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Répertoire d'entreprises dans les États membres - Roumanie

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Cette section donne un aperçu du registre du commerce roumain, géré par le ministère de la justice - Office national du registre du commerce.


Quelles informations figurent dans le registre du commerce roumain?

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.L'Office national du registre du commerce roumain est un organisme public doté de la personnalité juridique, qui relève du ministère de la justice. Il tient, organise et gère le registre central informatisé du commerce.

Les offices du registre du commerce relèvent de l’Office national du registre du commerce et sont établis à Bucarest et dans chacun des 41 départements (județe) que compte la Roumanie. Ils tiennent, organisent et gèrent les registres du commerce locaux.

Conformément à la loi n° 26/1990, le registre du commerce contient des informations sur les professionnels inscrits, à savoir:

  • les sociétés;
  • les sociétés nationales;
  • les compagnies nationales;
  • les régies autonomes;
  • les sociétés coopératives;
  • les organisations coopératives;
  • les établissements financiers;
  • les groupements d’intérêt économique;
  • les groupements européens d’intérêt économique;
  • les sociétés européennes;
  • les sociétés coopératives européennes;
  • les travailleurs indépendants;
  • les entreprises individuelles;
  • les entreprises familiales; et
  • les autres personnes prévues expressément par la loi.

Le registre du commerce recense tous les actes, faits, mentions, documents, ainsi que l’identité des professionnels concernés dont l’inscription est prescrite par la loi, de même que tout autre acte ou document prévu expressément par la loi.

Figurent sur le site web du registre du commerce (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.onrc.ro/index.php/en/):

1. des documents;
2. des informations et des services classés par sections et services;
3. des informations concernant l’Office national du registre du commerce et les offices du registre du commerce rattachés aux juridictions;
4. diverses informations publicitaires – accessibles gratuitement.
5. les formulaires utilisés par cette institution;
6. les formalités d’inscription au registre du commerce pour chaque catégorie de commerçants et d’opérations;
7. les statistiques relatives aux opérations enregistrées.

  • l’historique de l’institution
  • le réseau des offices du registre du commerce
  • les formulaires (pour les professionnels, etc.) et les formalités nécessaires
  • les taxes et les droits perçus pour les services offerts par l’Office national du registre du commerce (ONRC)
  • les services
  • la législation
  • les statistiques
  • les médias.

Les services en ligne de l'Office national du registre du commerce sont disponibles sur le portail de services en ligne , conçu par l’intermédiaire du programme opérationnel sectoriel «Stimuler la compétitivité économique» et «Investir dans votre avenir!», dans le cadre du projet «Services en ligne (administration en ligne) fournis par l’ONRC aux entreprises via un portail spécifique»

Les services en ligne de l’Office national du registre du commerce disponibles sur le portail de services sont les suivants:

  • Recom online;
  • Vérifications préliminaires (vérification de la disponibilité et/ou réservation du nom/de l’enseigne d’une personne morale/physique, d’une entreprise individuelle/familiale);
  • Inscriptions au registre du commerce
  • Mise à jour des coordonnées des sociétés inscrites au registre du commerce
  • Mise à disposition d’informations actualisées concernant les activités passées de la société et de statistiques;
  • Délivrance de documents (extraits du registre du commerce);
  • État du dossier;
  • Notification des demandes déposées au registre du commerce;
  • Décisions d’ajournement des demandes déposées au registre du commerce;
  • Statistiques (opérations au registre central du commerce, sociétés à participation étrangère).

Le service «Recom online» donne accès aux informations suivantes:

  • nom;
  • siège social;
  • numéro d’enregistrement fiscal;
  • numéro d’inscription au registre du commerce;
  • état de la société;
  • téléphone;
  • télex;
  • télécopie;
  • capital versé;
  • principales activités déclarées par le professionnel;
  • activités secondaires déclarées par le professionnel;
  • données relatives aux personnes physiques et aux personnes morales associées (domicile/siège social, capital social, nombre et type d’actions détenues, date et lieu de naissance des personnes physiques associées, numéro d’identité personnel/numéro d’enregistrement fiscal);
  • données relatives aux administrateurs (domicile/siège social, nationalité, date et lieu de naissance, droits);
  • données relatives aux succursales et agences (siège social, téléphone);
  • données relatives aux établissements secondaires (siège social, téléphone);
  • données relatives aux bilans (chiffre d’affaires, nombre moyen de salariés, bénéfice brut), si ces informations ont été communiquées.

