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Indemnisation des victimes de la criminalité - Malte


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L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Malte

Indemnisation des victimes de la criminalité


Langues pour la transmission des demandes

Formulaire de demande d'indemnisation

Langues pour la transmission des demandes

Les langues dans lesquelles les demandes sont acceptées sont le maltais et l’anglais.

Formulaire de demande d'indemnisation

Le formulaire de demande d’indemnisation est disponible à l’adresse suivante: https://eforms.gov.mt/pdfforms.aspx?fid=pjd010e


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Dernière mise à jour: 17/08/2018