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Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction - Italie


Comment puis-je réclamer une indemnisation ou d'autres mesures de réparation à l'auteur de l’infraction dans le cadre d’une procédure pénale, et à qui dois-je adresser cette demande?

L'auteur de l’infraction est tenu de réparer le préjudice causé à la victime. En vertu de l’article 185 du code pénal, toute infraction donne droit à une action civile en restitution. Toute infraction ayant causé un préjudice, matériel ou immatériel, oblige à réparation le coupable et les personnes qui, au regard de la loi civile, répondent des faits commis par ce dernier. Le préjudice causé par une infraction est l'une des hypothèses où l'on admet également la réparation des dommages immatériels (article 20159 du code civil).

La victime peut choisir entre deux voies de recours différentes pour obtenir la réparation du préjudice.

Elle peut introduire une action civile dans la procédure pénale: dans ce cas, c’est le juge pénal qui, à l’issue du procès, estimera le préjudice ou prononcera le droit à la réparation, renvoyant les parties devant la juridiction civile pour l’estimation du montant de l’indemnisation. En particulier, en vertu de l’article 74 du code de procédure pénale, l’action civile en restitution et en indemnisation du préjudice prévue à l’article 185 du code pénal peut être introduite dans la procédure pénale par la personne à laquelle l’infraction a causé un préjudice ou par ses successeurs universels, contre le mis en cause et le responsable civil.

La victime peut également agir directement au civil en présentant la demande d’indemnisation du préjudice à la juridiction chargée des affaires civiles.

Les relations entre action civile et action pénale sont régies par l’article 75 du code de procédure pénale: une action civile introduite devant le juge civil peut être transférée au pénal tant qu'aucune décision sur le fond n'a été rendue au civil (même si elle n'est pas encore passée en force de chose jugée). L’exercice de cette faculté comporte le désistement de la procédure. Le juge pénal se prononce également sur les dépens de la procédure civile. L'action civile se poursuit au civil si elle n'est pas transférée au pénal ou si elle a été introduite alors que la constitution de partie civile n'est plus autorisée. Si l'action est introduite au civil à l'encontre du mis en cause après la constitution de partie civile au pénal ou après la condamnation pénale en première instance, le procès civil est suspendu jusqu'au prononcé de la condamnation pénale définitive, sauf exceptions prévues par la loi.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

La constitution de partie civile est possible pour l'audience préliminaire et ultérieurement, tant que les mesures prévues à l’article 484 du code de procédure pénale sont en cours. (mesures préliminaires aux débats). Ce délai est prévu sous peine de déchéance. Si la constitution a lieu après l’expiration du délai prévu à l'article 468, paragraphe 1, du code de procédure pénale. (citation des témoins, des experts et des conseillers), la partie civile ne peut plus présenter de listes de témoins, d’experts ou de conseillers techniques. Après s’être constituée partie civile, la victime - sauf exclusion éventuelle ou désistement volontaire - est partie au procès pénal à toutes les instances. L’action civile introduite dans la procédure pénale peut s’éteindre dans deux hypothèses: 1) la demande d’exclusion de la partie civile formulée par le ministère public, le mis en cause ou le responsable civil (article 80 du code de procédure pénale) ou décidée d’office par ordonnance du juge avant que les débats de première instance ne soient déclarés ouverts (article 81 du code de procédure pénale); 2) le retrait exprès de la constitution, admis à toutes les instances et à toutes les étapes de la procédure et contenu dans une déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire spécial; le retrait tacite déductible de la non‑présentation des conclusions ou de l’introduction d’une action devant le juge civil (article 82 du code de procédure pénale).

