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Répertoire d'entreprises dans les États membres - France

Cette page vous informe des possibilités de consulter les registres du commerce en France.


Quelle est l'offre en matière de registre du commerce en France?

Des registres du commerce et des sociétés (RCS) locaux sont tenus par des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils à compétence commerciale (les tribunaux d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les tribunaux mixtes de commerce dans les régions et départements d’outre-mer). Les informations qui figurent dans ces registres sont contrôlées. Les greffiers doivent vérifier que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe et sont sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier compatibles, dans le cas d'une demande de modification ou de radiation, avec l'état du dossier.

L'extrait Kbis qui est délivré par les greffiers représente la véritable «carte d'identité», l’état civil d'une entreprise immatriculée au RCS. Ce document regroupe l'ensemble des renseignements que l'entreprise doit déclarer, et fait état, le cas échéant, des mentions portées par le greffier chargé de la tenue de ce registre. Cet extrait Kbis atteste de l'existence juridique de l'entreprise et donne une information vérifiée. Il s'agit d’un document officiel prouvant l'identité et l'adresse de la personne (physique ou morale) immatriculée, son activité, ses organes de direction, administration, gestion ou contrôle, ainsi que l'existence ou non d'une procédure collective engagée à son encontre. Ce document officiel délivré et signé par le greffier du tribunal fait foi jusqu’à inscription de faux des informations portées par la société au RCS.

Un registre national du commerce et des sociétés (RNCS), est tenu par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui centralise les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe. L’INPI est ainsi chargé de la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le RNCS.

Ces registres contiennent toute l'information relative aux commerçants et sociétés. Ils donnent accès à l’ensemble des inscriptions et pièces figurant dans les registres du commerce et des sociétés.

Le site internet Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Infogreffe donne accès de façon centralisée aux informations du registre du commerce et des sociétés et permet, en outre, d’effectuer ces formalités (immatriculation, modification, radiation, dépôt des comptes annuels) en ligne. Le service est proposé en français et en anglais.

Le site de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.INPI permet l’accès, en open data, des données des immatriculations, modifications, radiations et des comptes annuels des sociétés.

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.BODACC assure la publicité des actes enregistrés au RCS, de la création à la radiation de l’entreprise: ventes et cessions, procédures collectives, dépôt des comptes, notamment. La transmission au BODACC est faite en dehors des intéressés sans qu’ils n'aient à prendre aucune initiative. Les insertions sont à la diligence et sous la responsabilité du greffier qui reçoit les déclarations.

La publicité au BODACC, qui permet d’assurer une diffusion la plus large possible des inscriptions au RCS, dépend de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Direction de l’information légale et administrative (Dila).

La consultation d'un registre du commerce est-elle un service payant?

Les utilisateurs du site Infogreffe peuvent accéder gratuitement à certaines informations sur les entreprises qui y sont répertoriées, mais le plus grand nombre des informations contenues dans la base de données ne peut être obtenu que moyennant finances.

La diffusion des données du RNCS par l’INPI, qui peut se faire par courrier ou via la boutique électronique du site de l’INPI, n’est plus payante désormais. La réutilisation des données est toutefois soumise à l’acceptation d’une licence.

Depuis le 1er juillet 2015, le BODACC est diffusé exclusivement par voie dématérialisée. Le contenu du site (les annonces BODACC elles-mêmes) est devenu gratuit en juillet 2011.

Enfin, a été créé en juin 2016 un nouveau portail d'accès numérique, intitulé «Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Portail de la Publicité Légale des Entreprises». Il permet aux usagers d'accéder par le biais d’une seule interface aux annonces et informations légales publiées sur les trois sites internet que sont respectivement Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.infogreffe.fr/, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://actulegales.fr/, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.bodacc.fr/.

Comment chercher dans un registre du commerce en France?

Le site Infogreffe permet de rechercher une entreprise par:

  • son nom,
  • le nom de ses dirigeants et administrateurs,
  • la ville ou le département de son siège, de son domicile, ou de ses établissements,
  • son numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises),
  • son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le site du BODACC permet de rechercher une annonce relative à un entreprise par son numéro SIREN ou sa dénomination sociale.

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre de Commerce européen (European Business Register)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Infogreffe

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.INPI

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.CNGTC

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.BODACC

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.PPLE


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Dernière mise à jour: 06/12/2019