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Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction - Ecosse

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Comment demander des dommages-intérêts ou d’autres moyens de recours/de satisfaction de l’auteur d’une infraction dans le cadre d’un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Si l’accusé plaide coupable, ou s’il est déclaré coupable, le tribunal peut condamner le prévenu à vous verser une indemnisation.La juridiction prendra contact avec vous si une ordonnance d’allocation d’indemnités est effectué. Si vous ne souhaitez pas la compensation, veuillez informer le Crown Office and Procurator Fiscal Service dès que possible.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

N/A

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

N/A

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

N/A

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

N/A

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

N/A

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

N/A

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

N/A

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

N/A

Si je suis accordé des dommages et intérêts par le tribunal, comment garantir la décision est exécutée à l’encontre de l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

N/A


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Dernière mise à jour: 14/09/2018