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Répertoire d'entreprises dans les États membres - Espagne

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Les traductions dans les langues suivantes: espagnol sont déjà disponibles.

En Espagne, il incombe aux conservateurs de registre (Registradores) de tenir les registres suivants:

  • registres de propriété des biens immobiliers, regroupés sous le terme générique de «registre foncier»,
  • registres de propriété des biens meubles,
  • registres de commerce,
  • registre des conditions générales applicables aux contrats.

L’explication relative aux registres fonciers et les liens correspondants se trouvent sur le portail e‑Justice, dans la section relative aux registres fonciers.

Sur la présente page figurent:

  • une explication sur les registres du commerce en Espagne, ainsi que les liens correspondants,
  • une explication brève sur les registres de propriété des biens meubles, ainsi que les liens correspondants,
  • une explication brève sur les registres des conditions applicables aux contrats, ainsi que les liens correspondants.

Qu’offre le registre du commerce en Espagne?

Sécurité juridique et économique.

Certains des aspects les plus caractéristiques du système espagnol de registre du commerce sont présentés ci-dessous.

1.- Objet du registre du commerce.

1.1.- Entités qui doivent s’inscrivent au registre du commerce.

  • les entrepreneurs individuels
  • les sociétés commerciales
  • les sociétés civiles
  • les établissements de crédit et les sociétés d’assurance ainsi que les sociétés de garantie mutuelle
  • les organismes de placement collectif
  • les groupements d’intérêt économique
  • les caisses d’épargne
  • les fonds de pension
  • les succursales de toute entité susmentionnée
  • les succursales de sociétés étrangères
  • les sociétés étrangères qui transfèrent leur siège sur le territoire espagnol
  • toutes les entités exerçant une activité commerciale, pour autant que le montant correspondant aux acquisitions réalisées directement ou par un intermédiaire ou à leurs ventes soit supérieur à 600 000 EUR.

1.2.- Objet matériel du registre du commerce.

  • Actes relatifs aux sociétés commerciales.- La formalité d’immatriculation pour la constitution des sociétés commerciales correspond à la première entrée dans l’historique des inscriptions au registre relatives à une société. Par la suite seront consignés les actes et contrats relatifs à chaque société (augmentation ou réduction de son capital social, modifications de la structure de son organe d’administration, nominations ou cessations de fonction d’administrateurs ou de fondés de pouvoir, situations d’insolvabilité de l’entreprise, actions judiciaires intentées contre ses accords sociaux...).
  • Les livres comptables.- Les entrepreneurs et les sociétés ont l’obligation de tenir une série de livres comptables qui devront impérativement être présentés au registre du commerce correspondant à leur siège social, aux fins de leur légalisation par ledit registre. Il convient de procéder à cette présentation dans un délai de quatre mois à compter de la date de clôture de l’exercice social de l’entreprise. Ainsi, les entreprises dont l’exercice social est clos le 31 décembre devront normalement les présenter avant le 31 mai.
  • Le dépôt des comptes annuels des entrepreneurs et d’autres sujets soumis à l’obligation de dépôt.- La tenue des comptes annuels conformément au plan comptable général revêt un caractère obligatoire. Les comptes doivent être approuvés par les sociétaires ou les actionnaires dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice et, une fois approuvés, être présentés dans le mois suivant aux fins de leur légalisation obligatoire par le registre du commerce correspondant. Ainsi, normalement les entreprises dont l’exercice social est clos le 31 décembre et qui ont approuvé leurs comptes le 30 juin devront obligatoirement les déposer avant le 30 juillet.
  • Le traitement des demandes de désignation d’auditeurs et d’experts.- Tout actionnaire qui détient 5 % du capital social d’une entreprise a le droit de demander, dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice social, la désignation d’un auditeur par le registre du commerce dans le ressort duquel l’entreprise a son siège social. Dans les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre, les sociétaires ou les actionnaires qui détiennent une part de 5% auront le droit de demander la nomination d’un auditeur avant le 31 mars de l’exercice suivant. Il est également possible de demander la nomination d’experts commerciaux au conservateur du registre du commerce dans le ressort est situé le siège social de l’entreprise qui fera l’objet d’apports autres qu’en numéraire, et en cas de fusion ou de scission.

2.- Sécurité juridique du registre du commerce espagnol.

Le registre du commerce est le principal instrument légal pour formaliser les opérations commerciales. Il est essentiel au développement économique, en tant que moyen de réduire les coûts de transaction.

