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Indemnisation des victimes de la criminalité - Allemagne


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Allemagne

Indemnisation des victimes de la criminalité


Langues pour la transmission des demandes

Formulaire de demande d'indemnisation

Langues pour la transmission des demandes

La demande d’indemnité et les documents présentés à l’appui de cette dernière sont acceptés dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. De même, les informations transmises entre les autorités (articles 7 à 10) sont échangées dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.

Formulaire de demande d'indemnisation

Demande de prestations en faveur des victimes de violencePDF(387 Kb)de

Informations relatives à la demande de prestations en faveur des victimes de violencePDF(137 Kb)de


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Dernière mise à jour: 17/08/2018