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Indemnisation des victimes de la criminalité - République tchèque


KOMPETENTO TIESU/IESTĀŽU MEKLĒŠANA

Ar zemāk pieejamā rīka palīdzību varat atrast tiesas(u) vai iestādi(es), kuras(u) kompetencē ir kāds konkrēts Eiropas Savienības tiesību akts. Ņemiet vērā, ka, lai arī esam centušies darīt visu iespējamo, lai nodrošinātu rezultātu precizitāti, dažos izņēmuma gadījumos kompetence var būt norādīta neprecīzi.

Čehija

Kompensācija noziegumos cietušajiem


Langues pour la transmission des demandes

Formulaire de demande d'indemnisation

Langues pour la transmission des demandes

La langue à utiliser pour la transmission d’une demande est le tchèque.

Formulaire de demande d'indemnisation

La demande peut être introduite au moyen du formulaire disponible sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du ministère de la justice de la République tchèque. Toutefois, l’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire, et la procédure de demande sera lancée sur la base de toute communication dont il ressort que l’intéressé cherche à obtenir une aide pécuniaire en tant que victime de la criminalité.


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Dernière mise à jour: 30/06/2020