Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Répertoire d'entreprises dans les États membres - Finlande

Cette partie présente un aperçu du répertoire des entreprises de Finlande.


Quelles sont les informations que propose le répertoire des entreprises de Finlande?

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le répertoire des entreprises (registre du commerce) de la Finlande dépend de l'Office national des brevets et de l’enregistrement, qui en assure la gestion.

Le répertoire des entreprises finlandais est un registre public qui contient des informations sur les sociétés commerciales (entreprises). En principe, toutes les entreprises doivent y être enregistrées. Elles doivent également déclarer tout changement de leurs données respectives enregistrées. La plupart des entreprises sont également tenues de présenter au répertoire leurs comptes annuels. Chaque année, le répertoire des entreprises recense:

  • environ 30 000 nouvelles entreprises;
  • environ 80 000 modifications des données des sociétés enregistrées;
  • environ 200 000 comptes annuels.

Le répertoire des entreprises partage avec l’administration fiscale une procédure commune de déclaration et un service de données. Le Service d’information sur les entreprises (Yritys- ja yhteisötietojärjestelmä ou YTJ) est un service de données gratuit, conjointement géré par l'Office national des brevets et de l’enregistrement (Patentti- ja rekisterihallituksen ou PRH) et l’administration fiscale. Il contient les coordonnées et des informations sur l’identité des entreprises, par exemple:

  • la raison sociale de l’entreprise, les éventuelles dénominations commerciales auxiliaires et leurs traductions;
  • le numéro d’identification de l’entreprise, sa forme et son siège social;
  • l’adresse et d’autres informations de contact;
  • le secteur d’activité principal;
  • les registres de l’administration fiscale et de l'Office national des brevets et de l’enregistrement où l’entreprise est immatriculée;
  • des informations sur les procédures de cessation ou d’interruption d’activité, de faillite, de liquidation ou de restructuration.

Outre le service d’information gratuit sur les entreprises (YTJ), il est possible, moyennant paiement, de commander auprès de ce service des informations sélectionnées. Ce système d’information est également géré conjointement par l’administration fiscale et l’Office national des brevets et de l’enregistrement.

Les clients peuvent ainsi rechercher des sociétés au sein du YTJ, par exemple, par groupes selon la région, le secteur d’activité (le secteur d’activité principal de la société d’après la classification statistique finlandaise type par industrie), la forme de la société, les registres (les registres de l’administration fiscale, le répertoire des entreprises et le registre des créations d’entreprises) ou selon la date d’immatriculation (pour sélectionner les nouvelles sociétés).

Le Registre européen du commerce (European Business Register - EBR) vous permet d’accéder facilement à des informations fiables sur des sociétés partout en Europe. Il s’agit d’un service commun d’information constitué à partir des répertoires des entreprises de 15 pays européens. Ce service d’information met à votre disposition des informations sûres et officielles directement à partir du répertoire national des entreprises de chaque pays participant.

Le service du Registre européen du commerce est simple à utiliser: il est effet possible de choisir la langue d’affichage (finnois, suédois ou anglais) et les informations qui y figurent pour chaque pays sont présentées sous une même forme claire et compréhensible.

L’accès au répertoire des entreprises de Finlande est-il gratuit?

Oui, une partie du répertoire est accessible gratuitement.

Comment interroger le répertoire des entreprises de Finlande?

Les données des sociétés commerciales sont inscrites dans le répertoire sur la base des déclarations et des communications qui sont reçues par l’autorité chargée de l’enregistrement. Le répertoire contient des informations soumises à la fois par les sociétés commerciales elles-mêmes et par les tribunaux et d’autres autorités.

Au titre de l’article 21, point a), de la loi sur le registre du commerce, l’Office national des brevets et de l’enregistrement peut mettre à jour ses informations et, en utilisant le système d’informations démographiques finlandais, vérifier les données personnelles fournies par les clients dans leurs déclarations et leurs pièces jointes.

Aux termes de l’article 21 de la loi sur l’interdiction d’activité commerciale, le centre du registre juridique en Finlande communique au répertoire des entreprises les renseignements sur les interdictions d’activité en vigueur, en précisant la date de début et de fin de l’interdiction. Ces renseignements sont ensuite mis à jour dans le système du répertoire des entreprises.

