Indemnisation des victimes de la criminalité

Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant la directive 2004/80/CE


Informations générales

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité

La directive s’applique à tous les États membres de l’Union européenne.

La directive exige de chaque État membre de l’UE qu’il mette en place un régime national d’indemnisation de toutes les victimes de la criminalité intentionnelle violente. Elle prévoit que toutes les victimes de la criminalité intentionnelle violente ont accès au régime national d’indemnisation de l’État membre sur le territoire duquel l’infraction a été commise.

Afin d’aider les victimes de la criminalité intentionnelle violente à accéder à l’indemnisation dans les situations transfrontalières, la directive instaure un système de coopération entre les autorités nationales:

  • les personnes qui sont victimes de la criminalité alors qu’elles se trouvent à l’étranger (dans un État membre de l’UE dans lequel elles ne résident pas) peuvent présenter leur demande à l’autorité chargée de l’assistance dans l’État dans lequel elles résident (veuillez sélectionner «autorités chargées de l’assistance» dans l’outil de recherche ci-dessous);
  • l’autorité chargée de l’assistance traduit la demande et la transmet à l’autorité de décision de l’État membre dans lequel l’infraction a été commise (veuillez sélectionner «autorités de décision» dans l’outil de recherche ci-dessous). L’autorité de décision est responsable de l’examen de la demande et du paiement de l’indemnité.

Les autorités chargées de l’assistance et les autorités de décision communiquent entre elles dans les langues qu’elles ont acceptées. Pour obtenir des informations sur la ou les langues acceptées, veuillez vous référer à l’État membre dans lequel se situe l’autorité à laquelle les informations pertinentes en l’espèce (la demande, la décision ou toute autre communication, par exemple) sont transmises.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

Les autorités chargées de l’assistance et les autorités de décision reçoivent l’aide des points de contact centraux nationaux (veuillez sélectionner «point de contact central» dans l’outil de recherche ci-dessous), dont le rôle consiste à promouvoir la coopération entre les autorités, à fournir une assistance et à rechercher des solutions dans les situations transfrontalières.

Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application de la directive et propose un outil convivial pour remplir les formulaires.

Liens connexes

Indemnisation des victimes de la criminalité dans l’Union européenne

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ATLAS judiciaire européen: site web ARCHIVÉ (fermé le 30 septembre 2017)


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Dernière mise à jour: 12/10/2020

Indemnisation des victimes de la criminalité - République tchèque


Langues pour la transmission des demandes

Formulaire de demande d'indemnisation

Langues pour la transmission des demandes

La langue à utiliser pour la transmission d’une demande est le tchèque.

Formulaire de demande d'indemnisation

La demande peut être introduite au moyen du formulaire disponible sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du ministère de la justice de la République tchèque. Toutefois, l’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire, et la procédure de demande sera lancée sur la base de toute communication dont il ressort que l’intéressé cherche à obtenir une aide pécuniaire en tant que victime de la criminalité.


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Dernière mise à jour: 30/06/2020

Indemnisation des victimes de la criminalité - Danemark


Langues pour la transmission des demandes

Formulaire de demande d'indemnisation

Langues pour la transmission des demandes

La commission d’indemnisation («Erstatningsnævnet») accepte le danois et l’anglais pour la transmission de demandes au Danemark.

Le Danemark a conclu une convention linguistique avec les autres pays nordiques, à savoir la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède, selon laquelle les ressortissants de ces pays ont le droit d’utiliser leur propre langue dans un autre pays nordique. Les langues sur lesquelles porte la convention sont le danois, le finnois, l’islandais, le norvégien et le suédois.

Formulaire de demande d'indemnisation

Différents formulaires, y compris un formulaire de demande en danois et en anglais, sont disponibles sur le site internet de la commission d’indemnisation (http://www.erstatningsnaevnet.dk/), sous l’onglet «Selvbetjening» (libre-service).


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Dernière mise à jour: 17/12/2019

Indemnisation des victimes de la criminalité - Allemagne


Langues pour la transmission des demandes

Formulaire de demande d'indemnisation

Langues pour la transmission des demandes

La demande d’indemnité et les documents présentés à l’appui de cette dernière sont acceptés dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. De même, les informations transmises entre les autorités (articles 7 à 10) sont échangées dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.

Formulaire de demande d'indemnisation

Demande de prestations en faveur des victimes de violencePDF(387 Kb)de

Informations relatives à la demande de prestations en faveur des victimes de violencePDF(137 Kb)de


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Dernière mise à jour: 22/06/2020

Indemnisation des victimes de la criminalité - Estonie


Langues pour la transmission des demandes

Formulaire de demande d'indemnisation

Langues pour la transmission des demandes

Estonien

Formulaire de demande d'indemnisation

Le formulaire de demande d’indemnisation est disponible sur le site internet de la sécurité sociale.


