2004. Les données des personnes morales figurant dans les systèmes d'information d'enregistrement précédents depuis 1990 ont été transférées automatiquement.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre des personnes morales


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Dernière mise à jour: 18/02/2019

Répertoire d'entreprises dans les États membres - Luxembourg

Cette page vous informe des possibilités de consulter le registre de Commerce et des Sociétés (RCS) du Luxembourg.


Quelle est l'offre en matière de registre du commerce au Luxembourg ?

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) constitue un répertoire officiel de toutes les personnes physiques et morales faisant le commerce ainsi que d'autres entités visées par la loi modifiée du 19 décembre 2002.

Le RCS fonctionne sous l'autorité du Ministre de la Justice. La gestion du RCS est confiée par le Ministre de la Justice à un groupement d'intérêt économique, le LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS (anciennement GIE RCSL), comprenant l'Etat, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers.

Le but du RCS est :

  • d'assurer l'identification des personnes dont l'immatriculation ou l'inscription est requise par la loi, en en dressant un inventaire permanent,
  • de conférer une plus grande sécurité aux transactions,
  • d'informer les tiers.

Deux sortes de données sont collectées au RCS :

  • les données signalétiques et juridiques, telles que la dénomination sociale ou la raison sociale, l'objet social, le capital social, la composition du conseil d'administration, le commissaire aux comptes, les pouvoirs de signature et autres données de ce type,
  • les comptes annuels.

Contact

Adresse des bureaux

Adresse postale

Jours et heures d'ouverture

14, rue Erasme
L-1468 Luxembourg - Kirchberg

Tél : (+352) 26 428-1

Fax : (+352) 26 42 85 55

E-Mail : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.helpdesk@lbr.lu

LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS
L-2961 Luxembourg

lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00


La consultation d'un registre du commerce est-elle un service payant ?

La consultation des dossiers dans les locaux du RCS est gratuite.

Un certain nombre d'informations est disponible gratuitement sur le site internet du LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS

  • numéro RCS,
  • date d'immatriculation,
  • dénomination,
  • forme juridique,
  • adresse du siège social,
  • liste des documents déposés depuis février 2006.

Il est possible d'obtenir contre paiement:

  • un extrait qui constitue un résumé actualisé des données qu'une personne inscrite au RCS doit déposer au RCS.
  • une copie certifiée conforme sous format électronique des documents déposés auprès du RCS.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tableau des tarifs applicables est accessible en-ligne sous la rubrique "informations générales-Tarifs".

Comment chercher dans un registre du commerce du Luxembourg ?

Il est possible d'effectuer une recherche via le site Internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS, sur le portail dédié au registre de commerce et des sociétés sur base:

  • du nom (ou une partie du nom) ou
  • du numéro d'immatriculation de la personne inscrite.

Le moteur de recherche du site affiche alors la liste des noms correspondant à la recherche effectuée.

Si on clique sur le nom d'une des personnes affichées, les informations suivantes s'affichent gratuitement:

  • numéro RCS,
  • date d'immatriculation,
  • dénomination,
  • forme juridique,
  • adresse du siège social.

Dans quelle mesure les documents figurant dans le registre sont-ils fiables?

En vertu de l’article 19-3 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entrepriss, les actes ou extraits d'actes ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour de leur publication au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA), sauf si la société prouve que ces tiers en avaient antérieurement connaissance.Les tiers peuvent néanmoins se prévaloir des actes ou extraits d'actes non encore publiés.

Pour les opérations intervenues avant le seizième jour qui suit celui de la publication, ces actes ou extraits d'actes ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.

En cas de discordance entre le texte déposé et celui qui est publié au RESA, ce dernier n'est pas opposable aux tiers. Ceux-ci peuvent néanmoins s'en prévaloir, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé.

Période couverte par les registres du commerce du Luxembourg

Le registre de commerce et des sociétés existe depuis 1909.

Depuis 2003, il fonctionne sous l'autorité du ministre de la Justice et la gestion en est confiée à un groupement d'intérêt économique, le LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS. Il a fait depuis cette date l'objet d'un processus d'informatisation complet.

Les documents déposés au RCS depuis le 1er janvier 2006 sont systématiquement numérisés et disponibles à la consultation par la voie électronique sur le site Internet.

Les documents déposés depuis la création du RCS en 1909 ont été numérisés et sont mis à disposition du public à fur et à mesure de leur numérisation.

Le RCS est dès lors consultable intégralement par la voie électronique.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS


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Dernière mise à jour: 10/01/2020

Répertoire d'entreprises dans les États membres - Hongrie

La présente section brosse un rapide aperçu du registre hongrois des entreprises.


Qu’offre le registre hongrois des entreprises?

Le registre des entreprises comprend des données sur les entreprises enregistrées et les documents d’entreprise servant de base à l’inscription. Les données figurant dans le registre sont gérées – à l’égard des entreprises qui y sont inscrites - par les cours régionales en leur qualité de tribunaux du commerce. Celles-ci enregistrent les données et les documents d’entreprise sous forme électronique. Les données des entreprises enregistrées auprès d’un tribunal du commerce quelconque du pays sont accessibles gratuitement à partir du site web du service d’information sur les entreprises et registre électronique des entreprises du ministère de la justice (Service d’information sur les entreprises - Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.e-cegjegyzek.hu/).

Les informations suivantes (existantes ou annulées) peuvent être consultées en ligne, dans la mesure où elles sont disponibles dans le registre des entreprises au moment de la demande:

  • le numéro d’enregistrement;
  • la raison sociale;
  • le siège;
  • le(s) site(s) de l’entreprise;
  • la(les) succursale(s);
  • la(les) activité(s);
  • le capital souscrit;
  • le numéro d’identification fiscale;
  • éventuellement, une mention faisant état d’éventuelles actions engagées en matière de faillite, de liquidation ou de dissolution;
  • éventuellement, une mention indiquant qu’un (ancien) directeur ou cadre de l’entreprise ne peut pas occuper de fonctions de direction dans une autre entreprise commerciale, conformément à la section 3:22 de la loi n° V de 2013 instituant le code civil.

Tous les premiers jours de la semaine, les informations suivantes sont mises à jour:

  1. Toutes les données relatives aux entreprises figurant dans le registre des entreprises (extraits du registre) ainsi que les données relatives aux demandes d’enregistrement ou aux demandes de modification non encore traitées;
  2. Les informations suivantes:
  • pour les personnes morales, les entreprises commerciales n’ayant pas le statut de personne morale ou autres entités, les relations de propriété (la qualité de membre ou d’actionnaire) et le nom des fondés de pouvoir habilités à les représenter;
  • pour les personnes physiques, leurs pouvoirs de représentation et leur appartenance à un conseil de surveillance.

Les données actualisées tous les premiers jours de la semaine peuvent aussi être consultées par le biais du moteur de recherche.

Le registre des entreprises recense aussi les données relatives aux entreprises en fonction d’autres critères (il est même possible de consulter des données qui ne sont plus valables) et les documents d’entreprise sont également consultables, en sus des données elles-mêmes. Ces renseignements peuvent être obtenus auprès des tribunaux du commerce et du Service d’information sur les entreprises et il est également possible de demander, contre acquittement d’un droit, une copie des données ou des documents, certifiée conforme ou non.

L’accès au registre des entreprises hongrois est-il gratuit?

Le registre hongrois des entreprises est accessible gratuitement dans la mesure indiquée plus haut, à l’adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.e-cegjegyzek.hu/?ceginformacio. Pour les autres informations, l’accès est payant.

Comment interroger le registre hongrois des entreprises?

Les informations sur les entreprises peuvent être recherchées à l’aide des critères suivants:

la raison sociale;

le numéro d’enregistrement;

le numéro d’identification fiscale.

Dans quelle mesure peut-on se fier aux informations figurant dans le registre?

Les données visées à l’article 2 de la directive 2009/101/CE sont librement accessibles en ligne pour les entreprises enregistrées en Hongrie.

En Hongrie, les informations relatives aux entreprises sont fournies par les tribunaux du commerce et le Service d’information sur les entreprises et sont en outre publiées dans le Moniteur des entreprises. Le Moniteur des entreprises est une publication officielle du Ministère de la justice qui peut être consultée librement à l’adresse suivante Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.e-cegkozlony.gov.hu/. Lorsqu'ils publient dans le Moniteur des informations tirées du registre des entreprises concernant une société par actions ou une société à responsabilité limitée, les tribunaux du commerce publient également dans ce journal les statuts de ladite société ou toute modification de ces statuts. Ces informations sont chargées quotidiennement.

Les données du registre des entreprises sont gérées par les cours régionales en leur qualité de tribunaux du commerce. Les informations relatives aux entreprises ainsi que les documents d’entreprise sont conservés sous forme électronique. Les données en question enregistrées auprès de tout tribunal du commerce sont disponibles gratuitement sur le site web du service d’information sur les entreprises et registre électronique des entreprises du ministère de la justice (Service d’information sur les entreprises - Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.e-cegjegyzek.hu/.

Historique du registre hongrois des entreprises

Depuis juillet 1993, date à laquelle le Système d’information sur les sociétés et registre électronique des sociétés (Országos Céginformációs és Cégnyilvántartási Rendszer) est devenu pleinement opérationnel, les données du registre des entreprises sont conservées sous forme électronique par les tribunaux.

Le temps de réaction du système entre deux tribunaux n’est que de quelques minutes.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
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Dernière mise à jour: 19/09/2016

Répertoire d'entreprises dans les États membres - Malte

Que contient le registre du commerce de Malte?


Que contient le registre du commerce de Malte?

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le registre du commerce de Malte contient des informations générales sur les entreprises à Malte.

