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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Langues pour la transmission des demandes
Anglais et irlandais
Formulaire de demande d'indemnisation
Le lien ci-dessous vous permettra d’accéder à la nouvelle page web du ministère de la justice consacrée au régime d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Scheme).
Dernière mise à jour:
18/05/2023
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