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Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction - Ecosse


Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d’un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Si l’accusé plaide coupable, ou est reconnu coupable, le tribunal peut lui ordonner de vous verser une indemnisation.  Le tribunal vous contactera si une ordonnance d’indemnisation est rendue. Si vous ne souhaitez pas d’indemnisation, veuillez en informer les services du procureur général (Crown Office and Procurator Fiscal Service) dès que possible.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

Sans objet.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

Sans objet.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Sans objet.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Sans objet.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Sans objet.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

Sans objet.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Sans objet.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/d’exécution?

Sans objet.

Si le tribunal m’accorde des dommages-intérêts, comment en garantir l’exécution à l’encontre de l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Sans objet.


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Dernière mise à jour: 02/10/2019