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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Langues pour la transmission des demandes
Les demandes et les requêtes sont acceptées en langue croate.
Formulaire de demande d'indemnisation
Les formulaires de demande d’indemnisation financière sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice, en croate et en anglais.
Lien:
https://mpu.gov.hr/dokumenti/10?page=1&tag=-1&tip2=&Datumod=&Datumdo=&pojam=compensation
Dernière mise à jour:
26/03/2024
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