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Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction

Des informations sur la façon de demander réparation du préjudice à l’auteur présumé de l’infraction

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L’instrument applicable de droit de l’Union est la directive no 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JHA du Conseil (la directive sur les droits des victimes).

L’article 16 de la directive sur les droits des victimes prévoit que toutes les victimes de la criminalité aient le droit d’obtenir qu’il soit statué sur la réparation par l’auteur de l’infraction dans le cadre de la procédure pénale.

Ci-après, vous trouverez des informations sur la façon de demander réparation à l’auteur de l’infraction durant le procès (procédure pénale).

Trouver l’information pertinente dans votre cas vous devriez vous pencher contenant des données du pays de l’Union dans lequel se déroule la procédure pénale.

Veuillez sélectionner le pays de pavillon national pour de plus amples informations.

 


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Dernière mise à jour: 18/05/2018