Il dépend de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.autorité de régulation financière maltaise (MFSA), qui en assure légalement la gestion et la mise à jour. Le site web de la MFSA fournit des informations sur la législation relative aux services financiers, notamment sur les:

  • lois votées par le Parlement et les annonces légales sur le sujet Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la Justice, de la culture et de la gouvernance locale),
  • règlements,
  • autorisations,
  • circulaires,
  • brochures,
  • avertissements, et
  • d’autres informations publiées par la MFSA, ainsi que la documentation afférente à la réglementation des services financiers à Malte.

L’accès au registre du commerce de Malte est-il gratuit?

Les informations générales figurant dans le registre du commerce sont consultables gratuitement par le grand public, mais l’accès à certaines parties du site est payant.

Le site web de la MFSA est accessible gratuitement par le grand public.

Comment interroger le registre du commerce de Malte?

Les utilisateurs enregistrés sur le système de registre en ligne ont librement accès à la base de données du registre. Aucuns frais d’abonnement ne sont dus pour s’enregistrer comme utilisateur. Le téléchargement de documents sur une entreprise en particulier est payant, mais la recherche d’informations dans la base de données est gratuite. Ainsi, tout le monde peut rechercher une entreprise, en utilisant son nom, une partie de celui-ci, ou son numéro d’enregistrement. Le siège social de l’entreprise ainsi que les noms des administrateurs, secrétaires et actionnaires font partie des autres informations librement consultables.

Dans quelle mesure les documents figurant dans le registre sont-ils fiables?

La loi sur les sociétés de 1995, Chapitre 386 des lois de Malte, est la principale législation régissant les sociétés à responsabilité limitée enregistrées à Malte et contient des dispositions permettant aux tierces parties de se fier aux documents et autres données figurant dans le registre, comme indiqué ci-dessous:

Tous les documents et notifications présentés par les sociétés pour enregistrement portent /sont authentifiés par/ la signature d'un directeur ou du secrétaire de la société. Les documents et les notifications sont reçus de bonne foi par le greffe des sociétés. Le représentant de la société qui signe est responsable du contenu dudit document. La législation maltaise considère comme une infraction pénale toute fausse déclaration dans un document destiné à une autorité publique dans le but d'obtenir un avantage ou un profit pour soi-même ou pour d'autres personnes.

Historique du registre du commerce de Malte

La législation sur les entreprises a été instaurée à Malte par l’Ordonnance de 1962 sur les partenariats commerciaux. Au départ, le registre était géré par le ministère du Commerce. Il a ensuite été transféré à l’Autorité de régulation financière maltaise en 1997, suite à l’introduction de la nouvelle loi sur les sociétés de 1995. Tous les documents enregistrés sur les sociétés existantes ont été numérisés afin de constituer un fichier électronique pour chacune d’elle. À l’origine, l’accès à la base de données des sociétés et aux documents y figurant s’effectuait par appels commutés, avant le passage à l’Internet en 2000. Fin 2004, un nouveau dispositif utilisant le web a été lancé et l’archivage électronique à l’aide d’une signature numérique a été introduit en 2006.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre du commerce de Malte

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Autorité de régulation financière maltaise

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site web du ministère de la Justice, de la culture et de la gouvernance locale


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
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Dernière mise à jour: 26/03/2020

Répertoire d'entreprises dans les États membres - Pays-Bas

Cette page présente un aperçu du répertoire des entreprises aux Pays-Bas.


Quelles données le répertoire néerlandais des entreprises contient-il?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.répertoire néerlandais des entreprises (Handelsregister) dépend de la Chambre de commerce des Pays-Bas (Kamer van Koophandel), qui en assure la gestion, sur autorisation du gouvernement au titre de la loi sur le répertoire des entreprises.

Ce répertoire regroupe toutes les informations (juridiquement) pertinentes concernant l’ensemble des entreprises et personnes morales économiquement pertinentes aux Pays-Bas. Toutes les entreprises et personnes morales sont enregistrées. Il s’agit des entités suivantes:

  • les sociétés (sociétés privées à responsabilité limitée, sociétés anonymes)
  • les commerçants individuels
  • les associations
  • les fondations
  • les professions libérales (par exemple les avocats, médecins ou artistes)
  • les associations de copropriétaires
  • les institutions religieuses
  • les administrations publiques

La quantité d’informations enregistrées dépend de la forme juridique de l’organisation. Les données enregistrées les plus importantes sont:

  • la raison sociale
  • les autres appellations commerciales
  • la forme juridique et le siège social
  • les adresses
  • les dirigeants
  • les personnes ayant procuration
  • les personnes occupées
  • les coordonnées des établissements
  • les coordonnées
  • les activités (code selon la nomenclature NACE)

D’après la loi néerlandaise, les informations figurant dans le répertoire sont valables (et contraignantes pour les tiers), sauf indication contraire. L’obligation d’inscription (et de déclaration de tout changement) incombe aux organisations elles-mêmes. Tout changement doit être signalé dans un délai d'une semaine.

Cette immatriculation ne fait pas partie du processus de création d’une société aux Pays-Bas. D’un point de vue juridique, une société peut parfaitement exister aux Pays-Bas sans être immatriculée. Ainsi, bien qu’il soit illégal de ne pas s’immatriculer, une société non immatriculée peut exister et opérer en tant que telle.

Les sociétés à responsabilité limitée ou les sociétés anonymes néerlandaises doivent également déposer leurs comptes annuels auprès du répertoire des entreprises. La majorité ne doit présenter qu’un bilan, alors que les grandes sociétés doivent également présenter leur compte de profits et pertes.

L’accès au répertoire néerlandais des entreprises est-il gratuit ?

Les informations de base – comme les coordonnées, le numéro d’identification dans le répertoire des entreprises et le numéro d’établissement – contenues dans le répertoire néerlandais des entreprises sont disponibles gratuitement sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web de la Chambre de commerce des Pays-Bas. Pour d’autres informations, telles que les extraits officiels, les états financiers et d’autres documents, des frais sont perçus. Vous trouverez également un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.aperçu des tarifs sur le site web de la Chambre de commerce.

En outre, vous pourrez télécharger gratuitement la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.KvK App Handelsregister, qui vous permet d’obtenir facilement des informations tirées du répertoire des entreprises.

Quel est le degré de fiabilité des documents qui figurent dans le répertoire néerlandais des entreprises?

Les données figurant dans le répertoire des entreprises doivent être fiables. Le répertoire des entreprises contient des données authentiques. La qualité des données est garantie de telle sorte que l’utilisateur puisse s’en prévaloir. Le propriétaire d’une entreprise est responsable des informations concernant cette dernière contenues dans le répertoire des entreprises. Les entreprises enregistrées doivent communiquer toute modification. Si une entreprise ne le fait pas, ce sont les indications figurant dans le répertoire des entreprises qui font foi. C’est ce que l’on appelle la protection des tiers. Les tiers agissant de bonne foi doivent pouvoir se fier aux données enregistrées.

Comment interroger le répertoire néerlandais des entreprises?

Vous pouvez interroger le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.répertoire néerlandais des entreprises d’après:

  • la raison sociale
  • le numéro officiel d’enregistrement auprès de la Chambre de commerce
  • l’adresse
  • le code postal

Historique du répertoire néerlandais des entreprises

Les données remontent au début du répertoire actuel (1920). Des informations sont également disponibles sur des sociétés plus anciennes.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Répertoire européen des entreprises

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chambre de commerce des Pays-Bas

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Répertoire néerlandais des entreprises


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Dernière mise à jour: 01/07/2020

Répertoire d'entreprises dans les États membres - Autriche

Cette partie donne un aperçu du répertoire des entreprises autrichien.


Qu’offre le répertoire des entreprises?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre du commerce [Firmenbuch] (le Hauptbuch, c'est-à-dire le registre principal) contient des informations sur toutes les sociétés autrichiennes immatriculées (voir l'art. 2 de la loi FBG). Les documents sur lesquels se fondent les immatriculations au registre sont conservés dans les archives électroniques des services du ministère de la justice (Urkundensammlung). Les données relatives aux entreprises et les archives de documents sont publiques et disponibles en ligne, mais l’accès aux unes et aux autres est payant.

Les données concernant les entreprises peuvent également être consultées par les autorités autrichiennes via le portail du Centre informatique fédéral (BRZ). Les membres de l’UE ont accès aux données par l’intermédiaire du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre européen des sociétés (European Business Register – EBR).

L’accès au registre des entreprises autrichien est-il gratuit?

Non, l’accès au registre du commerce est payant.

Comment interroger le registre des entreprises autrichien?

Tout le monde a le droit de consulter la base de données pour obtenir des informations sur les immatriculations figurant dans le registre de commerce.

En entrant le numéro d'immatriculation, il est possible d’obtenir un extrait des données actuellement mentionnées dans le registre. Sur demande, certaines données supprimées peuvent aussi être récupérées (uniquement celles disponibles en format électronique). Les recherches peuvent également porter sur de nouvelles immatriculations, des modifications ou des suppressions d’informations.

L’accès public à la base de données du registre du commerce est assuré par des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.entreprises (appelées «Verrechnungsstellen» ou «points d'accès»), mandatées par le ministère fédéral de la justice pour traiter les demandes. Elles fournissent des services payants, comme des réponses aux demandes d’informations concernant le registre du commerce ou des copies certifiées du registre, identiques aux extraits officiels.

Seuls les tribunaux régionaux (section chargée du registre du commerce) sont cependant autorisés à délivrer une attestation officielle sur la situation au registre du commerce, aux fins de présentation à une autorité.

Quelle est la fiabilité des documents figurant dans le registre?

Conformément à l’article 3 bis de la directive 2009/101/CE (modifiée par la directive 2012/17/UE), les États membres sont tenus d’expliquer les dispositions du droit national en vertu desquelles des tiers peuvent se fier aux indications et actes relatifs aux entreprises visés à l’article 2 (par exemple, pouvoir de représentation des organes, statuts, etc.). Ces informations présentent la situation juridique en Autriche.

