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Indemnisation des victimes de la criminalité - Autriche


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Autriche

Indemnisation des victimes de la criminalité


Langues pour la transmission des demandes

Formulaire de demande d'indemnisation

Langues pour la transmission des demandes

Conformément à l’article 11, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité, outre la langue allemande, la langue anglaise est, elle aussi, acceptée.

Formulaire de demande d'indemnisation

Formulaire de demande d'indemnisation au titre de la loi autrichienne sur les victimes de la criminalité («Verbrechensopfergesetz - VOG»)PDF(52 Kb)de


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Dernière mise à jour: 17/08/2018