L’accès au registre du commerce roumain est-il gratuit?

Les informations contenues dans le registre du commerce sont accessiblesen ligne sur le portail de services en ligne de l’Office national du registre du commerce. Pour y accéder, vous devez vous inscrire en tant qu’utilisateur (en créant un nom d’utilisateur et un mot de passe). La demande d’inscription est payante et implique la signature d’un contrat avec les clients.

  • Des informations générales à l’intention des personnes souhaitant exercer certaines activités réglementées, selon le cas (professionnels, particuliers, personnes morales, institutions et autorités publiques etc.), sont accessibles sur le site web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.onrc.ro/index.php/en/
  • L’accès aux services payants de Recom online est également possible sur inscription en tant qu’utilisateur. Il est disponible 24 heures sur 24.
  • L’accès aux formulaires électroniques se fait via le portail de services en ligne de l’Office national du registre du commerce, après l’inscription en tant qu’utilisateur (création d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe).
  • La consultation de l’état d’avancement des demandes d’inscription au registre du commerce est gratuite.
  • La consultation de la section relative aux décisions d’ajournement des demandes d’inscription au registre du commerce est gratuite.
  • L’accès à certaines informations publicitaires (états financiers, dissolutions volontaires, dissolutions obligatoires prescrites par la loi, etc.) est gratuit.
  • Toutes les rubriques du site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.onrc.ro/index.php/en/ sont accessibles gratuitement, 24 heures sur 24.
  • Les services proposés par le portail de l’Office national du registre du commerce sont en partie gratuits, conformément à la législation en vigueur.
  • L’authentification est obligatoire pour accéder à tous les services disponibles sur le portail de services en ligne de l’Office national du registre du commerce.

Comment interroger le registre du commerce roumain

Vous pouvez rechercher gratuitement des informations sur le service Recom on-line à l’aide des critères suivants:

  • raison sociale;
  • numéro d’inscription au registre du commerce;
  • numéro d’enregistrement fiscal;
  • département (județ) où se trouve le siège social.

Les personnes intéressées peuvent accéder gratuitement à diverses informations générales, dont:

  • la raison sociale;
  • la ville et le département où se trouve le siège social de l'entreprise;
  • le numéro d’inscription au registre du commerce (attribué par le registre du commerce informatisé);
  • le numéro d’enregistrement fiscal (attribué par le ministère des finances publiques);
  • la situation de l’entreprise;
  • les anciens sièges sociaux;
  • les certificats d’inscription renouvelés ou annulés;
  • le capital souscrit dans la limite légale;
  • la dissolution;
  • la faillite;
  • l’absence de bilan annuel dans le registre du commerce;
  • la date des dernières inscriptions au registre du commerce.

Historique du registre du commerce roumain

Le registre du commerce a été créé en 1990 en vertu de la loi n° 26/1990 sur le registre du commerce.

Un portail spécifique fournissant de nouveaux services en ligne aux entreprises et à toutes les personnes intéressées a été lancé au second semestre 2011.

Les objectifs de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l'Office national du registre du commerce sont les suivants:

  • informer le monde des affaires, les institutions publiques, les médias et les personnes intéressées des opérations effectuées dans le registre du commerce;
  • réduire le temps d’accès aux informations;
  • réduire les files d’attente aux guichets du registre du commerce;
  • réduire le temps nécessaire pour remplir les formalités d’inscription au registre du commerce;
  • simplifier les procédures concernant l'inscription des professionnels, la communication d’informations financières et les demandes d’informations et de documents;
  • informer les demandeurs en ligne et en temps réel au sujet des données figurant au registre du commerce.

Dans quelle mesure peut-on se baser sur les documents figurant au registre?