En Autriche, les indications et actes relatifs aux sociétés anonymes (AG) et sociétés à responsabilité limitée (GmbH) visés à l'article 2 de la directive 2009/101/CE se trouvent dans le registre du commerce (Firmenbuch), qui a pour base juridique le code des sociétés autrichien (Unternehmensgesetzbuch - «UGB») et la loi relative au registre du commerce (Firmenbuchgesetz - «FBG»). Le registre du commerce est tenu par les tribunaux sous forme de registre électronique. Il est constitué d'un registre principal (Hauptbuch), dans lequel sont mentionnées les inscriptions et les radiations de faits juridiques (par exemple, le pouvoir de représentation d'un organe), et d'archives (Urkundensammlung) rassemblant les documents pertinents (par exemple, les statuts).

Conformément à l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 10, paragraphe 1, de l'UGB, les inscriptions figurant dans le registre de commerce doivent être publiées, d'une part, dans la banque de données Ediktsdatei (accessible gratuitement sur l'internet) et, d'autre part, dans l'Amtsblatt zur Wiener Zeitung (journal officiel publié avec le quotidien Wiener Zeitung). La publication est réputée faite à partir au moment de l’enregistrement des données concernées dans l'Ediktsdatei.

Les effets des inscriptions au registre du commerce à l'égard des tiers sont réglés par Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l'article 15 de l'UGB. Ainsi, un fait qui devrait être inscrit dans le registre des sociétés, mais ne l'a pas été, est inopposable aux tiers par la société concernée, à moins que ces tiers n'en aient eu connaissance par ailleurs (paragraphe 1). Dès qu’un fait a été enregistré, il devient opposable aux tiers. Cette règle ne s'applique toutefois pas aux actes juridiques accomplis dans les 15 jours suivant la publication, si le tiers démontre qu’il n'avait pas connaissance ou ne devait pas avoir connaissance du fait (paragraphe 2). Les inscriptions inexactes sont opposables par les tiers à la société concernée si celle-ci en est l'auteur ou si elle n'a pas supprimé une telle inscription alors qu’elle la savait inexacte ou aurait dû le savoir. L’inscription inexacte n'est toutefois pas opposable à la société si cette dernière prouve que le tiers a invoqué l'inscription de mauvaise foi, ou avait connaissance de son inexactitude, ou n'en avait pas connaissance à la suite d’une négligence grave (paragraphe 3).

Les statuts d'une société anonyme (AG) ou d'une société à responsabilité limitée (GmbH) sont toujours opposables dans leur version figurant dans le registre du commerce, les modifications qui y sont apportées n'ayant aucun effet juridique tant qu'elles n'ont pas été inscrites au registre du commerce (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 148, paragraphe 3, de la loi sur les sociétés anonymes (Aktiengesetz ou AktG), Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 49, paragraphe 2, de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée (GmbH-Gesetz ou GmbHG).

Historique du registre des entreprises autrichien

À l’origine, les données du registre du commerce autrichien étaient consignées et conservées sur papier. Quand le registre du commerce a été informatisé en 1991, elles ont été transférées dans une base de données électronique. Depuis lors, l’ensemble des données actuelles et historiques est disponible sous forme électronique.

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre européen des entreprises

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Informations générales sur le registre du commerce autrichien

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ediktsdatei der österreichischen Justiz

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Texte intégral de l'UGB

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Texte intégral de la FBG

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Texte intégral de l'AktG

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Texte intégral de la GmbHG


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Dernière mise à jour: 23/05/2018

Répertoire d'entreprises dans les États membres - Pologne

Cette section présente un aperçu du répertoire des entreprises polonais.


Qu’offre le répertoire des entreprises polonais?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.répertoire des entreprises polonais (Krajowy Rejestr Sądowy, registre judiciaire national) dépend du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la Justice polonais, qui en assure la gestion.

Il fournit des informations sur les sociétés, les fondations, les associations et d'autres entités.

Plus précisément, le répertoire contient différents types d’informations relatives à ces entités, notamment:

  • leur numéro d'immatriculation au registre judiciaire national (numéro KRS),
  • leur code REGON (code d’activité de la liste nationale des activités économiques),
  • leur raison sociale,
  • leur statut juridique,
  • la date de leur immatriculation au registre judiciaire national,
  • leurs coordonnées,
  • des dates importantes (date d'inscription, date de radiation),
  • les autorités compétentes,
  • les personnes habilitées à les représenter.

L’accès au répertoire des entreprises polonais est-il gratuit?

Oui, l’accès à ce répertoire est gratuit.

Comment interroger le répertoire des entreprises polonais?

Le répertoire des entreprises polonais peut être interrogé à l'aide des critères de recherche suivants:

  • le numéro d'immatriculation au registre judiciaire national (numéro KRS) ou
  • la raison sociale de l'entité.

Quelle est la fiabilité des documents contenus dans le répertoire?

En droit polonais, la protection des tiers en ce qui concerne l'accès aux informations et aux documents couverts par la directive 2009/101/CE est régie par la loi du 20 août 1997 relative au registre judiciaire national [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2013; n° 1203, texte unifié].

La loi du 20 août 1997 relative au registre judiciaire national [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2013, n° 1203; texte unifié] dispose ce qui suit:

Article 12
1. Les données contenues dans le registre ne peuvent en être retirées, à moins que la loi n’en dispose autrement.

2. Au cas où figurerait dans le registre une inscription contenant des erreurs manifestes ou des incohérences avec le libellé d'une décision de justice, la juridiction rectifie l'inscription.

3. Si des données irrecevables au vu des dispositions de droit applicables sont inscrites dans le registre, la juridiction chargée de la tenue dudit registre, après avoir entendu les intéressés ou les avoir invités à s'exprimer par écrit, retire d'office les données concernées.

Article 13
1. Les inscriptions dans le registre sont soumises à une obligation de publication au Monitor Sądowy i Gospodarczy, à moins que la loi n’en dispose autrement.

Article 14
Une entité tenue de déposer une demande d'inscription au registre ne saurait opposer à un tiers agissant de bonne foi des données qui n'ont pas été inscrites dans le registre ou qui en ont été retirées.

Article 15
1. À compter du jour de la publication au Monitor Sądowy i Gospodarczy, nul n’est censé ignorer les inscriptions publiées. Toutefois, en ce qui concerne des opérations effectuées dans les seize jours qui suivent le jour de la publication, une entité inscrite au registre ne peut opposer l'inscription à un tiers, si celui-ci prouve qu'il ne pouvait avoir connaissance du contenu de l'inscription.

2. En cas de divergence entre une inscription au registre et sa publication au Monitor Sądowy i Gospodarczy, c'est l'inscription au registre qui fait foi. Toutefois, un tiers peut invoquer le contenu de la publication au Monitor Sądowy i Gospodarczy, sauf si l'entité inscrite au registre prouve que ce tiers avait connaissance du contenu de l'inscription.

3. Un tiers peut invoquer des documents et des données pour lesquels il n’a pas encore été satisfait à l’obligation de publication pour autant que cette non-publication ne les prive pas d'effets juridiques.

Article 17
1. Les données inscrites au registre sont présumées exactes.

2. Si des données inscrites au registre ne sont pas conformes à la déclaration de l'entité ou en l'absence de cette déclaration, l'entité concernée ne peut se retrancher, à l'encontre d'un tiers agissant de bonne foi, derrière le fait que ces données ne sont pas exactes, si elle a négligé d'intervenir immédiatement en introduisant une demande de rectification, de complément ou de radiation de l'inscription.»

Historique du répertoire des entreprises polonais

Ce répertoire existe depuis janvier 2007.

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi du 20 août 1997 relative au registre judiciaire national


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Dernière mise à jour: 18/10/2016

Répertoire d'entreprises dans les États membres - Portugal

La version originale de cette page portugais a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Cette section présente un aperçu des portails relatifs aux entreprises et à la justice au Portugal.


Registre du commerce

Le registre du commerce (registo comercial) vise à porter à la connaissance du public la situation juridique des commerçants, des sociétés commerciales, des sociétés de droit civil constituées sous forme commerciale, des établissements individuels à responsabilité limitée, des coopératives, des entreprises publiques, des groupements d’entreprises complémentaires et des groupements européens d’intérêt économique, ainsi que des autres personnes physiques et morales soumises à enregistrement en vertu de la loi. Ne peuvent être enregistrés que les faits pour lesquels sont produites les pièces justificatives correspondantes. Ces documents sont archivés électroniquement.

Le registre du commerce est attributif de la personnalité juridique des sociétés commerciales et est en principe obligatoire. En général, les faits relatifs aux sociétés sont établis dans un document qui, dans la plupart des cas, consiste simplement en un procès-verbal de délibération des associés.

L’inscription au registre du commerce doit être demandée dans un délai de deux mois à compter de la date de création de fait d’une société. Le fonctionnaire compétent apprécie la faisabilité de la demande au regard des dispositions légales applicables, des documents présentés et des enregistrements précédents, en vérifiant notamment la légitimité des intéressés, la régularité formelle des titres présentés et la validité des actes qu’ils contiennent.

Au Portugal, le registre du commerce est régi par le code du registre du commerce (Código do Registo Comercial), adopté par le décret-loi n° º403/86 du 3 décembre 1986, et relève des bureaux du registre du commerce (conservatórias do registo comercial) qui sont répartis sur l’ensemble du territoire et constituent les services externes de l'institut des greffes et des notaires (IRN — Instituto dos Registos e do Notariado, I.P.), un organisme public placé sous la tutelle du ministère de la justice.