Le conservateur du registre procède aux inscriptions après avoir vérifié le respect de plusieurs conditions: contrôle de la légalité et de la validité du contenu des actes et des accords sociaux ainsi que de la capacité et de la qualité de ceux qui les ont souscrits.

Ce contrôle effectué par le conservateur du registre confère aux inscriptions des effets juridiques importants:

  1. le contenu du registre est présumé exact et valide,
  2. les actes inscrits sont opposables aux tiers de bonne foi,
  3. les inscriptions au registre sont protégées par les tribunaux et produisent leurs effets tant qu’une déclaration judiciaire constatant leur caractère inexact ou nul n’est pas portée au registre,
  4. la déclaration judiciaire constatant le caractère inexact ou nul des inscriptions ne porte pas préjudice aux droits que des tiers de bonne foi ont acquis en toute légalité.

Ainsi, tant les entreprises que les citoyens et les administrations publiques évitent des coûts de transaction élevés, en ayant à leur disposition des informations jugées suffisantes sur les entités avec lesquelles ils envisagent de faire affaire, ainsi que sur leur situation juridique et économique.

3.- Procédure d’inscription.

Le principe général est celui de la nécessité d’acte authentique, pour l’inscription au registre du commerce. Les actes authentiques peuvent être notariés, judiciaires ou administratifs. Un acte sous seing privé ne pourra donner lieu à une inscription au registre du commerce que dans les cas expressément prévus par la législation et par le règlement relatif au registre du commerce. Parmi les actes sous seing privé donnant lieu à inscription, on peut citer par exemple: l’inscription de l’entrepreneur individuel non maritime; la nomination, la destitution, l’acceptation et la démission des fonctions d’administrateurs, de liquidateurs et d’auditeurs.

La procédure doit faire l’objet d’une demande de l’intéressé, ce qui signifie que, sauf exception, elle est ouverte par la personne qui souhaite faire procéder à l’inscription.

L’accès au registre du commerce est-il gratuit?

En Espagne, l’accès au registre du commerce n’est pas gratuit.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tarif des conservateurs des registres du commerce (Arancel de los Registradores Mercantiles) et le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement relatif au registre du commerce déterminent les frais d’inscription et de publicité.

Les frais d’inscription dépendent de plusieurs facteurs et doivent être consultés directement dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tarif des conservateurs des registres du commerce.

Les frais de publicité, qui varient entre 1,20 euro et 24 euros, peuvent être consultés directement dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tarif des conservateurs des registres du commerce ou sur le site web de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association des conservateurs de registre d’Espagne(Colegio de Registradores de España).

Comment consulter le registre du commerce espagnol?

1.- Caractère public du registre.

Le registre du commerce est public; il incombe à son conservateur de procéder, à des fins professionnelles, au traitement des informations qui figurent dans les inscriptions au registre.

2.- Note d’information.

Définition.- La note simple revêt une valeur simplement informative et n’atteste pas le contenu des inscriptions au registre. Elle contient la totalité ou une partie des données correspondant à une inscription.

Comment l’obtenir.- Il existe deux moyens de demander et d’obtenir une note simple:

  • par écrit sur support papier. Faire la demande en personne au registre du commerce correspondant;
  • par internet. Utiliser le premier des liens qui figurent au bas de cette page.

3.- Certification.

Définition.- Les certifications sont des copies, transcriptions ou reports reprenant de manière littérale ou indirecte le contenu du registre, qui, avant de faire l’objet d’un traitement à des fins professionnelles par le conservateur du registre, représentent le seul moyen de prouver de manière irréfutable le contenu des inscriptions au registre du commerce. Les conservateurs du registre pourront également certifier les documents archivés ou déposés au registre.

Comment l’obtenir.- Il convient, pour l’obtenir, de demander la certification par écrit sur support papier. Il convient de faire la demande en personne, par courrier ou télécopie ou par une procédure analogue. Il est également possible de demander et d’obtenir des certifications par voie télématique, à l’aide d’une signature électronique reconnue par le conservateur du registre.

4.- Consultation du registre du commerce sur Internet.

