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Indemnisation


Dans l'Union européenne, les victimes de la criminalité peuvent être indemnisées des préjudices et/ou dommages qu'elles ont subis, quel que soit le lieu où l'infraction a été commise dans l'Union.


Dans l'Union européenne (UE), les victimes de la criminalité peuvent être indemnisées des préjudices et/ou dommages qu'elles ont subis, quel que soit le lieu où l'infraction a été commise dans l'Union.

Chaque État membre de l'UE dispose de son propre régime pour indemniser les victimes des dommages qu'elles ont subis à la suite d'une infraction.

En tant que victime d’une infraction, deux voies d'indemnisation s’ouvrent à vous: vous pouvez demander réparation à l’auteur des faits durant la procédure pénale ou vous pouvez demander réparation à l’État (à l’autorité d'indemnisation ou à toute autre instance compétente dans le pays).

Pour demander réparation à l’auteur des faits

Veuillez cliquer sur le lien pour en savoir plus sur la façon de demander réparation à l'auteur des faits au cours d’un procès (procédure pénale).

En tant que victime d’une infraction, vous avez également d'autres droits durant le procès (veuillez sélectionner le drapeau du pays concerné sur la page qui s’ouvre et cliquer ensuite sur «Mes droits pendant le procès»).

Pour demander réparation à l’État (autorité d'indemnisation ou toute autre instance)

L’instrument de droit de l’Union applicable est la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité.

La directive relative à l’indemnisation exige que chaque État membre mette en place un régime national pour l'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente. En vertu de cette législation, toutes les victimes de la criminalité intentionnelle violente ont accès au régime national d’indemnisation du pays où l'infraction a été commise.

Vous pouvez trouver davantage d’informations sur les régimes d’indemnisation disponibles dans les différents pays de l’UE. Veuillez cliquer sur le drapeau du pays où l’infraction a été commise. Vous pouvez demander réparation à l’État, que vous résidiez dans le pays (affaire nationale) ou que vous viviez dans un autre pays de l’UE (affaire transfrontière).

Affaires transfrontières

Pour aider les victimes de la criminalité intentionnelle violente à accéder à l’indemnisation dans les affaires transfrontières, le droit de l’UE prévoit un système de coopération entre les autorités nationales.

  • Si vous êtes victime de la criminalité alors que vous vous trouvez à l’étranger (dans un pays de l’UE dans lequel vous ne résidez pas), vous pouvez présenter votre demande à l’autorité chargée de l’assistance de l’État dans lequel vous résidez (L’atlas judiciaire européen en matière civile comporte, au bas de la page, un outil de recherche qui vous permet de trouver l’autorité compétente dans chaque pays de l’UE. Veuillez sélectionner «autorité chargée de l’assistance» comme type de compétence).
    Pour en savoir plus sur les démarches à entreprendre dans les affaires transfrontières, veuillez cliquer ici.
  • L’autorité chargée de l’assistance traduit la demande et la transmet à l’autorité de décision du pays de l’UE dans lequel l’infraction a été commise (Dans l’atlas judiciaire,veuillez sélectionner «autorités de décision» comme type de compétence). L’autorité de décision est responsable de l’examen de la demande et du paiement de l’indemnité.
  • Veuillez cliquer sur le lien pour en savoir plus sur la manière dont votre demande sera examinée par l’autorité de décision du pays de l’UE où l’infraction a été commise.
  • Les autorités chargées de l’assistance et les autorités de décision communiquent entre elles dans les langues qu’elles ont acceptées. (Sur la page qui s’ouvre, veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir des informations sur les langues qui y sont acceptées).

Les autorités chargées de l’assistance et les autorités de décision reçoivent l'aide des points de contact centraux nationaux (dans l’atlas judiciaire, veuillez sélectionner «point de contact central» comme type de compétence). Le rôle de ces points de contact consiste à promouvoir la coopération entre les autorités, à fournir une assistance et à rechercher des solutions dans les situations transfrontières.


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Dernière mise à jour: 28/08/2018