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Indemnisation des victimes de la criminalité

Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant la directive 2004/80/CE


Informations générales

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité

La directive s’applique à tous les États membres de l’Union européenne.

La directive exige de chaque État membre de l’UE qu’il mette en place un régime national d’indemnisation de toutes les victimes de la criminalité intentionnelle violente. Elle prévoit que toutes les victimes de la criminalité intentionnelle violente ont accès au régime national d’indemnisation de l’État membre sur le territoire duquel l’infraction a été commise.

Afin d’aider les victimes de la criminalité intentionnelle violente à accéder à l’indemnisation dans les situations transfrontalières, la directive instaure un système de coopération entre les autorités nationales:

  • les personnes qui sont victimes de la criminalité alors qu’elles se trouvent à l’étranger (dans un État membre de l’UE dans lequel elles ne résident pas) peuvent présenter leur demande à l’autorité chargée de l’assistance dans l’État dans lequel elles résident (veuillez sélectionner «autorités chargées de l’assistance» dans l’outil de recherche ci-dessous);
  • l’autorité chargée de l’assistance traduit la demande et la transmet à l’autorité de décision de l’État membre dans lequel l’infraction a été commise (veuillez sélectionner «autorités de décision» dans l’outil de recherche ci-dessous). L’autorité de décision est responsable de l’examen de la demande et du paiement de l’indemnité.

Les autorités chargées de l’assistance et les autorités de décision communiquent entre elles dans les langues qu’elles ont acceptées. Pour obtenir des informations sur la ou les langues acceptées, veuillez vous référer à l’État membre dans lequel se situe l’autorité à laquelle les informations pertinentes en l’espèce (la demande, la décision ou toute autre communication, par exemple) sont transmises.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

Les autorités chargées de l’assistance et les autorités de décision reçoivent l’aide des points de contact centraux nationaux (veuillez sélectionner «point de contact central» dans l’outil de recherche ci-dessous), dont le rôle consiste à promouvoir la coopération entre les autorités, à fournir une assistance et à rechercher des solutions dans les situations transfrontalières.

Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application de la directive et propose un outil convivial pour remplir les formulaires.

Liens connexes

Indemnisation des victimes de la criminalité dans l’Union européenne

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ATLAS judiciaire européen: site web ARCHIVÉ (fermé le 30 septembre 2017)


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Indemnisation des victimes de la criminalité


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Dernière mise à jour: 30/04/2018