Il y a lieu de se reporter aux «LIENS UTILES» indiqués en fin de page. En tout état de cause, la procédure est très simple et il suffit de suivre les indications figurant sur la page web ci-dessous:

Cette page offre la possibilité de paiement par carte de crédit si vous n’êtes pas abonné ou si vous ne disposez pas d’un certificat préalablement reconnu par l’Association des conservateurs de registre:

  • «pagos con tarjeta» («paiements par carte»). Il convient de renseigner les données de la carte de crédit;
  • puis cliquer sur «Entrar» («Entrer»).

Cette page donne la possibilité de choisir entre les registres suivants: registre foncier, registre du commerce, registre des biens meubles et registre des conditions générales applicables aux contrats. Il convient de sélectionner: «Publicidad Mercantil» («Publicité commerciale»).

  • Puis choisir le domaine d’intérêt.

Toute personne peut, sur cette page web, accéder, en temps réel, aux informations commerciales interactives fournies par l’Association des conservateurs de registre. Les informations correspondant à certaines données des sociétés, ainsi qu’au contenu exact des comptes annuels déposés, pourront être obtenues immédiatement 24h sur 24h et 365 jours par an. Les informations obtenues à partir des actes de société enregistrés sont actualisées et correctes.

Quel est le degré de fiabilité des documents inscrits au registre?

La directive 2012/17/UE relative à l’interconnexion des registres du commerce introduit, entre autres, un article 3 bis dans la directive 2009/101/CE, en ce qui concerne certaines obligations incombant aux États membres de fournir des informations actualisées sur les dispositions nationales en vertu desquelles des tiers peuvent se fier aux indications et à chaque type d’acte visés à l’article 2, conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphes 5, 6 et 7. Concrètement, les États membres fournissent ces informations pour leur publication sur le portail européen e-Justice, en se conformant aux règles et aux exigences techniques du portail. Lesdites informations concernent, d’une part, les modalités selon lesquelles, dans chaque ordre juridique, on peut, sur simple demande, accéder aux données mentionnées à l’article 2 de la directive, et, d’autre part, les effets de l’opposabilité aux tiers des actes inscrits au registre.

Les données visées à l’article 2 de la directive sont publiées au registre du commerce espagnol, lequel est régi par les principes suivant: système des feuillets personnels (folio personal), caractère authentique, légalité, légitimité, foi publique, opposabilité, transmission successive des titres et publicité.

L’article 19 de la loi n° 14/2013, et sa 13è disposition additionnelle, sur le soutien aux entrepreneurs et leur internationalisation, prévoient que le registre du commerce est tenu sous forme électronique, au moyen d’un système informatique unique, selon les modalités définies par la réglementation.

La publicité des données du registre du commerce est effectuée par certification ou note d’information simple.

La certification délivrée par le conservateur du registre du commerce est le seul moyen de prouver de manière irréfutable le contenu des livres; il est fait référence à la certification à l’article 23, paragraphe 1, du code de commerce ainsi qu’à l’article 12 et à l’article 77 du règlement relatif au registre du commerce.

La note d’information simple relative à la totalité ou à une partie des données figurant dans les inscriptions au registre est visée à l’article 12 du règlement relatif au registre du commerce et fait l’objet de son article 78.

Il est également possible de consulter le registre par ordinateur, comme le prévoit l’article 79 de ce même règlement.

Conformément à l’article 23, paragraphe 4, du code de commerce et à l’article 80 du règlement relatif au registre du commerce, les règles de publicité prévues dans la législation hypothécaire, notamment les articles 221, 222, 222 bis, 227 et 248 de la loi hypothécaire, sont d’application supplétive, de sorte qu’il est possible de procéder aux formalités de publicité par des moyens télématiques. L’article 110, paragraphe 1, de la loi n° 24/2001, qui mentionne la publicité assurée par le conservateur du registre à l’aide de la signature électronique, s’applique également aux registres du commerce, dans le cadre de l’intégration de techniques électroniques, informatiques et télématiques (articles 106 à 115).

Le registre du commerce central a pour objet, conformément à l’article 379 du règlement relatif au registre du commerce, l’organisation, le traitement et la publicité purement informative des données qu’il reçoit des registres du commerce, l’archivage et la publicité des dénominations des entités et personnes morales, la publication du Bulletin officiel du registre du commerce, la tenue du registre relatif aux sociétés et établissements ayant transféré leur siège à l’étranger sans perdre la nationalité espagnole et la communication des données mentionnées à l’article 14 du règlement (CE) n° 2157/2001. Le registre du commerce central peut délivrer des notes simples, conformément à l’article 23 du code de commerce et à l’article 382 du règlement relatif au registre du commerce mais pas de certifications sauf celles relatives aux raisons sociales et dénominations de sociétés et d’entités enregistrées.

