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Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction - Lettonie


Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d’un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Vous avez le droit d’obtenir des informations sur les modalités de dépôt de la demande et d’obtention d’une indemnisation, y compris l’indemnisation de l’État, de la part de l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal) et de déposer votre demande de réparation du préjudice subi lors de la procédure pénale.

Vous pouvez présenter une demande de réparation du préjudice subi à tout stade de la procédure pénale jusqu’à l’ouverture de l’enquête judiciaire au tribunal de première instance. La demande peut être présentée par écrit ou oralement. Si la demande est présentée oralement, l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal) la consigne dans un procès-verbal.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

Vous devez introduire votre demande de réparation du préjudice subi à tout stade de la procédure pénale jusqu’à l’ouverture de l’enquête judiciaire au tribunal de première instance. La non-identification de la personne pénalement responsable ne fait pas obstacle à la présentation d’une demande d’indemnisation.

La victime a le droit de retirer sa demande d’indemnisation à tout stade de la procédure pénale jusqu’au moment où le tribunal est prêt à rendre son arrêt.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

Vous avez le droit d’obtenir des informations sur les conditions de la présentation de la demande d’indemnisation de la part de l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal) lors de la procédure pénale.

La demande peut être présentée par écrit ou oralement. Si la demande est présentée oralement, l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal) la consigne dans un procès-verbal.

Dans votre demande, vous devez justifier le montant de l’indemnisation demandée pour dommages matériels, tandis que s’il s’agit du montant de l’indemnisation pour préjudice moral et lésions physiques, il suffit de l’indiquer. Dans votre demande, vous pouvez indiquer un compte ouvert auprès d’un organe de règlement sur lequel l’indemnité due en réparation du préjudice sera versée.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

La demande peut être présentée par écrit ou oralement. Si la demande est présentée oralement, l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal) la consigne dans un procès-verbal.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Dans votre demande, vous devez justifier le montant de l’indemnisation demandée pour dommages matériels, tandis que s’il s’agit du montant de l’indemnisation pour préjudice moral et lésions physiques, il suffit de l’indiquer.

Le tribunal établira le montant de l’indemnisation après l’évaluation de votre demande, eu égard au montant des préjudices matériels, à la gravité de l’infraction et à la nature de son exécution, aux lésions physiques et aux mutilations permanentes infligées, à la perte de capacité de travail, à la gravité et au caractère public du préjudice moral, ainsi qu’aux traumatismes psychologiques.

Le tribunal évaluera le montant des dommages directs aux prix utilisés pour déterminer l’étendue de l’inculpation.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Vous ne devez pas payer de frais pour présenter votre demande lors de la procédure pénale.

Si vous considérez que l’indemnisation n’a pas couvert l’intégralité du préjudice subi, vous avez le droit d’exiger une indemnité conformément aux dispositions du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure civile (Civilprocesa likums). Pour déterminer le montant de cette indemnité, il convient de prendre en compte l’indemnisation obtenue lors de la procédure pénale.

Lors du dépôt de la demande d’indemnité auprès des juridictions civiles, la victime est exonérée de droit de timbre.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

S’il y a des difficultés pour assurer la protection des droits et des intérêts d’un mineur ou elle n’est pas assurée pour une quelconque raison ou bien si son représentant dépose une demande motivée, l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal) adopte une décision sur la convocation d’un avocat pour représenter la victime. À titre exceptionnel, s’il est impossible d’assurer la protection des droits et des intérêts d’une personne d’une autre façon lors de la procédure pénale, l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal) adopte une décision sur la convocation d’un avocat pour représenter une personne démunie ou défavorisée. L’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal) convoque un avocat également dans les cas où la victime ne peut être représentée par aucun de ses proches. Dans ces cas, les honoraires d’avocat pour la fourniture d’une aide juridictionnelle assurée par l’État lors d’une procédure pénale sont couverts par le Service de l’aide juridictionnelle (Juridiskās palīdzības administrācija).

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Si le tribunal prononce l’acquittement de l’accusé, il classe sans suite la demande de réparation du préjudice subi à la suite de l’infraction. Le classement sans suite de votre demande ne fait pas obstacle à la présentation d’une demande de réparation du préjudice selon les modalités prévues par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure civile.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Le classement sans suite de votre demande ne fait pas obstacle à la présentation d’une demande de réparation du préjudice selon les modalités prévues par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure civile.

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Les décisions de justice sur le recouvrement des indemnités dues en réparation du préjudice subi par la victime sont exécutées par les huissiers de justice assermentés qui entament les démarches d’exécution après une demande écrite du créancier.

Afin d’exécuter la partie de la décision de justice concernant le recouvrement des indemnités dues en réparation du préjudice subi par la victime, le tribunal délivre, à sa demande, un titre exécutoire à la victime.

Les créanciers sont exonérés des frais d’exécution de la décision en faveur de l’huissier de justice assermenté si leurs demandes concernent des préjudices personnels entraînant des mutilations ou d’autres atteintes à la santé ou le décès d’une personne.

L’huissier de justice assermenté prend les mesures nécessaires de sa propre initiative et utilise les moyens et les méthodes prévus afin d’assurer une mise en œuvre rapide et qualitative des décisions de justice. L’huissier de justice assermenté précise les droits et obligations pour parvenir à la mise en œuvre de bonne foi des droits procéduraux des parties.


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Dernière mise à jour: 16/01/2019