Les bureaux du registre du commerce fonctionnent en tant que services autonomes ou rattachés à d’autres bureaux (registre foncier, civil, immatriculation des véhicules) représentant également des services de l’IRN. Les actes du registre du commerce peuvent être effectués par n’importe quel bureau du registre du commerce, sans que le niveau de compétence soit limité en fonction de la situation géographique.

En ce qui concerne les sociétés commerciales, les éléments suivants sont soumis à enregistrement:

  • la création d'une société;
  • les délibérations de l’assemblée générale, dans les cas où la loi l’exige, pour l’acquisition de biens par la société;
  • les faits relatifs aux quotités et parts sociales, à la démission et l’exclusion des associés de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite, à l’extinction de parts sociales en raison du décès d'un associé, à l’admission de nouveaux associés indéfiniment responsables, à l’amortissement de quotités, à l’exclusion et la démission d'associés de sociétés à responsabilité limitée, aux délibérations portant sur l'amortissement, à la conversion et au remboursement d’actions, à l’émission d’obligations;
  • la désignation et la cessation de fonctions des membres des organes d’administration et de surveillance des sociétés, ainsi que de leur secrétaire;
  • la reddition des comptes;
  • le déménagement du siège social;
  • les projets de fusion, de scission et de constitution d’une société anonyme européenne; la prorogation, la fusion interne ou transfrontière, la scission, la transformation et la dissolution de sociétés;
  • les faits relatifs au capital social et à toute autre modification du contrat de société;
  • les faits relatifs aux liquidateurs des sociétés;
  • la clôture de la liquidation ou la reprise d'activités de la société;
  • les délibérations relatives au maintien du contrôle total d’une société par une autre, aux relations de groupe, aux contrats de subordination;
  • l’émission de warrants sur les valeurs mobilières propres des sociétés;
  • les actions, décisions et mesures soumises à enregistrement;
  • les contrats d’agence ou de représentation commerciale conclus par écrit, leurs modifications et leur expiration;
  • l’institution faisant office de représentation permanente;
  • tout autre élément soumis à inscription au registre du commerce en vertu de la loi.

Accès aux informations

Toute personne peut demander des extraits du registre et les documents électroniques correspondants.

Les extraits sur papier doivent être demandés auprès des services d’enregistrement, mais les informations peuvent être obtenues par Internet, au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.guichet de l’entrepreneur (Balcão do Empreendedor), sous la forme d’un extrait électronique concernant la situation juridique des entités, actualisé en permanence et disponible en portugais et en anglais.

La demande est effectuée sur la base du numéro d’identification fiscal de l’entité (NIPC — Número de Identificação Pessoa Coletiva, qui est à la fois le numéro de TVA et le numéro d’immatriculation au registre du commerce).

La recherche des publications des statuts des sociétés peut s’effectuer sur le site officiel au moyen du numéro NIPC, de la municipalité ou du type d’actes.

Les pouvoirs publics peuvent en outre effectuer une recherche d’après le nom de l’entité soumise à enregistrement au registre du commerce ou d’après le numéro NIPC, par service web, mis à disposition avec l’autorisation de l’IRN.

Coûts des informations

Les informations relatives aux actes du registre sont mises à disposition gratuitement sur le site officiel des publications des statuts des sociétés. La publication fait immédiatement et automatiquement suite à l’enregistrement, et peut être obtenue par quiconque.

Les extraits du registre et les documents correspondants, sous format papier ou électronique, sont payants.

Les extraits électroniques sont disponibles moyennant une souscription de 25 EUR par an, avec la possibilité de souscrire à des abonnements de deux, trois ou quatre ans. La demande doit être présentée en indiquant le numéro NIPC. Après paiement, les informations sont communiquées au moyen d’un code correspondant à l'extrait.

Il est également possible de demander, par la même voie, des extraits électroniques des documents archivés au format électronique, c'est-à-dire des documents ayant servi de base à l’élaboration des registres depuis janvier 2011, et d’obtenir ainsi un extrait des statuts mis à jour.

Effets du registre du commerce

Dans le cadre du registre du commerce, les faits soumis à enregistrement et à publication ne produisent des effets à l’égard des tiers qu’après la date de publication du registre.

Le registre définitif constitue une présomption de l’existence d’une situation juridique (article 11º du code du registre du commerce).

Toutes les données figurant sur l’identification de la société (nature juridique, dénomination, siège, objet, signataires, identification des titulaires des organes sociaux), ainsi que la plupart des faits soumis à enregistrement résultent d’enregistrements par transcription, c’est-à-dire que la situation juridique indiquée dans le registre est présumée exister.

Cette règle ne s’applique pas aux registres par dépôt, une forme d’enregistrement dans laquelle il incombe à la société de vérifier la conformité avec la loi des documents présentés à l’enregistrement. Le greffe vérifie uniquement la légitimité du demandeur de l’enregistrement. Ce type de registre est une publication à titre d’annonce et ne jouit pas d’une présomption de vérité. C’est le cas des registres concernant les quotas et les parts sociales.

L’article 153º du code du registre foncier (qui s’applique à titre complémentaire au registre du commerce) stipule que quiconque fait enregistrer un acte faux ou juridiquement inexistant, outre la responsabilité pénale qui peut lui échoir, est responsable des dommages qu’il cause. Il stipule également qu’il en va de même pour toute personne qui fournit ou confirme des déclarations fausses ou inexactes, au bureau du registre ou en dehors, aux fins de faire procéder aux enregistrements ou de faire établir les documents nécessaires.

Selon l’article 348 bisº du code pénal, quiconque fait à l’autorité publique, ou à un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, une fausse déclaration ou une fausse certification concernant son identité, son état ou toute autre qualité à laquelle la loi attache des effets juridiques, propres ou étrangers, ces déclarations étant destinées à être présentées dans un document authentique, est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans au maximum ou d’une amende.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
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Dernière mise à jour: 29/11/2019

Répertoire d'entreprises dans les États membres - Roumanie

Cette section donne un aperçu du registre du commerce roumain, géré par le ministère de la justice - Office national du registre du commerce.


Quelles informations figurent dans le registre du commerce roumain?

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.L'Office national du registre du commerce roumain est un organisme public doté de la personnalité juridique, qui relève du ministère de la justice. Il tient, organise et gère le registre central informatisé du commerce.

Les offices du registre du commerce relèvent de l'Office national du registre du commerce et sont établis à Bucarest et dans chacun des 41 départements (județe) que compte la Roumanie. Ils tiennent, organisent et gèrent les registres du commerce locaux.

Conformément à la loi nº 26/1990, le registre du commerce contient des informations sur les professionnels inscrits, à savoir:

  • les sociétés,
  • les sociétés nationales,
  • les compagnies nationales,
  • les régies autonomes,
  • les sociétés coopératives,
  • les organisations coopératives,
  • les groupements d'intérêt économique,
  • les groupements européens d'intérêt économique,
  • les sociétés européennes,
  • les sociétés coopératives européennes,
  • les travailleurs indépendants,
  • les entreprises individuelles,
  • les entreprises familiales et
  • les autres personnes physiques ou morales prévues par la loi.

Le registre du commerce recense tous les actes, faits, mentions, documents, ainsi que l'identité des professionnels concernés dont l'inscription est prescrite par la loi, de même que tout autre acte ou document prévu expressément par la loi.

Figurent sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du registre du commerce:

1) des documents;
2) des informations et des services classés par sections et services;
3) des informations concernant l'Office national du registre du commerce et les offices du registre du commerce rattachés aux juridictions;
4) diverses informations publicitaires – accessibles gratuitement;
5) les formulaires utilisés par cette institution;
6) les formalités d'inscription au registre du commerce pour chaque catégorie de professionnels et d'opérations;
7) les statistiques relatives aux opérations enregistrées:

  • l'historique de l'institution,
  • le réseau des offices du registre du commerce,
  • les formulaires (pour les professionnels, etc.) et les formalités nécessaires,
  • le droit perçu pour les services offerts par l'Office national du registre du commerce (ONRC),
  • les services,
  • la législation,
  • les statistiques,
  • les médias.

Les services en ligne de l'Office national du registre du commerce sont disponibles sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.portail de services en ligne, conçu par l'intermédiaire du programme opérationnel sectoriel «Stimuler la compétitivité économique» et «Investir dans votre avenir!», dans le cadre du projet «Services en ligne (administration en ligne) fournis par l'ONRC aux entreprises au moyen d'un portail spécifique».

Les services en ligne de l'Office national du registre du commerce disponibles sur le portail de services sont les suivants:

  • Infocert,
  • Recom online,
  • vérification de la disponibilité du nom d'entreprise et réservation en ligne du nom d'entreprise,
  • vérifications préliminaires (vérification de la disponibilité et/ou réservation du nom/de l'enseigne d'une personne morale/physique, d'une entreprise individuelle/familiale),
  • inscriptions au registre du commerce et autorisation des personnes morales,
  • mise à jour des coordonnées des sociétés inscrites au registre du commerce,
  • mise à disposition d'informations actualisées concernant les activités passées de la société et de statistiques,
  • délivrance de documents (extraits du registre du commerce),
  • état du dossier,
  • notification des demandes déposées au registre du commerce,
  • décisions d'ajournement des demandes déposées au registre du commerce,
  • publicité sur diverses situations de personnes morales,
  • statistiques (opérations au registre central du commerce, sociétés à participation étrangère),
  • formulaires du registre du commerce hors ligne.

