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Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction - Lituanie


Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d'un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Pour demander des dommages-intérêts à l’auteur des faits pour le préjudice causé, vous devez vous constituer partie civile. Pour ce faire, vous pouvez engager une action en responsabilité civile à n’importe quel stade de l’enquête auprès du procureur ou de l'agent effectuant l'enquête ou auprès du procureur ou auprès du tribunal. Si une demande d’indemnisation n’est pas introduite ou examinée au cours de la procédure pénale, elle peut être introduite dans le cadre d’une procédure civile.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

Une action en responsabilité civile peut être introduite auprès du procureur ou auprès d’un tribunal à n’importe quel stade de l’enquête, mais en tout état de cause avant le début de l’examen des preuves.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

La partie civile peut réclamer une indemnisation du préjudice matériel ou moral subi en raison de l’infraction. L’action en responsabilité civile doit indiquer le montant réclamé ainsi que les justificatifs.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Il n’existe pas de formulaire spécifique pour l’introduction de l’action en responsabilité civile: il convient de faire usage des documents habituels de procédure.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Vous devrez produire tout élément probant de nature à confirmer le niveau des dommages subis.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

L’action en responsabilité civile introduite dans un dossier pénal pour obtenir réparation d’un dommage matériel ou moral est exempte du droit de timbre.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

Oui, l’aide juridictionnelle est accessible aux citoyens de la République de Lituanie, aux citoyens d’autres États membres de l’Union européenne ainsi que les personnes physiques résidant légalement en République de Lituanie ou d’autres états membres de l’Union européenne. Les services des bureaux nationaux d’aide juridictionnelle (Valstybės garantuojamos teisinės pagalbos tarnyba) statuent sur ces demandes.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Une action civile est déboutée s’il n’est pas prouvé que la personne accusée a commis l’infraction.

Une action civile n’est pas prise en considération si la personne accusée est acquittée, parce que les faits constitutifs de l’infraction ne sont pas établis ou en cas de non-comparution de la partie civile ou de son représentant. Dans ce cas, la partie civile a le droit d’intenter une action devant les juridictions civiles.

Dans les cas exceptionnels où il n’est pas possible d’estimer précisément le montant des dommages et intérêts parce que des données supplémentaires sont nécessaires, le tribunal peut, dans sa décision, accueillir la requête et renvoyer la question du montant devant les juridictions civiles.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Oui, cette décision est susceptible d'appel devant la juridiction d’appel suivant les modalités prescrites par le code de procédure pénale (Baudžiamojo proceso kodeksas).

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Lorsque la décision judiciaire relative à la condamnation à des dommages et intérêts prend force de chose jugée, vous avez le droit d’obtenir un titre exécutoire grâce auquel vous pouvez charger un huissier de procéder au recouvrement forcé. Si toutes les conditions sont remplies, l’aide juridictionnelle secondaire garantie par l’État peut aussi être mise en place pendant la procédure d’exécution.


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Dernière mise à jour: 15/03/2019