Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction - Espagne


Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d’un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

En droit espagnol, la procédure normale pour réclamer une indemnisation pour les dommages et les préjudices subis est le procès au pénal, dans lequel les responsabilités civiles et pénales sont analysées conjointement. C’est la raison pour laquelle le tribunal d’instruction propose des actions civiles à la personne lésée afin qu’elle dise si elle souhaite ou non présenter une réclamation dans le cadre du procès pénal ou si elle se réserve la faculté de présenter une telle réclamation pour les préjudices subis dans le cadre d’un procès au civil.

Si elle déclare vouloir présenter sa réclamation lors du procès pénal, la personne lésée peut choisir de voir le ministère public exercer les actions civiles en son nom (c’est ce qui se produit si elle ne fait aucune déclaration) ou se porter partie civile (par l’intermédiaire d’un avocat et d’un avoué) avec la même finalité.

Si elle choisit de réclamer des dommages-intérêts en dehors de la procédure pénale, la personne lésée doit entamer un procès au civil en se soumettant aux règles de ces procès.

Par conséquent, la victime peut introduire une demande d’indemnisation pour les dommages et les préjudices subis par-devant le tribunal, soit personnellement dans la déclaration qui sera enregistrée lorsque l’offre d’action sera faite, soit par un mémoire qui devra être ratifié ou par l’intermédiaire d’un avocat et d’un avoué. Cette comparution écrite n’est pas nécessaire car, à défaut, ce sera le ministère public qui exercera les actions civiles conjointement aux actions pénales.

Il est possible d’obtenir une aide pour préparer la demande auprès des bureaux d’assistance aux victimes de délits, implantés dans toutes les communautés autonomes, dans pratiquement toutes les capitales de provinces, ainsi que dans d’autres villes, et, pour les infractions terroristes, auprès de l’Oficina de Información y Asistencia a Víctimas del Terrorismo de la Audiencia Nacional (bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme de la juridiction nationale).

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

À tout moment de la procédure, mais toujours avant l’ouverture de l’audience de jugement en proposant au tribunal d’instruction la possibilité de présenter une réclamation dans la phase d’investigation et lorsqu’il aura eu connaissance de l’existence de la personne lésée.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

La demande devra se faire en spécifiant les dommages et préjudices causés –leur montant –, et en présentant les factures ou devis correspondants qui justifient votre prétention et qui seront examinés ultérieurement par l’expert du tribunal.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Non.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

À l’appui de la réclamation de dommages-intérêts, il convient d’annexer les factures ou devis correspondants qui justifient votre prétention. D’autre part, en ce qui concerne la demande d’attribution de justice gratuite, il vous sera demandé la preuve de vos revenus économiques et de votre situation patrimoniale.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Non.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

Dès le premier contact avec les autorités et agents de la fonction publique, la victime demandant une aide a le droit de recevoir des informations sur les démarches à entreprendre en vue d’obtenir des conseils et une protection juridique et, le cas échéant, sur les conditions auxquelles satisfaire pour les obtenir gratuitement. Ces informations sont également fournies par les bureaux d’assistance aux victimes de délits.

La victime demandant une aide peut présenter une demande de reconnaissance du droit à l’assistance juridique gratuite devant l’agent de la fonction publique ou l’autorité qui lui a fourni les informations relatives aux démarches à entreprendre en vue d’obtenir des conseils et une protection juridique, le cas échéant, gratuitement, qui transmettra la demande, accompagnée des documents justificatifs au Barreau compétent.

La demande peut également être introduite devant les bureaux d’assistance aux victimes de délits, qui la remettront au Barreau compétent.

De manière générale, la victime demandant une aide peut bénéficier des services d’orientation juridique, qui fournissent des informations sur la législation à l’ensemble des citoyens. Ces services sont organisés sous l’égide des Barreaux de chaque domaine judiciaire.

Pour y avoir accès, il est nécessaire de remplir un formulaire qui peut être obtenu auprès des tribunaux, du ministère de la justice et d’autres bureaux étatiques, et de faire la preuve de l’insuffisance des moyens de subsistance du demandeur. La demande doit être présentée au Barreau compétent du tribunal respectif ou au tribunal du domicile du demandeur, pour autant que la procédure pénale n’ait pas encore commencé. Une fois que la procédure pénale a été engagée, il est possible d’obtenir une assistance juridique à tout moment, sous réserve que la victime comparaisse en personne dans le cadre de la procédure.

Les victimes d’infraction liée à des violences sexistes ne sont pas tenues de prouver l’insuffisance de leurs moyens pour obtenir une assistance juridique.

De même, les victimes d’infraction terroriste peuvent elles aussi avoir droit à l’assistance juridique gratuite.

Toute victime d’infraction peut demander l’assistance juridique gratuite en Espagne pour autant qu’elle soit ressortissante d’un quelconque État membre de l’Union européenne et qu’elle apporte la preuve de l’insuffisance de ses ressources économiques.

