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Répertoire d'entreprises dans les États membres - Finlande

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Cette partie présente un aperçu du répertoire des entreprises de Finlande.


Quelles sont les informations que propose le répertoire des entreprises de Finlande?

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre des entreprises est géré et tenu à jour par le Conseil des brevets et de l’enregistrement (PHR).

Le registre des entreprises est un registre public contenant des informations sur les opérateurs économiques. En principe, toutes les entreprises doivent y être enregistrées. Les entreprises doivent également notifier toute modification de leur registre. la plupart des entreprises doivent également soumettre leurs comptes annuels au registre. Chaque année, le répertoire des entreprises recense:

  • environ 40 000 nouvelles entreprises;
  • environ 145 000 modifications des données des sociétés enregistrées;
  • environ 230 00 comptes annuels.

Le répertoire des entreprises partage avec l’administration fiscale une procédure commune de déclaration et un service de données. LeLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. système d’information sur les entreprises (YTJ) est un système commun entre l’office national des brevets et de l’enregistrement et l’administration fiscale, mais un service d’information gratuit exploité par le PRH. Il contient les coordonnées et des informations sur l’identité des entreprises, par exemple:

  • sole, fabricant de génériques et accessoires
  • Le numéro d’identification de l’entreprise, sa forme et son siège social;
  • l’adresse et d’autres informations de contact;
  • le secteur d’activité principal;
  • Les registres de l’administration fiscale et de l’Office national des brevets et de l’enregistrement où l’entreprise est immatriculée;
  • des informations sur les procédures de cessation ou d’interruption d’activité, de faillite, de liquidation ou de restructuration.

LeLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. réseau européen d’enregistrement des entreprises (EBR) est un service de données des registres du commerce de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Association européenne des registres de commerce («BERD»), dont un enregistrement officiel et fiable est directement disponible dans le registre national du commerce de chaque pays.

Le système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS) est un système d’interconnexion entre les États membres de l’UE et l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège pour obtenir des informations sur les sociétés enregistrées dans ces pays.

L’accès au répertoire des entreprises de Finlande est-il gratuit?

Les données de base de la société sont gratuites, mais d’autres informations sont payées. Par exemple, une redevance est payée par les personnes responsables de l’entreprise, par l’industrie enregistrée et par le capital.

Les données de base sont:

  • raison sociale
  • numéro d’inscription au registre du commerce
  • assise
  • type de société
  • langue de l’entreprise (finnois ou suédois)
  • date d’enregistrement
  • dernière date d’immatriculation
  • statut de la société
  • si l’entreprise fait l’objet d’une hypothèque commerciale;
  • coordonnées

Comment interroger le répertoire des entreprises de Finlande?

Les données des sociétés commerciales sont inscrites dans le répertoire sur la base des déclarations et des communications qui sont reçues par l’autorité chargée de l’enregistrement. Le répertoire contient des informations soumises à la fois par les sociétés commerciales elles-mêmes et par les tribunaux et d’autres autorités.

Conformément à l’article 21, point a), de la loi sur le registre du commerce (129/1979), l’Office national des brevets et des registres peut mettre à jour le dossier et vérifier les données à caractère personnel des personnes mentionnées dans les notifications et leurs annexes dans le système d’information de la population.

Conformément à l’article 21 de la loi sur l’interdiction d’exercer des activités commerciales, le centre d’enregistrement légal en Finlande fournit au registre du commerce des informations détaillées sur les interdictions commerciales en vigueur et les dates de début et de fin de celles-ci. ces informations sont ensuite mises à jour dans le système des registres du commerce.

Le contenu du registre de commerce est précisé par la loi finlandaise. Le contenu du répertoire des entreprises est déterminé par la loi finlandaiseLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. la législation finlandaise qui régit le répertoire des entreprises, les formes juridiques et les activités commerciales précise en général les données qui sont entrées pour différents types de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.sociétés (voir, par exemple, la loi sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre du commerce, la loi sur les sociétés à responsabilité limitée et la loi sur les partenariats).

Généralement, au moins les informations suivantes sont enregistrées pour chaque type de société:

  • raison sociale
  • la commune d’où la société est dirigée (siège social);
  • secteur d’entreprise
  • le ou les représentant (s) de la société;
  • adresse de l’entreprise.