Le service «Recom online» donne accès aux informations suivantes sur les professionnels:

  • nom et forme juridique,
  • données d'identification (numéro d'inscription au registre du commerce; identifiant unique européen, code d'enregistrement unique, adresse correspondant au siège social, coordonnées de la société (téléphone, télécopieur),
  • siège social (document d'établissement du siège, date à partir de laquelle le document d'établissement du siège est valable, date d'expiration du document d'établissement du siège, durée du siège),
  • capital souscrit et versé,
  • principales activités déclarées/autorisées par le professionnel,
  • activités secondaires déclarées/autorisées par le professionnel,
  • données d'identification relatives aux personnes physiques et aux personnes morales associées,
  • données d'identification relatives aux administrateurs,
  • données relatives aux enseignes,
  • données relatives aux filiales, succursales et agences (siège social, téléphone),
  • données relatives aux sièges/lieux d'exploitation secondaires (siège social, téléphone),
  • données relatives aux sièges et/ou activités autorisées en vertu de l'article 15 de la loi nº 359/2004,
  • données relatives aux droits de propriété,
  • données relatives au concordat préventif,
  • données relatives aux faits relevant de l'article 21, points e) à h) de la loi nº 26/1990,
  • données relatives à d'autres indications,
  • données relatives aux bilans (chiffre d'affaires, nombre moyen de salariés, bénéfice brut), si ces informations ont été communiquées par le ministère des finances.

L'accès au registre du commerce roumain est-il gratuit?

Les informations contenues dans le registre du commerce sont accessibles Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.en ligne sur le portail de services de l'Office national du registre du commerce. Pour y accéder, vous devez vous inscrire en tant qu'utilisateur (en créant un nom d'utilisateur et un mot de passe). L'opération est gratuite.

Les informations figurant sur le portail de l'Office national du registre du commerce sont structurées en fonction des services fournis. Certaines informations sont accessibles à titre gratuit, d'autres à titre onéreux, conformément à la législation en vigueur.

Parmi les informations disponibles figurent:

  • des informations générales à l'intention des personnes souhaitant exercer certaines activités réglementées, selon le cas (professionnels, personnes physiques, personnes morales, institutions et autorités publiques etc., détails accessibles sur le site web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.onrc.ro/index.php/en/);
  • la composante du service Recom online fonctionnant par abonnement est accessible après la signature d'un contrat avec le client. Elle est disponible 24 heures sur 24;
  • des formulaires électroniques;
  • le statut des demandes d'inscription au registre du commerce - service non payant;
  • la consultation de la section relative aux décisions d'ajournement des demandes d'inscription au registre du commerce est gratuite;
  • l'accès à certaines informations publicitaires (états financiers, dissolutions volontaires, dissolutions obligatoires prescrites par la loi, etc.) est gratuit.

Toutes les rubriques du site web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.onrc.ro/index.php/en/ sont accessibles gratuitement, 24 heures sur 24.

Comment interroger le registre du commerce roumain

Vous pouvez rechercher gratuitement des informations au moyen du service Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Recom on-line à l'aide des critères suivants:

  • nom du professionnel,
  • numéro d'inscription au registre du commerce,
  • numéro d'enregistrement fiscal,
  • département (județ) où se trouve le siège social.

Les personnes intéressées peuvent accéder à diverses informations générales fournies à titre gratuit par le service Recom online, dont:

  • le nom du professionnel inscrit au registre du commerce,
  • le numéro d'inscription au registre du commerce,
  • l'identifiant unique européen (EUID),
  • le numéro d'enregistrement fiscal,
  • l'adresse du siège social ou professionnel,
  • la situation de l'entreprise (par exemple: opérationnelle, dissoute, mise en liquidation, mise en faillite, radiée, etc.).

Historique du registre du commerce roumain

Le registre du commerce a été créé en 1990 en vertu de la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce.

Un portail spécifique fournissant de nouveaux services en ligne aux entreprises et à toutes les personnes intéressées a été lancé au second semestre 2011.

Les objectifs Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.de l'Office national du registre du commerce sont les suivants:

  • informer le monde des affaires, les institutions publiques, les médias et les personnes intéressées des opérations effectuées dans le registre du commerce,
  • réduire le temps d'accès aux informations,
  • réduire les files d'attente aux guichets du registre du commerce,
  • réduire le temps nécessaire pour remplir les formalités d'inscription au registre du commerce,
  • simplifier les procédures concernant l'inscription des professionnels, la communication d'informations financières et les demandes d'informations et de documents,
  • informer les demandeurs en ligne et en temps réel au sujet des données figurant au registre du commerce.

Dans quelle mesure peut-on se baser sur les documents figurant au registre?

Le registre du commerce roumain est organisé et fonctionne en vertu de la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée. Les autorisations concernant la création d'entités soumises à l'obligation d'inscription au registre du commerce, leur fonctionnement et leur immatriculation au registre du commerce, ainsi que toute modification des actes constitutifs ou d'autres éléments prévus expressément, sont délivrées conformément aux dispositions de la loi nº 26/1990, de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 116/2009, de la loi nº 359/2004 et des règles d'application concernant les modalités de tenue des registres du commerce, d'inscription au registre et de communication des informations, approuvés par l'arrêté du ministre de la justice nº 2594/C/2008. Les principaux actes législatifs spéciaux régissant les particularités de chaque forme d'exercice d'une activité soumise à l'obligation d'inscription au registre du commerce sont les suivants: La loi nº 31/1990 relative aux sociétés commerciales, la loi nº 1/2005 relative à l'organisation et le fonctionnement des sociétés coopératives, la loi nº 566/2004 relative à la coopération agricole, l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 44/2008 relative à l'exercice d'activités économiques par des travailleurs indépendants, des entreprises individuelles et des entreprises familiales, la loi nº 161/2003 relative à certaines mesures visant à assurer la transparence dans l'exercice des mandats publics, des fonctions publiques et dans le monde des affaires, la prévention et la sanction de la corruption.

Les dispositions du droit national en vertu desquelles les tiers peuvent s'appuyer sur les informations et les documents figurant au registre du commerce, conformément aux dispositions de l'article 17 de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, sont les suivantes.

  1. Selon l'article 1er, paragraphe 1, de la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée, «Avant de commencer une activité économique, les personnes physiques ou morales suivantes ont l'obligation de demander l'immatriculation ou, le cas échéant, l'inscription au registre du commerce: les travailleurs indépendants, les entreprises individuelles et les entreprises familiales, les sociétés, les compagnies et sociétés nationales, les régies autonomes, les groupements d'intérêt économique, les sociétés coopératives, les organisations coopératives, les sociétés européennes, les sociétés coopératives européennes et les groupements européens d'intérêt économique dont le siège principal est en Roumanie, ainsi que les autres personnes physiques ou morales prévues par la loi.»
    En outre, l'article 1er, paragraphe 2, de la loi susmentionnée dispose ce qui suit: «Au cours de leur activité ou à la cessation de celle-ci, les personnes physiques ou morales visées au paragraphe 1 sont tenues de demander l'inscription au même registre des mentions relatives aux actes et aux faits dont l'enregistrement est prévu par la loi. »
  1. La fourniture des informations qui figurent au registre du commerce et la délivrance de copies des actes y afférents sont régies par l'article 4 de la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée:

(1) Le registre du commerce est public.

(2) L'Office du registre du commerce est tenu de délivrer, aux frais de la personne qui a enregistré la demande, des informations, des extraits du registre et des attestations des données inscrites au registre du commerce, ainsi que des extraits du registre attestant de l'enregistrement ou du défaut d'enregistrement d'un acte ou d'un fait, des copies et des copies certifiées des enregistrements effectués dans le registre et des documents présentés, soumis à une redevance.

(3) Les documents visés au paragraphe 2 peuvent également être demandés et délivrés par courrier.

(4) Les documents visés au paragraphe 2, sous forme électronique, et portant une signature électronique avancée qui est intégrée, jointe ou liée, peuvent être demandés et délivrés par voie électronique, au moyen du portail de services en ligne de l'Office national du registre du commerce, ainsi qu'au moyen du système de point de contact électronique unique, conformément aux dispositions de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 49/2009 relative à la liberté d'établissement des prestataires de services et la libre prestation de services en Roumanie, approuvée telle que modifiée et complétée par la loi nº 68/2010.

(5) Les redevances perçues pour la délivrance de copies et/ou d'informations, quel que soit le support utilisé, ne peuvent être supérieures au coût administratif de leur délivrance.

Article 41

(1) Les copies électroniques des documents et les informations visées à l'article 4 sont également mises à la disposition du public par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres du commerce, aux frais du demandeur.

(2) Les redevances applicables pour la fourniture de copies et/ou d'informations du le registre du commerce par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres du commerce ne peuvent être supérieures aux coûts administratifs associés.

L'article 5 de la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée, régit l'opposabilité des actes et des faits des personnes soumises à l'obligation de s'inscrire au registre du commerce:
(1) L'immatriculation et les mentions sont opposables aux tiers à partir du jour de leur inscription au registre du commerce ou de leur publication au Journal officiel roumain, partie IV, ou dans une autre publication, si la loi l'exige.
(2) La personne qui a l'obligation de demander une inscription ne peut opposer aux tiers les actes ou les faits non-inscrits, sauf si elle prouve que ces tiers en avaient connaissance.
(3) L'Office national du registre du commerce publie sur son site internet et sur le portail de services en ligne et envoie, afin de faciliter la publication sur le portail européen e-Justice, des informations mises à jour sur le droit national en matière de publicité et d'opposabilité aux tiers des actes, des faits et des mentions des personnes soumises à l'obligation de s'inscrire au registre du commerce.»

Par ailleurs, les articles 50 à 53 de la loi nº 31/1990 relative aux sociétés, republiée, telle que modifiée et complétée, contiennent des dispositions particulières pour les sociétés:

Article 50
(1) Les actes ou les faits, pour lesquels la publicité prévue par la loi n'a pas été effectuée, ne peuvent être opposés aux tiers, sauf si la société prouve que ces tiers en avaient connaissance.

