Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Indemnisation des victimes de la criminalité - Danemark


Langues pour la transmission des demandes

Formulaire de demande d'indemnisation

Langues pour la transmission des demandes

La commission d’indemnisation («Erstatningsnævnet») accepte le danois et l’anglais pour la transmission de demandes au Danemark.

Le Danemark a conclu une convention linguistique avec les autres pays nordiques, à savoir la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède, selon laquelle les ressortissants de ces pays ont le droit d’utiliser leur propre langue dans un autre pays nordique. Les langues sur lesquelles porte la convention sont le danois, le finnois, l’islandais, le norvégien et le suédois.

Formulaire de demande d'indemnisation

Différents formulaires, y compris un formulaire de demande en danois et en anglais, sont disponibles sur le site internet de la commission d’indemnisation (http://www.erstatningsnaevnet.dk/), sous l’onglet «Selvbetjening» (libre-service).


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 07/01/2019