Dès leur entrée dans le répertoire des entreprises, les données sont simultanément publiées par l’intermédiaire du service d’information électronique. Le service d’information électronique sur les entrées publiées est un service public gratuit qui comprend, outre les entrées publiées, les principales informations sur les entreprises. Avec l’aide de ce service, vous pouvez vérifier par exemple si une entreprise a communiqué au répertoire la nouvelle composition de son conseil d’administration, ou prendre connaissance des nouvelles sociétés immatriculées pendant une période déterminée.

À l’aide de ce service, vous pouvez rechercher des informations sur n’importe quelle société en utilisant son identification I. la pièce d’identité peut être contrôlée, le cas échéant, dans le système d’information des entreprises. La recherche peut aussi être effectuée par date ou par intervalle de temps. Vous pouvez également limiter la recherche par type d’enregistrement, ou par la municipalité ou la province. Le résultat de la recherche contient les données de base se rapportant à une entreprise, sa raison sociale, son numéro d’identification et son siège social. L’enregistrement publié contient par exemple le type d’enregistrement et les intitulés des entrées du répertoire.

D’autres éléments sont également inscrits au répertoire en fonction du type de société. Les extraits du répertoire pour des entreprises de même type peuvent être totalement différents. Certaines sociétés à responsabilité limitée par exemple profitent des possibilités offertes par la loi sur les sociétés, pour décider d’émettre des droits d’option et d’autres droits particuliers, ou de fusionner, et communiquent ces informations au répertoire pour enregistrement. D’autres sociétés, par contre, choisissent de ne communiquer au répertoire que les renseignements obligatoires. De plus, les modifications de la loi sont reflétées dans les extraits du répertoire. Par exemple, les sociétés à responsabilité limitée peuvent être très différentes, selon que les détails à enregistrer font référence à une décision prise en vertu de la nouvelle loi sur les sociétés à responsabilité limitée entrée en vigueur le 1 septembre 2006 ou à une décision prise en vertu d’une loi antérieure.

Dans le registre, quelle est la fiabilité des documents?

L’inscription au registre du commerce et sa publicité sont reprises dans la loi sur le registre du commerce. La loi habilite tout un chacun à avoir accès aux données, aux extraits et aux certificats figurant dans le registre de commerce. Un tiers de bonne foi peut compter sur la fiabilité des informations figurant dans le registre.

Au titre de l’article 1era de la loi, toutes les données figurant dans le registre sont publiques et tout un chacun est habilité à avoir accès aux données, extraits et certificats figurant dans le registre de commerce Les données peuvent également être divulguées sous forme électronique. La seule exception à cette information est le numéro d’identification personnel d’une personne physique et l’adresse privée de la personne physique non résidente. Les données relatives aux numéros finaux d’identification du numéro personnel et à l’adresse d’origine des personnes physiques vivant à l’étranger ne sont divulguées que si la divulgation satisfait aux exigences concernant les procédures d’autorité énoncées à la section 16 (3) de la loi sur la transparence des activités du gouvernement. Dans les autres cas, le pays de résidence sera divulgué en lieu et place de l’adresse du domicile.

Conformément à l’article 26 de la loi sur le registre du commerce, un tiers de bonne foi peut se fonder sur les données introduites et inscrites dans le registre. Les données sont publiées par voie électronique directement après leur inscription dans le registre Ils sont mis gratuitement à disposition du service d’information dans le registre du commerce.

Historique du répertoire des entreprises de Finlande

Le répertoire reprend ces informations depuis 1896.

Liens

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Office finlandais des brevets et des inscriptions

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre commercial

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Système d’information sur les entreprises

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Office finlandais des brevets et des inscriptions

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre du commerce finlandais

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le système d’information sur les entreprises

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.BERD

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Réseau européen des répertoires d’entreprises

Système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Patent- och registrestyrelsen

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Handelsregistrt

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Förettags- och organisationdecissystématis

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur le registre du commerce

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur les sociétés à responsabilité limitée

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Droit régissant le partenariat et la société en commandite

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur les sociétés à responsabilité limitée

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur les partenariats

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Procédure de traitement des handelsenregistrés

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Aktiebolagslag

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le GAL om öpna bolag och komanditbolag


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Dernière mise à jour: 20/08/2019