(2) Les opérations de la société intervenues avant le seizième jour suivant la publication au Journal officiel roumain, partie IV, de l'ordonnance de clôture rendue par le juge des référés (à la date de la présente, le règlement des demandes relève de la compétence du directeur de l'office du registre du commerce/de la personne désignée par le directeur général de l'Office national du registre du commerce, selon les dispositions de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 116/2009, telle que modifiée et complétée) ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent avoir été dans l'impossibilité d'en avoir eu connaissance.

Article 51
Les tiers peuvent néanmoins invoquer des actes ou des faits pour lesquels les formalités de publicité n'ont pas été accomplies, à moins que le défaut de publicité ne les prive d'effets.

Article 52
(1) En cas de discordance entre le texte déposé à l'office du registre du commerce et celui publié au Journal officiel roumain, partie IV, ou dans la presse, la société ne peut pas opposer aux tiers le texte publié. Les tiers peuvent opposer le texte publié à la société, à moins que celle-ci ne prouve qu'ils avaient connaissance du texte déposé à l'office du registre du commerce.

Selon l'article 12, paragraphe 1, de la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée:

(1) Le registre du commerce comprend un registre pour l'inscription des personnes morales qui sont des sociétés, des compagnies et sociétés nationales, des régies autonomes, des groupements d'intérêt économique, des organisations coopératives, des sociétés européennes, des groupements européens d'intérêt économique et d'autres personnes morales expressément prévues par la loi, dont le siège principal ou les sièges secondaires sont en Roumanie, un registre pour l'inscription des personnes morales qui sont des sociétés coopératives et des sociétés coopératives européennes dont le siège principal ou les sièges secondaires sont en Roumanie, et un registre pour l'inscription des travailleurs indépendants, des entreprises individuelles et des entreprises familiales, dont le siège principal ou les sièges secondaires sont en Roumanie. La tenue de ces registres est informatisée.

  1. Selon l'article 6, paragraphe 1, de la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée, lu en liaison avec les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 116/2009 instituant des mesures relatives à l'activité d'inscription au registre du commerce, approuvée, telle que modifiée et complétée, par la loi nº 84/2010, telle que modifiée et complétée, les inscriptions au registre du commerce sont effectuées sur la base de la décision du directeur de l'office du registre du commerce/de la personne désignée par le directeur général de l'Office national du registre du commerce ou, le cas échéant, sur la base d'un jugement définitif, sauf si la loi en dispose autrement.
    Selon l'article 26, paragraphe 1, de la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée, «la date de l'inscription au registre du commerce est le jour où l'inscription a été effectivement réalisée dans le registre.».
    Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 26, paragraphe 2, de la loi susmentionnée, lues en liaison avec les dispositions de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 116/2009, l'inscription au registre du commerce est réalisée dans un délai de 24 heures à compter de la date de la décision du directeur de l'office du registre du commerce/de la personne désignée par le directeur général de l'Office national du registre du commerce et, en cas d'immatriculation d'un professionnel, dans un délai de 24 heures à compter de la date de la décision autorisant l'immatriculation.

Selon les dispositions de l'article 51, paragraphe 2, de la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée, «les inscriptions au registre du commerce sont effectuées par voie électronique, tant au niveau des offices du registre du commerce auprès des tribunaux, qu'au niveau du registre central informatisé.»
Pour de plus amples renseignements, cliquez Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site web officiel du Registre du commerce roumain

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Portail de services en ligne de l'Office national du registre du commerce roumain

Documents connexes

LOI nº 26/1990 PDF(669 Kb)ro

ORDONNANCE GOUVERNEMENTALE D'URGENCE nº 116/2009 PDF(255 Kb)ro

RÈGLES D'APPLICATION du 10 octobre 2008 relatives aux modalités de tenue des registres du commerce PDF(1034 Kb)ro

LOI nº 359/2004 PDF(527 Kb)ro


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Dernière mise à jour: 18/11/2019

Répertoire d'entreprises dans les États membres - Slovénie

La version originale de cette page slovène a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Cette partie présente un aperçu du registre du commerce en Slovénie.


Qu’offre le registre du commerce slovène?

Le registre du commerce slovène (PRS) est géré par l’agence de la République de Slovénie chargée de la gestion des registres publics et des services connexes (AJPES).

Le PRS est la base publique centrale des données relatives à toutes les entreprises ayant leur siège sur le territoire de la République de Slovénie qui exercent des activités avec ou sans but lucratif et à leurs filiales/succursales et autres subdivisions commerciales. Il y figure également des données relatives aux filiales des entreprises étrangères qui exercent des activités en Slovénie. Il comporte les catégories suivantes:

  • sociétés (sociétés de personnes et sociétés de capitaux),
  • entrepreneurs indépendants,
  • personnes morales de droit public,
  • personnes morales de droit privé,
  • associations,
  • personnes physiques exerçant des activités enregistrées ou réglementées,
  • filiales/succursales et autres subdivisions commerciales,
  • établissements principaux d’entreprises étrangères,
  • autres entités.

Différentes informations sont disponibles pour chaque entité immatriculée au registre du commerce slovène (numéro d’immatriculation, dénomination sociale, numéro d’identification fiscale, renseignements sur les représentants et fondateurs, etc.).

  • par un accès direct aux données via l’application ePRS et
  • par la fourniture de données pour réutilisation.

Que contient-il?

L'application ePRS

L'application Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ePRS permet à l'utilisateur d'accéder aux données relatives aux différentes entités inscrites au registre du commerce slovène qui exercent des activités économiques sur le territoire de la République de Slovénie.

L’accès au registre du commerce slovène est-il gratuit?

Oui, l'accès est gratuit, mais il faut s’inscrire sur le portail (ou s’enregistrer, pour les nouveaux utilisateurs).

Comment interroger le registre du commerce slovène?

Les utilisateurs qui souhaitent interroger le registre doivent s’inscrire sur le portail. Pour accéder aux données, ils peuvent soit entrer les critères de recherche dans un ou plusieurs champs, soit les sélectionner dans le menu déroulant. Le critère de recherche peut être n’importe lequel des critères suivants: données, partie de données (mot) et début de mot. D’autres critères de recherche possibles sont le numéro d’immatriculation, le numéro d’identification fiscale, la dénomination sociale, le nom et le numéro de la rue, la ville etc.

Actualisation

Les données sont actualisées quotidiennement.

Fourniture de données pour réutilisation:

L’AJPES assure dans le cadre de ses services de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.réutilisation des données du PRS:

  • la livraison quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle de données relatives à toutes les entités, sous un format long ou court,
  • la livraison mensuelle de données relatives aux entreprises immatriculées au registre des sociétés, sous un format long ou court,
  • la livraison mensuelle de données relatives aux entrepreneurs indépendants, sous un format long ou court,
  • la fourniture de données via internet sous un format long, court ou minimal (voir ),
  • la fourniture de données sur la base d’une commande spécifique, sous un format long ou court,
  • le traitement de données recueillies selon des critères définis par l’utilisateur (données numériques).

Tous les trois mois, l'AJPES publie gratuitement sur l'internet un condensé de l'ensemble du registre de commerce en format XML, comprenant un jeu de données défini à des fins de réutilisation.

Tarifs

L’AJPES facture des droits de réutilisation des informations de nature publique extraites du registre du commerce slovène, définis par le
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.barème des droits de réutilisation des informations de nature publique contenues dans le registre du commerce slovène (registre des réglementations de la République de Slovénie).

Quel est le degré de fiabilité des documents figurant dans le registre?

Les tiers peuvent se fier aux indications et à tous les types d'acte mentionnés à l'article 2 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers et ce, sur la base des dispositions législatives suivantes:

- la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur les sociétés commerciales («zakon o gospodarskih družbah») (Journal officiel de la République de Slovénie n° 65/09 - version consolidée officielle, 33/11, 91/11, 32/12, 57/12, 44/13 - décision de la Cour constitutionnelle et 82/13, ci-après: la «ZGD-1»), qui est la loi-cadre établissant les règles fondamentales qui régissent le statut, la création et le fonctionnement des sociétés commerciales, des entrepreneuses et entrepreneurs indépendants, des personnes liées, des groupements d'intérêt économique, des succursales de sociétés étrangères ainsi que leur changement de statut;

- la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur le registre des sociétés («zakon o sodnem registru») (Journal officiel de la République de Slovénie n° 54/07 - version consolidée officielle, 65/08, 49/09 et 82/13 - ZGD-1H, ci-après: la «ZSReg»), qui régit le registre des sociétés, détermine les mentions figurant au registre des sociétés, les règles de procédure en vertu desquelles la juridiction compétente statue sur l'inscription au registre des sociétés et les règles selon lesquelles l'AJPES gère le registre des sociétés; cette loi régit également les procédures du système «Vse na enem mestu» (guichet unique);

- la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur le registre du commerce («zakon o Poslovnem registru Slovenije») (Journal officiel de la République de Slovénie n° 49/06 et 33/07 - ZSReg-B, ci-après: la «ZPRS-1»), qui régit la tenue et la mise à jour du registre du commerce slovène (ci-après: le «registre du commerce» ou «PRS»), détermine les entités figurant au registre du commerce, les modalités de leur identification et l'utilisation obligatoire de celle-ci, le contenu du registre du commerce et l'acquisition des informations nécessaires à la tenue du registre du commerce et définit la procédure d'inscription des entités au registre du commerce, les mentions que le responsable du registre adjoint ou appose lors de l'inscription, l'utilisation des informations provenant du registre du commerce et la conservation des documents.

L’accès au registre du commerce slovène est-il gratuit?

Oui, l'accès est gratuit. Les utilisateurs qui souhaitent interroger le registre doivent cependant s'inscrire sur le portail.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre du commerce (en slovène), Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre du commerce (en anglais)


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Dernière mise à jour: 23/03/2018

Répertoire d'entreprises dans les États membres - Slovaquie

La version originale de cette page slovaque a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

La présente partie vous donne un aperçu du registre slovaque du commerce.