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Dernière mise à jour: 15/08/2019

Indemnisation des victimes de la criminalité - Irlande


Langues pour la transmission des demandes

Formulaire de demande d'indemnisation

Langues pour la transmission des demandes

Anglais et gaélique

Formulaire de demande d'indemnisation

En cliquant sur le lien http://www.justice.ie/en/JELR/Pages/WP15000110, vous arrivez sur la page du site web du ministère de la justice et de l'égalité consacrée au régime d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Scheme).

Les formulaires de demande concernant les blessures mortelles et non mortelles peuvent être obtenus en cliquant sur le lien en bas de la page.


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Dernière mise à jour: 29/06/2020

Indemnisation des victimes de la criminalité - Grèce


Langues pour la transmission des demandes

Formulaire de demande d'indemnisation

Langues pour la transmission des demandes

La langue officielle pour la demande et l’échange d’informations, de données et de documents justificatifs est le grec.

Formulaire de demande d'indemnisation

Le formulaire de demande d’indemnisation d’une victime peut être trouvé sur le site web du ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme, à l’adresse suivante:

http://www.ministryofjustice.gr/site/LinkClick.aspx?fileticket=rytwEr1HmLM%3d&tabid=151


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Dernière mise à jour: 02/12/2019

Indemnisation des victimes de la criminalité - Espagne


Langues pour la transmission des demandes

Formulaire de demande d'indemnisation

Langues pour la transmission des demandes

La langue est l’espagnol.

Formulaire de demande d'indemnisation

FormulairePDF(75 Kb)es pour la transmission d’une demande d’indemnisation dans les situations transfrontalières

FormulairePDF(53 Kb)es pour la transmission de la décision relative à une demande d’indemnisation dans les situations transfrontalières


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Dernière mise à jour: 22/09/2020

Indemnisation des victimes de la criminalité - Croatie


Langues pour la transmission des demandes

Formulaire de demande d'indemnisation

Langues pour la transmission des demandes

Les demandes et les requêtes sont acceptées en langue croate.

Formulaire de demande d'indemnisation

Les formulaires de demande d’indemnisation financière sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice, en croate et en anglais.

Lien: https://pravosudje.gov.hr/o-ministarstvu/djelokrug-6366/iz-pravosudnog-sustava-6372/podrska-zrtvama-i-svjedocima/6156


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Dernière mise à jour: 17/08/2018

Indemnisation des victimes de la criminalité - Chypre


Langues pour la transmission des demandes

Formulaire de demande d'indemnisation

Langues pour la transmission des demandes

grec et anglais

Formulaire de demande d'indemnisation

Vous trouverez des formulaires de demandes et des informations - en grec et en anglais - concernant l’indemnisation auprès des bureaux des services de sécurité sociale ou sur le site web des services de sécurité sociale: http://www.mlsi.gov.cy/sid.

Vous pouvez déposer votre demande ou l’envoyer par la poste à l’adresse suivante: Υπηρεσίες Κοινωνικών Ασφαλίσεων (Services de sécurité sociale) Lord Byron Avenue 7, 1465 Nicosie, Chypre.


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Dernière mise à jour: 08/09/2020

Indemnisation des victimes de la criminalité - Lituanie


Langues pour la transmission des demandes

Formulaire de demande d'indemnisation

Langues pour la transmission des demandes

Les langues de transmission des demandes sont le lituanien et l’anglais.

Formulaire de demande d'indemnisation

Les formulaires de demande d’indemnisation doivent être établis en lituanien.


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Dernière mise à jour: 21/10/2019

Indemnisation des victimes de la criminalité - Luxembourg


Langues pour la transmission des demandes

Formulaire de demande d'indemnisation

Langues pour la transmission des demandes

Le Luxembourg accepte les langues suivantes conformément à l'article 11.1:

  • la langue luxembourgeoise, ou
  • la langue française, ou
  • la langue allemande.

Formulaire de demande d'indemnisation

Aucun formulaire précis n’est à remplir, au Luxembourg, par les demandeurs d’indemnisation.

La demande est introduite par lettre simple qui doit préciser la date, le lieu et la nature exacts des faits dont le requérant a été victime.

Les pièces justificatives à l’appui de la demande sont à joindre à cette lettre (copie du procès-verbal, respectivement des décisions judiciaires qui ont pu intervenir, pièces justificatives des incapacités totales de travail, respectivement des incapacités permanentes subies, pièces justificatives d’un accroissement de charges ou d’une diminution de revenus, pièces documentant l’incapacité de la victime aux fins d’obtenir une indemnisation effective et suffisante de la part de l’auteur de l’infraction).


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Dernière mise à jour: 24/04/2020

Indemnisation des victimes de la criminalité - Malte


Langues pour la transmission des demandes

Formulaire de demande d'indemnisation

Langues pour la transmission des demandes

Les langues dans lesquelles les demandes sont acceptées sont le maltais et l’anglais.

Formulaire de demande d'indemnisation

Le formulaire de demande d’indemnisation est disponible à l’adresse suivante: https://eforms.gov.mt/pdfforms.aspx?fid=pjd010e


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Dernière mise à jour: 17/08/2018

Indemnisation des victimes de la criminalité - Pays-Bas



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Dernière mise à jour: 17/08/2018

Indemnisation des victimes de la criminalité - Autriche


Langues pour la transmission des demandes

Formulaire de demande d'indemnisation

Langues pour la transmission des demandes

Conformément à l’article 11, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité, outre la langue allemande, la langue anglaise est, elle aussi, acceptée.

