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Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction

Informations sur la manière de réclamer une indemnisation à l’auteur de l’infraction


L’instrument de droit de l’Union applicable est la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (la «directive sur les droits des victimes»).

En vertu de l’article 16 de la directive sur les droits des victimes, toutes les victimes de la criminalité ont le droit d'obtenir qu'il soit statué sur l'indemnisation par l'auteur de l'infraction dans le cadre de la procédure pénale.

Vous trouverez ici des informations sur la manière de réclamer une indemnisation à l’auteur de l’infraction pendant un procès (procédure pénale).

Pour toute information applicable à votre affaire, il vous est conseillé de consulter les informations relatives à l’État membre de l’UE où la procédure pénale se déroulera.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.


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Dernière mise à jour: 17/10/2019