Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Répertoire d'entreprises dans les États membres - Autriche

Cette partie donne un aperçu du répertoire des entreprises autrichien.


Qu’offre le répertoire des entreprises?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre du commerce [Firmenbuch] (le Hauptbuch, c'est-à-dire le registre principal) contient des informations sur toutes les sociétés autrichiennes immatriculées (voir l'art. 2 de la loi FBG). Les documents sur lesquels se fondent les immatriculations au registre sont conservés dans les archives électroniques des services du ministère de la justice (Urkundensammlung). Les données relatives aux entreprises et les archives de documents sont publiques et disponibles en ligne, mais l’accès aux unes et aux autres est payant.

Les données concernant les entreprises peuvent également être consultées par les autorités autrichiennes via le portail du Centre informatique fédéral (BRZ). Les membres de l’UE ont accès aux données par l’intermédiaire du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre européen des sociétés (European Business Register – EBR).

L’accès au registre des entreprises autrichien est-il gratuit?

Non, l’accès au registre du commerce est payant.

Comment interroger le registre des entreprises autrichien?

Tout le monde a le droit de consulter la base de données pour obtenir des informations sur les immatriculations figurant dans le registre de commerce.

En entrant le numéro d'immatriculation, il est possible d’obtenir un extrait des données actuellement mentionnées dans le registre. Sur demande, certaines données supprimées peuvent aussi être récupérées (uniquement celles disponibles en format électronique). Les recherches peuvent également porter sur de nouvelles immatriculations, des modifications ou des suppressions d’informations.

L’accès public à la base de données du registre du commerce est assuré par des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.entreprises (appelées «Verrechnungsstellen» ou «points d'accès»), mandatées par le ministère fédéral de la justice pour traiter les demandes. Elles fournissent des services payants, comme des réponses aux demandes d’informations concernant le registre du commerce ou des copies certifiées du registre, identiques aux extraits officiels.

Seuls les tribunaux régionaux (section chargée du registre du commerce) sont cependant autorisés à délivrer une attestation officielle sur la situation au registre du commerce, aux fins de présentation à une autorité.

Quelle est la fiabilité des documents figurant dans le registre?

Conformément à l’article 3 bis de la directive 2009/101/CE (modifiée par la directive 2012/17/UE), les États membres sont tenus d’expliquer les dispositions du droit national en vertu desquelles des tiers peuvent se fier aux indications et actes relatifs aux entreprises visés à l’article 2 (par exemple, pouvoir de représentation des organes, statuts, etc.). Ces informations présentent la situation juridique en Autriche.

En Autriche, les indications et actes relatifs aux sociétés anonymes (AG) et sociétés à responsabilité limitée (GmbH) visés à l'article 2 de la directive 2009/101/CE se trouvent dans le registre du commerce (Firmenbuch), qui a pour base juridique le code des sociétés autrichien (Unternehmensgesetzbuch - «UGB») et la loi relative au registre du commerce (Firmenbuchgesetz - «FBG»). Le registre du commerce est tenu par les tribunaux sous forme de registre électronique. Il est constitué d'un registre principal (Hauptbuch), dans lequel sont mentionnées les inscriptions et les radiations de faits juridiques (par exemple, le pouvoir de représentation d'un organe), et d'archives (Urkundensammlung) rassemblant les documents pertinents (par exemple, les statuts).

Conformément à l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 10, paragraphe 1, de l'UGB, les inscriptions figurant dans le registre de commerce doivent être publiées, d'une part, dans la banque de données Ediktsdatei (accessible gratuitement sur l'internet) et, d'autre part, dans l'Amtsblatt zur Wiener Zeitung (journal officiel publié avec le quotidien Wiener Zeitung). La publication est réputée faite à partir au moment de l’enregistrement des données concernées dans l'Ediktsdatei.

Les effets des inscriptions au registre du commerce à l'égard des tiers sont réglés par Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l'article 15 de l'UGB. Ainsi, un fait qui devrait être inscrit dans le registre des sociétés, mais ne l'a pas été, est inopposable aux tiers par la société concernée, à moins que ces tiers n'en aient eu connaissance par ailleurs (paragraphe 1). Dès qu’un fait a été enregistré, il devient opposable aux tiers. Cette règle ne s'applique toutefois pas aux actes juridiques accomplis dans les 15 jours suivant la publication, si le tiers démontre qu’il n'avait pas connaissance ou ne devait pas avoir connaissance du fait (paragraphe 2). Les inscriptions inexactes sont opposables par les tiers à la société concernée si celle-ci en est l'auteur ou si elle n'a pas supprimé une telle inscription alors qu’elle la savait inexacte ou aurait dû le savoir. L’inscription inexacte n'est toutefois pas opposable à la société si cette dernière prouve que le tiers a invoqué l'inscription de mauvaise foi, ou avait connaissance de son inexactitude, ou n'en avait pas connaissance à la suite d’une négligence grave (paragraphe 3).

Les statuts d'une société anonyme (AG) ou d'une société à responsabilité limitée (GmbH) sont toujours opposables dans leur version figurant dans le registre du commerce, les modifications qui y sont apportées n'ayant aucun effet juridique tant qu'elles n'ont pas été inscrites au registre du commerce (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 148, paragraphe 3, de la loi sur les sociétés anonymes (Aktiengesetz ou AktG), Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 49, paragraphe 2, de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée (GmbH-Gesetz ou GmbHG).

Historique du registre des entreprises autrichien

À l’origine, les données du registre du commerce autrichien étaient consignées et conservées sur papier. Quand le registre du commerce a été informatisé en 1991, elles ont été transférées dans une base de données électronique. Depuis lors, l’ensemble des données actuelles et historiques est disponible sous forme électronique.

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre européen des entreprises

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Informations générales sur le registre du commerce autrichien

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ediktsdatei der österreichischen Justiz

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Texte intégral de l'UGB

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Texte intégral de la FBG

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Texte intégral de l'AktG

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Texte intégral de la GmbHG


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 23/05/2018