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Répertoire d'entreprises dans les États membres - Roumanie

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Cette section donne un aperçu du registre de commerce roumain, organisé par le ministère de la justice — Office national du registre du commerce.


Quelles sont les informations fournies par le registre de commerce roumain?

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.L’Office roumain des registres du commerce est un organisme public doté de la personnalité juridique, organisé sous l’autorité du ministère de la justice. Il détient, organise et gère le référentiel central d’échange d’informations sur le commerce électronique.

Les bureaux des registres du commerce sont organisés sous l’autorité de l’Office national du registre du commerce et opèrent à Bucarest et dans chacun des 41 comtés roumains. Ils tiennent, organisent et gèrent des registres du commerce locaux.

Conformément à la loi no 26/1990, le répertoire des entreprises contient des informations sur les professionnels enregistrés, à savoir:

  • entreprises;
  • les entreprises nationales;
  • entreprises nationales
  • rois autonomes;
  • sociétés coopératives;
  • les organisations coopératives;
  • les groupes d’intérêts économiques;
  • Groupements européens d’intérêt économique;
  • Les entreprises européennes;
  • Sociétés coopératives européennes;
  • les professionnels,
  • les entreprises individuelles;
  • les entreprises familiales et
  • autres personnes physiques et morales prévues par la loi.

Le registre du commerce enregistre tous les documents, faits, demandes, documents et identité des professionnels concernés, dont l’enregistrement est requis par la loi et tout autre document ou document expressément prévu par la loi.

LeLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. site web du registre du commerce (https://www.onrc.ro/index.php/ro/):

1. documents;
2. information, services structurés en sections et en services;
3. des informations sur l’Office national du registre du commerce et les bureaux des registres du commerce rattachés aux tribunaux;
4. informations publicitaires diverses — accès gratuit;
5. formulaires utilisés dans l’institution;
6. les formalités relatives à l’inscription au registre du commerce de chaque catégorie de professionnels et d’opérations;
7. données statistiques sur les opérations enregistrées.

  • historique de l’institution
  • réseau SIR
  • formulaires (pour les professionnels, etc.) et formalités nécessaires
  • chargé des prestations de l’ONRC
  • services
  • législation
  • statistiques
  • moyenne.

Les services en ligne de l’Office national du registre du commerce sont disponibles sur le portail des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.services en ligne, par l’intermédiaire du programme opérationnel sectoriel sur l’augmentation de la compétitivité économique, intitulé «Investir pour votre avenir!» dans le cadre du projet «Services en ligne (administration en ligne) fourni par le NRO pour les entreprises par l’intermédiaire d’un portail dédié».

Les services en ligne de l’Office national du registre du commerce fournis par l’intermédiaire du portail des services sont les suivants:

  • Infocert
  • RECOM en ligne;
  • Vérification de la disponibilité du nom de l’entreprise et de la réservation en ligne du nom de la société;
  • Contrôles préliminaires (vérification de la disponibilité et/ou réservation du nom/logo de la personne morale/physique, de l’entreprise individuelle ou de la famille);
  • Inscription au registre du commerce et à l’agrément des personnes morales;
  • La mise à jour des coordonnées des sociétés inscrites au registre du commerce;
  • Fourniture d’informations à ce jour, histoire de la société, statistiques;
  • Délivrance de documents (certificats de constatations);
  • Statut du dossier;
  • Informer le registre du commerce;
  • Résolutions reportant les demandes au registre du commerce;
  • La publicité des différentes situations des personnes morales;
  • Les statistiques (transactions du registre central du commerce, entreprises avec participation étrangère au capital);
  • Formulaires de registre du commerce hors ligne.

Le service en ligne de Recom fournit les informations suivantes sur les professionnels:

  • nom et forme de l’organisation;
  • informations d’identification (numéro d’ordre dans le registre du commerce, identifiant unique européen, code d’enregistrement unique, adresse de bureau enregistrée, contacts d’affaires (téléphone, télécopieur);
  • siège social (PE, début de validité de la preuve de l’établissement, date d’expiration de la preuve de l’établissement, durée du siège);
  • le capital souscrit et souscrit;
  • l’objet principal des activités déclarées/autorisées par le professionnel;
  • les objets de travail secondaires déclarés/autorisés par le professionnel;
  • les données d’identification des personnes physiques et morales associées;
  • identification des administrateurs;
  • les données relatives aux emblèmes;
  • données relatives aux filiales/succursales/sous-unités (siège social, téléphone);
  • données sur les sites secondaires/points de travail (siège social, téléphone);
  • les données relatives aux établissements et/ou activités autorisés conformément à l’article 15 de la loi no 359/2004;
  • données relatives aux droits de propriété;
  • la composition;
  • les données relatives aux actes visés à l’article 21, point e) à h), de la loi no 26/1990;
  • les données relatives aux autres créances;
  • données de bilan (chiffre d’affaires, nombre moyen de salariés, bénéfice brut), si elles sont fournies par le ministère des finances publiques.