Le registre du commerce roumain est organisé et fonctionne en vertu de la loi n° 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée. L’autorisation de la constitution des personnes soumises à l’obligation d'inscription au registre du commerce, ainsi que de leur fonctionnement, l’immatriculation au registre du commerce et toute modification des actes constitutifs ou d’autres éléments prévus expressément sont réalisées selon les dispositions de la loi n° 26/1990, de l’ordonnance gouvernementale d’urgence n° 116/2009, de la loi n° 359/2004 et des règles d’application concernant les modalités de tenue des registres du commerce, d'inscription au registre et de communication des informations. Les principaux actes législatifs régissant les particularités de chaque forme d’exercice d’une activité soumise à l’obligation d'inscription au registre du commerce sont les suivantes: la loi n° 31/1990, la loi n° 1/2005, la loi n° 566/2004, l’ordonnance gouvernementale d’urgence n° 44/2008, la loi n° 161/2003.

Les dispositions de la législation nationale en vertu desquelles des tiers peuvent se fier aux indications et aux actes figurant au registre du commerce, conformément à l’article 3 bis de la directive 2009/101/CE, inséré par la directive 2012/17/UE, sont les suivantes:

  1. Selon l’article 1er, paragraphe 1, de la loi n° 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée, «Avant de commencer une activité économique, les personnes physiques ou morales suivantes ont l’obligation de demander l’immatriculation ou, le cas échéant, l’inscription au registre du commerce: les travailleurs indépendants, les entreprises individuelles et les entreprises familiales, les sociétés, les compagnies et sociétés nationales, les régies autonomes, les groupements d’intérêt économique, les sociétés coopératives, les organisations coopératives, les sociétés européennes, les sociétés coopératives européennes et les groupements européens d’intérêt économique dont le siège principal est en Roumanie, ainsi que les autres personnes physiques ou morales prévues par la loi.»

    En outre, selon l’article 1er, paragraphe 2, de la loi susmentionnée, «Au cours de leur activité ou à la cessation de celle-ci, les personnes physiques ou morales prévues au paragraphe 1 sont tenues de demander l’inscription au même registre des mentions relatives aux actes et aux faits dont l’enregistrement est prévu par la loi. »
  1. La fourniture des informations qui figurent au registre du commerce et la délivrance de copies des actes y afférents sont régies par l’article 4 de la loi n° 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée

(1) Le registre du commerce est public.

(2) L’Office du registre du commerce est tenu de fournir, aux frais du demandeur, des copies certifiées conformes des indications et des actes figurant au registre, ainsi que des informations sur les données inscrites au registre du commerce et des extraits du registre attestant de l’enregistrement ou du défaut d'enregistrement d’un acte ou d’un fait.

(3) Les actes prévus au paragraphe 2 peuvent également être demandés et délivrés par correspondance.
(4) Les documents prévus au paragraphe 1 sont, sur demande, délivrés en ligne sous forme électronique, et portent la signature électronique avancée qui est intégrée, jointe ou liée logiquement à ceux-ci.

(5) Le coût de l’obtention de copies et/ou d’informations, quel que soit le support utilisé, ne peut être supérieur au coût administratif de leur délivrance.»

L’article 5 de la loi n° 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée, régit l’opposabilité des actes et des faits des personnes soumises à l’obligation de s’inscrire au registre du commerce:

(1) L’immatriculation et les mentions sont opposables aux tiers à partir du jour de leur inscription au registre du commerce ou de leur publication au Journal officiel roumain, partie IV, ou dans une autre publication, si la loi l’exige.
(2) La personne qui a l’obligation de demander une inscription ne peut opposer aux tiers les actes ou les faits non inscrits, sauf si elle prouve que ces tiers en avaient connaissance.
»

Par ailleurs, les articles 50 à 53 de la loi n° 31/1990 sur les sociétés, republiée, telle que modifiée et complétée, contiennent des dispositions particulières pour les sociétés:

Article 50
(1) Les actes ou les faits, pour lesquels la publicité prévue par la loi n’a pas été effectuée, ne peuvent être opposés aux tiers, sauf si la société prouve que ces tiers en avaient connaissance.