La publicité peut être demandée par courrier ou télécopie ou par une procédure analogue.

Sur le site web des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conservateurs de registre d’Espagne, vous pouvez demander ces informations par voie télématique au moyen de ce que l’on appelle le Fichier localisateur des entités enregistrées (Fichero Localizador de Entidades Inscritas, FLEI).

Aux termes de l’article 9 du règlement relatif au registre du commerce, qui porte sur l’opposabilité, «1. Les actes dont l’inscription est requise ne seront opposables qu’aux tiers de bonne foi à partir de leur publication au Bulletin officiel du registre du commerce. Ladite règle n’est pas applicable aux effets propres de l’inscription. 2. Lorsqu’il s’agit d’opérations effectuées dans les quinze jours suivant la publication, les actes inscrits et publiés ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu’il leur était impossible d’en avoir connaissance. 3. En cas de discordance entre la teneur de la publication et la teneur de l’inscription, les tiers de bonne foi peuvent invoquer la version publiée si elle leur est favorable. Les personnes à l’origine de cette discordance sont tenues d’indemniser la personne lésée. 4. La bonne foi du tiers est présumée aussi longtemps qu’il n’a pas été établi que celui-ci avait connaissance de l’acte dont l’inscription était requise et qui ne l’est pas, de l’acte qui a été inscrit mais n’a pas été publié ou de la discordance entre la teneur de la publication et la teneur de l’inscription.»

Vous trouverez de plus amples informations sur:

Histoire du registre du commerce en Espagne

1.- Historique.

Les instruments juridiques antérieurs à la législation actuelle relative au registre du commerce en Espagne sont les suivants:

  • les ordonnances de Bilbao de 1737 (Ordenanzas de Bilbao), qui ont instauré un registre des immatriculations et des pavillons des navires;
  • le code de commerce (Código de Comercio) de 1885;
  • le règlement provisoire pour l’élaboration du registre du commerce de 1885, et les règlements ultérieurs de 1919, et du 14 décembre 1956 modifié par décret du 21 juillet 1973.

2.- Législation actuelle relative au registre du commerce.

Normes générales figurant dans le code de commerce du 22 août 1885. La matière relative au registre du commerce, bien que rassemblée dans ce code, a été réformée à plusieurs reprises, en dernier lieu par la loi n° 19/1989 du 25 juillet 1989.

  • Décret-loi royal n° 1/2010 du 2 juillet 2010 sur les sociétés de capitaux. Loi n° 3/2009 du 3 avril 2009 sur les modifications structurelles.
  • Législation spécifique correspondant à certaines sociétés en raison du secteur particulier d’activité dans lequel elles opèrent (organismes financiers, compagnies d’assurance, secteur de l’électricité, sociétés de leasing, …).
  • Règlement relatif au registre du commerce du 19 juillet 1996. Un nouveau texte de règlement est actuellement en cours d’élaboration.

3.- Organisation.

Le registre du commerce est un office public, qui existe dans toutes les capitales de province et d’autres villes prévues par voie réglementaire, placé sous la responsabilité d’un ou de plusieurs conservateurs des registres du commerce, et qui dépend du ministère de la justice, plus précisément, de la direction générale des registres et du notariat.

Le conservateur de registre est un professionnel du droit qui exerce une fonction publique: il apprécie et contrôle, sous sa responsabilité, la légalité de tous les documents qui doivent être portés au registre.

Il existe un seul registre du commerce dans chaque capitale des provinces espagnoles. Il en existe également dans les villes de Ceuta, Melilla, Ibiza, Mahón, Arrecife, Puerto del Rosario, Santa Cruz de la Palma, San Sebastián de la Gomera, Valverde et Saint Jacques de Compostelle. Il existe également un seul registre du commerce central chargé de tout ce qui a trait aux dénominations des sociétés et des entités commerciales.

Les sociétés acquièrent la personnalité juridique par leur immatriculation au registre du commerce dans le ressort duquel elles ont leur siège social; en d’autres termes leur immatriculation au registre revêt un caractère obligatoire et constitutif.

Liens connexes

REGISTRE DES BIENS MEUBLES.

1.- Qu’offre le registre des biens meubles en Espagne?

Sécurité juridique et économique.

1.1.- Objet du registre des biens meubles.