L’accès au registre du commerce roumain est-il gratuit?

Les informations fournies par le registre du commerce Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.sont disponibles en ligne sur le portail des services de l’Office national du registre du commerce. L’accès à l’information est autorisé après l’enregistrement en tant qu’utilisateur (création d’un identifiant d’utilisateur et mot de passe), libre opération.

Les informations figurant dans le registre du registre du commerce national sont structurées en fonction des services offerts. Certaines informations peuvent être consultées gratuitement, d’autres en charge, conformément à la législation en vigueur.

Parmi les informations disponibles, nous vous rappelons:

  • Informations générales permettant aux personnes concernées d’exercer certaines activités réglementées, selon le cas (professionnels, personnes physiques, personnes morales, institutions et pouvoirs publics, etc., informations disponibles sur le site web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.onrc.ro/index.php/ro/).
  • La composante abonnement du service d’abonnement Recom est accessible après la conclusion d’un contrat avec le bénéficiaire. L’accès est assuré 24 heures à partir de 24.
  • Les formulaires électroniques.
  • Le statut des demandes d’inscription au registre du commerce, gratuitement.
  • Que la section relative aux décisions reportant les demandes d’enregistrement soumises au registre du commerce peut être consultée gratuitement;
  • Il est possible d’accéder gratuitement à certaines informations publiques (états financiers, dissolutions volontaires, dissolutions réglementaires, etc.);

L’accès à toutes les sections du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet https://www.onrc.ro/index.php/ro/ est gratuit, 24 heures en 24.

Comment interroger le registre roumain des entreprises?

Les informations disponibles dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.service en ligne de Recom peuvent être consultées par l’introduction des critères suivants:

  • le nom du professionnel;
  • numéro d’enregistrement de l’entreprise;
  • le code d’enregistrement unique;
  • le comté dans lequel est situé le siège social.

Les informations générales sur les personnes intéressées proposées gratuitement par le service Recom en ligne comprennent:

  • le nom du professionnel inscrit au registre du commerce;
  • numéro d’enregistrement de l’entreprise;
  • l’identifiant unique européen (EUID);
  • le code d’enregistrement unique;
  • l’adresse du siège social ou du siège d’exploitation;
  • l’état de l’entreprise (par exemple: fonctionnement, dissolution, liquidation, faillite, radiation, etc.);

Historique du registre de commerce roumain

Le registre des entreprises a été créé en 1990 conformément à la loi no 26/1990 relative au registre du commerce.

Un portail dédié a été créé pour fournir de nouveaux services en ligne à l’environnement des entreprises et à toutes les personnes intéressées, le portail lancé au second semestre 2011.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Les objectifs de l’Office national du registre du commerce sont les suivants:

  • informer l’environnement des entreprises, les institutions publiques, les médias et les personnes intéressées des opérations effectuées dans le registre du commerce;
  • réduire le temps nécessaire à l’accès à l’information;
  • réduction de la congestion au registre du commerce;
  • réduire le délai nécessaire à la présentation des documents d’enregistrement au registre du commerce;
  • simplifier les procédures d’enregistrement des professionnels, fournir des informations financières et demander des informations et des documents;
  • information des candidats en ligne et en temps réel sur les données du registre du commerce.

Dans quelle mesure puis-je m’appuyer sur les documents figurant dans le registre?

Le registre du commerce roumain est organisé et fonctionne conformément aux dispositions de la loi no nr.26/1990 relative au registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée. L’autorisation de créer des personnes soumises à l’obligation d’inscription au registre du commerce, leur exploitation et leur inscription au registre du commerce, ainsi que tout enregistrement des modifications apportées aux documents constitutifs ou à d’autres éléments expressément prévus, est effectuée conformément aux dispositions de la loi no 26/1990, à l’ordonnance d’urgence du gouvernement no nr.116/2009, à la loi no nr.359/2004, ainsi qu’aux règles méthodologiques relatives à la tenue, à l’enregistrement et à la libération des registres du commerce, approuvés par l’arrêté no 2594/C/2008 du ministre de la justice. Les éléments propres à chaque forme d’activité pour laquelle l’obligation d’enregistrement est prévue au registre du commerce sont régis par des actes législatifs spéciaux, les principaux étant les suivants: Loi no 31/1990 sur l’organisation et le fonctionnement de la coopération, loi no nr.1/2005 relative à l’organisation et au fonctionnement de la coopération agricole, loi no 566/2004 sur la coopération agricole, ordonnance d’urgence du gouvernement no 44/2008 concernant la conduite d’activités économiques par des personnes physiques autorisées, des entreprises individuelles et des entreprises familiales, loi no 161/2003 sur les mesures destinées à garantir la transparence dans l’exercice de la fonction publique, les fonctions publiques et l’environnement des entreprises, ainsi que la prévention et la répression de la corruption.

