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Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction - Finlande


Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d'un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Les demandes d’indemnisation du préjudice subi suite à une infraction sont en général traitées dans le cadre de la même procédure que l’affaire pénale mais elles peuvent également être séparées pour être traitées dans le cadre d’un autre procès.

Vous pouvez demander au procureur de présenter votre demande d’indemnisation du préjudice subi suite à une infraction devant la juridiction. Il est souhaitable d’en faire part à la police déjà au stade de l’enquête préliminaire. Le procureur peut présenter la demande d’indemnisation pour vous si l’affaire est simple et claire. Si le procureur ne présente pas votre demande d’indemnisation, il vous en informera par écrit.

Vous pouvez également présenter vous-même votre demande d’indemnisation devant la juridiction dans le cadre de la procédure pénale ou confier cette tâche à un conseiller juridique.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

Si vous demandez une indemnisation à l’auteur de l’infraction, vous devez en informer la police pendant l’enquête préliminaire ou au plus tard la juridiction si l'affaire est portée devant celle-ci.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

Si vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez demander l’indemnisation pour:

  • les biens endommagés ou disparus dans le cadre de l’infraction
  • les frais médicaux nécessaires et les autres frais nécessaires
  • la perte de revenus
  • la douleur et la souffrance ainsi que tout autre désagrément temporaire
  • les dommages durables et
  • le préjudice moral. Il est possible d’accorder une indemnisation pour un préjudice moral si l’acte en cause a constitué:
    • une atteinte à votre liberté, quiétude, honneur ou vie privée,
    • une discrimination à votre égard,
    • une atteinte à votre intégrité personnelle ou
    • une atteinte grave à votre dignité humaine.

Même vos proches peuvent avoir droit à une indemnisation raisonnable pour compenser les frais et la perte de revenus liés au fait qu’ils ont dû s’occuper de vous suite aux blessures causées par l’infraction.

Si vous avez organisé les obsèques d’une personne décédée suite à une infraction, vous avez le droit de demander à l’auteur de l’infraction un dédommagement pour les frais liés aux obsèques. Les parents, les enfants et l’époux/l’épouse de la victime décédée ainsi que toute autre personne particulièrement proche de celle-ci ont droit à une indemnisation raisonnable pour compenser les frais liés aux obsèques.

La juridiction ne peut accorder une autre indemnisation ou une indemnisation d’un montant supérieur à votre demande en tant que personne intéressée. Votre demande d’indemnisation constitue donc le montant maximum pour les indemnisations à accorder. Vous avez également le droit de demander des intérêts sur le montant des indemnisations auxquelles vous prétendez. Si vous avez été convoqué personnellement devant la juridiction pour l’instruction du dossier, vous avez droit aux indemnités journalières ainsi qu’au remboursement des frais de déplacement et de la perte de revenus.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Il n’existe pas de formulaire spécifique.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Vous pouvez prouver le montant du préjudice en présentant les justificatifs correspondant aux frais causés par l’infraction. Il convient également de présenter les justificatifs correspondant à la perte de revenus, à la franchise de l'assurance ainsi qu’aux frais de déplacement et autres frais éventuels liés à l’instruction du dossier dont le remboursement est demandé.

L’indemnisation pour la douleur et la souffrance ainsi que pour tout autre désagrément temporaire et pour les dommages durables est fixée en prenant en compte la nature et la gravité du préjudice, la nature et la durée des soins nécessaires ainsi que la durée du désagrément. L’indemnisation pour des dommages durables est fixée en prenant en compte la nature et la gravité du dommage corporel ainsi que l’âge de la victime. Il est également possible de prendre en compte, en tant que facteur donnant lieu à une augmentation de l’indemnisation, la dégradation particulière de la qualité de vie de la victime suite au dommage corporel. Pour prouver ces aspects, vous devez présenter les avis médicaux décrivant la nature des blessures ainsi que les soins nécessaires.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Des frais de procédure ne sont pas perçus pour le traitement de l’affaire au tribunal de première instance si la demande d’indemnisation est intégrée dans l’accusation présentée par le procureur. Si la demande d’indemnisation est présentée comme une affaire civile distincte, des frais de procédure sont perçus.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

Si les conditions pour obtenir une aide juridictionnelle sont remplies, il est possible d’en bénéficier aussi bien pendant l’enquête préliminaire que pendant la procédure. En outre, la victime d’une infraction dans le domaine de la violence commise par des proches, d’une infraction à caractère sexuel ou d’une infraction grave portant atteinte à sa vie, à sa santé ou à sa liberté peut bénéficier de l’assistance d’un avocat pris en charge par l’État. Il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle dans le cadre d’une affaire traitée devant une juridiction finlandaise même sans avoir de résidence permanente en Finlande.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Si vous avez lors de l’enquête préliminaire exprimé votre souhait de présenter votre demande d’indemnisation vous-même ou par l’intermédiaire d’un avocat ou si le procureur n'accepte pas de présenter votre demande, le tribunal de première instance vous posera la question concernant votre éventuelle demande d’indemnisation. Le tribunal de première instance peut vous fixer un délai pour présenter votre demande d’indemnisation au tribunal. Si vous ne présentez pas de demande écrite, il se peut que le tribunal de première instance refuse d’étudier votre demande d’indemnisation déposée ultérieurement.

Le tribunal rejette votre demande d’indemnisation si vous n’avez pas fourni suffisamment de preuves à son appui.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Si vous souhaitez contester la décision du tribunal de première instance, vous devez en faire part au tribunal dans les sept jours qui suivent la date de la décision. Après avoir fait part de votre contestation, vous pouvez faire appel du jugement devant la cour d’appel compétente. La requête doit être transmise au tribunal de première instance dans les 30 jours qui suivent la date où elle a rendu son jugement. En règle générale, une autorisation de faire appel est nécessaire pour que la cour d’appel accepte de traiter le dossier dans son intégralité.

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Si le défendeur ne verse pas les dommages et intérêts de son propre gré, vous pouvez demander les sommes dues par voie d’exécution forcée. Vous devez transmettre à un huissier de justice une demande d’exécution forcée et joindre la décision de justice confirmant votre droit aux dommages et intérêts. La demande d’exécution forcée est présentée à un huissier de justice du lieu de résidence ou de domicile du débiteur. S’il existe plusieurs débiteurs qui résident dans des lieux différents, il suffit de présenter la demande à un huissier de justice. Vous pouvez obtenir auprès de l’huissier de justice des précisions pour demander une indemnisation. Les coordonnées des huissiers de justice sont disponibles Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici (en finnois, suédois et anglais).


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Dernière mise à jour: 13/03/2019