Le registre des biens meubles a pour objet l’inscription de la propriété et d’autres droits réels sur des biens meubles susceptibles qui peuvent être enregistrés.

1.2.- Quels sont les biens meubles pouvant être enregistrés?

Les biens meubles proprement dits: véhicules à moteur, biens de consommation, machines industrielles, établissements industriels, stocks, biens liés à l’agriculture et à l’élevage, ainsi que les autres biens prévus par la loi.

Certains biens incorporels ou droits pouvant être enregistrés: propriété industrielle et intellectuelle, droits d’exploitation de films, licences administratives et crédits en général.

1.3.- Quels droits afférents aux biens meubles pouvant être enregistrés peut-on inscrire au registre?

La propriété, les saisies, les réserves de propriété, les interdictions de disposer des biens, les hypothèques mobilières, les gages sans dépossession et autres actes pouvant faire l’objet d’une inscription ou d’une annotation, selon ce que la loi prévoit.

2.- Caractéristiques du registre des biens meubles en Espagne.

Il s’agit d’un registre national qui dépend du ministère de la justice. Ce registre est juridique et pas uniquement administratif. Il est généralement utilisé à titre facultatif. Cette démarche facultative est encouragée, compte tenu des effets favorables de l’inscription. Elle obéit à un système de liberté formelle: les contrats sont inscrits, normalement sous forme de documents sous seing privé mais également par recours à des modèles officiels. Il s’agit, en outre, d’un registre dans le cadre duquel le conservateur du registre vérifie la légalité avant de procéder à l’inscription, l’appréciation donnée couvrant à la fois le titre et le fait à inscrire.

3.- Organisation.

Ce registre est tenu selon le système des «feuillets réels» (folio real) et sur support électronique.

Le décret royal n° 1828/1999 divise le registre des biens meubles en 6 sections:

  • bateaux et aéronefs,
  • automobiles et autres véhicules à moteur,
  • machines industrielles, établissements commerciaux et biens d’équipement,
  • autres sûretés réelles,
  • autres biens meubles inscrits au registre,
  • registre des conditions générales applicables aux contrats.

4.- L’accès au registre des biens meubles en Espagne est-il gratuit?

Non. Les tarifs sont régis par l’ordonnance du 20 juillet 1999, dont l’article 36 énonce les montants à percevoir en fonction de la valeur des biens inscrits:

  • jusqu’à 600 EUR de la valeur du bien inscrit: 2,4 EUR
  • entre 600 et 6 000 EUR de valeur: 6 EUR
  • entre 6 000 et 12 000 EUR de valeur: 10 EUR
  • entre 12 000 et 18 000 EUR de valeur: 13 EUR
  • au-delà de 18 000 EUR de valeur du bien inscrit: 1,20 EUR par tranche de 3 000 EUR ou par fraction de cette somme.

En matière d’hypothèque mobilière et de gage sans dépossession, c’est le tarif du registre foncier qui s’applique, partant c’est le montant que ce registre prévoit qui est perçu (voir la section consacrée au registre foncier).

Quant aux informations inscrites au registre des biens meubles, le montant perçu est de 3 EUR par note informative et de 6 à 24 EUR pour chaque certification.

À cela s’ajoute la TVA en vigueur.

5.- Consultation du registre des biens meubles sur Internet.

Il y a lieu de se reporter aux «LIENS UTILES» indiqués en fin de page. En tout état de cause, la procédure est très simple et il suffit de suivre les indications figurant sur la page web ci-dessous:

Puis: «Acceso Registro Electrónico» («accès au registre électronique»). La page suivante offre la possibilité de paiement par carte de crédit si vous n’êtes pas abonné ou si vous ne disposez pas d’un certificat préalablement reconnu par l’Association des conservateurs de registre:

  • «pagos con tarjeta» («paiements par carte»). Il convient de renseigner les données de la carte de crédit,
  • puis de cliquer sur «Entrar» («Entrer»).

Cette page donne la possibilité de choisir entre les registres suivants: registre foncier, registre du commerce, registre des biens meubles et registre des conditions générales applicables aux contrats. Il convient de sélectionner: «Publicidad Bienes Muebles» («Publicité biens meubles»).

  • Puis choisir le domaine d’intérêt.

6.- Liens utiles.

REGISTRE DES CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX CONTRATS.

1.- Qu’offre le registre des conditions générales applicables aux contrats en Espagne?