Les dispositions de droit national en vertu desquelles des tiers peuvent se fier aux renseignements et documents inscrits au registre de commerce, tels que prévus par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur certains aspects du droit des sociétés, sont les suivantes:

  1. Conformément à l’article 1, paragraphe 1, de la loi no nr.26/1990 relative au registre du commerce, republiée, telle que modifiée, «Avant le début de l’activité économique, les personnes physiques ou morales suivantes sont tenues d’exiger l’enregistrement ou, le cas échéant, l’inscription au registre du commerce: Les personnes physiques autorisées, les entreprises individuelles et les entreprises familiales, les sociétés, les sociétés nationales et les sociétés nationales, les sociétés autonomes, les groupements d’intérêts économiques, les sociétés coopératives, les organisations coopératives, les sociétés européennes, les sociétés coopératives européennes et les groupements européens d’intérêt économique ayant leur établissement principal en Roumanie, ainsi que les autres personnes physiques et morales prévues par la loi.»

    En outre, conformément à l’article 1, paragraphe 2, de l’acte législatif précité, les personnes physiques ou morales visées au paragraphe (1) sont tenues de demander l’enregistrement dans le même registre des mentions relatives aux actes et aux actes dont l’enregistrement est prévu par la
    loi. «
  1. La communication d’informations consignées dans le registre du commerce et la délivrance des copies des documents concernés sont effectuées conformément à l’article 4 de la loi no nr.26/1990 relative au registre du commerce, republiée, telle que modifiée:

(1) Le registre du commerce est public.

(2) Le bureau du registre du commerce est tenu de communiquer, aux frais de la personne qui présente la demande, des informations, des extraits de registres et des certificats de données certifiés enregistrés dans le registre du commerce, ainsi que des certificats attestant qu’un acte ou un fait particulier est ou n’est pas enregistré, des copies et des copies certifiées conformes des enregistrements effectués dans le registre et des documents soumis pour lesquels des frais sont facturés.

(3) Les documents visés au paragraphe (2) peuvent être exigés et délivrés par correspondance.

(4) Les documents visés au point (2) sous forme électronique, incorporant, attachés ou logiquement associés à la signature électronique élargie, peuvent être demandés et délivrés par voie électronique par l’intermédiaire du portail des services en ligne de l’Office national du registre du commerce, ainsi que par le système du point de contact unique (CSP), conformément à l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 49/2009 relative à la liberté d’établissement des prestataires de services et à la libre prestation de services en Roumanie, approuvée par la loi no 68/2010.

(5) Les frais facturés pour la communication de copies et/ou d’informations, quel que soit le mode de fourniture, n’excèdent pas les coûts administratifs liés à leur mise en libre pratique.

Art. 4 1

(1) Les copies électroniques des documents et informations visés à l’article 4 sont mises à la disposition du public et par le système d’interconnexion des registres du commerce aux frais du demandeur.

(2) Le niveau des redevances facturées pour la fourniture d’exemplaires et/ou d’informations du registre du commerce par le système d’interconnexion des registres du commerce n’excède pas les coûts administratifs connexes.

La force exécutoire des faits et des faits des personnes soumises à l’obligation d’inscription au registre du commerce s’effectue conformément à l’article 5 de la loi no 26/1990 relative au registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée:

(1) L’enregistrement et les inscriptions peuvent être opposables aux tiers à partir de la date de leur inscription au registre du commerce ou depuis leur publication au Journal officiel de la Roumanie, partie IV, ou dans une autre publication, si la loi le prévoit.
(2) À moins qu’il ne soit démontré que les actes non enregistrés le connaissent, la personne tenue de demander un enregistrement ne s’oppose pas à ce que des tiers agissent, à moins qu’elles ne soient connues d’eux.
(3) Le registre national du registre du commerce publie sur son site internet et sur le portail des services en ligne de l’Union européenne des informations à jour sur le droit national en ce qui concerne la publicité et l’opposabilité aux tiers des documents, faits et indications des personnes soumises à l’obligation d’inscription au registre du commerce.»

