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Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction - Autriche

Il n’existe pas de formulaire distinct pour la constitution de partie civile, la déclaration n’est subordonnée à aucune condition de forme. Les formulaires de procès-verbaux existants pour les auditions de témoins demandent si la personne souhaite se constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale. Une réponse affirmative et brièvement justifiée suffit à la constitution d’une partie civile.


Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d’un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

La victime d’une infraction est en droit de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l’infraction ou une indemnisation pour l’atteinte à ses intérêts juridiques protégés par le droit pénal. Pour faire valoir ses droits, la victime peut déclarer se constituer partie civile dans la procédure pénale. Par cette déclaration («constitution de partie civile»), la victime devient partie civile dans la procédure pénale. Si le parquet abandonne la procédure à une date ultérieure, la partie civile peut poursuivre celle-ci par une action subsidiaire.

Selon la situation procédurale, la constitution de partie civile peut être déposée de manière informelle auprès de la police judiciaire, du parquet ou du tribunal, tant oralement que par écrit (art. 67, paragr. 3, du Code de procédure pénale [StPo]).

Les victimes ont également la possibilité de faire valoir leurs droits dans le cadre d’une procédure civile.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

La constitution de partie civile peut être déposée jusqu’à la fin de la procédure probatoire de l’audience principale. Attendu que cela implique l’ouverture de certains droits de participation à la procédure pénale venant s'ajouter aux droits conférés aux victimes (par exemple, droit de solliciter des preuves, droit de convocation à l’audience principale), une constitution de partie civile peut être judicieuse à un stade précoce de la procédure.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

Dans le cadre d'une constitution de partie civile, les réclamations déposées doivent être justifiées. La réclamation doit être chiffrée en termes concrets avant la fin de la procédure probatoire de l’audience principale. La réclamation ne peut porter que sur une partie du préjudice.

Existe-t-il un formulaire spécifique pour ces demandes?

Il n’existe pas de formulaire distinct pour la constitution de partie civile, la déclaration n’est subordonnée à aucune condition de forme. Les formulaires de procès-verbaux existants pour les auditions de témoins demandent si la personne souhaite se constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale. Une réponse affirmative et brièvement justifiée suffit à la constitution d’une partie civile.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Il convient d’indiquer ou de produire les éléments de preuve existants au plus tard pour l’audience, mais de préférence au moment du dépôt de plainte ou de l’audition par la police judiciaire. Ces éléments sont par exemple:

  • des photos,
  • une expertise médicale,
  • des factures,
  • des devis, etc.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Par principe, aucun coût n’est engagé dans le cadre d’une procédure pénale pour les parties civiles (à l’exception des frais encourus par un représentant élu). Une exception s’applique toutefois si la partie civile a engagé la procédure pénale au moyen d’une fausse plainte en toute connaissance de cause ou dans le cas d’une action subsidiaire suite à l’acquittement de l’accusé.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

La procédure pénale n’impose pas d’obligation de représentation par un avocat pour les parties civiles. Certaines victimes, en particulier celles ayant pu être victimes de violences ou de menaces dangereuses au cours de l’infraction ou ayant subi une atteinte à leur intégrité et leur liberté sexuelle, peuvent demander un accompagnement juridique (conseil juridique et représentation par un avocat), dans la mesure où cela est nécessaire à la défense de leurs droits procéduraux (art. 66, paragr. 2, du Code de procédure pénale). Cet accompagnement juridique est gratuit pour les victimes.

En cas de besoin financier, les victimes peuvent également demander l’assistance d’un avocat dans le cadre de l’aide juridictionnelle, dans la mesure où cela est nécessaire lorsque les intérêts de la justice l’exigent, notamment pour faire valoir des droits afin d’éviter une procédure civile consécutive (art. 67, paragr. 7, du Code de procédure pénale).