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

La constitution de partie civile peut contenir toute demande de réparation du préjudice, matériel et immatériel, les frais médicaux, les frais d'aide juridictionnelle ou d’expertise technique et tous les autres frais encourus et justifiés par des documents dès lors qu’ils sont liés à l’infraction commise.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Il n’existe pas de formulaire officiel dans la procédure pénale italienne mais les conditions suivantes doivent être remplies

La partie civile doit avoir la capacité à agir. La déclaration de constitution de partie civile est déposée au greffe du tribunal saisi ou présentée à l’audience et doit contenir, sous peine d’irrecevabilité: a) l’identité de la personne physique ou la raison sociale de l’association ou de l’entité qui se constitue partie civile, et l’identité de son représentant légal; b) l’identité du mis en cause contre qui l’action civile est introduite ou d’autres indications personnelles permettant de l’identifier; c) le nom et le prénom du défenseur et la mention de la procuration; d) l’exposé des raisons qui justifient la demande; e) la signature du défenseur. Si la déclaration est présentée hors audience, elle doit être notifiée par la partie civile aux autres parties et produit des effets pour chacune d’elles à compter de la date de notification. Si la procuration ne figure pas en bas de page ou en marge de la déclaration de la partie civile, et si elle est produite dans les autres formes prévues à l'article 100, paragraphes 1 et 2, du du code de procédure pénale, celle-ci doit être déposée au greffe ou présentée à l’audience simultanément à la déclaration de constitution de partie civile.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Dans une procédure pénale, l'action civile est «accessoire» par rapport au jugement de culpabilité: c’est le parquet qui doit démontrer que le mis en cause est coupable. La partie civile peut cependant contribuer à l’activité probatoire et a la charge spécifique de démontrer le type de préjudice subi, son ampleur, etc. La charge de la preuve est par contre prévue dans la procédure civile où la partie lésée par l’infraction doit démontrer - y compris par présomptions - l’ampleur du préjudice subi (ex. certificats médicaux).

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

L'aide juridictionnelle gratuite est accordée aux personnes dont les revenus ne dépassent pas un seuil annuel donné: celle-ci est accordée aux citoyens italiens et étrangers dès lors que la procédure se déroule en Italie. Cette question est régie par le décret présidentiel n° 115 de 2002.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Pendant la procédure pénale, l'action civile n’est pas accueillie si le mis en cause est acquitté. Par ailleurs, la constitution de partie civile à l’occasion de l'audience fixée à la suite d’une demande d’application de peine formulée pendant l’enquête préliminaire n’est pas recevable; elle est également irrecevable en cas d’audience fixée pour l'application de la peine lors d’une opposition à un décret pénal ou un décret de jugement immédiat. Dans d'autres cas, comme les procédures pénales concernant des mineurs, la loi prévoit expressément l’exclusion de la constitution de partie civile.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

À l’issue des débats, après le jugement de première instance ou d’appel, si la décision finale n’est pas jugée conforme aux intérêts de la victime de l’infraction, la partie civile peut, par l’intermédiaire de son défenseur, attaquer la décision défavorable dans la limite des chefs (c’est-à-dire des dispositions) qui concernent la demande d’indemnisation au civil. La décision réformant éventuellement le jugement de première instance, pour les seuls aspects civils (c'est‑à‑dire la réparation du préjudice), annule les effets préjudiciables de la partie du jugement relative à l’indemnisation mais n'a aucun effet sur l’établissement de la responsabilité pénale du mis en cause (s’il a été jugé innocent du point de vue pénal, il continuera de l’être même après la réforme en faveur de la partie civile). La décision du juge pénal - dans la limite de la responsabilité pénale du mis en cause - reste par conséquent intangible si seule la partie civile attaque la décision d’acquittement. Une divergence concrète et objective peut ainsi se vérifier entre le jugement de première instance qui acquitte le mis en cause du point de vue pénal et le jugement en appel, à la suite du pourvoi de la partie civile, qui établit les faits constitutifs de l’infraction comme base de décision quant à l’indemnisation du préjudice. Il s'agit, comme on peut le voir, d’un sujet extrêmement délicat et technique.

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

La condamnation aux restitutions et à la réparation du préjudice est déclarée provisoirement exécutoire, sur demande de la partie civile, dès lors que des motifs légitimes existent. En revanche, la condamnation au paiement d’une provision est toujours immédiatement exécutoire. Une fois que la décision est exécutoire, la partie peut procéder à une exécution forcée selon les règles de procédure civile.


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Dernière mise à jour: 21/01/2019