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Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction - Allemagne

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Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d’un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

L’invocation n’est subordonnée qu’à une demande de responsabilité civile, qui détermine l’objet et le motif de la demande (pour plus de détails, voir la question 3). La demande peut être déposée auprès de la police, du parquet ou du tribunal compétent (voir question 2 à ce sujet).

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

La demande peut déjà être établie par écrit lors du dépôt de plainte auprès de la police. Elle peut toutefois aussi être déposée ultérieurement par écrit auprès du parquet ou du tribunal, ou être exposée dans le procès-verbal du greffier/de la greffière (au «service des demandes juridiques»). Une demande orale est également possible lors de l’audience.

D’une manière générale, il est recommandé d’introduire la demande le plus tôt possible, notamment pour éviter de ne pas prendre de décision en raison d’un retard important dans la procédure.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts)?

La demande doit indiquer clairement ce que vous demandez à l’accusé et pourquoi. Toute réclamation d’une somme d’argent en compensation d’un préjudice financier (tel qu’une perte de revenus, l’endommagement de biens personnels) doit généralement être chiffrée avec exactitude. Le montant du pretium doloris peut toutefois être laissé à la discrétion du tribunal. Dans ce cas également, il convient de mentionner au moins un ordre de grandeur approximatif et d’exposer les bases du calcul ou de l’estimation de l’indemnité de douleur. Les faits sous-tendant la réclamation (par exemple, le compte rendu de l’infraction, les informations relatives aux blessures subies et les dommages matériels) doivent être aussi exhaustifs que possible.

Existe-t-il un formulaire spécifique pour ces demandes?

Non. Aucun formulaire spécifique n’est prévu.

Un exemple de demande dans le cadre de la procédure d’adhésion peut être trouvé dans le livret de victime publié par le ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs à la page 59 (exemple 5). En ce qui concerne les droits des personnes lésées et des personnes lésées dans le cadre d’une procédure pénale, veuillez consulter Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la page «Publications» à l’adresse suivante: https://www.hilfe-info.de/:

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Vous devez indiquer ou joindre à votre demande tous les éléments de preuve disponibles (factures, certificats, etc.) qui sont importants pour prouver et faire valoir votre demande. Vous avez toutefois également la possibilité de faire expressément mention de ces informations auprès de la police (plainte, témoignage) ou sur l’acte d’accusation.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Si, en tant que demandeur, l’indemnité demandée vous est octroyée, vous n’avez pas à payer de frais de justice; vos frais nécessaires, tels qu’une perte de revenus en raison de la participation à l’audience, sont à la charge de l’accusé.

Si votre demande n’est pas accueillie ou ne l’est que partiellement, si vous retirez votre demande ou si le tribunal s’abstient de statuer, il appartient à la juridiction de décider, en toute connaissance de cause, qui supporte les frais exposés par le Tribunal et par les parties (par exemple, les frais d’avocat).

Contrairement à un procès civil, vous n’avez dans tous les cas pas de frais de justice à payer en tant que victime, même si la demande d’indemnisation n’aboutit pas.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

Il n’est pas impérativement nécessaire de désigner un avocat, mais cela peut être recommandé dans certains cas particuliers. Cela peut par exemple s’avérer judicieux face à une situation complexe impliquant plusieurs auteurs d’infractions, en présence de questions difficiles de responsabilité civile, ou lorsque les réclamations accordées (telles qu’une somme d’argent) doivent être exercées par la voie d’une exécution forcée à la suite de la décision du tribunal. Si les conditions légales sont réunies (notamment la nécessité), une aide juridictionnelle peut être accordée pour le recours à un avocat.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Le tribunal ne statue pas sur la demande d’indemnisation si l’accusé est acquitté ou si la procédure est classée sans suite, si la demande est irrecevable, si le tribunal estime que la demande n’est pas fondée ou si la demande n’est pas susceptible d’être réglée dans une procédure pénale, à titre exceptionnel.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

La décision par laquelle le tribunal renonce à statuer sur la demande au motif qu’il estime que les conditions pour rendre une décision sur la demande ne sont pas réunies peut faire l’objet d’un recours immédiat.

Si le tribunal m’accorde des dommages-intérêts, comment en garantir l’exécution à l’encontre de l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Les jugements relatifs à l’incarcération et les transactions conclues dans le cadre d’une procédure civile peuvent être exécutés conformément aux règles générales d’exécution. L’exécution forcée s’effectue sur la base d’une grosse du jugement ou de la transaction judiciaire rendue par le greffier du tribunal pénal.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 23/11/2020