Indépendamment de l’existence des ressources pour agir en justice, le droit à l’assistance juridique gratuite est accordé sur demande et de manière immédiate à toute victime de violences sexistes, d’actes de terrorisme ou de la traite des êtres humains dans le cadre de procédures en lien avec son statut de victime, qui en découlent ou qui en sont la conséquence, de même que toute personne mineure ou présentant un handicap mental ou des troubles mentaux victime de situations d’abus ou de mauvais traitements.

Ce droit s’applique également aux personnes bénéficiant d’une quelconque aide en cas de décès de la victime, sous réserve que lesdites personnes n’aient pas pris part aux actes incriminés.

Aux fins de l’attribution de justice gratuite, le demandeur est considéré comme victime à compter du dépôt de la plainte ou de l’ouverture d’une procédure pénale liée à l’une des infractions susmentionnées. Cette assistance est maintenue tout au long de la procédure pénale ou jusqu’à ce qu’une condamnation ait été prononcée, à l’issue de la procédure.

L’intéressé sera déchu de son droit à la justice gratuite si une décision d’acquittement définitive est rendue ou si un non-lieu provisoire ou définitif est prononcé faute de preuve au regard des actes préjudiciables, sans qu’il soit tenu de s’acquitter des frais liés aux prestations fournies gratuitement jusqu’alors.

Dans chacune des procédures pouvant être engagées en fonction de la situation de la victime, des infractions susmentionnées, de la personne qui introduit la plainte et, notamment, dans les cas de violences sexistes, la victime sera assistée par un seul et même avocat, pour autant que ses droits de la défense soient dûment garantis.

L’assistance juridique gratuite est accordée lorsque les revenus annuels du demandeur et par unité familiale ne dépassent pas:

  • le double de l’indicateur public de revenus à effets multiples (Indicador Público de Renta de Efectos Múltiples, IPREM) en vigueur au moment de la demande lorsqu’il s’agit de personnes qui ne sont intégrées dans aucune unité familiale. L’IPREM est un indicateur fixé sur une base annuelle servant à déterminer le montant de certaines prestations ou le seuil pour accéder à certaines aides, prestations ou services publics;
  • deux fois et demie l’IPREM en vigueur au moment de la demande, lorsqu’il s’agit de personnes faisant partie d’une unité familiale, dans n’importe laquelle de ses configurations, composée de moins de quatre membres;
  • trois fois l’IPREM, lorsqu’il s’agit d’unités familiales composées de quatre membres ou plus.

La victime bénéficiaire de l’assistance juridique gratuite n’a pas à payer les frais suivants:

  • le conseil juridique préalable;
  • la rémunération de l’avocat et de l’avoué;
  • les frais de publication d’annonces dans des revues officielles;
  • les cautionnements nécessaires pour l’introduction de certains recours;
  • les vacations des experts.

En outre, la victime bénéficie d’une réduction de 80 % sur les actes notariés et les attestations des registres de la propriété et du commerce.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

En cas de délits violents ou contre la liberté sexuelle, de manière générale, il est nécessaire que le tribunal constate l’existence d’un délit dolosif (intentionnel) violent ou d’un délit contre la liberté sexuelle et que la décision de justice clôturant la procédure pénale reflète cette constatation. Cette décision de justice définitive rendue dans le cadre de la procédure pénale doit établir clairement le lien de causalité entre l’acte préjudiciable et les blessures ou atteintes à la santé, ou, le cas échéant, le décès.

Il est également possible que la décision de justice mette un terme à la procédure pénale en prononçant un non-lieu provisoire de l’action en justice ou une ordonnance de non-lieu.

Conformément à la législation espagnole en matière pénale, il y a lieu de prononcer un non-lieu provisoire lorsque les éléments constitutifs de l’infraction qui a entraîné l’action en justice n’ont pas été dûment établis ou lorsqu’il ressort de la procédure préparatoire qu’une infraction a été commise, mais que les éléments disponibles ne sont pas suffisamment convaincants pour engager des poursuites à l’encontre d’une ou de plusieurs personnes spécifiques en tant qu’auteurs, complices ou complices passifs.

Une ordonnance de non-lieu est prononcée lorsqu’aucun élément rationnel n’indique que le fait qui aurait engendré l’ouverture d’une action en justice a été perpétré, lorsque le fait n’est pas constitutif d’une infraction et lorsque les personnes poursuivies en tant qu’auteurs, complices ou complices passifs sont exonérées de responsabilité pénale.

