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Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction - Portugal

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Comment demander une indemnisation ou toute autre forme de réparation ou de satisfaction vis-à-vis de l’auteur de l’infraction (dans le cadre d’une procédure pénale)? À qui dois-je m’adresser?

Au Portugal, la compensation doit être demandée dans le cadre d’une procédure pénale. Les faits qui font l’objet de la procédure pénale peuvent également engager la responsabilité civile, dans la mesure où il a une incidence pécuniaire, en conformité avec le droit civil.

Le code de procédure pénale (CPP) débouche sur le principe de l’adhésion, selon lequel une demande de réparation civile fondée sur la commission d’une infraction pénale doit être déduite dans le cadre de la procédure pénale correspondante et ne peut être introduite devant une juridiction civile que dans les cas prévus par la loi et énoncés dans ledit code.

Lorsque la victime réside dans un État membre de l’Union européenne et est victime d’une infraction dans un État membre autre que celui de sa résidence, elle peut demander une indemnisation à l’autorité compétente pour en connaître dans son État de résidence, qui transmet cette demande à l’autorité compétente de l’État dans lequel l’infraction a été commise.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

La victime doit indiquer le souhait de demander une indemnisation au moment du dépôt de la plainte ou jusqu’à la fin de l’enquête, la victime en est informée et dispose d’un délai de 20 jours pour présenter une telle demande.

Même si aucune demande d’indemnisation n’a été présentée, le juge peut, de sa propre initiative et compte tenu de la situation de la victime, ordonner à l’accusé de réparer le préjudice subi, à moins que la victime ne s’y oppose.

Dans le cas des victimes d’infractions violentes, la demande peut être introduite jusqu’à un an après la décision finale.

Si la victime est mineure au moment de l’infraction, elle peut introduire la demande pendant un an au maximum après avoir atteint l’âge de la majorité ou s’émanciper.

Que puis-je demander et comment introduire la demande? Dois-je indiquer un montant global et/ou préciser le préjudice effectif, la perte de revenus et l’intérêt?

La demande de réparation peut être demandée en raison de la survenance:

  • Préjudice financier: il s’agit notamment des dommages causés par la criminalité (qui sont, par exemple, les coûts des soins hospitaliers, des consultations, des médicaments, etc.) et les avantages que la victime a cessé de recevoir (qui sont, par exemple, les salaires que vous n’avez pas pu recevoir pendant la durée de votre incapacité).
  • Préjudice moral: bien qu’ils ne puissent pas être évalués sur le plan économique, ils peuvent au moins faire l’objet d’une compensation économique (par exemple, les dommages causés au bien-être, à l’honneur, à la dénomination correcte, c’est-à-dire à la douleur physique, aux troubles mentaux, aux souffrances affectives).

Existe-t-il un formulaire spécifique pour ces demandes?

Non. La requête doit contenir une brève description des faits qui sont à la base de la requête et doit indiquer le préjudice subi et le montant du préjudice subi.

Toutefois, si la demande est supérieure à 5 000 EUR, une taxe devra être acquittée et la demande doit être introduite par un avocat.

Compensation par l’État

  1. Dans le cas d’une infraction violente, il peut y avoir une avance de l’État et il existe un formulaire séparé indiquant le montant de la compensation demandée, accompagné de certains documents, tels que la déclaration fiscale de la victime et du demandeur (si elle est différente) pour l’année précédant l’infraction, et les documents attestant les dépenses indiquées dans le formulaire.
    Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. https://cpvc.mj.pt/?page_id=114
  2. En cas de violence domestique, l’État peut faire une avance et il existe un formulaire séparé, accompagné des mêmes documents que ceux visés au point a).
    Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. https://cpvc.mj.pt/?page_id=116

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

La victime doit présenter tous les documents démontrant le préjudice qu’elle a subi (voir point 1.1). Il présente également un témoin qui peut apporter la preuve et l’amélioration de sa créance.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Lorsque la demande est inférieure à 5 000 EUR, aucune redevance ne peut être versée et peut être présentée par la victime elle-même.

Si la demande excède 5 000 EUR, la demande doit être présentée par un avocat représentant la victime et soumise au paiement de frais de justice, à moins que la victime ne soit éligible à l’aide juridictionnelle.

Dans le cas des victimes de la criminalité violente et de la violence domestique, l’avance est envoyée au conseil de protection des victimes de la criminalité et est exonérée de tous frais ou frais pour la victime.

Si l’infraction a été commise sur le territoire d’un autre État membre de l’UE, la demande peut être introduite auprès du cpPVC à condition que le demandeur ait sa résidence habituelle au Portugal

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

Oui, vous pouvez demander une aide juridique dans une situation ou dans une autre situation.

La victime a le droit de consulter et de conseiller la justice sur son rôle au cours de la procédure.

Pour être assistant ou partie civile, vous devez demander l’aide judiciaire à un stade précoce de la procédure ou lorsque, en ma qualité de témoin, vous souhaitez être accompagné (e) d’un avocat et ne disposer d’aucun moyen économique pour supporter ses propres frais.

Vous pouvez également demander une aide judiciaire pour:

  • La remise totale ou partielle des frais de justice;
  • La désignation et le paiement des honoraires d’avocat; ou
  • Paiement échelonné des frais de justice ou des honoraires d’avocat.

Note: Une personne qui décide des demandes d’aide judiciaire est le système de sécurité sociale, sur la base d’une formule de calcul qui tient compte des actifs, des produits et des charges de la requérante. La demande d’aide judiciaire est mise gratuitement à disposition par les services de sécurité sociale et peut être présentée en personne, par télécopie, par courrier postal ou via l’internet, en remplissant le formulaire numérique correspondant. La demande est accompagnée d’une série de documents permettant de confirmer les difficultés économiques du demandeur, la décision étant prise dans un délai maximal de 30 jours. L’introduction de cette demande n’entraîne aucun coût pour la victime.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.seg-social.pt/protecao-juridica

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Lorsqu’il n’y a pas de condamnation pour infraction.

Si la victime ne prouve pas le préjudice subi.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Oui. Vous pouvez introduire un recours contre cette décision si vous êtes assistant dans la procédure.

Elle peut également utiliser les moyens ordinaires (tribunaux civils) si, pour une raison ou une autre, la demande n’a pas été évaluée.

Si je suis condamné par le tribunal, comment faire en sorte que le jugement contre l’auteur de l’infraction soit exécuté? Quel type de soutien vais-je recevoir?

Oui. Si le défendeur ne verse pas volontairement une indemnité, la victime peut procéder à une exécution forcée, c’est-à-dire demander à la Cour d’exécuter la décision d’indemnisation, par exemple, la saisie-arrêt, les comptes bancaires, les biens immobiliers ou le mobilier, jusqu’à concurrence de la valeur de la réparation accordée à la victime.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 27/08/2019