Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction - Pologne

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Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d'un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Vous ne pouvez porter plainte que devant une juridiction de droit civil. Il n'est pas possible d'intenter une action dans le cadre d'un procès pénal, mais il existe d'autres possibilités d'obtenir réparation d'un préjudice devant une juridiction pénale.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

Une procédure civile contre l'auteur peut être engagée indépendamment de la procédure pénale en cours. Cependant, cette procédure peut être suspendue jusqu'à la conclusion définitive de la procédure pénale. Si, avant d'intenter une action en justice, vous attendez la conclusion de la procédure pénale au cours de laquelle l’auteur sera déclaré coupable, la juridiction de droit civil ne répétera pas les preuves et acceptera ce qui a été établi par le tribunal pénal comme étant prouvé.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

Devant une juridiction de droit civil, vous pouvez réclamer à la fois le préjudice réel et les intérêts perdus. Vous devez indiquer les montants que vous réclamez à l'auteur de l'infraction, à quoi ils correspondent et comment vous les avez calculés.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Il n'y a pas de formulaire spécifique pour ce type de demandes.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Si vous présentez un jugement de condamnation, vous ne devrez rien prouver. La juridiction de droit civil sera liée par les conclusions de la juridiction pénale. Vous pouvez toutefois demander un montant d'indemnisation plus élevé, mais vous devrez alors prouver que votre réclamation est légitime. Les preuves à l'appui du bien-fondé de votre demande peuvent être des témoignages des documents (des factures, par exemple) ou des avis.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

L'ouverture d'une procédure civile dépend - en principe - du paiement des frais de justice pertinents. Vous pouvez cependant demander à être exonéré des frais de justice si vous montrez que vous n'êtes pas en mesure de les acquitter.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

Si vous n'avez pas les moyens de faire appel à un avocat, vous pouvez demander la désignation d'un représentant commis d’office. À cette fin, vous devez présenter une demande au tribunal accompagnée d'informations - sur un formulaire spécial - concernant votre situation financière.

Si vous n'avez pas votre résidence permanente en Pologne, vous pouvez également demander une indemnisation.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Vous ne pouvez porter plainte que devant une juridiction de droit civil. Celle-ci rejettera votre plainte si vous ne pouvez pas prouver que l'auteur de l'infraction a causé le dommage ou si vous ne pouvez pas justifier le montant de ce dommage. Toutefois, si vous joignez un jugement de condamnation par lequel l’auteur de l'infraction a été reconnu coupable, la juridiction de droit civil ne pourra pas rejeter votre plainte.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Vous pouvez faire appel du verdict de la juridiction de droit civil de première instance devant une juridiction de deuxième instance. Si vous agissez sans l'assistance d'un avocat, vous recevrez des informations sur la manière de faire appel.

Au cours de la procédure pénale, il est possible de demander des dommages-intérêts comme suit:

  1. vous pouvez demander qu'une mesure dite d'indemnisation soit imposée à l'accusé; il s'agit d'une obligation de réparer le préjudice ou de verser une indemnisation pour le préjudice subi; si la décision relative à cette obligation est entravée de manière significative, le tribunal peut à la place prononcer des dommages-intérêts punitifs; vous pouvez présenter votre demande oralement pendant l'audience ou par écrit; elle pourra être satisfaite en cas de condamnation, c'est-à-dire si la culpabilité de l'auteur est établie pour une infraction ayant entraîné un dommage ou vous ayant causé un préjudice;
  2. en cas de condamnation de l'auteur de l’infraction sanctionnée par une peine privative de liberté assortie d'un sursis, le tribunal peut obliger l'auteur de l'infraction à réparer le préjudice résultant de l'infraction commise, en totalité ou en partie, à moins qu'il n'ait ordonné une mesure d'indemnisation;
  3. en cas de classement sous condition, le tribunal doit ordonner à l'auteur de l'infraction de réparer le préjudice en tout ou en partie.

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Si l'auteur de l’infraction est tenu de réparer le préjudice, une copie de la décision vous est transmise. Si l’auteur de l’infraction a été condamné à une peine privative de liberté assortie d’un sursis et n’a pas réparé le préjudice, vous pouvez exiger l’exécution de la peine.

Si la procédure pénale a été abandonnée sous condition et que l’auteur de l’infraction n’a pas réparé le préjudice, il s’expose à la reprise de la procédure et une condamnation. Le tribunal en décide lors d’une audience à laquelle vous avez le droit de participer.

Un jugement du tribunal civil vous accordant des dommages-intérêts sera exécuté par une autorité d’exécution, à savoir un huissier de justice.


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Dernière mise à jour: 28/01/2019