En cas d’infraction terroriste, de manière générale, il est nécessaire que le tribunal constate l’existence de la responsabilité civile au regard des faits et dommages visés dans la législation applicable. L’octroi des aides et des prestations prévues dans la législation espagnole en matière de terrorisme est soumis aux principes énoncés en matière d’indemnisation dans la convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Si le juge d’instruction (tribunal ou organe juridictionnel) décide de mettre fin à la procédure, c’est-à-dire de rendre une décision de non-lieu, la victime peut former un recours pour autant qu’elle ait comparu à la procédure et que les poursuites soient engagées à titre privé.

Conformément à la législation espagnole en matière pénale, il y a lieu de prononcer un non-lieu provisoire lorsque les éléments constitutifs de l’infraction qui a entraîné l’action en justice n’ont pas été dûment établis ou lorsqu’il ressort de la procédure préparatoire qu’une infraction a été commise, mais que les éléments disponibles ne sont pas suffisamment convaincants pour engager des poursuites à l’encontre d’une ou de plusieurs personnes spécifiques en tant qu’auteurs, complices ou complices passifs.

Une ordonnance de non-lieu est prononcée lorsqu’aucun élément rationnel n’indique que le fait qui aurait engendré l’ouverture d’une action en justice a été perpétré, lorsque le fait n’est pas constitutif d’une infraction et lorsque les personnes poursuivies en tant qu’auteurs, complices ou complices passifs sont exonérées de responsabilité pénale.

En cas de délits violents et contre la liberté sexuelle, de manière générale, il est nécessaire qu’une décision de justice mette fin à la procédure pénale et que celle-ci ne soit pas susceptible de recours pour demander l’octroi de l’une des différentes aides prévues par la législation. Ainsi, la décision définitive rendue dans le cadre de la procédure pénale est susceptible de recours et peut faire l’objet d’actions en justice, conformément aux délais prévus et aux dispositions énoncées dans cette même décision.

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

L’État prend intégralement ou partiellement en charge le paiement de l’aide lorsque le coupable de l’infraction a été réputé partiellement insolvable.

L’État est subrogé de plein droit, à concurrence de la totalité du montant de l’aide provisoire ou définitive octroyée à la victime ou au bénéficiaire, aux droits de la victime contre la personne civilement responsable de l’infraction.

L’État prend intégralement ou partiellement en charge le paiement de l’aide lorsque le coupable de l’infraction a été réputé partiellement insolvable.

L’État est subrogé de plein droit, à concurrence de la totalité du montant de l’aide provisoire ou définitive octroyée à la victime ou au bénéficiaire, aux droits de la victime contre la personne civilement responsable de l’infraction.

L’État a la possibilité d’exercer une action récursoire à l’encontre de la personne civilement responsable de l’acte préjudiciable en vue d’exiger le remboursement intégral ou partiel de l’aide octroyée.

Cette action est effectuée, le cas échéant, à travers la procédure de contrainte administrative et est entreprise, entre autres:

  • lorsqu’une décision de justice ferme déclare l’inexistence de l’infraction;
  • lorsque, après que le versement a été effectué, la victime et ses bénéficiaires ont obtenu, à quelque titre que ce soit, la réparation totale ou partielle du préjudice subi dans les trois années suivant l’octroi de l’aide;
  • lorsque l’aide a été obtenue sur la base d’informations fallacieuses ou délibérément incomplètes, ou d’une quelconque autre manière frauduleuse, ainsi qu’en omettant délibérément des circonstances qui entraîneraient le refus ou la réduction de l’aide demandée;
  • lorsque l’indemnisation accordée dans la décision est inférieure à l’aide provisoire.

Cette action est fondée sur la comparution de l’État à la procédure pénale ou civile qui s’ensuit, sans préjudice de l’action civile intentée par le ministère public.

La victime peut être assistée par les bureaux d’assistance aux victimes de délits compétents, ou, en cas d’infraction terroriste, par l’Oficina de Información y Asistencia a Víctimas del Terrorismo de la Audiencia Nacional pour toute information en la matière.

Les bureaux d’assistance aux victimes de délits sont chargés de fournir des informations sur la manière dont les victimes peuvent participer à procédure pénitentiaire et de mettre en œuvre les mesures d’assistance nécessaires aux fins de l’exercice des droits prévus par la législation.

Si l’intéressé est une victime d’infraction terroriste, l’Oficina de Información y Asistencia a Víctimas del Terrorismo de la Audiencia Nacional lui fournit les informations nécessaires concernant le déroulement de la procédure pénitentiaire jusqu’à l’exécution complète des peines, notamment en cas d’octroi d’avantages ou de remise en liberté des condamnés. En outre, s’agissant du traitement des dossiers d’indemnisation, l’Oficina de Información y Asistencia a Víctimas del Terrorismo de la Audiencia Nacional fournit des informations aux victimes sur l’obtention d’attestations concernant le caractère définitif d’une décision, d’actes attestant la non-exécution des responsabilités civiles et d’autres documents nécessaires aux fins du traitement des aides prévues par la législation.


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Dernière mise à jour: 30/08/2019