Formulaire de demande d'indemnisation

Formulaire de demande d'indemnisation au titre de la loi autrichienne sur les victimes de la criminalité («Verbrechensopfergesetz - VOG»)PDF(52 Kb)de


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Dernière mise à jour: 17/08/2018

Indemnisation des victimes de la criminalité - Portugal


Langues pour la transmission des demandes

Formulaire de demande d'indemnisation

Langues pour la transmission des demandes

Le portugais et l’anglais.

Formulaire de demande d'indemnisation

Les formulaires ont été approuvés par l’arrêté ministériel n° 403/2012 du 7 décembre 2012.

Les formulaires sous Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.format électronique sont disponibles sur la page web de la Comissão de Proteção às Vítimas de Crime (Commission pour la protection des victimes de la criminalité).


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Dernière mise à jour: 30/06/2020

Indemnisation des victimes de la criminalité - Slovénie


Langues pour la transmission des demandes

Formulaire de demande d'indemnisation

Langues pour la transmission des demandes

La demande d’indemnisation doit être présentée en langue slovène.

Formulaire de demande d'indemnisation

La demande d’indemnisation doit être présentée sur la base du formulaire établi, accompagné d’une déclaration. Le formulaire est disponible sur le site du Ministère de la justice. Les formulaires destinés aux membres des minorités italienne et hongroise sont également disponibles sous la forme de traduction non officielle.

http://www.mp.gov.si/si/delovna_podrocja/direktorat_za_kaznovalno_pravo_in_clovekove_pravice/sektor_za_popravo_krivic_in_podporo_zrtvam_kaznivih_dejanj/odskodnine_zrtvam_kaznivih_dejanj/

Le formulaire est également disponible en langue anglaise (voir ci-dessous), mais uniquement à titre d’information; la demande doit être présentée en langue slovène.

http://www.mp.gov.si/en/areas_of_work/legislation_on_the_justice_system/sektor_za_popravo_krivic_in_podporo_zrtvam_kaznivih_dejanj/crime_victims_compensation_national_cross_boarder_situations/


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Dernière mise à jour: 15/01/2019

Indemnisation des victimes de la criminalité - Slovaquie


Langues pour la transmission des demandes

Formulaire de demande d'indemnisation

Langues pour la transmission des demandes

Conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la loi nº 274/2017 Rec. relative aux victimes de la criminalité, et modifiant et complétant certaines lois (ci-après la «loi nº 274/2017 Rec.»), «les documents et les informations visés aux articles 18 et 19 sont transmis dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État membre de l’autorité destinataire, ou dans une autre langue dont l’utilisation est admise par cet État membre, hormis:

a) les décisions adoptées par l'autorité de décision, qui sont rédigées dans la langue déterminée par l’ordre juridique de l'État membre dont elle relève;

b) les procès-verbaux des auditions des victimes d’infractions violentes et d’autres personnes en application de l'article 18, paragraphe 6, point b), et de l'article 19, paragraphe 4, point b), qui sont rédigées dans la langue de l’État membre déterminée par l'autorité chargée de l'assistance dudit État membre.»

Conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la loi nº 274/2017 Rec., «dans les conditions énoncées au paragraphe 1, les documents et les informations adressés aux autorités slovaques sont transmis en langue slovaque

Formulaire de demande d'indemnisation

De plus amples informations ainsi que le formulaire (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tlacivo_274_2017.docx) sont disponibles sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du ministère slovaque de la justice.


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Dernière mise à jour: 05/06/2020

Indemnisation des victimes de la criminalité - Suède


Langues pour la transmission des demandes

Formulaire de demande d'indemnisation

Langues pour la transmission des demandes

Suédois ou anglais.

Formulaire de demande d'indemnisation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ansökan om brottsskadeersättning (demande d’indemnisation; nécessite de s’identifier au moyen de l’application mobile suédoise BankID)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ansökan om brottsskadeersättning för personskada och kränkning (demande d’indemnisation – dommages à la personne et atteinte à l’intégrité personnelle; pdf)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ansökan om brottsskadeersättning för barn som bevittnat brott som varit ägnat att skada barnets trygghet och tillit i förhållande till en närstående person (demande d’indemnisation – enfant témoin d’une infraction susceptible de nuire à sa sécurité et à sa confiance dans un proche; pdf)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ansökan om brottsskadeersättning för sak- eller ren förmögenhetsskada (demande d’indemnisation – dommages matériels ou préjudice purement patrimonial; pdf)

Formulaire en anglais:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Application for criminal injuries compensation for personal injury and violation of personal integrity (demande d’indemnisation – dommages à la personne et atteinte à l’intégrité personnelle; pdf)


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Dernière mise à jour: 06/07/2020

Indemnisation des victimes de la criminalité - Irlande du Nord



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Dernière mise à jour: 24/08/2020