Le contenu du répertoire des entreprises est déterminé par la loi finlandaise. La législation finlandaise qui régit le répertoire des entreprises, les formes juridiques et les activités commerciales précise en général les données qui sont entrées pour différents types de sociétés (voir, par exemple, la loi sur le registre du commerce, la loi sur les sociétés à responsabilité limitée et la loi sur les partenariats).

Généralement, au moins les informations suivantes sont enregistrées pour chaque type de société:

  • la raison sociale;
  • la commune d’où la société est dirigée (siège social);
  • le type d'entreprise;
  • le ou les représentant(s) de la société;
  • l'adresse de l'entreprise.

Dès leur entrée dans le répertoire des entreprises, les données sont simultanément publiées par l’intermédiaire du service d’information électronique. Le service d’information électronique sur les entrées publiées est un service public gratuit qui comprend, outre les entrées publiées, les principales informations sur les entreprises. Avec l’aide de ce service, vous pouvez vérifier par exemple si une entreprise a communiqué au répertoire la nouvelle composition de son conseil d’administration, ou prendre connaissance des nouvelles sociétés immatriculées pendant une période déterminée.

Grâce à ce service, vous pouvez rechercher des informations sur n’importe quelle société en indiquant son numéro d'identification. La recherche peut aussi être effectuée par date ou par intervalle de temps. Selon le cas, vous pouvez cibler la recherche par type d’enregistrement, ou encore par commune ou par province. Le résultat de la recherche contient les données de base se rapportant à une entreprise, sa raison sociale, son numéro d’identification et son siège social. L’enregistrement publié contient par exemple le type d’enregistrement et les intitulés des entrées du répertoire.

D’autres éléments sont également inscrits au répertoire en fonction du type de société. Les extraits du répertoire pour des entreprises de même type peuvent être totalement différents. Certaines sociétés à responsabilité limitée par exemple profitent des possibilités offertes par la loi sur les sociétés, pour décider d’émettre des droits d’option et d’autres droits particuliers, ou de fusionner, et communiquent ces informations au répertoire pour enregistrement. D’autres sociétés, par contre, choisissent de ne communiquer au répertoire que les renseignements obligatoires. De plus, les modifications de la loi sont reflétées dans les extraits du répertoire. Les entrées au répertoire, par exemple, des sociétés à responsabilité limitée, peuvent être très différentes selon que la donnée soumise à l’enregistrement renvoie à une décision prise au titre de la nouvelle loi sur les sociétés à responsabilité limitée entrée en vigueur le 1er septembre 2006 ou à une décision prise au titre d’une loi antérieure.

Quel est le degré de fiabilité des documents figurant dans le répertoire?

La loi sur le registre du commerce (loi 1979/129 du 2 février 1979) contient des dispositions relatives aux données à inscrire dans le registre et à leur publication. La loi habilite tout un chacun à avoir accès aux données, aux extraits et aux certificats figurant dans le registre de commerce. Un tiers de bonne foi peut compter sur la fiabilité des informations figurant dans le registre.

Au titre de l'article 1era de la loi, toutes les données figurant dans le registre sont publiques et tout un chacun est habilité à avoir accès aux données, extraits et certificats figurant dans le registre de commerce Les données peuvent également être divulguées sous forme électronique. Les seules exceptions sont les numéros d'identité personnels des personnes physiques et les adresses des domiciles des personnes physiques à l'étranger, qui ne sont pas publics. Les données permettant l'identification des derniers chiffres du numéro personnel d'identité ainsi que l'adresse du domicile des personnes physiques à l'étranger ne sont divulguées que si cette divulgation satisfait aux conditions fixées à l'article 16, paragraphe 3, de la loi sur le caractère public des actes des pouvoirs publics. Dans les autres cas, le pays de résidence sera divulgué en lieu et place de l'adresse du domicile.

L'article 26 de la loi sur le registre du commerce prévoit qu'un tiers de bonne foi peut se fonder sur les données inscrites et publiées dans le registre. Les données sont publiées par voie électronique directement après leur inscription dans le registre Les publications peuvent être obtenues gratuitement auprès du service d'information du registre de commerce.

Historique du répertoire des entreprises de Finlande

Le répertoire reprend ces informations depuis 1860.

Liens

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre européen du commerce (European Business Register - EBR), Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Office national des brevets et de l’enregistrement (Suomen Patentti- ja rekisterihallitus)


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 15/04/2018