Qu’offre le registre slovaque du commerce?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre slovaque du commerce (obchodný register) est un registre public qui contient des données, définies par la loi, sur les entrepreneurs, les sociétés et d’autres personnes morales relevant de la législation spécifique applicable.

La gestion de ce répertoire est assurée par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère slovaque de la justice.

Le registre du commerce est tenu par les tribunaux qui en ont la charge (chaque tribunal de district situé au siège d’un tribunal régional).

L’accès au registre du commerce est-il gratuit?

Le registre du commerce et le recueil des actes sont accessibles à tous. L’accès au registre du commerce et l’obtention d’extraits de celui-ci sont payants.

Toutefois, lorsqu’un demandeur sollicite l’obtention d’une version électronique d’un extrait du registre du commerce, d’une version électronique d’un acte déposé ou d’une confirmation électronique selon laquelle un acte donné n’a pas été déposé au recueil des actes, le tribunal chargé de la tenue du registre les lui délivre gratuitement par voie électronique.

Comment interroger le registre du commerce?

Le moteur de recherche est disponible en langue slovaque et en langue anglaise.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre slovaque du commerce peut être interrogé par:

Dans quelle mesure les documents figurant dans le registre sont-ils fiables?

La loi nº 513/1991 Rec. sur le code du commerce indique dans quels cas les informations portées au registre du commerce et, s’il y a lieu, le contenu des actes déposés audit registre peuvent être invoqués.

Les informations portées au registre sont opposables à des tiers dès le jour de leur publication. Le contenu des actes dont la publication est prévue par la loi est opposable à des tiers dès le jour de la publication, au Journal officiel du commerce, de l’avis de dépôt de ces actes au recueil des actes.

Dès ce moment, des tiers peuvent invoquer les informations publiées ou le contenu des actes susmentionnés. Cependant, tel n’est pas le cas si la personne immatriculée concernée démontre que ces tiers avaient connaissance des informations ou du contenu des actes.

La personne immatriculée ne peut toutefois invoquer les informations publiées ou le contenu d’actes à l’encontre de tiers qu’après un délai de 15 jours à compter de leur publication si les tiers démontrent qu’ils ne pouvaient pas en avoir connaissance.

Après l’expiration de ce délai, les informations consignées et le contenu des actes déposés au recueil des actes peuvent donc être invoqués.

En cas de discordance entre les informations telles qu’elles ont été consignées et les informations publiées ou entre le contenu d’un acte tel qu’il a été déposé et son contenu publié, la personne immatriculée (l’entreprise commerciale) ne peut invoquer à l’encontre d’un tiers que la version publiée. Si toutefois elle démontre que le tiers avait connaissance du contenu des informations telles que consignées ou du contenu des actes tels que déposés, elle peut les lui opposer.

Historique du registre slovaque du commerce

Créé en 1992 après l’adoption de la loi nº 513/1991 Rec. sur le code du commerce, le registre du commerce a remplacé un précédent répertoire d’entreprises.

Le code du commerce (articles 27 à 34) a réglementé la portée juridique du registre du commerce jusqu’en 2004.

Le 1er février 2004, la loi spéciale nº 530/2003 Rec. sur le registre du commerce, modifiant et complétant certaines lois, est entrée en vigueur et a introduit de nouvelles exigences légales relatives au registre du commerce. Avec l’introduction de la loi spéciale, la réglementation du registre du commerce qui figurait dans le code du commerce a été partiellement supprimée de celui-ci.

Aujourd’hui, le registre du commerce est tenu sous forme électronique. Le recueil des actes est tenu sur papier et sous forme électronique.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre du commerce

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre slovaque du commerce


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Dernière mise à jour: 26/11/2019

Répertoire d'entreprises dans les États membres - Finlande

Cette partie présente un aperçu du répertoire des entreprises de Finlande.


Quelles sont les informations que propose le répertoire des entreprises de Finlande?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.répertoire des entreprises (registre du commerce) dépend de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Office des brevets et de l’enregistrement (PHR), qui en assure la gestion.

Le répertoire des entreprises est un registre public qui contient des informations sur les sociétés commerciales (entreprises). En principe, toutes les entreprises doivent y être enregistrées. Elles doivent également déclarer tout changement de leurs données respectives enregistrées. La plupart des entreprises sont également tenues de présenter au répertoire leurs comptes annuels. Chaque année, le répertoire des entreprises recense:

  • environ 40 000 nouvelles entreprises;
  • environ 145 000 modifications des données des sociétés enregistrées;
  • environ 230 000 comptes annuels.

Le répertoire des entreprises partage avec l’administration fiscale une procédure commune de déclaration et un service de données. Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service d’information sur les entreprises (Yritys- ja yhteisötietojärjestelmä ou YTJ) est un service de données gratuit, proposé conjointement par l'Office national des brevets et de l’enregistrement (Patentti- ja rekisterihallituksen ou PRH) et l’administration fiscale, mais qui est géré par le PRH. Il contient les coordonnées et des informations sur l’identité des entreprises, par exemple:

  • la raison sociale de l’entreprise ainsi que ses dénominations auxiliaires et parallèles;
  • le numéro d’identification de l’entreprise, sa forme et son siège social;
  • l’adresse et d’autres informations de contact;
  • le secteur d’activité principal;
  • les registres de l’administration fiscale et de l'Office national des brevets et de l’enregistrement où l’entreprise est immatriculée;
  • des informations sur les procédures de cessation ou d’interruption d’activité, de faillite, de liquidation ou de restructuration.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre européen des entreprises (European Business Register - EBR) est un service d’information destiné aux pays membres de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association européenne des registres de commerce («BERD»)), qui met à disposition des informations sûres et officielles directement à partir du répertoire national des entreprises de chaque pays participant.

Le système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS) est un système d’interconnexion des registres du commerce des États membres de l’UE et de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège, permettant d’obtenir des informations sur les sociétés enregistrées au registre du commerce dans ces pays.

L’accès au répertoire des entreprises de Finlande est-il gratuit?

Les données de base concernant les entreprises sont gratuites, tandis que d’autres informations, comme celles se rapportant aux personnes responsables d’une entreprise, au secteur d’activité inscrit dans le registre de commerce et au capital, sont payantes.

Les données de base sont les suivantes:

  • la raison sociale;
  • le numéro d’identification de l’entreprise;
  • le siège social de l’entreprise;
  • la forme juridique de l’entreprise;
  • la langue de l’entreprise (finnois ou suédois);
  • la date de l’inscription au registre du commerce;
  • la date d’inscription la plus récente;
  • le statut de la société;
  • le point de savoir si l’entreprise a des hypothèques commerciales;
  • les coordonnées de l’entreprise.

Comment interroger le répertoire des entreprises de Finlande?

Les données des sociétés commerciales sont inscrites dans le répertoire sur la base des déclarations et des communications qui sont reçues par l’autorité chargée de l’enregistrement. Le répertoire contient des informations soumises à la fois par les sociétés commerciales elles-mêmes et par les tribunaux et d’autres autorités.

Au titre de l’article 21 a§, de la loi sur le registre du commerce (129/1979), l’Office national des brevets et de l’enregistrement peut mettre à jour ses informations et, en utilisant le système d’informations démographiques finlandais, vérifier les données personnelles fournies par les clients dans leurs déclarations et leurs pièces jointes.

Aux termes de l’article 21§ de la loi sur l’interdiction d’activité commerciale, le centre du registre juridique en Finlande communique au répertoire des entreprises les renseignements sur les interdictions d’activité en vigueur, en précisant la date de début et de fin de l’interdiction. Ces renseignements sont ensuite mis à jour dans le système du répertoire des entreprises.

Le contenu du répertoire des entreprises est déterminé par la loi finlandaise. Les dispositions législatives finlandaises qui régissent le répertoire des entreprises, les différentes formes juridiques et les activités commerciales précisent en général les données qui sont entrées pour les différents types de sociétés (voir, par exemple, la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur le registre du commerce, la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur les sociétés à responsabilité limitée et la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur les partenariats).

Généralement, au moins les informations suivantes sont enregistrées pour chaque type de société:

  • la raison sociale;
  • la commune ou le lieu d’où la société est dirigée (siège social);
  • le secteur d'activité de l’entreprise;
  • le ou les représentant(s) de la société;
  • l'adresse de l'entreprise.

Dès leur entrée dans le répertoire des entreprises, les données sont simultanément publiées par l’intermédiaire du service d’information électronique. Le service d’information électronique sur les entrées publiées est un service public gratuit qui comprend, outre les entrées publiées, les principales informations sur les entreprises. Avec l’aide de ce service, vous pouvez vérifier par exemple si une entreprise a communiqué au répertoire la nouvelle composition de son conseil d’administration, ou prendre connaissance des nouvelles sociétés immatriculées pendant une période déterminée.

Grâce à ce service, vous pouvez rechercher des informations sur n’importe quelle société en indiquant son numéro d'identification. La recherche peut aussi être effectuée par date ou par intervalle de temps. Selon le cas, vous pouvez cibler la recherche par type d’enregistrement, ou encore par commune ou par province. Le résultat de la recherche contient les données de base se rapportant à une entreprise, sa raison sociale, son numéro d’identification et son siège social. L’enregistrement publié contient par exemple le type d’enregistrement et les intitulés des entrées du répertoire.

