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Répertoire d'entreprises dans les États membres - Pays-Bas

Cette section présente un aperçu du répertoire des entreprises aux Pays-Bas.


Qu’offre le répertoire néerlandais des entreprises?

Le répertoire néerlandais des entreprises (Handelsregister) dépend de la Chambre de commerce des Pays-Bas (Kamer van Koophandel), qui en assure la gestion, sur autorisation du gouvernement au titre de la loi sur le répertoire des entreprises.

Ce répertoire regroupe toutes les informations (juridiques) pertinentes concernant les entités économiques concernées des Pays-Bas. Toutes les entreprises et personnes morales sont enregistrées, notamment:

  • les sociétés (sociétés privées à responsabilité limitée, sociétés anonymes)
  • les commerçants individuels
  • les associations
  • les fondations
  • les professions libérales (par exemple les avocats, médecins ou artistes)
  • les associations de copropriétaires
  • les institutions religieuses
  • les administrations publiques.

Les informations enregistrées dépendent de la forme juridique de l’organisation. Les données les plus importantes sont:

  • la raison sociale
  • les autres appellations commerciales
  • le siège social
  • les adresses
  • le capital social (actions)
  • les dirigeants
  • les personnes ayant procuration
  • les établissements
  • les coordonnées
  • les activités (code selon la nomenclature NACE).

Le répertoire compte environ 2,5 millions d’entités.

D’après la loi néerlandaise, les informations figurant dans le répertoire doivent être valables (et contraignantes pour les tiers), sauf indication contraire. L’obligation d’inscription (et de déclaration de tout changement) incombe aux organisations elles-mêmes. Tout changement doit être signalé dans un délai d'une semaine.

Cette immatriculation ne fait pas partie du processus de création d’une société aux Pays-Bas. D’un point de vue juridique, une société peut parfaitement exister aux Pays-Bas sans être immatriculée. Ainsi, bien qu’il soit illégal de ne pas s’immatriculer, une société non immatriculée peut exister et opérer en tant que telle (contrairement à ce qui se passe au Royaume-Uni, par exemple).

Les sociétés à responsabilité limitée ou les sociétés anonymes néerlandaises doivent également déposer leurs comptes annuels auprès du répertoire des entreprises. Cela concerne environ 900 000 entreprises. La majorité ne doit présenter qu’un bilan, alors que les grandes sociétés (soit quelques 20 000 entités) doivent également présenter leur compte de profits et pertes.

L’accès au répertoire des entreprises est-il gratuit ?

Les informations de base contenues dans le répertoire néerlandais des entreprises sont disponibles gratuitement sur l'internet, mais certains services (par exemple les extraits officiels) sont payants.

Les sociétés paient une seule fois pour être inscrites au répertoire des entreprises. Il n'y a pas de droit annuel à verser, ni de frais pour l’enregistrement des modifications.

Quel est le degré de fiabilité des documents qui figurent dans le répertoire?

La directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés. Cette directive prévoit la mise en place d’une «plate-forme centrale européenne». Le système d’interconnexion des registres se compose donc de cette plate-forme, des registres des États membres et d'un portail qui sert de point d’accès électronique européen.

La directive prévoit deux délais de transposition. Les États membres avaient jusqu’au 7 juillet 2014 pour se conformer à ses dispositions, mais des dérogations étaient prévues pour un certain nombre d’articles. Ces articles doivent être transposés au plus tard deux ans après l'adoption des actes d'exécution par la Commission européenne.

La réglementation néerlandaise satisfait déjà aux exigences établies par lesdits articles. Eu égard aux deux délais de transposition, aucune autre modification de la loi sur le répertoire des entreprises de 2007 ni de la réglementation de niveau inférieur basée sur ladite loi n'est nécessaire. Une communication en ce sens a été publiée au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Journal officiel des Pays-Bas du 4 juillet 2014.

Comment interroger le répertoire néerlandais des entreprises?

Vous pouvez interroger le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.répertoire néerlandais des entreprises d’après:

  • la raison sociale (ou une partie de celle-ci)
  • le numéro officiel d’enregistrement auprès de la Chambre de commerce
  • l’adresse
  • le code postal.

Historique du répertoire néerlandais des entreprises

Les données remontent au début du répertoire actuel (1920). Des informations sont également disponibles sur des sociétés plus anciennes.

Liens

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Répertoire européen des entreprises, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chambre de commerce des Pays-Bas


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 07/10/2016