Indemnisation des victimes de la criminalité - Malte

Restaurer Enregistrer au format PDF

TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Malte

Indemnisation des victimes de la criminalité


Langues pour la transmission des demandes

Formulaire de demande d'indemnisation

Langues pour la transmission des demandes

Les langues dans lesquelles les demandes sont acceptées sont le maltais et l’anglais.

Formulaire de demande d'indemnisation

Le formulaire de demande d’indemnisation est disponible à l’adresse suivante: https://eforms.gov.mt/pdfforms.aspx?fid=pjd010e


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 17/08/2018