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Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction - Pays-Bas


Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d'un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Une indemnisation peut être demandée dans le cadre d'une procédure pénale.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

Plus d'informations et de conseils sont disponibles auprès de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Slachtofferhulp Nederland.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

Plus d'informations et de conseils sont disponibles auprès de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Slachtofferhulp Nederland.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Plus d'informations et de conseils sont disponibles auprès de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Slachtofferhulp Nederland.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Plus d'informations et de conseils sont disponibles auprès de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Slachtofferhulp Nederland.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

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Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

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Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Plus d'informations et de conseils sont disponibles auprès de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Slachtofferhulp Nederland.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Oui

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Depuis 2011, les victimes et les survivants d’un acte de violence ou d’un délit sexuel peuvent parfois recevoir une avance sur indemnité. Depuis le 1er janvier 2016, les victimes d'autres infractions peuvent également prétendre à cette avance. Vous êtes victime d’un acte de violence ou d'un délit sexuel? Vous pouvez alors recevoir une avance égale au montant total de l’indemnité.

Vous êtes victime d’une infraction d'un autre type? Vous ne pouvez pas recevoir plus de 5 000,00 EUR à titre d'avance. Pour en savoir plus, voir Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.cjib.nl/fr.


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Dernière mise à jour: 18/03/2019