(2) Les opérations de la société intervenues avant le seizième jour suivant la publication au Journal officiel roumain, partie IV, de l’ordonnance de clôture rendue par le juge-commissaire (à la date de la présente, le règlement des demandes relève de la compétence du directeur de l’office du registre du commerce/de la personne désignée par le directeur général de l’Office national du registre du commerce, selon les dispositions de l’ordonnance gouvernementale d’urgence n° 116/2009, telle que modifiée et complétée) ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent avoir été dans l’impossibilité d’en avoir connaissance.

Article 51
Les tiers peuvent néanmoins se prévaloir des actes ou des faits pour lesquels les formalités de publicité n’ont pas été accomplies, à moins que le défaut de publicité ne les prive d’effets.

Article 52
(1) En cas de discordance entre le texte déposé à l’office du registre du commerce et celui publié au Journal officiel roumain, partie IV, ou dans la presse, la société ne peut pas opposer aux tiers le texte publié. Les tiers peuvent opposer le texte publié à la société, à moins que celle-ci ne prouve qu’ils ont eu connaissance du texte déposé à l’office du registre du commerce. (le 1er décembre 2006, article 52, titre II, chapitre IV, modifié par l’article I, point 31 de la loi n° 441/2006)

Selon l’article 12, paragraphe 1, de la loi n° 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée:

(1) Le registre du commerce comprend un registre pour l’inscription des sociétés, des compagnies et sociétés nationales, des régies autonomes, des groupements d’intérêt économique, des organisations coopératives, des sociétés européennes, des groupements européens d’intérêt économique et d’autres personnes morales expressément prévues par la loi, dont le siège principal ou les établissements secondaires sont en Roumanie, un registre pour l’inscription des sociétés coopératives et des sociétés coopératives européennes dont le siège principal ou les établissements secondaires sont en Roumanie, et un registre pour l’inscription des travailleurs indépendants, des entreprises individuelles et des entreprises familiales, dont le siège principal ou les établissements secondaires sont en Roumanie. La tenue de ces registres est informatisée (le 16 juillet 2015, article 12, paragraphe 1, chapitre II, modifié par l’article I, point 5, de la loi n° 152/2015).

  1. Selon l’article 6, paragraphe 1, de la loi n° 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée, lu en liaison avec les dispositions de l’article 1er de l’ordonnance gouvernementale d’urgence n° 116/2009 instituant des mesures relatives à l’activité d’inscription au registre du commerce, approuvée, telle que modifiée et complétée, par la loi n° 84/2010, les inscriptions au registre du commerce sont effectuées sur la base de la résolution du directeur de l’office du registre du commerce/de la personne désignée par le directeur général de l’Office national du registre du commerce ou, le cas échéant, d’un jugement définitif, sauf si la loi en dispose autrement.


    Selon l’article 26, paragraphe 1, de la loi n° 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée, «La date de l’inscription au registre du commerce est le jour où l’inscription a été effectivement réalisée dans le registre.»


    Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 26, paragraphe 2, de la loi susmentionnée, lues en liaison avec les dispositions de l’ordonnance gouvernementale d’urgence n° 116/2009, l’inscription au registre du commerce est réalisée dans un délai de 24 heures à compter de la date de la résolution du directeur de l’office du registre du commerce/de la personne désignée par le directeur général de l’Office national du registre du commerce et, en cas d’immatriculation du professionnel, dans un délai de 24 heures à compter de la date de la résolution autorisant l’immatriculation.


    Selon les dispositions de l’article 51, paragraphe 2, de la loi n° 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée, «Les inscriptions au registre du commerce sont effectuées par voie électronique, tant au niveau des offices du registre du commerce auprès des tribunaux, qu’au niveau du registre central informatisé. »


    Pour de plus amples informations, cliquez Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site web officiel du Registre du commerce roumain

Portail de services en ligne de l'Office national du registre du commerce roumain

Documents connexes

LOI n° 26/2012PDF(669 Kb)ro

ORDONNANCE D'URGENCE n° 116/2009PDF(255 Kb)ro

RÈGLES D'APPLICATION du 10 octobre 2008 relatives aux modalités de tenue des registres du commercePDF(1034 Kb)ro

LOI n° 359/2004PDF(527 Kb)ro


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Dernière mise à jour: 31/10/2016