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Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction - Angleterre et Pays de Galles

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Comment demander des dommages-intérêts ou d’autres moyens de recours/de satisfaction de l’auteur d’une infraction dans le cadre d’un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

En droit, des dommages et intérêts sont une sentence, généralement de l’argent, versé à une personne en guise de compensation pour la perte ou le préjudice. Ces allégations sont généralement portées devant les tribunaux civils, en général, n’ont pas de lien avec un acte criminel ou l’auteur de l’infraction. Toutefois, vous pouvez demander réparation si vous avez été blessé dans un délit pénal — ce serait une compensation qui est différente de demander une indemnisation au titre de la responsabilité civile en droit civil.

«compensation orders» sont à la disposition des tribunaux à exiger de l’auteur de l’infraction à indemniser la victime d’un point de vue financier, principalement pour blessure, perte ou dommage personnels.Le gouvernement estime qu’il est important pour les contrevenants à réparer leurs crimes, et au cours des dernières années, ce régime a été renforcé en obligeant les juridictions à envisager de rendre une ordonnance d’allocation d’indemnités dans les cas appropriés, plafond de 5,000 GBP et la levée sur l’attribution des compensations pour les délinquants âgés de 18 ans ou plus dans la juridiction des magistrats. Le pouvoir d’ordonner l’indemnisation des victimes signifie que les juridictions sont en mesure d’ordonner l’indemnisation conformément à l’auteur de l’infraction de moyens en tant que mesure réparatrice.

Si vous avez subi un préjudice du fait de l’acte ou de l’omission d’une autre personne, comme la perte de revenus, biens ou même un préjudice à caractère personnel, vous avez la possibilité d’introduire une demande de compensation pour cette perte. Une telle action est intentée devant les juridictions civiles et est tout à fait indépendant de l’existence de la procédure pénale.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

Une action en responsabilité délictuelle est tout à fait distincte de la procédure pénale. Le fait de condamnation peut, toutefois, être utilisés comme éléments de preuve dans le cadre d’une action en responsabilité délictuelle que l’auteur de l’infraction a fait ce qui lui est reproché. Par conséquent, dans certains cas, il peut être souhaitable d’attendre que la procédure pénale ont conclu avant d’entreprendre une action en responsabilité délictuelle.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

Dans une action civile, il existe différents chefs de dommages et intérêts en fonction de la perte, les dommages ou le préjudice causé, mais vous pouvez demander au principal pour perte de sommes d’argent, de revenus, de dommages aux biens et similaires, ou (dans le cas de dommages corporels) pour la douleur, la souffrance et des préjudices d’agrément. Tout octroi de dommages-intérêts vise à vous placer dans la même situation que si l’accident n’était pas survenu. Les différents chefs de préjudice devraient être précisées.

Toute attribution de dommages-intérêts civils réduira l’un au titre du Criminal Injuries Compensation Scheme par un montant similaire.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Oui, les créances en Angleterre et au pays de Galles, de s’engager dans un formulaire de demande, formulaire N1. Pour de plus amples informations, voir: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.gov.uk/make-court-claim-for-money. Pour les créances en Europe que sont rapport qualité/prix est inférieur à 5 000 EUR, il peut être possible de recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges en matière litigieuse, ou l’injonction de payer européenne. Voir également https://www.gov.uk/recover-debt-from-elsewhere-in-european-union

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Une action civile exige que les faits dénoncés à prouver, après mise en balance des probabilités, il sera donc nécessaire de présenter une preuve suffisante du comportement de la partie défenderesse, qui auraient causé la perte, et des éléments de preuve qu’elle n’cette perte, pour remplir cette condition. Il sera également nécessaire d’en prouver le montant du préjudice, ainsi que les éléments nécessaires pour que dépendra de ce qui est demandé pour les recettes, et il s’agit généralement des factures de vente, bulletin de paie, etc. pour des pertes financières et des rapports médicaux pour les dommages corporels.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Oui, il existe des redevances, elles dépendent de la valeur de la créance, pour de plus amples informations, voir: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://formfinder.hmctsformfinder.justice.gov.uk/ex50-eng.pdf

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

Il existe très peu de l’aide judiciaire en matière civile, et dépend de la nature de la créance. Il est peu probable que l’aide juridictionnelle pour un particulier non résident habituel au Royaume-Uni. Pour de plus amples informations, voir: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.gov.uk/legal-aid/eligibility plaignants dans la procédure civile sont essentiellement représentés sur la base d’un accord d’honoraires conditionnels, souvent décrit comme un accord «no win, no fee». https://www.lawsociety.org.uk/support-services/.../conditional-fee-agreements-guide/Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.lawsociety.org.uk/support-services/.../conditional-fee-agreements-guide/

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Une action civile n’est pas engagée devant une juridiction pénale à tous. Les affaires sont indépendants les uns des autres.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

La décision d’introduire un pourvoi contre une décision dans une affaire civile dépendra des circonstances. Pour de plus amples informations, voir: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.justice.gov.uk/courts/procedure-rules/civil/rules/part52

Si je suis accordé des dommages et intérêts par le tribunal, comment garantir la décision est exécutée à l’encontre de l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Dans le système juridique de l’Angleterre et du Pays de Galles, le choix de la méthode d’exécution est entièrement laissé au créancier porteur d’un titre exécutoire. Les juridictions civiles offrent un certain nombre de méthodes différentes par lesquelles le prêteur peut faire exécuter un jugement en leur faveur. Ces méthodes comprennent les mandats de contrôle, une ordonnance de saisie sur salaire, les ordonnances de saisie-arrêt, la tarification des commandes et des commandes en vue de la vente. Pour de plus amples informations, voir: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.gov.uk/make-court-claim-for-money/enforce-a-judgment


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 14/09/2018