Dans le cadre d’une procédure pénale engagée en Autriche, cela s’applique également aux personnes résidant à l’étranger et aux personnes de nationalité non autrichienne.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

La constitution de partie civile sera rejetée si elle est clairement injustifiée, si elle a été déposée tardivement ou si le montant des dommages-intérêts ou de l’indemnisation n’a pas été chiffré dans les délais impartis (art. 67, paragr. 4, du Code de procédure pénale). Le parquet statue sur le rejet de la déclaration de constitution avant la présentation des charges, puis la décision revient au tribunal (art. 67, paragr. 5, du Code de procédure pénale).

Si l’audience principale se termine par un jugement, le tribunal doit également statuer sur les réclamations présentées par la partie civile. En cas d’acquittement de l’accusé, la partie civile doit être renvoyée à la voie du droit civil pour faire valoir ses droits; dans le cas présent, une reconnaissance des droits de la partie civile n’entre pas en ligne de compte. En cas de condamnation de l’accusé, soit (i) une reconnaissance de la réclamation déposée (en tout ou en partie) peut être rendue, soit (ii) un renvoi au droit civil peut être fait. Un renvoi à la voie de droit civil est fait malgré la condamnation de l’accusé si (et dans la mesure où) les réclamations de la partie civile s’avèrent injustifiées malgré une détermination complète des bases de décision ou si les résultats de la procédure pénale ne fournissent pas une base suffisante pour une évaluation, même partielle, de la réclamation de la partie civile, à moins que les bases de décision nécessaires puissent être déterminées par l’obtention de preuves ne retardant pas substantiellement la décision sur la question de la culpabilité et de la sanction.

Le rejet des réclamations de la partie civile n’est pas admissible dans le cadre de la procédure pénale, ce qui signifie que la partie civile peut toujours faire valoir ses droits devant le tribunal civil.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Il est possible de faire opposition au rejet de la constitution de partie civile par le parquet pour violation des droits (art. 106 du Code de procédure pénale) et de faire appel du rejet par le tribunal (art. 87 al. 1 du Code de procédure pénale).

La partie civile est en droit (dans une certaine mesure) de se pourvoir en nullité ou en appel-nullité contre le renvoi à la voie de droit civil du fait de l’acquittement de l’accusé; dans le cas d’un renvoi à la voie de droit civil malgré une condamnation de l’accusé, la partie civile peut se pourvoir en appel pour faire valoir ses droits.

Hors du cadre de la procédure pénale, la partie civile peut à tout moment faire valoir ses droits par la voie de droit civil.

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Conformément à l'art. 1 chiffre 1 du Règlement autrichien d’exécution (EO, pour Exekutionsordnung), les conclusions définitives des tribunaux pénaux concernant les réclamations des parties civiles sont des titres exécutoires au sens de l’EO. Toute procédure d’exécution présuppose un titre exécutoire valide. L’exécution doit être demandée auprès du tribunal de première instance compétent, à la suite de quoi elle est approuvée par décision si toutes les conditions sont réunies. À la demande de l’ayant droit, des mesures d’exécution sont prises, telles que la récupération de biens mobiliers, le transfert de créances aux créanciers exécutants ou la vente sur licitation de biens immobiliers.

La justice autrichienne met à disposition des formulaires pour les procédures d’exécution sous le lien suivant:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://portal.justiz.gv.at/at.gv.justiz.formulare/Justiz/Exekution.aspx

Après approbation de l’exécution, la procédure d’exécution est généralement menée d’office par un juge ou un auxiliaire de justice. Les mesures d’exécution sont mises en application par des huissiers de justice, membres du personnel judiciaire de la République d’Autriche. Le créancier n’est invité à présenter d’autres demandes que si le tribunal ou l’huissier n’est pas en mesure de poursuivre la procédure sans celles-ci ou si l’acte administratif engendre des frais.

L’exécution est généralement menée jusqu’à ce qu’elle soit achevée avec succès ou abandonnée du fait du règlement de la dette du débiteur au créancier au cours de la procédure.


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Dernière mise à jour: 22/02/2019