En outre, des dispositions particulières sont prévues aux articles 50 à 53 de la loi no 31/1990 relative au droit des sociétés, republiée, telle que modifiée, de la manière suivante:

L’
article 50, paragraphe 1, des actes ou actes pour lesquels la publicité prévue par la loi n’a pas été publiée, ne peut être opposé à des tiers que si la société prouve qu’elle en avait connaissance.

(2) Les opérations effectuées par la société avant le 16e jour suivant la date de publication au Journal officiel de Roumanie, partie IV, de la conclusion du juge délégué (à la date de la présente demande de règlement de la demande appartiennent au directeur de l’Office du registre du commerce/à la personne désignée par le directeur général de l’Office national du registre du commerce, conformément à l’ordonnance gouvernementale d’urgence no nr.116/2009, telle que modifiée), ne peuvent être invoquées à l’égard de tiers, qui prouvent qu’elles n’ont pas pu se familiariser avec elles.

Toutefois, l’article 51 ne peut être invoqué par
des tiers sur la base des faits ou faits pour lesquels la publicité n’a pas été faite, à moins que l’omission de cette publicité n’ait aucun effet
.

Article 52,
paragraphe 1 En cas de divergence entre le texte déposé auprès du bureau du registre du commerce et le texte publié au Journal officiel de la Roumanie, partie IV, ou dans la presse, la société ne peut pas s’opposer à la publication du texte par des tiers. Les tiers peuvent faire exécuter le texte publié contre la société, à moins que la société ne puisse prouver qu’elle avait connaissance du texte soumis au bureau du registre du commerce.

Conformément à l’article 12, paragraphe 1, de la loi no 26/1990 relative au registre du commerce, republiée, telle que modifiée,

(1) Le registre du commerce comprend un registre d’enregistrement des personnes morales constituées en sociétés, des sociétés nationales et des sociétés, des groupements autonomes de sociétés, des groupements d’intérêts économiques, des organisations coopératives, des sociétés européennes, des groupements européens d’intérêt économique, d’autres entités juridiques expressément prévues par la loi, dont le siège social ou les établissements secondaires sont en Roumanie, d’un registre pour l’enregistrement des personnes morales constituées de coopératives et de sociétés coopératives européennes avec des sièges ou des établissements secondaires en Roumanie, ainsi qu’un registre pour l’enregistrement des personnes physiques autorisées, des entreprises individuelles et des entreprises familiales en Roumanie. Ces registres sont conservés dans un système informatisé.

  1. En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la loi no nr.26/1990 relative au registre du commerce, republiée, telle que modifiée, en liaison avec l’article 1 de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no nr.116/2009 relative à l’établissement de mesures relatives à l’activité d’inscription au registre du commerce, approuvées avec modifications et compléments par la loi no nr.84/2010, telle que modifiée, sur la base de la résolution du directeur de l’Office du registre du commerce/personne désignée par le directeur général de l’Office national du registre du commerce ou, le cas échéant, d’une décision de justice définitive, sauf disposition contraire prévue par la loi.
    En vertu de
    l’article 26, paragraphe 1, de la loi no nr.26/1990 relative au registre du commerce, republiée, telle que modifiée, «la date d’enregistrement dans le registre de commerce est la date à laquelle l’enregistrement a effectivement été effectué dans ce registre»

    .’ également, conformément à l’article 26, paragraphe 2, de l’acte législatif susmentionné, lu en combinaison avec l’ordonnance gouvernementale d’urgence no nr.116/2009, l’inscription au registre du commerce est effectuée dans un délai de 24 heures à compter de la date de la résolution du directeur de l’Office du registre du commerce/personne désignée par le directeur général de l’Office national du registre du commerce et, en cas d’enregistrement du professionnel, dans un délai de 24 heures à compter de la date de la
    résolution
    autorisant l’enregistrement.

Conformément à l’article 51, paragraphe 2, de la loi no nr.26/1990 relative au registre du commerce, republiée, telle que modifiée, «les enregistrements dans le registre du commerce sont effectués par voie électronique, à la fois au niveau des bureaux du registre du commerce rattachés aux juridictions et au niveau du registre central électronique. «

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Les liens pertinents

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Documents pertinents

Loi no 26/1990PDF (669 Kb)FR

Arrêté no 116/2009PDF (255 Kb)FR

Modalités d’application du 10 octobre 2008 (PDF 1034 Kb)FR

Loi no 359/2004PDF (527 Kb)FR


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Dernière mise à jour: 13/08/2019