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Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction - Slovénie


Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d'un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

La victime peut réclamer une indemnisation à l’auteur de l’infraction pénale dans le cadre d'une procédure pénale en se constituant partie civile.

La victime se constitue partie civile devant l'autorité auprès de laquelle la plainte pénale a été déposée (bureau du procureur régional) ou devant le tribunal saisi.

La demande de constitution de partie civile peut concerner la réparation d'un préjudice, la restitution de biens ou l'annulation d'une transaction juridique spécifique.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

À la demande du requérant, la demande de constitution de partie civile consécutive à une infraction pénale est examinée dans le cadre de la procédure pénale, à condition qu'il n'en résulte aucune prolongation excessive de la procédure.

La demande de se constituer partie civile dans le cadre d'une procédure pénale peut être introduite jusqu'à la fin des débats devant la juridiction de première instance.

Si le bénéficiaire n'a pas introduit de demande à cet effet dans le cadre de la procédure pénale avant le dépôt de l'acte d'accusation, il est informé de la possibilité de le faire jusqu'à la fin des débats.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

La personne habilitée à introduire une demande doit présenter une description détaillée de sa demande et fournir des preuves (par exemple des attestations, des factures, des certificats médicaux). Par description détaillée de la demande d'indemnisation, il faut entendre que le requérant doit définir sa demande le plus précisément possible en ce qui concerne le type de préjudice, son montant et les modalités d'indemnisation.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Non.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Le contenu de la demande de la victime doit être étayé par des preuves classiques (par exemple avec des attestations, des factures, des certificats médicaux).

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Oui, il y a des frais de justice à payer, et ce à chaque étape de la procédure en fonction du montant de la demande.

Afin de valider la demande de constitution de partie civile dans le cadre d’une procédure pénale (en totalité ou en partie), le défendeur acquitte une taxe.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l'obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

Lors du procès, les étrangers (qui ne résident pas en République de Slovénie) ont droit à une assistance juridique gratuite (conseil juridique, représentation légale et autres services juridiques ou gratuité des frais liés au procès) sous réserve de réciprocité ou dans les conditions et cas prévus par les traités internationaux qui lient la République de Slovénie.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l'auteur de l'infraction?

Le tribunal ne fait droit, en totalité ou en partie, à une demande d'indemnisation que dans le cas d'un jugement de condamnation (jugement déclarant le défendeur coupable); dans les autres cas (lorsque les données de la procédure pénale ne fournissent pas de base fiable pour rendre un jugement complet ou même partiel), la victime est, en totalité ou en partie, invitée à introduire une action en justice, la juridiction pénale n'étant pas en droit de rejeter la demande.

De même, si le tribunal rend un jugement disculpant le défendeur ou rejetant l'accusation, ou s'il rend une ordonnance de non-lieu concernant la procédure pénale ou rejette l'acte d'accusation, il invite la victime à introduire une demande de constitution de partie civile afin de faire valoir sa demande d'indemnisation devant la justice.

Si le tribunal se déclare incompétent pour la procédure pénale en question, il invite la victime à formuler sa demande de constitution de partie civile dans la procédure pénale qui sera engagée ou poursuivie par le tribunal compétent.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Non, car la victime peut contester le jugement uniquement en ce qui concerne la décision du tribunal sur les frais de procédure pénale.

Une exception ne s’applique que dans les cas où le procureur de la République a repris les poursuites engagées par la victime en tant que requérant. Dans ce cas, la victime peut faire appel pour toutes les raisons pour lesquelles le jugement peut être contesté, y compris au titre de la décision sur la demande de constitution de partie civile.

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Une fois que le jugement concernant la demande de constitution de partie civile est rendu et définitif, la victime peut demander au tribunal qui a statué en première instance de lui délivrer une copie certifiée conforme de la décision, assortie d’une indication que la décision est exécutoire.

Une décision judiciaire est exécutoire si elle est devenue définitive et si le délai fixé pour son exécution volontaire a expiré. Le tribunal compétent exécute le jugement définitif, qui est le titre exécutoire, conformément aux dispositions applicables à la procédure d'exécution forcée. Sur la base du titre exécutoire (jugement), une demande d’exécution est déposée devant le tribunal cantonal («okrajno sodišče») compétent, dans laquelle est également précisé le moyen ou l’objet de l’exécution (saisie des rémunérations, des avoirs en banque, des biens mobiliers ou immobiliers).

Pendant la procédure pénale, les étrangers (qui ne résident pas en République de Slovénie) ont droit à une aide juridictionnelle gratuite sous réserve de réciprocité ou dans les conditions et cas prévus par les traités internationaux qui lient la République de Slovénie.


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Dernière mise à jour: 17/01/2019