Ce registre permet de protéger les intérêts des consommateurs et des utilisateurs qui s’engagent contractuellement avec une personne physique ou morale qui a recours aux conditions générales applicables aux contrats. Il permet d’accroître la sécurité des opérations juridiques privées et définit également les moyens nécessaires pour éviter les litiges.

1.2.- Objet du registre des conditions générales applicables aux contrats en Espagne.

Le registre des conditions générales applicables aux contrats poursuit les objectifs suivants.

1.- Le dépôt des conditions générales applicables aux contrats.

On entend par conditions générales applicables aux contrats les clauses contractuelles qui ont été rédigées unilatéralement par l’une des parties contractantes («predispuestas»), en vue de leur inclusion dans une multitude de contrats. Il s’agit, en définitive, de conditions qui n’ont pas fait l’objet d’une négociation individuelle. Elles ne doivent pas être abusives.

Dans la pratique, malgré les facilités du système, les conditions générales qui figurent dans des contrats d’adhésion ne sont pas toutes déposées à ce registre. Leur dépôt est facultatif, excepté pour des secteurs contractuels spécifiques que le gouvernement peut déterminer.

Lorsque les conditions générales ont été déposées, la partie qui les a déposées se réfère fréquemment à ce dépôt au registre lorsqu’elle conclut d’autres contrats dans lesquels elle les insère; au lieu de les reproduire dans ces contrats, elle se borne à renvoyer au dépôt de ces conditions générales au registre ad hoc. De nombreux utilisateurs qui ont souscrit un contrat contenant des conditions générales de ce type ne savent pas exactement quelles sont les conditions qui les lieront, de sorte qu’il peut s’avérer indispensable de savoir quelles étaient les conditions du contrat, à quoi elles les engagaient et comment ils peuvent ultérieurement obtenir la rupture du contrat et, le cas échéant, quelles en seraient les conséquences.

2.- Décisions rendues par les tribunaux déclarant nulles certaines clauses intégrées en bloc dans ces contrats.

Il s’agit de décisions définitives rendues en faveur du plaignant dans des procédures engagées par un particulier lésé (action individuelle) ou par une organisation de consommateurs qui représentent de nombreux particuliers lésés (action collective).

Lorsqu’une décision définitive est inscrite au registre, elle produira des effets dans d’autres procédures portant sur des clauses identiques.

Le but poursuivi est que, par une seule décision prononcée sur le caractère abusif de certaines clauses, il soit possible de statuer sur des milliers de réclamations, de sorte que, si par la suite, des clauses abusives identiques à celles frappées de nullité étaient utilisées, il ne serait pas nécessaire d’ester à nouveau en justice, pour autant qu’il s’agisse de la même partie ayant initialement inséré ces clauses. D’où l’importance de publier, par l’intermédiaire du registre, la teneur des décisions en question.

Le caractère éminemment juridique de ce registre tient aux effets que l’inscription confère à la déclaration judiciaire de nullité d’une clause abusive. L’inscription d’une clause déclarée abusive produit des effets à l’égard des tiers. Le registre prévoit que, dans les cas où persisterait, après inscription de la décision définitive de nullité, l’utilisation de clauses déclarées nulles par voie judiciaire à la suite d’une action individuelle ou collective, le conservateur du registre peut faire état de cette persistance et porter ce fait à la connaissance du ministère de la justice.

2. – Législation du registre des conditions générales applicables aux contrats.

La loi sur les conditions générales de 1998 a créé le registre des conditions générales applicables aux contrats, en le confiant aux conservateurs des registres fonciers et du commerce. Ce registre fait partie du registre des biens meubles.

3.- Organisation.

Le registre des conditions générales constitue l’une des sections du registre des biens meubles. Il peut être consulté à l’aide des liens indiqués au bas de cette page.

4. – L’accès au registre des conditions applicables aux contrats en Espagne est-il gratuit?

Oui.

5.- Consultation du registre du commerce sur Internet.

Il y a lieu de se reporter aux «LIENS UTILES» indiqués ci-dessous. En tout état de cause, la procédure est très simple et il suffit de suivre les indications figurant sur la page web ci-dessous:

  • Adresse: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.registradores.org/
  • Puis: «Consulta Registro Condiciones Generales» («Consulter le registre des conditions générales»),
  • puis choisir le domaine d’intérêt.

6.- Liens utiles.


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Dernière mise à jour: 17/01/2018