D’autres éléments sont également inscrits au répertoire en fonction du type de société. Les extraits du répertoire pour des entreprises de même type peuvent être totalement différents. Certaines sociétés à responsabilité limitée par exemple profitent des possibilités offertes par la loi sur les sociétés, pour décider d’émettre des droits d’option et d’autres droits particuliers, ou de fusionner, et communiquent ces informations au répertoire pour enregistrement. D’autres sociétés, par contre, choisissent de ne communiquer au répertoire que les renseignements obligatoires. De plus, les modifications de la loi sont reflétées dans les extraits du répertoire. Les entrées au répertoire, par exemple, des sociétés à responsabilité limitée, peuvent être très différentes selon que la donnée soumise à l’enregistrement renvoie à une décision prise au titre de la nouvelle loi sur les sociétés à responsabilité limitée entrée en vigueur le 1er septembre 2006 ou à une décision prise au titre d’une loi antérieure.

Quel est le degré de fiabilité des documents figurant dans le répertoire?

La loi sur le registre du commerce contient des dispositions relatives aux données à inscrire dans le registre et à leur publication. La loi habilite tout un chacun à avoir accès aux données, aux extraits et aux certificats figurant dans le registre de commerce. Un tiers de bonne foi peut compter sur la fiabilité des informations figurant dans le registre.

Au titre de l'article 1er a§ de la loi, toutes les données figurant dans le registre sont publiques et tout un chacun est habilité à avoir accès aux données, extraits et certificats figurant dans le registre de commerce Les données peuvent également être divulguées sous forme électronique. Les seules exceptions sont les numéros d'identité personnels des personnes physiques et les adresses des domiciles des personnes physiques à l'étranger, qui ne sont pas publics. Les données permettant l'identification des derniers chiffres du numéro personnel d'identité ainsi que l'adresse du domicile des personnes physiques à l'étranger ne sont divulguées que si cette divulgation satisfait aux conditions fixées à l'article 16§, paragraphe 3, de la loi sur le caractère public des actes des pouvoirs publics. Dans les autres cas, le pays de résidence sera divulgué en lieu et place de l'adresse du domicile.

L'article 26§ de la loi sur le registre du commerce prévoit qu'un tiers de bonne foi peut se fonder sur les données inscrites et publiées dans le registre. Les données sont publiées par voie électronique directement après leur inscription dans le registre Les publications peuvent être obtenues gratuitement auprès du service d'information du registre de commerce.

Historique du répertoire des entreprises de Finlande

Le répertoire reprend ces informations depuis 1896.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Office finlandais des brevets et de l'enregistrement

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre du commerce finlandais

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Système d’information sur les entreprises

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association européenne des registres de commerce («BERD»)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre européen des entreprises (European Business Register - EBR)

Système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur le registre du commerce

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur les sociétés à responsabilité limitée

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur les partenariats


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Dernière mise à jour: 13/12/2019

Répertoire d'entreprises dans les États membres - Suède

Présentation du registre suédois des entreprises


Que contient le registre suédois des entreprises?

L'Office suédois d'enregistrement des sociétés (Bolagsverket) possède différents registres comportant des informations sur les entreprises (enregistrées). Les informations figurant dans ces registres sont accessibles par l'intermédiaire d'un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.moteur de recherche sur internet. Il est également possible de contacter le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bolagsverket.

Ces registres sont désignés ci-dessous sous la dénomination commune de «registre des entreprises».

Le registre suédois des entreprises comporte notamment les données suivantes relatives aux entreprises enregistrées:

  • nom et adresses;
  • numéro d'immatriculation;
  • représentants (membres de la direction notamment);
  • états financiers;
  • statuts;
  • certificat d’immatriculation;
  • informations en matière de faillite.

Le registre est détenu et géré par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bolagsverket.

L’accès au registre des entreprises est-il gratuit?

Les informations figurant dans le registre des entreprises peuvent être obtenues gratuitement en contactant le Bolagsverket par téléphone. Les extraits imprimés du registre sont généralement payants.

Le moteur de recherche sur internet permet d'accéder gratuitement à des informations telles que le nom d'une entreprise, son numéro d'immatriculation et son statut. D'autres informations, payantes, sont disponibles uniquement pour les utilisateurs enregistrés:

  • représentants (membres de la direction notamment);
  • états financiers;
  • statuts;
  • certificat d’immatriculation;
  • informations détaillées en matière de faillite et de liquidation.

Dans quelle mesure les informations figurant dans le registre sont-elles fiables?

La publication d'informations sur les sociétés anonymes suédoises se fait conformément aux dispositions de l'article 2 de la directive 2009/101/CE.

Les sociétés anonymes suédoises nouvellement enregistrées et les changements les concernant sont enregistrés par le Bolagsverket.

L'article 2 de la directive 2009/101/CE dispose que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que certains actes et indications relatifs aux sociétés soient toujours rendus publics. L'article 3 bis, point 2, prévoit également la publication de ces actes et indications sur le Portail européen e-Justice.

S'agissant de la Suède, ces informations sont publiées au Journal officiel suédois (Post- och Inrikes Tidningar).

Le site web du Bolagsverket Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.bolagsverket.se/en comporte d'autres d'informations sur les entreprises suédoises.

Le Journal officiel suédois (Post- och Inrikes Tidningar) peut être consulté sur le site web du Bolagsverke Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.bolagsverket.se/en.

Comment effectuer une recherche dans le registre?

Tout le monde peut consulter les informations figurant dans le registre, en contactant le Bolagsverket par courrier postal, courrier électronique ou téléphone.

Le moteur de recherche permet à toute personne d'effectuer une recherche au moyen du nom d'une entreprise et de son numéro d'immatriculation. Les informations payantes ci-dessous sont disponibles uniquement pour les utilisateurs enregistrés:

  • représentants (membres de la direction notamment);
  • états financiers;
  • statuts;
  • certificat d’immatriculation;
  • informations plus détaillées en matière de faillite et de liquidation.

Histoire du registre des entreprises suédois

Le registre existe depuis 1897. Pour certains types de données, les informations sont disponibles sous forme numérisée à partir de l'année 1982. Depuis 2002, toutes les informations du registre sont disponibles au format numérique.

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre européen des entreprises (EBR)


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Dernière mise à jour: 03/11/2016

Répertoire d'entreprises dans les États membres - Royaume-Uni

Cette section donne un aperçu du répertoire des entreprises au Royaume-Uni.


Qui administre le répertoire des entreprises au Royaume-Uni?

La gestion du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.répertoire des entreprises au Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles, Irlande du Nord et Écosse) relève de la Companies House.

De quelles informations dispose la Companies House?

Le répertoire présente les informations déposées par les sociétés de capitaux, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite simple, les sociétés étrangères, les Groupements d'intérêt économique européens (GIEE), les fusions transfrontières et les SE (Societas Europaea, sociétés européennes). De plus amples renseignements sur les obligations en matière d'informations à communiquer figurent sur le site de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Companies House. Le répertoire ne contient pas d’informations sur les exploitants individuels, les sociétés de personnes générales et les raisons sociales.

L’accès au répertoire des entreprises est-il gratuit?

Oui, l’accès au répertoire est gratuit, tout comme la recherche d’informations de base sur les sociétés.

Comment interroger le répertoire des entreprises au Royaume-Uni?

Le service WebCHeck du site web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Companies House permet de rechercher des informations sur les sociétés inscrites au répertoire des entreprises britanniques.

Dans quelle mesure les documents figurant dans le répertoire sont-ils fiables?

Le répertoire des entreprises

Cette section fait le point de la situation en ce qui concerne les informations relatives aux entreprises car ces informations représentent l'essentiel des données figurant dans le répertoire.

Le principal acte législatif régissant le fonctionnement du répertoire britannique est la Companies Act de 2006. En vertu de cette loi, toute entreprise, ou des représentants agissant en son nom, communique des informations au répertoire des entreprises (le «répertoire») en vue de leur enregistrement. Dès que ces informations ont été transmises, leur forme est vérifiée pour s'assurer de leur exhaustivité. Ces données sont admises dans le répertoire en vertu du principe de la bonne foi. Leur exactitude n'est soumise à aucune validation ou vérification. Si ces informations sont admises, elles sont ensuite enregistrées de manière à constituer un dossier pouvant être consulté par le public. Les personnes qui consultent le répertoire peuvent compter sur la fiabilité de son contenu, à l'exception d'une série limitée d'informations, sous réserve toutefois de l'exactitude des données communiquées par les entreprises au répertoire.

Les informations figurant dans le répertoire dont l'enregistrement produit des effets juridiques constituent une catégorie limitée. Les personnes qui consultent peuvent compter sur la fiabilité de ces données telles qu'elles s'affichent dans le répertoire. Cette catégorie comprend:

  • l'acte constitutif de l'entreprise (article 16 de la Companies Act de 2006),
  • l'adresse du siège social et sa modification en vertu de l'article 87,
  • le nom de l'entreprise et sa modification en vertu de l'article 81,
  • le nouvel enregistrement de l'entreprise pour modifier son satut, par exemple lorsqu'elle devient publique, etc. (articles 96, 101,104, 107 et 111),
  • la réduction du capital de l'entreprise (articles 651 et 665).

Des sanctions pénales peuvent être appliquées en cas d'inexactitudes graves dans les informations communiquées au répertoire. L'article 1112 de la Companies Act de 2006 érige en infraction pénale le fait de communiquer au répertoire, sciemment ou par imprudence, des informations fallacieuses, mensongères ou trompeuses.

Une entreprise ne peut invoquer à l'encontre d'un tiers des événements particuliers qui sont survenus, à moins de l'en avoir officiellement informé ou si elle peut démontrer que ce tiers en avait connaissance (article 1079 de la Companies Act de 2006).

Ces événements particuliers sont les suivants:

  • modification des statuts de l'entreprise,
  • changement dans la composition de la direction de l'entreprise,
  • modification du siège social de l'entreprise,
  • élaboration d'une ordonnance de liquidation de l'entreprise,
  • désignation d'un liquidateur en cas de liquidation volontaire de l'entreprise.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Companies House


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Dernière mise à jour: 24/07/2017